Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 911 F-D

Pourvoi n° J 25-20.233

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [S] [X], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° J 25-20.233 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la SELARL MJSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], prise en la personne de M. [O] [I], en qualité de mandataire ad'hoc de la société O'meat grill,

2°/ à l'Unedic-délégation AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], [Localité 1],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thibaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thibaud, conseillère référendaire rapporteure, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 2025), M. [X] a été engagé en qualité de serveur par la société O'meat grill (la société) à compter du 15 mars 2022.

2. Un jugement du 27 juillet 2022 a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

3. Le 4 août 2022, le salarié a été licencié.

4. Le 3 octobre 2022, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

5. Le 31 janvier 2024, la procédure de liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actif.

6. Par ordonnance du 20 juin 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a désigné la SELARL MJSA en qualité de mandataire ad'hoc de la société.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors :

« 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que, lorsque le salarié a produit des éléments suffisamment précis et que l'employeur "ne produit aucun élément de contrôle de la durée du travail", les juges du fond ne peuvent débouter le salarié de ses demandes de rappel des heures supplémentaires ; qu'en relevant que le salarié produisait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées accomplies et que l'employeur se bornait à contester l'effectivité des heures supplémentaires sollicitées, sans accueillir la demande présentée par le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;

2°/ qu'en déboutant le salarié de sa demande présentée au titre des heures supplémentaires sans rechercher si l'employeur avait produit un élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ».

Réponse de la Cour

8. Le dispositif de l'arrêt ne contient aucun chef statuant sur les demandes en fixation de créances au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.

9. Sous le couvert de griefs de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, en ce qu'il critique en réalité une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

10. Le moyen est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.