Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 907 F-D

Pourvoi n° B 25-19.950

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La société NC, exerçant sous l'enseigne Canelas spécialités portuguaises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-19.950 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [H] [D] [X], domicilié [Adresse 2] défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bou, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société NC, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D] [X], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bou, conseillère rapporteure, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2025), M. [D] [X] a été engagé en qualité de responsable du personnel par la société NC à compter du 1er octobre 2008.

2. En 2011, il a acquis 20 % du capital social de la société NC.

3. Le 7 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

4. En décembre 2019, il a notifié à l'employeur son départ à la retraite.

Examen des moyens

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires ainsi que des congés payés correspondants et, en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de la majoration des heures supplémentaires, du repos compensateur pour travail de nuit, des congés payés et à titre de dommages et intérêts en réparation des manquements de l'employeur à ses obligations relatives à la durée du travail ainsi que de rejeter sa demande reconventionnelle tendant a l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que le juge est tenu, pour se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, d'examiner sa situation au regard des trois critères légaux cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail selon lequel sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités a prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que si ces trois critères légaux impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant a la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation a la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant à ces trois critères ; que la cour d'appel a constaté, d'une part que M. [D] [X], en sa qualité de responsable du personnel qualifié de cadre très souvent présent sur les lieux de l'entreprise, percevait la rémunération la plus élevée et bénéficiait d'une liberté dans l'organisation de son emploi du temps, et d'autre part que la société produisait des attestations de salariés se plaignant du mode de management de M. [D] [X], surnommé "l'homme au fouet", ainsi qu'un rapport d'enquête interne du 20 mars 2020 évoquant diverses difficultés et rapportant notamment des plaintes de deux salariés indiquant qu'ils s'étaient vu refuser par l'appelant un décalage ponctuel de leurs heures de travail ou l'octroi d'un jour de repos, ce dont il résultait que M. [D] [X], qui percevait la rémunération la plus élevée, qui se voyait confier des responsabilités dont l'importance impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et qui était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome dans un domaine essentiel de l'entreprise – la gestion du personnel –, avait la qualité de cadre dirigeant ; que, néanmoins, pour juger le contraire et condamner en conséquence la société NC à lui verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que "seuls [relevaient] de [la] catégorie [de cadres dirigeants] les cadres participant à la direction de l'entreprise", qu'"aucune pièce ne [permettait] [...] de démontrer que l'intéressé, qui était en outre associé minoritaire, participait à la direction de l'entreprise, que ce soit au titre de la définition des choix d'orientation de la société ou de la prise de décisions, autres que de gestions courantes", et qu'"il ne [ressortait] [...] pas des attestations produites qu'il prenait part aux décisions gouvernant la gestion des personnels, ni qu'il aurait été titulaire d'une délégation de pouvoirs" ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 3111-2 du code du travail. ».

Réponse de la Cour

7. Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

8. Ayant constaté que le salarié, assumant les fonctions de responsable du personnel, s'il percevait la rémunération la plus élevée de l'entreprise et bénéficiait d'une liberté dans l'organisation de son emploi du temps, ne prenait pas part aux décisions gouvernant la gestion du personnel et n'était titulaire d'aucune délégation de pouvoirs, la cour d'appel a pu en déduire, au regard des trois critères légaux, que, n'étant pas habilité à prendre des décisions de manière largement autonome, il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société NC aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NC et la condamne à payer à M. [D] [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.