Temps de travail : décisions et repères – page 41

ordonner la transmission des documents suivants : concernant les données personnelles de Mme [Q] [T] [B] : - ses avenants à son contrat de travail, - l'ensemble de ses bulletins de paie (2016 à 2024), - l'intégralité de son dossier personnel (disciplinaire, absences, formation, entretiens professionnels), - les données liées à sa productivité, horaires et temps de travail, - les données liées à son utilisation des ressources informatiques, - les données liées à la surveillance des locaux, - la transmission de toute sa boite mails (mails reçus et mails envoyés), à tout le moins sa boite mails entre juin 2021 et novembre 2023, - son agenda Outlook entre juin 2021 et novembre 2023, concernant la discrimination, ou à tout le moins l'inégalité de traitement dont Mme [Q] [T] [B] est victime : - l'extraction…

Nature de l'accident : ' ; Objet dont le contact a blessé la victime : ' ; Siège des lésions : ' ; Nature des lésions : ' ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 9h à 12h30 ; Accident connu le 7 mars 2013 par l'employeur. Les réserves émises par l'employeur sont les suivantes : - 'il n'y a pas de fait générateur sur le lieu, pendant le temps de travail et en rapport avec le travail, - nous ne connaissons pas l'heure de l'accident, - il n'y a aucun témoin ; nous ne connaissons aucune circonstance, - nous n'avons connaissance d'aucune lésion'. Le certificat médical initial, établi le 7 mars 2013 par le docteur [A], fait état de 'souffrance psychique avec douleur morale, anxiété inhibante, troubles du sommeil en rapport selon la patiente avec des difficultés à son travail, avec sa hiérarchie.

Le 21 juillet 2025, Monsieur [R] [U] a formé une déclaration d'appel. Dans ses écritures en date du 16 septembre 2025, il demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il a laissé les dépens à sa charge, et, statuant à nouveau de : - juger que les temps de trajet domicile lieu de travail devaient être rémunérés en tant que temps de travail effectif, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme suivante : à défaut de communication par l'employeur des éléments demandés permettant le chiffrage de la demande, condamnation forfaitaire à hauteur de 60 000 euros pour préjudice tiré de l'absence de paiement des heures supplémentaires liées au temps de trajet, des congés payés afférents et du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, à…

de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

en son article 3-1-4 que '- Les éléments supplémentaires consacrés par l'accord collectif. A - Nombre et durée des périodes d'interruption d'activité L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité. Cette interruption d'activité ne pourra excéder 2 heures. B - La répartition du temps de travail au sein du contrat de travail Si le contrat de travail mentionne une durée de travail, il doit préciser les semaines du mois au cours desquelles le salariés travaille et/ou la répartition du travail à l'intérieur de ces semaines. Si le contrat de travail mentionne une durée de travail hebdomadaire, il doit préciser la répartition de cette durée entre les jours de la semaine.

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hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50% pour les suivantes. L'article 8.2.2 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes prévoit : '- Modulation du temps de travail L'activité des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l'année. Ces périodes varient d'un cabinet à l'autre selon leur spécialisation, la nature des missions et celle des entreprises clientes. Elles résultent souvent de contraintes extérieures, qui ne peuvent être gérées par simple anticipation des travaux.

Il sera observé que le chapitre 4 dudit accord traite de l'accompagnement des agents EAR sans faire de distinction entre les agents salariés et les agents de droit public. Cet accord a donc vocation à s'appliquer à tous les agents et concerne le changement indemnitaire que ceux-ci vont connaître du fait de leur changement de fonction. Aucun élément résultant de cet accord spécifique ne permet de considérer que cette indemnité transitoire a un rapport avec le temps de travail en général. Sur la prescription Ce moyen étant soulevé soulevé à titre subsidiaire par la Poste, il sera traité en second lieu. L'action en paiement ou en rappel de salaire se prescrit par trois ans. Aux termes de l'article L.

Il sera observé que le chapitre 4 dudit accord traite de l'accompagnement des agents EAR, sans faire de distinction entre les agents salariés et les agents de droit public. Cet accord a donc vocation à s'appliquer à tous les agents et concerne le changement indemnitaire que ceux-ci vont connaître du fait de leur changement de fonction. Aucun élément résultant de cet accord spécifique ne permet de considérer que cette indemnité transitoire a un rapport avec le temps de travail en général. Sur la prescription Ce moyen étant soulevé soulevé à titre subsidiaire par [1], il sera traité en second lieu. L'action en paiement ou en rappel de salaire se prescrit par trois ans. Aux termes de l'article L.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° K 25-14.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 L'Office public de l'habitat [Localité 1] métropole habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° K 25-14.185 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2], [Localité 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE, 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16, point 80). 12. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

, King, C-214/16, point 39). 10. Dans un arrêt du 22 septembre 2022 (Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide et St Vincenz-Krankenhaus Gmbh, C-518/20 et C-727/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003 et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale en application de laquelle le droit au congé annuel payé d'un travailleur acquis au titre d'une période de référence au cours de laquelle ce travailleur a effectivement travaillé avant de se trouver en situation d'invalidité totale ou d'incapacité de travail…