Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/01406
Cour d'appelLe licenciement pour inaptitude de Madame [W] [P] est bien fondé. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour modifie le jugement rendu le 30 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, sauf en ce qu'il a fait droit sur le principe à la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections professionnelles et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau et ajoutant ; juge que le harcèlement moral n'est pas établi. La cour dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner la remise de documents de fin de contrat. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance seront fixés au passif de la société [1].
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Le licenciement pour inaptitude de Madame [W] [P] est bien fondé. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour modifie le jugement rendu le 30 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, sauf en ce qu'il a fait droit sur le principe à la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections professionnelles et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau et ajoutant ; juge que le harcèlement moral n'est pas établi. La cour dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner la remise de documents de fin de contrat. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance seront fixés au passif de la société [1].