Thème de droit social

Salaire / rémunération : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles salaire / rémunération constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées61 977
Dernière décision affichée12 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur salaire / rémunération

61 977 décisions
37

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/01406

Cour d'appel

Le licenciement pour inaptitude de Madame [W] [P] est bien fondé. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour modifie le jugement rendu le 30 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, sauf en ce qu'il a fait droit sur le principe à la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections professionnelles et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau et ajoutant ; juge que le harcèlement moral n'est pas établi. La cour dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner la remise de documents de fin de contrat. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance seront fixés au passif de la société [1].

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Le licenciement pour inaptitude de Madame [W] [P] est bien fondé. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour modifie le jugement rendu le 30 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, sauf en ce qu'il a fait droit sur le principe à la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections professionnelles et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau et ajoutant ; juge que le harcèlement moral n'est pas établi. La cour dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner la remise de documents de fin de contrat. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance seront fixés au passif de la société [1].

38

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 26/00055

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [L] [S].

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La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [L] [S].

39

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 12 novembre 2026, 24/01453

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [1] de payer à madame [m] [r] epouse [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la sa [1] de payer à madame [m] [r] epouse [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

40

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 12 novembre 2026, 24/01485

Cour d'appel

Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, s'agissant des créances de nature salariale, et à compter de la notification du présent arrêt, s'agissant des créances de nature indemnitaire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, s'agissant des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre [w] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre [w] [d] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

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Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, s'agissant des créances de nature salariale, et à compter de la notification du présent arrêt, s'agissant des créances de nature indemnitaire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, s'agissant des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre [w] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre [w] [d] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

41

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 12 novembre 2026, 23/04045

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sauf en ce qu'il a déboutée Madame [B] [O] de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect à l'obligation de loyauté.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sauf en ce qu'il a déboutée Madame [B] [O] de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect à l'obligation de loyauté.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
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42

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 12 novembre 2026, 26/00663

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance en date du 10 février 2026. La cour déboute la société [2] de sa demande visant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de Monsieur [V] [L]. La cour déclare recevable le recours en déféré.

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La cour infirme l'ordonnance en date du 10 février 2026. La cour déboute la société [2] de sa demande visant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de Monsieur [V] [L]. La cour déclare recevable le recours en déféré.

43

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 12 novembre 2026, 23/03622

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

44

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, 24/02075

Cour d'appel

Le licenciement de Monsieur [R] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [r] [s] une somme au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [r] [s] une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement, rejeté la demande de dommages et intérêts relatifs au préjudice financier et moral consécutif à la perte d'emploi et aux circonstances vexatoires de la rupture, et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation. La cour déboute Monsieur [R] [S] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, 24/02075

Le licenciement de Monsieur [R] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [r] [s] une somme au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [r] [s] une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement, rejeté la demande de dommages et intérêts relatifs au préjudice financier et moral consécutif à la perte d'emploi et aux circonstances vexatoires de la rupture, et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation. La cour déboute Monsieur [R] [S] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Total des postes identifiés : 28 350,29 €
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45

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, 24/02009

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, 24/02009

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

46

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, 24/01975

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, 24/01975

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

47

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/02493

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement rendu le 2 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de sa demande de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale, de sa demande d'indemnités spéciales (indemnité de préavis et indemnité de licenciement) et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/02493

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement rendu le 2 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de sa demande de dommages et intérêts au titre de la revalorisation salariale, de sa demande d'indemnités spéciales (indemnité de préavis et indemnité de licenciement) et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 18 000 €
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48

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/02396

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour non respect du contrat de travail. La cour modifie le jugement rendu le 19 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Alençon sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination. La cour déboute Mme [O] de sa demande de remise de documents. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/02396

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour non respect du contrat de travail. La cour modifie le jugement rendu le 19 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Alençon sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination. La cour déboute Mme [O] de sa demande de remise de documents. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Total des postes identifiés : 3 250 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
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