Thème de droit social

Salaire / rémunération : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles salaire / rémunération constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées61 977
Dernière décision affichée12 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur salaire / rémunération

61 977 décisions
49

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 12 novembre 2026, 26/00557

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a réservé les dépens. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formées par les parties.

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La cour confirme l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a réservé les dépens. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formées par les parties.

50

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 12 novembre 2026, 26/00568

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'elle a débouté M. [G] de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés ; L'infirme en toutes ses autres dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes.

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La cour confirme l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'elle a débouté M. [G] de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés ; L'infirme en toutes ses autres dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes.

51

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 12 novembre 2026, 26/00817

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société [1]. La cour rejette toutes les demandes de M. [L] [G]. La cour rejette les demandes formées par la société [1] pour procédure abusive. La cour dit n'y avoir lieu à amende civile.

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La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société [1]. La cour rejette toutes les demandes de M. [L] [G]. La cour rejette les demandes formées par la société [1] pour procédure abusive. La cour dit n'y avoir lieu à amende civile.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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52

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 12 novembre 2026, 26/00399

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [p] une somme à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement rendu le 14 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Rouen sur le montant des dommages-intérêts alloués pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la présente cour. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande au titre des indemnités de congés payés. La cour constate que la demande relative au rappel d'indemnité de congés payés est prescrite et la déclare irrecevable. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [p] une somme à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement rendu le 14 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Rouen sur le montant des dommages-intérêts alloués pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la présente cour. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande au titre des indemnités de congés payés. La cour constate que la demande relative au rappel d'indemnité de congés payés est prescrite et la déclare irrecevable. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 8 000 €
Contrat de travailAjoutée depuis 48 h
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53

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 26/00194

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour modifie le jugement attaqué sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 18 décembre 2023, les dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 18 décembre 2023 notifié à M. [Z] [P]. La cour déboute les parties du surplus de leur demande.

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La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour modifie le jugement attaqué sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 18 décembre 2023, les dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 18 décembre 2023 notifié à M. [Z] [P]. La cour déboute les parties du surplus de leur demande.

Total partiel des postes identifiés : 7 500 €
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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54

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 25/01452

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, sur les intérêts légaux et la capitalisation. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour ordonne le remboursement par la société [2] aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. [A] [M] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

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La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, sur les intérêts légaux et la capitalisation. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour ordonne le remboursement par la société [2] aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. [A] [M] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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55

Cour d'appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 12 novembre 2026, 25/03043

Cour d'appel

Chacune des parties gardera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

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Chacune des parties gardera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

56

Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 12 novembre 2026, 26/00297

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe le chantilly sport de payer à la selarl [q] [d] et [g] [h], prise en la personne de maitre [g] [h], en qualite de liquidateur judiciaire de la societe domoveil une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 12 novembre 2026, 26/00297

La cour confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe le chantilly sport de payer à la selarl [q] [d] et [g] [h], prise en la personne de maitre [g] [h], en qualite de liquidateur judiciaire de la societe domoveil une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementOrdonnance
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57

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/00066

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats aux fins de production de l'acte coutumier délivré par l'officier public coutumier désignant les ayants droits à la succession de M. [H] [Z] ou, à défaut, de la demande d'ouverture de la succession de ce dernier auprès de la DGRAC. La cour confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal du travail de Nouméa du 30 août 2024 Sur les demandes nouvelles en cause d'appel.

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La cour ordonne la réouverture des débats aux fins de production de l'acte coutumier délivré par l'officier public coutumier désignant les ayants droits à la succession de M. [H] [Z] ou, à défaut, de la demande d'ouverture de la succession de ce dernier auprès de la DGRAC. La cour confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal du travail de Nouméa du 30 août 2024 Sur les demandes nouvelles en cause d'appel.

Préavis / indemnités de ruptureAjoutée depuis 48 h
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58

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, 24/02054

Cour d'appel

La cour déboute M. [T] de sa demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents au titre des heures de nuit, ordonné la remise sous astreinte de l'attestation France Travail et statué sur les dépens et les frais irrépétibles. La cour déboute M. [T] de sa demande de remise d'une attestation France travail actualisée. La cour rejette la demande de M. [T] au titre des intérêts légaux et leur capitalisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, 24/02054

La cour déboute M. [T] de sa demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents au titre des heures de nuit, ordonné la remise sous astreinte de l'attestation France Travail et statué sur les dépens et les frais irrépétibles. La cour déboute M. [T] de sa demande de remise d'une attestation France travail actualisée. La cour rejette la demande de M. [T] au titre des intérêts légaux et leur capitalisation.

59

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, 24/02057

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes additionnelles relatives à la rupture du contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute Madame [K] [N] [S] de sa demande de dommages et intérêts relatifs à l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] comme suit une créance de madame [k] [n] [s] au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] comme suit une créance de madame [k] [n] [s] au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] comme suit une créance de madame [k] [n] [s] à titre de dommages et intérêts relatifs au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, 24/02057

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes additionnelles relatives à la rupture du contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute Madame [K] [N] [S] de sa demande de dommages et intérêts relatifs à l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] comme suit une créance de madame [k] [n] [s] au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] comme suit une créance de madame [k] [n] [s] au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] comme suit une créance de madame [k] [n] [s] à titre de dommages et intérêts relatifs au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Total des postes identifiés : 24 198,29 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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60

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 novembre 2026, 26/00301

Cour d'appel

Le licenciement de M. [V] [S] repose sur une faute simple, mais non sur une faute grave. La cour déboute M. [V] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 novembre 2026, 26/00301

Le licenciement de M. [V] [S] repose sur une faute simple, mais non sur une faute grave. La cour déboute M. [V] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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