Thème de droit social

Salaire / rémunération : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles salaire / rémunération constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées61 977
Dernière décision affichée12 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur salaire / rémunération

61 977 décisions
62

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/03444

Cour d'appel

Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/03444

Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/02959

Cour d'appel

La cour déboute M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de l'inopposabilité du forfait en jours. La cour déboute M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de la différence de traitement. Le licenciement notifié à M. [E] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [3] de payer à m. [e] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement. La cour dit la convention de forfait en jours réduite inopposable à M. [E] [P]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts ; et y ajoutant.

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La cour déboute M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de l'inopposabilité du forfait en jours. La cour déboute M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de la différence de traitement. Le licenciement notifié à M. [E] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [3] de payer à m. [e] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement. La cour dit la convention de forfait en jours réduite inopposable à M. [E] [P]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts ; et y ajoutant.

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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/00966

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [Q] [A] au titre du manquement à l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [q] [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [q] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour infirme les autres dispositions du jugement ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : REQUALIFIE la démission de M. [Q] [A] en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de la SA [1] à effet au 31 mars 2022. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [q] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondemen.

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La cour rejette la demande de M. [Q] [A] au titre du manquement à l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [q] [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [q] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour infirme les autres dispositions du jugement ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : REQUALIFIE la démission de M. [Q] [A] en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de la SA [1] à effet au 31 mars 2022. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [q] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondemen.

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66

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 novembre 2026, 25/03726

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 18 septembre 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la prime 'planning' et le GIE de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 18 septembre 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la prime 'planning' et le GIE de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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67

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 novembre 2026, 25/03749

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 23 septembre 2025 sauf en ses dispositions relatives aux frais d'exécution, aux dommages et intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a assorti d'une astreinte la remise des documents de fin de contrat. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [F] un bulletin de paie et les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France travail) rectifiés.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 23 septembre 2025 sauf en ses dispositions relatives aux frais d'exécution, aux dommages et intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a assorti d'une astreinte la remise des documents de fin de contrat. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [F] un bulletin de paie et les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France travail) rectifiés.

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68

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/03778

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [w] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à m. [w] [f] de payer à la sarl [1] une somme pour l'absence injustifiée du 14 au 23 décembre 2020. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes du 23 mai 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute la SARL [1] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour ordonne la remise par la SARL [1] au salarié d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

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La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [w] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à m. [w] [f] de payer à la sarl [1] une somme pour l'absence injustifiée du 14 au 23 décembre 2020. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes du 23 mai 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute la SARL [1] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour ordonne la remise par la SARL [1] au salarié d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

71

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/01842

Cour d'appel

La cour déboute Mme [I] [H] de sa demande indemnitaire au titre de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

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La cour déboute Mme [I] [H] de sa demande indemnitaire au titre de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

72

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/01818

Cour d'appel

La cour déboute Mme [Q] [Y] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de l'obligation de sécurité, et du rappel de salaire pour la période du 27 juin 2022 au 30 juin 2022. La cour ordonne à m. [b] [p] de payer à mme [q] [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour fixation abusive des congés payés. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [Q] [Y] de sa demande indemnitaire pour fixation abusive des congés payés. La cour confirme le jugement pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/01818

La cour déboute Mme [Q] [Y] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de l'obligation de sécurité, et du rappel de salaire pour la période du 27 juin 2022 au 30 juin 2022. La cour ordonne à m. [b] [p] de payer à mme [q] [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour fixation abusive des congés payés. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [Q] [Y] de sa demande indemnitaire pour fixation abusive des congés payés. La cour confirme le jugement pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
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