Thème de droit social
Salaire / rémunération : décisions et repères – page 6
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles salaire / rémunération constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur salaire / rémunération
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/03444
Cour d'appelLes sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/03444
Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/02959
Cour d'appelLa cour déboute M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de l'inopposabilité du forfait en jours. La cour déboute M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de la différence de traitement. Le licenciement notifié à M. [E] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [3] de payer à m. [e] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement. La cour dit la convention de forfait en jours réduite inopposable à M. [E] [P]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts ; et y ajoutant.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/02959
La cour déboute M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de l'inopposabilité du forfait en jours. La cour déboute M. [E] [P] de sa demande de rappels de salaire au titre de la différence de traitement. Le licenciement notifié à M. [E] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [3] de payer à m. [e] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement. La cour dit la convention de forfait en jours réduite inopposable à M. [E] [P]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts ; et y ajoutant.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/00966
Cour d'appelLa cour rejette la demande de M. [Q] [A] au titre du manquement à l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [q] [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [q] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour infirme les autres dispositions du jugement ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : REQUALIFIE la démission de M. [Q] [A] en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de la SA [1] à effet au 31 mars 2022. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [q] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondemen.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/00966
La cour rejette la demande de M. [Q] [A] au titre du manquement à l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [q] [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [q] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour infirme les autres dispositions du jugement ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : REQUALIFIE la démission de M. [Q] [A] en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de la SA [1] à effet au 31 mars 2022. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [q] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondemen.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 12 novembre 2026, 23/00676
Cour d'appelLa cour confirme le jugement.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 12 novembre 2026, 23/00676
La cour confirme le jugement.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 novembre 2026, 25/03726
Cour d'appelLa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 18 septembre 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la prime 'planning' et le GIE de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 novembre 2026, 25/03726
La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 18 septembre 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la prime 'planning' et le GIE de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 novembre 2026, 25/03749
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 23 septembre 2025 sauf en ses dispositions relatives aux frais d'exécution, aux dommages et intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a assorti d'une astreinte la remise des documents de fin de contrat. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [F] un bulletin de paie et les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France travail) rectifiés.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 novembre 2026, 25/03749
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 23 septembre 2025 sauf en ses dispositions relatives aux frais d'exécution, aux dommages et intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il a assorti d'une astreinte la remise des documents de fin de contrat. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [F] un bulletin de paie et les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France travail) rectifiés.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/03778
Cour d'appelLa cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [w] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à m. [w] [f] de payer à la sarl [1] une somme pour l'absence injustifiée du 14 au 23 décembre 2020. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes du 23 mai 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute la SARL [1] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour ordonne la remise par la SARL [1] au salarié d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/03778
La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [w] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à m. [w] [f] de payer à la sarl [1] une somme pour l'absence injustifiée du 14 au 23 décembre 2020. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes du 23 mai 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute la SARL [1] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour ordonne la remise par la SARL [1] au salarié d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 26/00296
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 12 novembre 2026, 23/05675
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/01842
Cour d'appelLa cour déboute Mme [I] [H] de sa demande indemnitaire au titre de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/01842
La cour déboute Mme [I] [H] de sa demande indemnitaire au titre de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/01818
Cour d'appelLa cour déboute Mme [Q] [Y] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de l'obligation de sécurité, et du rappel de salaire pour la période du 27 juin 2022 au 30 juin 2022. La cour ordonne à m. [b] [p] de payer à mme [q] [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour fixation abusive des congés payés. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [Q] [Y] de sa demande indemnitaire pour fixation abusive des congés payés. La cour confirme le jugement pour le surplus.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/01818
La cour déboute Mme [Q] [Y] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de l'obligation de sécurité, et du rappel de salaire pour la période du 27 juin 2022 au 30 juin 2022. La cour ordonne à m. [b] [p] de payer à mme [q] [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour fixation abusive des congés payés. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [Q] [Y] de sa demande indemnitaire pour fixation abusive des congés payés. La cour confirme le jugement pour le surplus.
Comprendre
Guides associés à salaire / rémunération
L’annualisation organise des semaines hautes et basses sur une période de référence afin que les heures supplémentaires soient, pour l’essentiel, décomptées à la fin de cette…
Temps de travail et rémunérationAstreinte et repos : règles, compensation, preuve et contentieuxPendant une astreinte, le salarié reste hors de son lieu de travail sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, mais doit pouvoir intervenir. La période…
Temps de travail et rémunérationBulletin de paie erroné : vérifier et faire corrigerUn bulletin doit être remis lors du paiement du salaire et comporter les mentions légales : emploi, classification, période, heures, salaire, cotisations, net social, net…
CDD, intérim et contrats précairesCDD et intérim : droits, prime de précarité, abus et recoursLe CDD et le contrat de mission ne peuvent servir à occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Motif précis, écrit, durée,…
Temps de travail et rémunérationCongé parental d’éducation : conditions et retour au posteLe salarié ayant au moins un an d’ancienneté à la date de naissance ou d’arrivée au foyer peut prendre un congé parental total ou réduire son activité, sans descendre sous 16…
Temps de travail et rémunérationCongés pour événements familiaux : droits et recoursLe salarié bénéficie d’absences rémunérées pour certains événements familiaux, sans condition d’ancienneté. La convention peut prévoir davantage. En 2026, les minima légaux…
Dossier documentaire associé
Thèmes voisins
Comprendre ce regroupement
Le classement « Salaire / rémunération » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.
Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.
Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Méthode et périmètre
Comment lire cette page
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.