Cour d'appel de Rennes · 12 novembre 2026
7ème Ch Prud'homaleArrêtRG n° 23/05675
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Vu les dernières écritures notifiées le 5 mars 2024 par voie électronique, suivant lesquelles , M. [A] demande à la cour d'appel de :
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La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 15 septembre 2026.
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Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°273/2026
N° RG 23/05675 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEWK
S.A. [1]
C/
M. [B] [A]
RG CPH : F22/00219
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :12/11/2026
à :Me Grenard et Me [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, faisant fonction de Président
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [K] [S], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LE VASSEUR, Avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [B] [A]
né le 22 Mars 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me GENTRIC, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA [1], dont l'établissement est situé à [Localité 5], exerce une activité de commerce de mobilier d'intérieur pour les particuliers.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 octobre 2016, la SA [1] a engagé M. [B] [A] en qualité de responsable commercial, vendeur groupe 6 niveau 1, en application de la convention collective du négoce de l'ameublement statut agent de maîtrise.
Par avenant du même jour, la rémunération variable était fixée selon une ventilation entre l'objectif de marge sur le chiffre d'affaires TTC personnel et l'objectif d'augmentation du chiffre d'affaires TTC du magasin.
Le 2 janvier 2022, M. [A] a informé son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite. Son contrat de travail a pris fin le 1er avril 2022, après un préavis de 3 mois.
Le 28 mars 2022, M. [A] a sollicité le paiement d'une commission de 3% sur l'augmentation du chiffre d'affaires au titre de l'exercice social clos le 31 août 2021.
La SA [1] n'a pas donné de suite à la demande de M. [A].
Le 21 avril 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes afin de voir condamner la SA [1] à lui verser un rappel de commissions de 37 234,59 euros outre les congés payés afférents et la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La cour est saisie d'un appel formé le 3 octobre 2023 à l'encontre du jugement prononcé le 13 septembre 2023 par lequel le conseil de prud'hommes de Rennes a :
- dit que l'avenant au contrat de travail de M. [A] du 27 mars 2019 sur la rémunération d'une commission de 3 % sur 1'écart d'augmentation du chiffre d'affaires entre l'année 2020 et 2021 doit s'app1iquer ;
- condamné la SA [1] à verser à M. [A], avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, la somme de :
* trente sept mille deux cent trente quatre euros et cinquante neuf centimes (37 234,59 euros) brut à titre de paiement de commission sur vente,
* trois mille sept cent vingt trois euros et quarante six centimes (3 723,46 euros) brut à titre de paiement des congés payés afférents,
- condamné la SA [1] à verser à M. [A] la somme de cinq cent euros (500 euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
- condamné la SA [1] à verser à M. [A] la somme de mille cinq cent euros (1500euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- débouté la SA [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SA [1] aux entiers dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Vu les dernières écritures notifiées le 13 décembre 2023 par voie électronique, suivant lesquelles la SA [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau :
- à titre principal, débouter M. [A] de sa demande de rappel de salaire sur prime d'augmentation de chiffre d'affaires à hauteur de 3% ;
- subsidiairement, fixer le montant du rappel de rémunération variable à 6 073 euros et encore plus subsidiairement à 16 425,66 euros
- débouter M. [A] de sa demande d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et le débouter de l'intégralité de ses demandes formulées à ce titre ;
- mettre à la charge de M. [A] le paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA [1].
Vu les dernières écritures notifiées le 5 mars 2024 par voie électronique, suivant lesquelles , M. [A] demande à la cour d'appel de :
- confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a jugé que l'avenant au contrat de travail en date du l7 mars 2019 concernant la rémunération d'une commission de 3% sur l'écart d'augmentation du chiffre d'affaires entre l'année 2020 et l'année 2021 doit s'appliquer ;
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA [1] à lui verser :
* 37 234,59 euros brut à titre de paiement de commission sur ventes ;
* 3 723,46 euros brut à titre de paiement des congés payés afférents ;
* 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réformer le jugement en ce qu'il a :
* jugé que les intérêts au taux légal sur le rappel de commissions et les congés payés afférents débuteraient à compter du prononcé du jugement ;
* limité à la somme de 500 euros, le montant de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Statuant à nouveau,
- juger que les intérêts au taux légal sur le rappel de commissions et les congés payés afférents ont débuté à courir à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil des prud'hommes, soit le 2 mai 2022 ;
- condamner la SA [1] à lui verser à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive la somme de 2 000 euros ;
- condamner la SA [1] à lui verser, en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4 000 euros
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 15 septembre 2026.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire et pour la bonne compréhension des demandes, il est observé que les demandes de M. [A] au titre de sa rémunération variable se cantonnent au paiement de la commission de 3% brut sur l'augmentation du chiffre d'affaires TTC du magasin d'une année à l'autre prévue à l'avenant du 27 mars 2019.
Sur la validité de l'avenant du 27 mars 2019
Suivant l'article L.1222-l du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Au cas présent, l'article 7 « Rémunération » du contrat de travail de M. [A] stipule : 'M. [A] percevra un fixe mensuel du 1950 euros brut pour 162,50 heures soit 11,80 euros de l'heure. Il percevra également une commission de 3% brut sur ses ventes TTC ainsi qu'une commission du 0.20 % brut sur le chiffre d'affaires TTC du magasin.
M. [A] est soumis à des objectifs fixés par l'employeur dans une annexe au contrat de travail. Ses objectifs sont revus par l'employeur tous les ans, suivant les besoins de l'entreprise et le contexte économique de la profession.»
« M. [A] percevra, après clôture du bilan (fin novembre), une commission de 3% brut sur le CA TTC du magasin supplémentaire réalisé par rapport à l'exercice précédent.
Les taux de marges et intéressements sont fixés à chaque nouvel exercice comptable en fonction des
besoins de l'entreprise et des données de la profession quant à la conjoncture économique'.
Par avenant du 18 octobre 2016, la rémunération variable a été fixée selon une ventilation entre l'objectif de marge sur le chiffre d'affaires TTC personnel et l'objectif d'augmentation du chiffre d'affaires TTC du magasin.
Et par avenant du 27 mars 2019, les conditions de rémunération de M. [A] ont été fixées comme suit :
- maintien du salaire brut à 1950 euros ;
- maintien de la commission de 3% brut sur ses ventes TTC réalisées par M. [A] ;
- commission de 0,30% brute sur le chiffre d'affaires TTC du magasin ;
- commission de 3% brute sur l'augmentation du chiffre d'affaires TTC du magasin d'un exercice sur l'autre.
Pour contester la commission de 3% brute sur l'augmentation du chiffre d'affaires TTC du magasin d'un exercice sur l'autre, la SA [1] fait valoir l'absence de disposition contractuelle au titre de l'année 2020 et la régularisation d'un nouvel avenant le 1er septembre 2021.
D'une part, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a retenu que l'avenant du 1er septembre 2021 libellé 'Annexe n°02 du contrat à durée indéterminée', revendiqué par l'employeur, est inopposable au salarié en ce que M. [A] n'a pas eu connaissance de ce document mais surtout que le document n'est pas signé par le salarié.
D'autre part, compte tenu de la structuration de l'avenant du 27 mars 2019 qui a prévu deux types de commissions, les premiers juges doivent être encore approuvés en ce qu'ils ont retenu que cet avenant a continué à s'appliquer entre les parties au cours des années 2020 et 2021car s'il avait pris fin au 31 août 2019, comme le soutient l'employeur, M. [A] aurait dû être privé à compter du 1er septembre 2019 des commissions de 3 % brutes sur les ventes TTC ainsi que de la commission de 0,30 % sur le chiffre TTC du magasin.
Or, l'examen des bulletins de salaire de M. [A] sur l'année 2019 et 2020 fait apparaître que ces commissions de 3 % brutes sur les ventes TTC ainsi que de la commission de 0,30 % sur le chiffre TTC du magasin ont continué à être versées.
Dans ces conditions, les parties n'ont jamais entendu remettre en cause les termes de l'avenant du 27 mars 2019 et la commission de 3% brute sur l'augmentation du chiffre d'affaires TTC du magasin d'un exercice sur l'autre doit être versée à M. [A].
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur le montant de la commission versée
La SA [1] fait valoir qu'il serait inéquitable d'accorder une prime à M. [A] au motif que la progression du chiffre d'affaires réalisé en 2021 résulte d'un report du chiffre d'affaires de l'année 2020 impactée par le Covid. L'employeur propose comme assiette de calcul plusieurs méthodes reposant soit sur la base de la moyenne des chiffres d'affaires de 2016 à 2019, soit la moyenne du chiffre 2020-2021 ou soit sur la comparaison du chiffre d'affaires moyen de 2016 à 2019 à la moyenne du chiffre d'affaires de 2020 et 2021.
S'il n'est pas contestable que l'année 2020 a été perturbée par la crise du Covid-19, il ressort du rapport de gestion présenté à l'assemblée générale du 17 février 2022, statuant sur les comptes de l'exercice social clos le 31 août 2021, que le conseil d'administration de la société rappelait que l'activité enregistrée au début de l'exercice social 2021-2022, permettait d'envisager un chiffre d'affaires équivalent à celui de l'exercice social 2020- 2021.
En outre, les méthodes de calcul de l'employeur ne peuvent être retenues dès lors qu'elle ne correspondent ni à l'accord ni à l'esprit des parties lors de la régularisation de cet avenant du 27 mars 2019.
Dans ces conditions, sur le montant de la commission due à M. [A], il ressort des pièces communiquées que le chiffre d'affaires TTC de l'exercice social, retenu par l'expert-comptable, clos le 31 août 2021 est de 3 263 392 euros contre un chiffre d'affaires TTC de 2 022 139 euros clos au 31 août 2020. Il s'ensuit que M. [A] est en droit de percevoir sur l'écart réalisé, à savoir 1 241 153 euros, une commission brute de 3%, soit la somme de 37 234,59 euros outre les congés payés afférents.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
En revanche, les intérêts au taux légal sur cette somme seront due à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil des prud'hommes le 2 mai 2022 et non pas à compter du prononcé du jugement attaqué. Le jugement sera réformé sur ce point.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
M. [A] fonde sa demande pour la résistance abusive de l'employeur à lui verser la commission de 3% brute sur l'augmentation du chiffre d'affaires TTC du magasin d'un exercice sur l'autre en raison 'de la réalité de progression du chiffre d'affaires et de la limpidité de l'accord intervenu entre les parties'.
L'employeur objecte l'absence de résistance abusive lorsqu'un désaccord intervient sur les conditions de rémunération compte tenu report du chiffre d'affaires d'une année sur l'autre entre 2020 et 2021 et l'absence de démonstration d'un préjudice.
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'un abus ou d'un acharnement. En l'espèce, le salarié ne caractérise ni la mauvaise foi ni la résistance abusive de l'employeur, et ne justifie pas d'un préjudice.
M. [A] sera débouté de sa demande par infirmation du jugement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SA [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.
Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande en revanche de la condamner, sur ce même fondement juridique, à payer à M. [A] une indemnité d'un montant de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fixé les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et condamné la SA [1] à verser à M. [A] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
DIT qu'en application de l'article 1231-6 du code civil la somme de 37 234,59 euros outre les congés payés afférents, de nature salariale, porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la SA [1] devant le conseil des prud'hommes, soit le 2 mai 2022 ;
DÉBOUTE M. [B] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Et y ajoutant,
CONDAMNE la SA [1] à verser à M. [B] [A] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement ;
DÉBOUTE la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA [1] aux dépens d'appel.
Le Greffier Le Président
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
Textes cités
5 références
Articles cités
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… brut à titre de paiement de commission sur vente, * trois mille sept cent vingt trois euros et quarante six centimes (3 723,46 euros) brut à titre de paiement des congés payés afférents, - condamné la SA [1] à verser à M. [A] la somme de cinq cent euros (500 euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - condamné la SA [1] à verser à M. [A] la somme de mille cinq cent euros (1500euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la SA [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA [1] aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Vu les dernières écritures notifiées le 13 décembre 2023 par voie électronique, suivant lesquelles la SA [J] demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau : - à titre principal, débouter M. [A] de sa demande de rappel …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… verser à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive la somme de 2 000 euros ; - condamner la SA [1] à lui verser, en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4 000 euros La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 15 septembre 2026. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire et pour la bonne compréhension des demandes, il est observé que les demandes de M. [A] au titre de sa rémunération variable se cantonnent au paiement de la commission de 3% brut sur l'augmentation du chiffre d'affaires TTC du magasin d'une année à l'autre prévue à …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… pas en soi constitutive d'un abus ou d'un acharnement. En l'espèce, le salarié ne caractérise ni la mauvaise foi ni la résistance abusive de l'employeur, et ne justifie pas d'un préjudice. M. [A] sera débouté de sa demande par infirmation du jugement. Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SA [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande en revanche de la condamner, sur ce même fondement juridique, à payer à M. [A] une indemnité d'un montant de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. LA COUR, Statuant publiquement, …
Conventions citées
- Convention collective du négoce de l'ameublement statut agent de maîtriseConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… par Me GENTRIC, Plaidant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SA [1], dont l'établissement est situé à [Localité 5], exerce une activité de commerce de mobilier d'intérieur pour les particuliers. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 octobre 2016, la SA [1] a engagé M. [B] [A] en qualité de responsable commercial, vendeur groupe 6 niveau 1, en application de la convention collective du négoce de l'ameublement statut agent de maîtrise. Par avenant du même jour, la rémunération variable était fixée selon une ventilation entre l'objectif de marge sur le chiffre d'affaires TTC personnel et l'objectif d'augmentation du chiffre d'affaires TTC du magasin. Le 2 janvier 2022, M. [A] a informé son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite. Son contrat de travail a pris fin le 1er avril 2022, après un préavis de 3 mois. Le 28 …
Autres références (1)
Articles cités
- 1231-6Code civil
Passage cité
… LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fixé les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et condamné la SA [1] à verser à M. [A] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, DIT qu'en application de l'article 1231-6 du code civil la somme de 37 234,59 euros outre les congés payés afférents, de nature salariale, porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la SA [1] devant le conseil des prud'hommes, soit le 2 mai 2022 ; DÉBOUTE M. [B] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Et y ajoutant, CONDAMNE la SA [1] à verser à M. [B] [A] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure …
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Demandes et arguments021. La SA [1] n'a pas donné de suite à la demande de M. [A]. Le 21 avril 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes afin de voir condamner la SA [1] à lui verser un rappel de commissions de 37 234,59 euros outre les congés payés afférents et la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour est saisie d'un appel formé le 3 octobre 2023 à l'encontre du jugement prononcé le 13 septembre 2023 par lequel le conseil de prud'hommes de Rennes a : - dit que l'avenant au contrat de travail de M.
Lire dans le texteMentions dans le textel'année 2020 et l'année 2021 doit s'appliquer ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA [1] à lui verser : * 37 234,59 euros brut à titre de paiement de commission sur ventes ; * 3 723,46 euros brut à titre de paiement des congés payés afférents ; * 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réformer le jugement en ce qu'il a : * jugé que les intérêts au taux légal sur le rappel de commissions et les congés payés afférents débuteraient à compter du prononcé du jugement ;
Lire dans le textePoints examinésverser à M. [A] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, DIT qu'en application de l'article 1231-6 du code civil la somme de 37 234,59 euros outre les congés payés afférents, de nature salariale, porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la SA [1] devant le conseil des prud'hommes, soit le 2 mai 2022 ; DÉBOUTE M. [B] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Et y ajoutant, CONDAMNE la SA [1] à verser à
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Demandes et argumentspersonnel et l'objectif d'augmentation du chiffre d'affaires TTC du magasin. Le 2 janvier 2022, M. [A] a informé son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite. Son contrat de travail a pris fin le 1er avril 2022, après un préavis de 3 mois. Le 28 mars 2022, M. [A] a sollicité le paiement d'une commission de 3% sur l'augmentation du chiffre d'affaires au titre de l'exercice social clos le 31 août 2021. La SA [1] n'a pas donné de suite à la demande de M. [A]. Le 21 avril 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud'ho
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Lire dans le texteMentions dans le textecomme le soutient l'employeur, M. [A] aurait dû être privé à compter du 1er septembre 2019 des commissions de 3 % brutes sur les ventes TTC ainsi que de la commission de 0,30 % sur le chiffre TTC du magasin. Or, l'examen des bulletins de salaire de M. [A] sur l'année 2019 et 2020 fait apparaître que ces commissions de 3 % brutes sur les ventes TTC ainsi que de la commission de 0,30 % sur le chiffre TTC du magasin ont continué à être versées. Dans ces conditions, les parties n'ont jamais entendu remettre en cause les termes de l'avenant
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Mentions dans le texte18 octobre 2016, la SA [1] a engagé M. [B] [A] en qualité de responsable commercial, vendeur groupe 6 niveau 1, en application de la convention collective du négoce de l'ameublement statut agent de maîtrise. Par avenant du même jour, la rémunération variable était fixée selon une ventilation entre l'objectif de marge sur le chiffre d'affaires TTC personnel et l'objectif d'augmentation du chiffre d'affaires TTC du magasin. Le 2 janvier 2022, M. [A] a informé son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite. Son contrat de travail a pris f
Lire dans le texteDemandes et argumentscondamné la SA [1] à verser à M. [A], avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, la somme de : * trente sept mille deux cent trente quatre euros et cinquante neuf centimes (37 234,59 euros) brut à titre de paiement de commission sur vente, * trois mille sept cent vingt trois euros et quarante six centimes (3 723,46 euros) brut à titre de paiement des congés payés afférents, - condamné la SA [1] à verser à M. [A] la somme de cinq cent euros (500 euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - condamné la SA [1] à
Lire dans le texteDemandes et argumentser le jugement dont appel et statuant à nouveau : - à titre principal, débouter M. [A] de sa demande de rappel de salaire sur prime d'augmentation de chiffre d'affaires à hauteur de 3% ; - subsidiairement, fixer le montant du rappel de rémunération variable à 6 073 euros et encore plus subsidiairement à 16 425,66 euros - débouter M. [A] de sa demande d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et le débouter de l'intégralité de ses demandes formulées à ce titre ; - mettre à la charge de M. [A] le paiement d'
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Mentions dans le texte7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°273/2026 N° RG 23/05675 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEWK S.A. [1] C/ M. [B] [A] RG CPH : F22/00219 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le :12/11/2026 à :Me Grenard et Me [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026 COMPOSIT
Lire dans le texteDemandes et argumentssollicité le paiement d'une commission de 3% sur l'augmentation du chiffre d'affaires au titre de l'exercice social clos le 31 août 2021. La SA [1] n'a pas donné de suite à la demande de M. [A]. Le 21 avril 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes afin de voir condamner la SA [1] à lui verser un rappel de commissions de 37 234,59 euros outre les congés payés afférents et la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour est saisie d'un appel formé le 3 octobre 2023 à l'encontre du jugement prononcé
Lire dans le texteDemandes et argumentsuros outre les congés payés afférents et la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour est saisie d'un appel formé le 3 octobre 2023 à l'encontre du jugement prononcé le 13 septembre 2023 par lequel le conseil de prud'hommes de Rennes a : - dit que l'avenant au contrat de travail de M. [A] du 27 mars 2019 sur la rémunération d'une commission de 3 % sur 1'écart d'augmentation du chiffre d'affaires entre l'année 2020 et 2021 doit s'app1iquer ; - condamné la SA [1] à verser à M. [A], avec intérêts au taux légal à comp
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Mentions dans le textemerce de mobilier d'intérieur pour les particuliers. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 octobre 2016, la SA [1] a engagé M. [B] [A] en qualité de responsable commercial, vendeur groupe 6 niveau 1, en application de la convention collective du négoce de l'ameublement statut agent de maîtrise. Par avenant du même jour, la rémunération variable était fixée selon une ventilation entre l'objectif de marge sur le chiffre d'affaires TTC personnel et l'objectif d'augmentation du chiffre d'affaires TTC du magasin. Le 2 janvier 2022, M.
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6af6b6d26c2e17781298f3db
