Cour d'appel de Rennes · 12 novembre 2026
7ème Ch Prud'homaleArrêtRG n° 23/03444
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa SAS [1] doit verser à M. [U] [V] la somme de 31.500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 8 juin 2023, sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à M. [V] la somme de 23.910 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En application de l'article L.1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Autres points décidés
- Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.
Montants retenus
- Somme allouée31 500 €Fixé par cet arrêt · NetAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée3 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la sas [1]À : M. [U] [V]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailSanction disciplinaire Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 14 juin 2023
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 1247 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (17 passages)
DatesPassage 1
Par courrier du 1er octobre 2021, la société a notifié à M. [V] une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation au poste d'agent polyvalent niveau II Echelon C de la CCN, avec perte de salaire et le retrait de l'autorisation de conduite compte tenu de l'incapacité à conduire un chariot en sécurité. Elle motivait la rétrogradation et le retrait de l'autorisation de conduite comme suit 'pour mise en danger de la vie d'autrui par votre incapacité à conduire un chariot en sécurité dans le respect de nos normes'. Elle l'invitait à signer sous la fiche de poste de réparateur de palettes qu'elle joignait au courrier de sanction.
Lire ce passageDatesPassage 2
M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 7 février 2022 contestant son licenciement pour faute grave mais également les mentions des documents de fin de contrat, notamment son ancienneté fixée au 1er octobre 2005.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par jugement en date du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a :
Lire ce passageDatesPassage 4
La SAS [1] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 14 juin 2023.
Lire ce passageDatesPassage 5
En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 23 septembre 2024, la SAS [1] demande à la cour d'appel de:
Lire ce passageDatesPassage 6
En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 2 avril 2024, M. [V] demande à la cour d'appel de :
Lire ce passageDatesPassage 7
En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 24 juin 2024, [3] demande à la cour d'appel de :
Lire ce passageDatesPassage 8
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 9
En application de l'article L.1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Lire ce passageSynthèsePassage 10
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 8 juin 2023, sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à M. [V] la somme de 23.910 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 11
Condamne la SAS [1] à payer à M. [U] [V] la somme de 31.500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passageMontantsPassage 12
Condamne la SAS [1] à payer à M. [U] [V] la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 13
Dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 14
Ordonne à la société [1] de délivrer à M. [V] dans le délai de 30 jours suivant la notification du présent arrêt les documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision (bulletins de salaire, solde de tout compte et attestation [3]);
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 15
Déboute [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 16
Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 17
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel. Le Greffier Le Président 'En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. » Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°270/2026
N° RG 23/03444 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2Z4
S.A.S. [1]
C/
M. [U] [V]
RG CPH : F 22/00020
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Malo
Copie exécutoire délivrée
le :12/11/2026
à :Me [Localité 1], Me Faure, Me Ballu-Gougeon
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, faisant fonction de Président
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026,
En présence de Madame [B] [F], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Emilie ZIELESKIEWICZ de la SCP ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
Monsieur [U] [V]
né le 02 Décembre 1973 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTERVENANTE :
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL Prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne, Domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [V] a été embauché par la société [2] le 03 juillet 1991, dans le cadre d'un contrat d'adaptation comme réparateur de palettes. A l'issue de ce contrat, M. [V] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier.
Le 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la SAS [1], venant aux droits de la société [2].
En dernier lieu, le salarié occupait un poste de chef d'équipe cariste, statut agent de maitrise, niveau 4 échelon B de la convention collective, sur le site de [Localité 5], à temps partiel à raison de 121,34 heures mensuelles pour un salaire mensuel brut de 1.594,06 euros
La SAS [1] développe une activité de collecte, de recyclage, d'achat et de vente de palettes. Le siège de la SAS [1] est basé à [Localité 6].
La convention collective applicable pour le dossier est celle des industries et du commerce de la récupération (FEDEREC).
Après un arrêt de travail, M. [V] a été examiné par le médecin du travail qui a préconisé une reprise en mi-temps thérapeutique à compter du 2 janvier 2019.
Un avenant au contrat de travail sera régularisé le 4 janvier 2019 prévoyant une reprise à mi-temps thérapeutique du 4 janvier au 11 janvier 2019.
Selon une décision en date du 16 mars 2021, M. [V] a été reconnu par la Maison des départements des personnes handicapées - MDPH d'Ille et Vilaine comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Après une période d'absence pour maladie, M. [V] sera vu par le médecin du travail le 02 septembre 2021, pour une visite de reprise. Celle-ci donnera lieu à une aptitude au poste occupé par M. [V] avec les aménagements suivants :
'Peut poursuivre son activité de cariste à temps partiel :
- à des tâches bien définies avec les moyens de prendre des notes selon les instructions données soit par écrit soit sur un support numérique, soit à l'aide d'un dictaphone
- avec la possibilité de prendre des pauses courtes d'environ 3 minutes pour se relaxer
Par ailleurs, en raison de la RQTH, une empathie est nécessaire et les tâches d'organisation et les tâches les plus complexes doivent être déléguées à d'autres salariés'.
Se prévalant de la répétition d'incidents relatifs à la conduite par M. [V] de son engin de manutention, mettant en danger la sécurité des autres salariés la SAS [1] a retiré à M. [V] l'autorisation de conduite d'engins de manutention pour des questions de sécurité et lui a proposé le 3 septembre 2021 un poste de réparateur de palette, sans perte de salaire.
La société a laissé un délai de réflexion à M. [V] et l'a dispensé d'activité rémunérée du 13 au 17 septembre 2021, renouvelée du 20 au 27 septembre puis jusqu'au 1er octobre 2021.
Le 17 septembre 2021, M. [V] a refusé cette proposition par mail, au motif que le poste de travail proposé n'était pas compatible avec son état de santé.
Le 21 septembre 2021, la SAS [1] a convoqué M. [V] a un entretien préalable à sanction en date du 28 septembre 2021.
Par courrier du 1er octobre 2021, la société a notifié à M. [V] une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation au poste d'agent polyvalent niveau II Echelon C de la CCN, avec perte de salaire et le retrait de l'autorisation de conduite compte tenu de l'incapacité à conduire un chariot en sécurité. Elle motivait la rétrogradation et le retrait de l'autorisation de conduite comme suit 'pour mise en danger de la vie d'autrui par votre incapacité à conduire un chariot en sécurité dans le respect de nos normes'. Elle l'invitait à signer sous la fiche de poste de réparateur de palettes qu'elle joignait au courrier de sanction.
Par mail du 5 octobre 2021, M. [V] a contesté cette rétrogradation disciplinaire en indiquant que le refus du poste était motivé par des raisons médicales.
Par courrier du 18 octobre suivant, l'employeur a placé M. [V] en absence autorisée les 4 et 5 octobre et a pris acte que le requérant ne s'était plus présenté sur le site à compter du 7 octobre 2021.
La SAS [1] a adressé à M. [V] une mise en demeure d'avoir à justifier son absence à trois reprises, par lettre du 18 octobre 2021, du 29 octobre 2021 et du 5 novembre 2021.
Par lettre du 9 novembre, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour le 18 novembre suivant.
Par lettre du 23 novembre, la SAS [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées.
Le 29 novembre suivant, les documents de fin de contrat ont été transmis au salarié.
M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 7 février 2022 contestant son licenciement pour faute grave mais également les mentions des documents de fin de contrat, notamment son ancienneté fixée au 1er octobre 2005.
***
Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [V] étaient les suivantes:
- Dire recevable M. [V] en son action,
- Dire que le licenciement de M. [V] est abusif,
- Condamner la SAS [1] à verser à M. [V] au titre de :
- l'indemnité compensatrice de préavis : 3 188,12 euros brut,
- des congés payés sur préavis : 318,81 euros brut
- l'indemnité de licenciement : 14.612,21 euros,
- des dommages et intérêts pour licenciement abusif : 31.881,20 euros,
- l'article 700 code de procédure civile : 3 000,00 euros,
- Fixer au 03 juillet 1991, la date d'ancienneté de M. [V] dans l'entreprise,
- Ordonner à la SAS [1] de transmettre à M. [V] les documents de fin de contrat modifiés tenant compte d'une entrée dans l'entreprise au 03 juillet 1991,
- Condamner la SAS [1] aux dépens.
- Ordonner l'exécution provisoire.
La SAS [1] a demandé au conseil de prud'hommes de :
- Débouter M. [V] de l'intégralité de ses demandes,
- Débouter M. [V] au titre de sa demande de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, à défaut, ordonner la consignation des éventuelles sommes versées par la SAS [1] au titre de l'exécution provisoire,
- Le condamner d`avoir à payer à la SAS [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Le condamner aux entiers frais et dépens liés à la présente instance.
France Travail est intervenu volontairement à la procédure.
Par jugement en date du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a :
- Dit et juge que l'ancienneté de M. [V] est fixée à la date du 03 juillet 1991.
- Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
- Condamné la SAS [1] à verser à M. [V] les sommes suivantes:
- 14.612,21 euros au titre d'indemnité de licenciement,
- 3.188.12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 318,81 euros au titre des congés payés sur préavis,
- 23.910 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Ordonné à la SAS [1] de transmettre à M. [U] [V] les documents de fin de contrat modifiés, conformément à la présente décision.
- Condamné la SAS [1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M. [V], dans la limite de 6 mois, en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail,
- Dit qu'une copie conforme de la présente décision sera transmise par le greffe à Pôle Emploi.
- Débouté les parties de leurs autres demandes.
- Condamné la SAS [1] aux dépens de l'instance.
***
La SAS [1] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 14 juin 2023.
En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 23 septembre 2024, la SAS [1] demande à la cour d'appel de:
- Infirmer le jugement rendu le 08 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo en ce qu'il:
- Dit et juge que l'ancienneté de M. [V] est fixée à la date du 03 juillet 1991.
- Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
- Condamne la SAS [1] à verser à M. [V] les sommes suivantes :
' 14 612,21 euros au titre d'indemnité de licenciement,
' 3 188,12 euros au titre.de l'indemnité compensatrice de préavis,
' 318,81 euros au titre des congés payés sur préavis
' 23 910 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
' 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Ordonne à la SAS [1] de transmettre à M. [V] les documents de fin de contrat modifiés, conformément à la présente décision.
- Condamne la SAS [1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M. [V], dans la limite de 6 mois, en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail,
- Dit qu'une copie conforme de la présente décision sera transmise par le greffe à pôle emploi.
- Déboute les parties de leurs autres demandes.
- Condamne la SAS [1] aux dépens de l'instance
Et statuant à nouveau :
- Débouter M. [V] de l'intégralité de ses demandes ;
- Le condamner d'avoir à payer à la SAS [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ;
- Le condamner aux entiers frais et dépens liés à la présente instance.
En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 2 avril 2024, M. [V] demande à la cour d'appel de :
- Dire recevable mais non fondée la SAS [1] en son appel
- L'en débouter
- Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a limité l'indemnisation de M. [V] à la somme de 23 910 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Réformant de ce chef :
- Condamner la SAS [1] à verser à M. [V] à titre de :
- de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31 881,20 euros
- Condamner la SAS [1] à verser à M. [V] une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile en cause d'appel
- Condamner la SAS [1] aux dépens,
En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 24 juin 2024, [3] demande à la cour d'appel de :
- Condamner la SAS [1] à rembourser auprès de [3] les indemnités versées à M. [V], dans la limite de 6 mois d'allocations, soit 5 560,39 euros.
- Condamner la SAS [1] à verser à [3] la somme de
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner la même aux entiers dépens
***
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1.Sur la contestation du licenciement :
Pour infirmation du jugement déféré, la société [1] fait valoir que :
-l'absence prolongée de M. [V] en dépit de plusieurs mises en demeure de reprendre le travail constitue un abandon de poste justifiant indiscutablement un licenciement pour faute grave ;
-le médecin du travail a déclaré M. [V] apte, et non inapte, au poste de sorte que les articles L1226-2 et suivants du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer et qu'en tout état de cause, le nouveau poste respectait parfaitement les recommandations du médecin du travail tandis que M. [V] n'apporte pas la preuve contraire dans la mesure où, comme réparateur de palettes, il aurait eu :
>la possibilité de prendre ses instructions selon le moyen qu'il estimait le plus approprié ;
>la possibilité de prendre de courtes pauses ;
>les tâches d'organisation et les tâches les plus complexes auraient été déléguées.
-il n'existe aucune obligation légale ou jurisprudentielle qui imposerait à l'employeur de solliciter le médecin du travail pour formuler une proposition de rétrogradation suite à la délivrance d'un avis d'aptitude avec réserves car cela reviendrait à transférer au médecin du travail le pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur ;
-la société n'a jamais mis en 'uvre la mesure de rétrogradation du fait du refus par M .[V] de la modification de son contrat de travail ;
-ainsi, M. [V] :
>n'a jamais contesté pas sa sanction disciplinaire ni lors de sa notification ni devant le conseil de prud'hommes, ce dont il se déduit qu'il considère comme établis les faits objet de celle-ci
>refuse sa rétrogradation comme il en a la possibilité,
>invoquant un motif médical qu'il n'établit pas, et pour lequel il ne saisit pas le médecin du travail ;
>ne se présente pas spontanément à son poste de travail,
>ne répond pas aux 3 mises en demeure de son employeur,
>pour finalement contester son licenciement pour abandon de poste'
M. [V] réplique que :
-la cour doit apprécier préalablement si l'absence de M. [V] était fondée sur une cause légitime, à savoir le manquement de l'employeur à ses obligations ;
-l'employeur a déclaré contester l'avis du médecin du travail (ses courriers de septembre et octobre 2021 en ce sens) sans pour autant respecter la procédure de contestation de l'article L4624-7 du code du travail si bien que l'avis du médecin du travail est devenu définitif et s'est imposé à tous ;
-or l'employeur est passé outre en soumettant au salarié une proposition de rétrogradation, sans aucune interrogation préalable du médecin du travail quant à la compatibilité de ce poste avec la santé de M. [V] ' étant rappelé qu'il n'appartenait pas au salarié de s'enquérir lui-même de l'avis du médecin du travail sur le nouveau poste ; ce faisant l'employeur a porté une atteinte disproportionnée au droit à la santé et à la sécurité du salarié ;
-aucune absence injustifiée ne peut lui être reprochée dès lors qu'il pouvait prendre le poste propos, qu'il l'avait fait savoir à son supérieur hiérarchique, qu'il restait dans l'attente de la saisine du médecin du travail, que, dans l'intervalle, l'employeur l'ayant, de facto, rétrogradé il ne pouvait ni reprendre son ancien poste, ni se présenter au nouveau poste.
&&&&&
En application de l'article L.1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque.
La faute grave, privative du droit au délai-congé et à l'indemnité de licenciement, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite la rupture immédiate des relations contractuelles.
En l'espèce la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige est rédigée en ces termes : « Par courrier du 9 novembre 2021, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture de votre contrat de travail. Cet entretien a eu lieu le jeudi 18 novembre 2021 et vous n'avez pas souhaité vous faire assister.
Durant cet entretien, vous avez clairement exprimé votre refus de réintégrer le site de [Localité 7] sur le poste que nous vous avons proposé suite à l'avis du médecin du travail en date du 2 septembre 2021. Cela ne nous a donc pas permis de modifier notre appréciation des faits.
Par conséquent, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : vous êtes absent de votre poste depuis le jeudi 7 octobre 2021 sans justification de cette absence et ce malgré les nombreux courriers que nous vous avons adressés à ce sujet.
Le 18 octobre 2021, nous vous avons adressé un courrier vous demandant de justifier votre absence et de réintégrer votre poste de travail resté sans réponse.
Le 29 octobre, nous vous avons envoyé un deuxième courrier vous mettant en demeure de justifier vos absences et de réintégrer votre poste. Ce courrier a eu pour réponse une impression de votre courriel du 5 octobre 2021 dans lequel vous exprimez votre refus de rétrogradation, ce que ne constitue pas un justificatif d'absence.
Le 5 novembre 2021, nous vous avons envoyé un troisième courrier vous mettant en demeure de justifier vos absences et de réintégrer votre poste. Ce courrier est à nouveau resté sans réponse.
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement ('). »
L'absence prolongée de M. [V] est établie et, au reste, il ne l'a jamais contestée.
L'abandon de poste, caractérisé par des absences injustifiées, prolongées et non autorisées par l'employeur, est une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut constituer une faute grave, notamment lorsque l'absence du salarié entraîne une désorganisation préjudiciable à l'entreprise justifiant un licenciement pour faute grave.
Toutefois, l'abandon de poste qui trouve son origine dans un manquement de l'employeur à ses obligations ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un tel manquement.
&&&&&
M. [V] soutient que son employeur a refusé de respecter l'avis du médecin du travail sans pour autant le contester devant le conseil de prud'hommes puis a cherché à lui imposer une modification de son contrat de travail par le biais d'une rétrogradation forcée en se dispensant de toute consultation préalable du médecin du travail.
En droit,
Sur la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail de l'article L4624-3 du code du travail (appelée improprement aptitude avec réserves) :
1 ] Selon l'article L1226-8 dudit code, lorsque, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. »
L'article L4624-3 précise que « le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur. »
Aux termes de l'article L4624-6, « l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail, au premier chef desquelles les mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé du travailleur. »
Il en résulte que lorsque le médecin du travail conclut à « une aptitude avec réserves » l'employeur, lié par cet avis, doit respecter deux obligations :
>d'une part, tenu de fournir un travail, il doit permettre au salarié de retrouver son emploi ou à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente,
>d'autre part, il doit tenir compte des propositions et réserves émises par le médecin du travail et procéder aux aménagements, mutations et transformations du poste préconisés par ce dernier.
En effet un avis avec réserves n'est pas assimilé à un avis d'inaptitude et ce, peu important l'ampleur des réserves du médecin du travail (Soc., 28 janvier 2010 n°08-42.616 Bull n°27). Et la circonstance que les mesures d'aménagement préconisées (par exemple, un travail à temps partiel plutôt qu'à temps complet, ou un travail de jour plutôt que de nuit) entraînent une modification du contrat de travail du salarié n'implique pas, en elle-même, la formulation d'un avis d'inaptitude (Soc., 24 mars 2021, n°19-16.558 P+I, dans lequel la cour de cassation a privilégié l'approche fonctionnelle de la notion de poste - le même poste à d'autres horaires n'est pas un changement de poste - à une approche fondée sur les incidences juridiques des propositions d'aménagement - un aménagement de poste emportant modification du contrat de travail implique une inaptitude au poste).
2 ] S'il conteste la nature de l'avis, l'employeur, tout comme le salarié, peut formaliser un recours (dans le but d'obtenir soit un avis d'aptitude sans réserves, soit un avis d'inaptitude) devant le conseil des prud'hommes dont la décision, après éventuelle mesure d'instruction, se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés [ article L4624-7].
En l'absence de contestation, cet avis sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties s'impose au juge et aux parties (Soc., 27 févr. 2010, n°08-45.188) et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.
Le délai de recours de quinze jours prévus par l'article R4624-45 du code du travail court à compter de la notification de l'avis du médecin du travail, laquelle, en cas de remise en main propre de cet avis, doit être faite contre émargement ou récépissé.
3 ] L'employeur qui entend licencier un salarié au motif que les réserves apportées à l'avis d'aptitude ne lui permettent pas de retrouver son emploi, doit justifier de l'impossibilité de proposer au salarié son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail (Soc., 6 février 2013, n°11-28.038, Bull.n°28).
En effet, en cas de difficulté sur les conditions de mise en oeuvre de l'avis émis par le médecin du travail et notamment sur les modalités concrètes suivant lesquelles le salarié doit être réintégré dans son emploi l'employeur est tenu de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail (Soc., 28 janvier 2010, pourvoi n°08-42.702) lequel est seul habilité à se prononcer sur la compatibilité des propositions de l'employeur avec l'état de santé du salarié.
4 ] S'il se dispense d'appliquer les prescriptions de l'article L.4624-1 [devenu 4624-3] et de suivre les recommandations du médecin du travail, l'employeur, tenu d'une obligation légale de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, est sanctionné au titre du non-respect de cette obligation qui lui incombe (Soc.14 octobre 2009, no 08-42.878. Bull. n°221) et peut également voir prononcer, à ses torts, la résiliation judiciaire du contrat de travail (Soc., 27 février 2013, n°11-21.358 ; Soc., 9 juin 2015, n°13-26834).
5 ] Un emploi impliquant une modification du contrat de travail ne peut être considéré comme un emploi similaire à celui que le salarié occupait avant la suspension de son contrat (Soc., 26 mai 2010, n°08-43.152, Bull.n°111 : pour une résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié rétrogradé à son retour d'arrêt maladie avec diminution de sa rémunération).
Et si les réserves du médecin du travail impliquent une modification du contrat de travail, le salarié n'est pas tenu de l'accepter. Ce droit est affirmé lorsque les propositions de modification ne respectent pas les préconisations du médecin: Soc. 8 avril 2009, n°07-45.234 P+B (salarié déclaré « apte , sans travail en hauteur, station debout pénible, poste administratif ou de livreur serait à envisager »), mais également lorsque l'employeur s'y conforme : Soc., 21 octobre 2020, n°19-11.279.
Ce n'est que lorsque les préconisations d'aménagement n'emportent qu'un changement des conditions de travail que l'employeur peut légitimement les imposer au salarié et tirer les conséquences d'un éventuel refus (Soc., 26 avril 2017 n°14-29.089, P + B, pour un salarié déclaré apte au poste de chargé de clientèle mais sans contact avec le gens du voyage).
Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, le rétablir dans son emploi (Soc., 26 novembre 2002, n°00-44.517, Bull. n°353 ; Soc. 19 juin 2024, n°22-23.143), soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement (Cass. soc. 26-11-2002 n°00-44.517 FS-PB : RJS 2/03 n° 158). Un tel licenciement, au motif que les réserves apportées à l'avis d'aptitude ne lui permettent pas de retrouver son emploi, suppose toutefois que l'employeur justifie de l'impossibilité de proposer au salarié son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail (Cass. Soc. 6-2-2013 n°11-28.038 FS-PB : RJS 4/13 n° 277) ; ainsi l'employeur doit d'une part dire concrètement ce qui empêche d'adapter, d'aménager ou de transformer le poste initial conformément aux préconisations médicales avant de rechercher (et de proposer) un emploi similaire à l'emploi initial répondant aux mêmes préconisations, d'autre part se tourner vers le médecin du travail à réception du document faisant état des préconisations et, une fois qu'il aura identifié la mesure, pour essayer de la faire valider par le médecin du travail, seule manière d'établir qu'il agit loyalement et sérieusement. A défaut, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, dès lors que le refus d'une modification du contrat de travail n'est pas en soi une cause de licenciement et un tel licenciement pourrait être considéré comme fondé sur l'état de santé d'un salarié apte à son poste et donc discriminatoire.
Sur la sanction disciplinaire de rétrogradation :
Le déclassement professionnel est une rétrogradation dans l'emploi ou les fonctions, entraînant l'alignement de la rémunération sur le nouvel emploi ou les nouvelles fonctions. La prohibition des amendes ou autres sanctions pécuniaires n'interdit pas à l'employeur de prévoir dans le règlement intérieur une sanction de rétrogradation entraînant une diminution de la rémunération du salarié dès lors qu'une telle sanction consiste à affecter le salarié à une fonction ou à un poste différent et de niveau inférieur à celui qu'occupait l'intéressé.
La rétrogradation a ceci de spécifique qu'elle emporte modification du contrat de travail et qu'une telle sanction ne peut être imposée au salarié.
Le droit de refus du salarié emporte une série de conséquences :
>la rétrogradation-sanction ne pouvant être imposée au salarié, elle doit lui être proposée et nécessite de recueillir son accord exprès. La notification au salarié d'une sanction emportant modification du contrat de travail doit comporter l'information de l'intéressé sur sa faculté d'accepter ou refuser cette modification (Cass. soc., 28 avr. 2011, n°09-70.619). L'employeur ne peut pas passer outre le refus du salarié ; il lui revient d'en tirer les conséquences dont celle de ne pas appliquer la sanction projetée.
>le salarié disposant d'un droit au refus, ce dernier ne peut à lui seul justifier un licenciement.
>en présence d'un salarié qui refuse une mesure de rétrogradation décidée à titre disciplinaire, l'employeur peut prononcer une autre sanction aux lieu et place de cette mesure, pourvu qu'il ne fonde pas sa décision sur le seul refus de la modification du contrat initialement envisagée ; autrement dit, si l'employeur opte pour un licenciement, celui-ci ne reposera sur un motif réel et sérieux que si les faits à l'origine de la décision de rétrogradation présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement. Dans l'hypothèse d'une rétrogradation refusée par le salarié, l'employeur peut dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée » (Cass. Soc., 10 févr. 2021, n°19-20.918). L'employeur qui a proposé à un salarié une rétrogradation disciplinaire que celui-ci a refusée peut se raviser et prononcer un licenciement non disciplinaire, par exemple pour insuffisance professionnelle.
En ce qui concerne la procédure, l'employeur qui envisage de licencier un salarié qui a refusé une rétrogradation disciplinaire doit le convoquer à un nouvel entretien préalable dans un délai maximum de deux mois à compter de son refus (Cass. soc., 27 mars 2007, n°05-41.921).
En l'espèce :
Il est acquis aux débats que :
-le médecin du travail de l'AIST 22 a, dans le cadre d'une visite à la demande (article R4624-34 du code du travail) a rendu le 2 septembre 2021 « un avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur » concernant M. [U] [V], né le 2 décembre 1973 : « Peut poursuivre son activité à un poste de cariste à temps partiel à des tâches bien définies avec les moyens de prendre des notes selon les instructions données soit par écrit, soit sur un support numérique, soit à l'aide d'un dictaphone, avec la possibilité de prendre des pauses courtes d'environ 3 minutes pour se relaxer. Par ailleurs, en raison de la RQTH, une empathie est nécessaire et les tâches d'organisation et les tâches les plus complexes doivent être déléguées à d'autres salariés » ;
-l'employeur a remis en mains propres à M. [V] le courrier suivant le 3 septembre 2021 : « Nous faisons suite à votre visite médicale en date du 2 septembre, à l'issue de laquelle le médecin du travail, le Dr [Y], vous a déclaré apte au poste de cariste avec des propositions de mesures individuelles (') [rappelées ci-dessus]. Pour des raisons de sécurité et d'organisation, nous contestons cette décision et ne renouvelons pas votre autorisation de conduire un chariot suite au dernier incident ayant entraîné la mise en danger de vos collègues. Nous vous proposons cependant de vous aménager un poste de réparateur de palettes en fonction de vos contraintes médicales et ceci sans perte de salaire. Cette proposition est l'ultime proposition à titre amiable que nous sommes en mesure de vous faire, son refus entraînera des conséquences disciplinaires (Fiche de poste ci-joint) (') »
-M. [V] a été convoqué le 21 septembre 2021 à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement le 28 septembre 2021 ;
-le 1er octobre 2021, l'employeur a notifié à M. [V], qui occupait jusqu'alors le poste de chef d'équipe cariste, statut agent de maîtrise, au moins depuis le 1er octobre 2005, date du transfert de son contrat de travail à la société [1], une sanction de rétrogradation au poste d'Agent polyvalent ; après avoir rappelé les termes de l'avis d'aptitude cité plus avant, la société [1] indiquait : « Pour des raisons de sécurité et d'organisation, nous contestons cette décision et ne renouvelons pas votre autorisation de conduire un chariot suite au dernier incident ayant entraîné la mise en danger de vos collègues. Nous vous avons cependant proposé de vous aménager un poste de réparateur de palettes en fonction de vos contraintes médicales, et ceci sans perte de salaire. Vous avez refusé cette proposition qui était une proposition de reclassement sachant que cette décision de refus vous exposait à de possibles conséquences disciplinaires. L'entretien que vous avez eu avec votre Responsable de secteur, M. [R], pour lequel vous n'avez pas souhaité vous faire assister, ne nous a pas permis de réévaluer notre jugement quant à votre capacité à conduire un chariot, ce d'autant plus que la quasi-totalité de vos collègues ont manifesté leur peur de vous voir remonter sur un chariot du fait du danger que vous représentez pour eux. Devant votre fermeture à tout dialogue, nous n'avons pas eu d'autre solution que de vous rétrograder à un poste d'Agent polyvalent Niveau II Echelon C, sans aucune autorisation de conduite de chariot et de responsabilité de chef d'équipe. Cette rétrogradation, qui constitue une sanction disciplinaire pour mise en danger de la vie d'autrui par votre incapacité à conduire un chariot en sécurité dans le respect de nos normes et cadences de travail, s'accompagne d'une perte de salaire afférente. Néanmoins, et afin de vous montrer notre considération quant aux nombreuses années passées au sein d'[1], cette perte de salaire sera réduite de 192,75 euros vous faisant passer à un salaire de 1.800 euros bruts en équivalent temps plein, contre 1.640,75 euros dans la position plancher Niveau II Echelon C de notre convention collective. La fiche de poste afférente vous est jointe pour prendre connaissance du poste de réparateur aménagé que nous vous proposons. En cas d'accord de votre part, vous devrez nous adresser l'avenant joint dûment signé et précédé de la mention « Lu et approuvé ».
Etait annexée à ce courrier la fiche de poste d'Agent polyvalent - Réparateur de palettes consistant notamment à : « Identifier la réparation à effectuer, remplacer les éléments défectueux de la palette en utilisant le matériel mis à disposition (cloueur pneumatique, scie sabre, plaque de matage'), identifier les éléments récupérables de la palette, effectuer le contrôle final de la réparation pour assurer la qualité du produit fini, classer les palettes en fonction des différentes références' ».
-la réponse par courriel de M. [V] à M. [R] le 5 octobre 2021 : « Monsieur, je fais suite à votre courrier du 4 octobre qui a pour objet une rétrogradation. Je vous ré-informe que je ne peux occuper le poste que vous m'avez proposé. Je ne comprends pas votre réaction à mon égard et de par le fait, je n'accepterai ni une rétrogradation, ni une perte de salaire, ni sanction de quelque nature que ce soit. Je vous rappelle les articles L1331-2 [relatif à l'interdiction des sanctions pécuniaires] et L1334-1 du code du travail [relatif au saturnisme]. Néanmoins, je reste à votre disposition pour le poste que j'occupe (chef d'équipe cariste) ('). »
-le courrier de l'employeur du 18 octobre 2021 : « Nous faisons suite à notre échange du 4 octobre dernier au terme duquel en l'absence de réception de notre courrier de rétrogradation, nous vous avons placé en absence autorisée payée pendant deux jours soit les 4 et 5 octobre. La journée du mercredi étant habituellement non travaillée, nous vous attendions le jeudi 6 octobre. Or, nous constatons que vous ne vous êtes pas présenté sur le site depuis cette date. Vous n'avez pas plus fait part de votre retour sur la rétrogradation disciplinaire du 1er octobre. Par la présente, nous vous demandons donc de justifier votre absence dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions du règlement intérieur. Par ailleurs, nous vous laissons jusqu'au 22 octobre prochain pour nous faire part de votre position quant à cette rétrogradation (') »
Il apparaît ainsi que :
-à réception de l'avis d'aptitude avec aménagement du poste de M. [V], la société [1] n'a engagé aucun échange avec le service de santé au travail afin d'obtenir des précisions voire des amendements dudit avis ;
-la société [1] qui a énoncé à plusieurs reprises qu'elle contestait l'avis du médecin du travail, n'a jamais utilisé la procédure ad hoc prévue à l'article L4624-7 du code du travail en saisissant le conseil de prud'hommes suivant la procédure accélérée au fond, de sorte que cet avis s'imposait à elle ;
-elle se devait donc, au moins dans un premier temps, de maintenir M. [V] à son poste de chef d'équipe cariste en respectant les préconisations du médecin du travail ;
-elle ne justifie pas avoir jamais respecté cet avis, en particulier en réduisant le temps de travail du salarié ' et ce y compris lors la nouvelle proposition de poste, l'avenant au contrat (en réalité une simple fiche du poste de réparateur de palettes) étant muet à cet égard ;
-elle a au contraire, pour contourner l'avis du médecin du travail, utilisé la voie de la procédure disciplinaire en notifiant à M. [V] une mesure de rétrogradation pour un motif très général (la mise en danger des autres salariés par la conduite de son chariot élévateur) laquelle n'était étayée par aucun témoignage et n'avait été précédé d'aucun rappel à l'ordre ou sanction à ce sujet ;
-elle n'a jamais soumis au médecin du travail son projet de modification du contrat de travail (passage du poste de chef d'équipe cariste à celui de réparateur de palettes qu'occupait M. [V] au tout début de la relation de travail, 30 ans auparavant) afin de s'assurer qu'il était compatible avec son état de santé ;
-devant le refus réitéré de M. [V] de la modification de son contrat de travail, tant avant la sanction qu'après notification de la mesure disciplinaire, l'employeur, plutôt que de renoncer à la rétrogradation, a préféré opter pour « le pourrissement » de la situation, laissant le salarié dans l'incertitude quant à son avenir dans l'entreprise.
Il s'en déduit que l'abandon de son poste par M. [V] ne caractérise pas une cause de licenciement compte-tenu des propres manquements de la société [1] à ses obligations, dont aucun des éléments du dossier n'établit au surplus qu'elle a été mise en difficulté par l'absence de son salarié.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
2.Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Bien que la société [1] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il « a dit que l'ancienneté de M. [V] est fixée au 3 juillet 1991 », elle n'articule aucun moyen au soutien de ce chef de prétention et ne fournit aucune pièce qui corroborerait le contraire.
Il convient donc de fixer l'ancienneté de M. [V] au 3 juillet 1991, date d'effet du contrat de travail signé avec la France [P], contrat transféré à compter du 1er octobre 2005 à la société [1] ;
M. [V] dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, est en droit de réclamer les indemnités de rupture de l'article L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, soit compte-tenu de son ancienneté (30 ans), de la rémunération qu'il aurait perçue si elle avait poursuivi son activité durant le préavis et du salaire de référence,
>la somme de 3.188,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 318,81 euros au titre des congés payés afférents,
>la somme de 14.612,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application de l'article 79 de la convention collective applicable (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans).
La société [1] ne critique pas les montants alloués à ce titre par les premiers juges à titre subsidiaire.
Le jugement déféré est confirmé sur ces points.
En application de l'article L1235-3 du code du travail, un salarié ayant 30 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 20 mois de salaire brut.
Eu égard à son ancienneté (30 ans) et à son âge au jour de la conclusion du contrat (17 ans) et au jour de la rupture du contrat de travail (47 ans), aux circonstances de la rupture, au montant de sa rémunération (1.594,06 euros pour 121,34 heures de travail mensuelles, telle que figurant sur ses bulletins de paie antérieurs à son arrêt maladie et telle que retenue par le salarié), à sa situation de travailleur handicapé (RQTH accordée depuis mars 2021), à l'absence d'élément sur sa situation postérieure à la rupture du contrat de travail hormis sur la période courant jusqu'au mois de juillet 2022 (France Travail indique qu'il a bénéficié d'allocations chômages après cette rupture, du 27 janvier 2022 au 30 juin 2022 et du 01 juillet 2022 au 28 juillet 2022 pour un montant total de 5 560,39 euros) la cour est en mesure d'allouer à M. [V] la somme de 31.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société [1] est condamnée à lui payer.
Le jugement déféré est infirmé sur le quantum.
3.Sur le remboursement des indemnités à [3] :
Par application combinée des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la société [1], par voie de confirmation du jugement à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M. [V] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 6 mois d'indemnités.
4.Sur les demandes accessoires :
Il convient en conséquence d'ordonner à l'employeur de délivrer à M. [V] le bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation [3] conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la notification du présent arrêt.
Conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1344-1 du code civil, les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus.
Il serait inéquitable de laisser à M. [V] la charge des frais qu'il a exposés pour sa défense. La société [1] est condamnée à lui payer une indemnité de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de laisser à [3] la charge de ses frais irrépétibles. L'organisme est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante, la société [1] est condamnée aux dépens d'appel. Par voie de conséquence elle est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 8 juin 2023, sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à M. [V] la somme de 23.910 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Condamne la SAS [1] à payer à M. [U] [V] la somme de 31.500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la SAS [1] à payer à M. [U] [V] la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires ;
Ordonne à la société [1] de délivrer à M. [V] dans le délai de 30 jours suivant la notification du présent arrêt les documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision (bulletins de salaire, solde de tout compte et attestation [3]);
Déboute [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel.
Le Greffier Le Président
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
Textes cités
21 références
Articles cités
- L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à la SAS [1] de transmettre à M. [U] [V] les documents de fin de contrat modifiés, conformément à la présente décision. - Condamné la SAS [1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M. [V], dans la limite de 6 mois, en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, - Dit qu'une copie conforme de la présente décision sera transmise par le greffe à Pôle Emploi. - Débouté les parties de leurs autres demandes. - Condamné la SAS [1] aux dépens de l'instance. *** La SAS [1] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 14 juin 2023. En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 23 septembre 2024, la SAS …
- L. 1226-2Code du travail
Passage cité
… signifiées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la contestation du licenciement : Pour infirmation du jugement déféré, la société [1] fait valoir que : -l'absence prolongée de M. [V] en dépit de plusieurs mises en demeure de reprendre le travail constitue un abandon de poste justifiant indiscutablement un licenciement pour faute grave ; -le médecin du travail a déclaré M. [V] apte, et non inapte, au poste de sorte que les articles L1226-2 et suivants du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer et qu'en tout état de cause, le nouveau poste respectait parfaitement les recommandations du médecin du travail tandis que M. [V] n'apporte pas la preuve contraire dans la mesure où, comme réparateur de palettes, il aurait eu : >la possibilité de prendre ses instructions selon le moyen qu'il estimait le plus approprié ; >la possibilité de prendre de courtes pauses ; >les …
Décisions citées
- Cass. soc., 27 mars 2007, n° 05-41.921Jurisprudence citée dans le texte
Passage cité
… proposé à un salarié une rétrogradation disciplinaire que celui-ci a refusée peut se raviser et prononcer un licenciement non disciplinaire, par exemple pour insuffisance professionnelle. En ce qui concerne la procédure, l'employeur qui envisage de licencier un salarié qui a refusé une rétrogradation disciplinaire doit le convoquer à un nouvel entretien préalable dans un délai maximum de deux mois à compter de son refus (Cass. soc., 27 mars 2007, n°05-41.921). En l'espèce : Il est acquis aux débats que : -le médecin du travail de l'AIST 22 a, dans le cadre d'une visite à la demande (article R4624-34 du code du travail) a rendu le 2 septembre 2021 « un avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur » concernant M. [U] [V], né le 2 décembre 1973 : « Peut poursuivre …
Conventions citées
- Convention collective sur le site de [Localité 5], à temps partiel à raison de 121,34 heures mensuelles pour un salaire mensuel brut de 1Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… réparateur de palettes. A l'issue de ce contrat, M. [V] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier. Le 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la SAS [1], venant aux droits de la société [2]. En dernier lieu, le salarié occupait un poste de chef d'équipe cariste, statut agent de maitrise, niveau 4 échelon B de la convention collective, sur le site de [Localité 5], à temps partiel à raison de 121,34 heures mensuelles pour un salaire mensuel brut de 1.594,06 euros La SAS [1] développe une activité de collecte, de recyclage, d'achat et de vente de palettes. Le siège de la SAS [1] est basé à [Localité 6]. La convention collective applicable pour le dossier est celle des industries et du commerce de la récupération (FEDEREC). Après un arrêt de travail, M. [V] a été examiné par le médecin du travail qui a préconisé une …
Autres références (17)
Articles cités
- L. 4624-7Code du travail
Passage cité
… >pour finalement contester son licenciement pour abandon de poste' M. [V] réplique que : -la cour doit apprécier préalablement si l'absence de M. [V] était fondée sur une cause légitime, à savoir le manquement de l'employeur à ses obligations ; -l'employeur a déclaré contester l'avis du médecin du travail (ses courriers de septembre et octobre 2021 en ce sens) sans pour autant respecter la procédure de contestation de l'article L4624-7 du code du travail si bien que l'avis du médecin du travail est devenu définitif et s'est imposé à tous ; -or l'employeur est passé outre en soumettant au salarié une proposition de rétrogradation, sans aucune interrogation préalable du médecin du travail quant à la compatibilité de ce poste avec la santé de M. [V] ' étant rappelé qu'il n'appartenait pas au salarié de s'enquérir lui-même de l'avis du médecin du travail sur le nouveau …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… santé et à la sécurité du salarié ; -aucune absence injustifiée ne peut lui être reprochée dès lors qu'il pouvait prendre le poste propos, qu'il l'avait fait savoir à son supérieur hiérarchique, qu'il restait dans l'attente de la saisine du médecin du travail, que, dans l'intervalle, l'employeur l'ayant, de facto, rétrogradé il ne pouvait ni reprendre son ancien poste, ni se présenter au nouveau poste. &&&&& En application de l'article L.1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de …
- L. 4624-3Code du travail
Passage cité
… du travail sans pour autant le contester devant le conseil de prud'hommes puis a cherché à lui imposer une modification de son contrat de travail par le biais d'une rétrogradation forcée en se dispensant de toute consultation préalable du médecin du travail. En droit, Sur la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail de l'article L4624-3 du code du travail (appelée improprement aptitude avec réserves) : 1 ] Selon l'article L1226-8 dudit code, lorsque, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » L'article L4624-3 précise que « le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange …
- L. 1226-8Code du travail
Passage cité
… une modification de son contrat de travail par le biais d'une rétrogradation forcée en se dispensant de toute consultation préalable du médecin du travail. En droit, Sur la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail de l'article L4624-3 du code du travail (appelée improprement aptitude avec réserves) : 1 ] Selon l'article L1226-8 dudit code, lorsque, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » L'article L4624-3 précise que « le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de …
- L. 1226-7Code du travail
Passage cité
… se dispensant de toute consultation préalable du médecin du travail. En droit, Sur la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail de l'article L4624-3 du code du travail (appelée improprement aptitude avec réserves) : 1 ] Selon l'article L1226-8 dudit code, lorsque, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » L'article L4624-3 précise que « le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par …
- R. 4624-45Code du travail
Passage cité
… substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés [ article L4624-7]. En l'absence de contestation, cet avis sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties s'impose au juge et aux parties (Soc., 27 févr. 2010, n°08-45.188) et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. Le délai de recours de quinze jours prévus par l'article R4624-45 du code du travail court à compter de la notification de l'avis du médecin du travail, laquelle, en cas de remise en main propre de cet avis, doit être faite contre émargement ou récépissé. 3 ] L'employeur qui entend licencier un salarié au motif que les réserves apportées à l'avis d'aptitude ne lui permettent pas de retrouver son emploi, doit justifier de l'impossibilité de proposer au salarié son poste, si nécessaire aménagé, ou un …
- R. 4624-34Code du travail
Passage cité
… professionnelle. En ce qui concerne la procédure, l'employeur qui envisage de licencier un salarié qui a refusé une rétrogradation disciplinaire doit le convoquer à un nouvel entretien préalable dans un délai maximum de deux mois à compter de son refus (Cass. soc., 27 mars 2007, n°05-41.921). En l'espèce : Il est acquis aux débats que : -le médecin du travail de l'AIST 22 a, dans le cadre d'une visite à la demande (article R4624-34 du code du travail) a rendu le 2 septembre 2021 « un avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur » concernant M. [U] [V], né le 2 décembre 1973 : « Peut poursuivre son activité à un poste de cariste à temps partiel à des tâches bien définies avec les moyens de prendre des notes selon les instructions données soit par écrit, …
- L. 1331-2Code du travail
Passage cité
… ». -la réponse par courriel de M. [V] à M. [R] le 5 octobre 2021 : « Monsieur, je fais suite à votre courrier du 4 octobre qui a pour objet une rétrogradation. Je vous ré-informe que je ne peux occuper le poste que vous m'avez proposé. Je ne comprends pas votre réaction à mon égard et de par le fait, je n'accepterai ni une rétrogradation, ni une perte de salaire, ni sanction de quelque nature que ce soit. Je vous rappelle les articles L1331-2 [relatif à l'interdiction des sanctions pécuniaires] et L1334-1 du code du travail [relatif au saturnisme]. Néanmoins, je reste à votre disposition pour le poste que j'occupe (chef d'équipe cariste) ('). » -le courrier de l'employeur du 18 octobre 2021 : « Nous faisons suite à notre échange du 4 octobre dernier au terme duquel en l'absence de réception de notre courrier de rétrogradation, nous vous avons placé en absence autorisée …
- L. 1334-1Code du travail
Passage cité
… 2021 : « Monsieur, je fais suite à votre courrier du 4 octobre qui a pour objet une rétrogradation. Je vous ré-informe que je ne peux occuper le poste que vous m'avez proposé. Je ne comprends pas votre réaction à mon égard et de par le fait, je n'accepterai ni une rétrogradation, ni une perte de salaire, ni sanction de quelque nature que ce soit. Je vous rappelle les articles L1331-2 [relatif à l'interdiction des sanctions pécuniaires] et L1334-1 du code du travail [relatif au saturnisme]. Néanmoins, je reste à votre disposition pour le poste que j'occupe (chef d'équipe cariste) ('). » -le courrier de l'employeur du 18 octobre 2021 : « Nous faisons suite à notre échange du 4 octobre dernier au terme duquel en l'absence de réception de notre courrier de rétrogradation, nous vous avons placé en absence autorisée payée pendant deux jours soit les 4 et 5 octobre. La journée du mercredi …
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… aucun moyen au soutien de ce chef de prétention et ne fournit aucune pièce qui corroborerait le contraire. Il convient donc de fixer l'ancienneté de M. [V] au 3 juillet 1991, date d'effet du contrat de travail signé avec la France [P], contrat transféré à compter du 1er octobre 2005 à la société [1] ; M. [V] dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, est en droit de réclamer les indemnités de rupture de l'article L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, soit compte-tenu de son ancienneté (30 ans), de la rémunération qu'il aurait perçue si elle avait poursuivi son activité durant le préavis et du salaire de référence, >la somme de 3.188,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 318,81 euros au titre des congés payés afférents, >la somme de 14.612,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application de l'article …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… au soutien de ce chef de prétention et ne fournit aucune pièce qui corroborerait le contraire. Il convient donc de fixer l'ancienneté de M. [V] au 3 juillet 1991, date d'effet du contrat de travail signé avec la France [P], contrat transféré à compter du 1er octobre 2005 à la société [1] ; M. [V] dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, est en droit de réclamer les indemnités de rupture de l'article L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, soit compte-tenu de son ancienneté (30 ans), de la rémunération qu'il aurait perçue si elle avait poursuivi son activité durant le préavis et du salaire de référence, >la somme de 3.188,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 318,81 euros au titre des congés payés afférents, >la somme de 14.612,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application de l'article 79 de la …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… au titre de l'indemnité de licenciement en application de l'article 79 de la convention collective applicable (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans). La société [1] ne critique pas les montants alloués à ce titre par les premiers juges à titre subsidiaire. Le jugement déféré est confirmé sur ces points. En application de l'article L1235-3 du code du travail, un salarié ayant 30 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 20 mois de salaire brut. Eu égard à son ancienneté (30 ans) et à son âge au jour de la conclusion du contrat (17 ans) et au jour de la rupture du contrat de travail (47 ans), aux circonstances de la rupture, au montant de sa rémunération …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… La SAS [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter M. [V] de l'intégralité de ses demandes, - Débouter M. [V] au titre de sa demande de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, à défaut, ordonner la consignation des éventuelles sommes versées par la SAS [1] au titre de l'exécution provisoire, - Le condamner d`avoir à payer à la SAS [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers frais et dépens liés à la présente instance. France Travail est intervenu volontairement à la procédure. Par jugement en date du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a : - Dit et juge que l'ancienneté de M. [V] est fixée à la date du 03 juillet 1991. - Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - Condamné la SAS [1] à verser à M. [V] les sommes suivantes: - …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… d'allocations, soit 5 560,39 euros. - Condamner la SAS [1] à verser à [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la même aux entiers dépens *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 septembre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la contestation du licenciement : Pour infirmation du jugement déféré, la société [1] fait valoir que : -l'absence prolongée de M. [V] en dépit de plusieurs mises en demeure de reprendre le travail constitue un abandon de poste justifiant …
- 1231-7Code civil
Passage cité
… du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 6 mois d'indemnités. 4.Sur les demandes accessoires : Il convient en conséquence d'ordonner à l'employeur de délivrer à M. [V] le bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation [3] conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la notification du présent arrêt. Conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1344-1 du code civil, les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. Il serait inéquitable de laisser à M. [V] la charge des frais qu'il a exposés pour sa défense. La société [1] est condamnée à lui …
- 1344-1Code civil
Passage cité
… du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 6 mois d'indemnités. 4.Sur les demandes accessoires : Il convient en conséquence d'ordonner à l'employeur de délivrer à M. [V] le bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation [3] conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la notification du présent arrêt. Conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1344-1 du code civil, les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. Il serait inéquitable de laisser à M. [V] la charge des frais qu'il a exposés pour sa défense. La société [1] est condamnée à lui …
Conventions citées
- Convention collective avec perte de salaire et le retrait de l'autorisation de conduiteConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… motif que le poste de travail proposé n'était pas compatible avec son état de santé. Le 21 septembre 2021, la SAS [1] a convoqué M. [V] a un entretien préalable à sanction en date du 28 septembre 2021. Par courrier du 1er octobre 2021, la société a notifié à M. [V] une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation au poste d'agent polyvalent niveau II Echelon C de la CCN, avec perte de salaire et le retrait de l'autorisation de conduite compte tenu de l'incapacité à conduire un chariot en sécurité. Elle motivait la rétrogradation et le retrait de l'autorisation de conduite comme suit 'pour mise en danger de la vie d'autrui par votre incapacité à conduire un chariot en sécurité dans le respect de nos normes'. Elle l'invitait à signer sous la fiche de poste de réparateur de palettes qu'elle joignait au courrier de sanction. Par mail du 5 octobre 2021, M. [V] a contesté …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteadressé à M. [V] une mise en demeure d'avoir à justifier son absence à trois reprises, par lettre du 18 octobre 2021, du 29 octobre 2021 et du 5 novembre 2021. Par lettre du 9 novembre, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour le 18 novembre suivant. Par lettre du 23 novembre, la SAS [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées. Le 29 novembre suivant, les documents de fin de contrat ont été transmis au salarié. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Sain
Lire dans le texteDemandes et argumentsrave au motif d'absences injustifiées. Le 29 novembre suivant, les documents de fin de contrat ont été transmis au salarié. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 7 février 2022 contestant son licenciement pour faute grave mais également les mentions des documents de fin de contrat, notamment son ancienneté fixée au 1er octobre 2005. *** Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [V] étaient les suivantes: - Dire recevable M. [V] en son action, - Dire que le l
Lire dans le textePoints examinésde dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Condamne la SAS [1] à payer à M. [U] [V] la somme de 31.500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS [1] à payer à M. [U] [V] la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé ré
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsvenu volontairement à la procédure. Par jugement en date du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a : - Dit et juge que l'ancienneté de M. [V] est fixée à la date du 03 juillet 1991. - Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - Condamné la SAS [1] à verser à M. [V] les sommes suivantes: - 14.612,21 euros au titre d'indemnité de licenciement, - 3.188.12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 318,81 euros au titre des congés payés sur préavis, - 23.910 euros au titre de dommages et intérêts pour li
Lire dans le texteMentions dans le textevalle, l'employeur l'ayant, de facto, rétrogradé il ne pouvait ni reprendre son ancien poste, ni se présenter au nouveau poste. &&&&& En application de l'article L.1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur d
Lire dans le textePoints examinésérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Condamne la SAS [1] à payer à M. [U] [V] la somme de 31.500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS [1] à payer à M. [U] [V] la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à co
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteosé n'était pas compatible avec son état de santé. Le 21 septembre 2021, la SAS [1] a convoqué M. [V] a un entretien préalable à sanction en date du 28 septembre 2021. Par courrier du 1er octobre 2021, la société a notifié à M. [V] une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation au poste d'agent polyvalent niveau II Echelon C de la CCN, avec perte de salaire et le retrait de l'autorisation de conduite compte tenu de l'incapacité à conduire un chariot en sécurité. Elle motivait la rétrogradation et le retrait de l'autorisation de conduite co
Lire dans le texteMentions dans le textevoir d'organisation et de direction de l'employeur ; -la société n'a jamais mis en 'uvre la mesure de rétrogradation du fait du refus par M .[V] de la modification de son contrat de travail ; -ainsi, M. [V] : >n'a jamais contesté pas sa sanction disciplinaire ni lors de sa notification ni devant le conseil de prud'hommes, ce dont il se déduit qu'il considère comme établis les faits objet de celle-ci >refuse sa rétrogradation comme il en a la possibilité, >invoquant un motif médical qu'il n'établit pas, et pour lequel il ne saisit pas le médecin du tr
Lire dans le textePoints examinésue le refus d'une modification du contrat de travail n'est pas en soi une cause de licenciement et un tel licenciement pourrait être considéré comme fondé sur l'état de santé d'un salarié apte à son poste et donc discriminatoire. Sur la sanction disciplinaire de rétrogradation : Le déclassement professionnel est une rétrogradation dans l'emploi ou les fonctions, entraînant l'alignement de la rémunération sur le nouvel emploi ou les nouvelles fonctions. La prohibition des amendes ou autres sanctions pécuniaires n'interdit pas à l'employeur de prévoir
Lire dans le texte
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Rôle et passages
Mentions dans le texteoctobre 2021 et du 5 novembre 2021. Par lettre du 9 novembre, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour le 18 novembre suivant. Par lettre du 23 novembre, la SAS [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées. Le 29 novembre suivant, les documents de fin de contrat ont été transmis au salarié. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 7 février 2022 contestant son licenciement pour faute grave mais également les mentions des do
Lire dans le texteDemandes et argumentssences injustifiées. Le 29 novembre suivant, les documents de fin de contrat ont été transmis au salarié. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 7 février 2022 contestant son licenciement pour faute grave mais également les mentions des documents de fin de contrat, notamment son ancienneté fixée au 1er octobre 2005. *** Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [V] étaient les suivantes: - Dire recevable M. [V] en son action, - Dire que le licenciement de M.
Lire dans le texteMentions dans le texteinfirmation du jugement déféré, la société [1] fait valoir que : -l'absence prolongée de M. [V] en dépit de plusieurs mises en demeure de reprendre le travail constitue un abandon de poste justifiant indiscutablement un licenciement pour faute grave ; -le médecin du travail a déclaré M. [V] apte, et non inapte, au poste de sorte que les articles L1226-2 et suivants du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer et qu'en tout état de cause, le nouveau poste respectait parfaitement les recommandations du médecin du travail tandis que M. [
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsière instance, les demandes de M. [V] étaient les suivantes: - Dire recevable M. [V] en son action, - Dire que le licenciement de M. [V] est abusif, - Condamner la SAS [1] à verser à M. [V] au titre de : - l'indemnité compensatrice de préavis : 3 188,12 euros brut, - des congés payés sur préavis : 318,81 euros brut - l'indemnité de licenciement : 14.612,21 euros, - des dommages et intérêts pour licenciement abusif : 31.881,20 euros, - l'article 700 code de procédure civile : 3 000,00 euros, - Fixer au 03 juillet 1991, la date d'
Lire dans le texteDemandes et argumentsntes: - Dire recevable M. [V] en son action, - Dire que le licenciement de M. [V] est abusif, - Condamner la SAS [1] à verser à M. [V] au titre de : - l'indemnité compensatrice de préavis : 3 188,12 euros brut, - des congés payés sur préavis : 318,81 euros brut - l'indemnité de licenciement : 14.612,21 euros, - des dommages et intérêts pour licenciement abusif : 31.881,20 euros, - l'article 700 code de procédure civile : 3 000,00 euros, - Fixer au 03 juillet 1991, la date d'ancienneté de M. [V] dans l'entreprise, - Ordonner à l
Lire dans le texteMentions dans le textevotre poste. Ce courrier est à nouveau resté sans réponse. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement ('). » L'absence prolongée de M. [V] est établie et, au reste, il ne l'a jamais contestée. L'abandon de poste, caractérisé par des absences injustifiées, prolongées et non autorisées par l'employeur, est une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut constituer une fa
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE M. [U] [V] a été embauché par la société [2] le 03 juillet 1991, dans le cadre d'un contrat d'adaptation comme réparateur de palettes. A l'issue de ce contrat, M. [V] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier. Le 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la SAS [1], venant aux droits de la société [2]. En dernier lieu, le salarié occupait un poste de chef d'équipe cariste, statut agent de maitrise, niveau 4 échelon B de la convention collec
Lire dans le texteMentions dans le texteé [2] le 03 juillet 1991, dans le cadre d'un contrat d'adaptation comme réparateur de palettes. A l'issue de ce contrat, M. [V] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier. Le 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la SAS [1], venant aux droits de la société [2]. En dernier lieu, le salarié occupait un poste de chef d'équipe cariste, statut agent de maitrise, niveau 4 échelon B de la convention collective, sur le site de [Localité 5], à temps partiel à raison de 121,34 heures mensuelles po
Lire dans le texteDemandes et argumentst des indemnités versées. Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la société [1], par voie de confirmation du jugement à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M. [V] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 6 mois d'indemnités. 4.Sur les demandes accessoires : Il convient en conséquence d'ordonner à l'employeur de délivrer à M. [V] le bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation [3] conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans les 30 j
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteEn dernier lieu, le salarié occupait un poste de chef d'équipe cariste, statut agent de maitrise, niveau 4 échelon B de la convention collective, sur le site de [Localité 5], à temps partiel à raison de 121,34 heures mensuelles pour un salaire mensuel brut de 1.594,06 euros La SAS [1] développe une activité de collecte, de recyclage, d'achat et de vente de palettes. Le siège de la SAS [1] est basé à [Localité 6]. La convention collective applicable pour le dossier est celle des industries et du commerce de la récupération (FEDEREC)
Lire dans le texteMentions dans le texteen danger la sécurité des autres salariés la SAS [1] a retiré à M. [V] l'autorisation de conduite d'engins de manutention pour des questions de sécurité et lui a proposé le 3 septembre 2021 un poste de réparateur de palette, sans perte de salaire. La société a laissé un délai de réflexion à M. [V] et l'a dispensé d'activité rémunérée du 13 au 17 septembre 2021, renouvelée du 20 au 27 septembre puis jusqu'au 1er octobre 2021. Le 17 septembre 2021, M. [V] a refusé cette proposition par mail, au motif que le poste de travail proposé n'é
Lire dans le texteDemandes et argumentse payées à M. [V] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 6 mois d'indemnités. 4.Sur les demandes accessoires : Il convient en conséquence d'ordonner à l'employeur de délivrer à M. [V] le bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation [3] conformes aux dispositions du présent arrêt et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la notification du présent arrêt. Conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1344-1 du code civil, les intérêts au taux légal sur les condamnations pr
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsétaient les suivantes: - Dire recevable M. [V] en son action, - Dire que le licenciement de M. [V] est abusif, - Condamner la SAS [1] à verser à M. [V] au titre de : - l'indemnité compensatrice de préavis : 3 188,12 euros brut, - des congés payés sur préavis : 318,81 euros brut - l'indemnité de licenciement : 14.612,21 euros, - des dommages et intérêts pour licenciement abusif : 31.881,20 euros, - l'article 700 code de procédure civile : 3 000,00 euros, - Fixer au 03 juillet 1991, la date d'ancienneté de M. [V] dans l'entreprise, -
Lire dans le texteDemandes et argumentsuse réelle et sérieuse - Condamné la SAS [1] à verser à M. [V] les sommes suivantes: - 14.612,21 euros au titre d'indemnité de licenciement, - 3.188.12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 318,81 euros au titre des congés payés sur préavis, - 23.910 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à la SAS [1] de transmettre à M. [U] [V] les documents de fin de contrat modifiés, conformément à la présent
Lire dans le texteMentions dans le textee la rémunération qu'il aurait perçue si elle avait poursuivi son activité durant le préavis et du salaire de référence, >la somme de 3.188,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 318,81 euros au titre des congés payés afférents, >la somme de 14.612,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application de l'article 79 de la convention collective applicable (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans).
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Mentions dans le textealettes. Le siège de la SAS [1] est basé à [Localité 6]. La convention collective applicable pour le dossier est celle des industries et du commerce de la récupération (FEDEREC). Après un arrêt de travail, M. [V] a été examiné par le médecin du travail qui a préconisé une reprise en mi-temps thérapeutique à compter du 2 janvier 2019. Un avenant au contrat de travail sera régularisé le 4 janvier 2019 prévoyant une reprise à mi-temps thérapeutique du 4 janvier au 11 janvier 2019. Selon une décision en date du 16 mars 2021, M. [V] a été reco
Lire dans le texteMentions dans le texte[V] a été reconnu par la Maison des départements des personnes handicapées - MDPH d'Ille et Vilaine comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Après une période d'absence pour maladie, M. [V] sera vu par le médecin du travail le 02 septembre 2021, pour une visite de reprise. Celle-ci donnera lieu à une aptitude au poste occupé par M. [V] avec les aménagements suivants : 'Peut poursuivre son activité de cariste à temps partiel : - à des tâches bien définies avec les moyens de prendre des notes selon les instructions
Lire dans le texteDemandes et arguments>la possibilité de prendre de courtes pauses ; >les tâches d'organisation et les tâches les plus complexes auraient été déléguées. -il n'existe aucune obligation légale ou jurisprudentielle qui imposerait à l'employeur de solliciter le médecin du travail pour formuler une proposition de rétrogradation suite à la délivrance d'un avis d'aptitude avec réserves car cela reviendrait à transférer au médecin du travail le pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur ; -la société n'a jamais mis en 'uvre la mesure de rétrogradation du fait du ref
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Mentions dans le texte7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°270/2026 N° RG 23/03444 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2Z4 S.A.S. [1] C/ M. [U] [V] RG CPH : F 22/00020 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Malo Copie exécutoire délivrée le :12/11/2026 à :Me [Localité 1], Me Faure, Me Ballu-Gougeon Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026
Lire dans le texteDemandes et argumentsPar lettre du 23 novembre, la SAS [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées. Le 29 novembre suivant, les documents de fin de contrat ont été transmis au salarié. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 7 février 2022 contestant son licenciement pour faute grave mais également les mentions des documents de fin de contrat, notamment son ancienneté fixée au 1er octobre 2005. *** Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [V]
Lire dans le texteDemandes et arguments1] de transmettre à M. [V] les documents de fin de contrat modifiés tenant compte d'une entrée dans l'entreprise au 03 juillet 1991, - Condamner la SAS [1] aux dépens. - Ordonner l'exécution provisoire. La SAS [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter M. [V] de l'intégralité de ses demandes, - Débouter M. [V] au titre de sa demande de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, à défaut, ordonner la consignation des éventuelles sommes versées par la SAS [1] au titre de l'exécution provisoire, - Le con
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Mentions dans le texteégale de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, est sanctionné au titre du non-respect de cette obligation qui lui incombe (Soc.14 octobre 2009, no 08-42.878. Bull. n°221) et peut également voir prononcer, à ses torts, la résiliation judiciaire du contrat de travail (Soc., 27 février 2013, n°11-21.358 ; Soc., 9 juin 2015, n°13-26834). 5 ] Un emploi impliquant une modification du contrat de travail ne peut être considéré comme un emploi similaire à celui que le salarié occupait avant la suspension de son contrat (Soc., 26 mai 2010, n°0
Lire dans le texteMentions dans le texte5 ] Un emploi impliquant une modification du contrat de travail ne peut être considéré comme un emploi similaire à celui que le salarié occupait avant la suspension de son contrat (Soc., 26 mai 2010, n°08-43.152, Bull.n°111 : pour une résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié rétrogradé à son retour d'arrêt maladie avec diminution de sa rémunération). Et si les réserves du médecin du travail impliquent une modification du contrat de travail, le salarié n'est pas tenu de l'accepter. Ce droit est affirmé lorsque les propositions de mo
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Mentions dans le texteravail (Soc., 28 janvier 2010 n°08-42.616 Bull n°27). Et la circonstance que les mesures d'aménagement préconisées (par exemple, un travail à temps partiel plutôt qu'à temps complet, ou un travail de jour plutôt que de nuit) entraînent une modification du contrat de travail du salarié n'implique pas, en elle-même, la formulation d'un avis d'inaptitude (Soc., 24 mars 2021, n°19-16.558 P+I, dans lequel la cour de cassation a privilégié l'approche fonctionnelle de la notion de poste - le même poste à d'autres horaires n'est pas un changement de poste - à une approche fon
Lire dans le texteMentions dans le texteié l'approche fonctionnelle de la notion de poste - le même poste à d'autres horaires n'est pas un changement de poste - à une approche fondée sur les incidences juridiques des propositions d'aménagement - un aménagement de poste emportant modification du contrat de travail implique une inaptitude au poste). 2 ] S'il conteste la nature de l'avis, l'employeur, tout comme le salarié, peut formaliser un recours (dans le but d'obtenir soit un avis d'aptitude sans réserves, soit un avis d'inaptitude) devant le conseil des prud'hommes dont la décision, apr
Lire dans le texteMentions dans le texteoctobre 2009, no 08-42.878. Bull. n°221) et peut également voir prononcer, à ses torts, la résiliation judiciaire du contrat de travail (Soc., 27 février 2013, n°11-21.358 ; Soc., 9 juin 2015, n°13-26834). 5 ] Un emploi impliquant une modification du contrat de travail ne peut être considéré comme un emploi similaire à celui que le salarié occupait avant la suspension de son contrat (Soc., 26 mai 2010, n°08-43.152, Bull.n°111 : pour une résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié rétrogradé à son retour d'arrêt maladie avec diminution de sa rémunéra
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Mentions dans le texteforcée en se dispensant de toute consultation préalable du médecin du travail. En droit, Sur la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail de l'article L4624-3 du code du travail (appelée improprement aptitude avec réserves) : 1 ] Selon l'article L1226-8 dudit code, lorsque, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emplo
Lire dans le texteMentions dans le texte-3 précise que « le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur. » Aux termes de l'article L4624-6, « l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail, au premier che
Lire dans le texteMentions dans le textere en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail, au premier chef desquelles les mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé du travailleur. » Il en résulte que lorsque le médecin du travail conclut à « une aptitude avec réserves » l'employeur, lié par cet avis, doit respecter deux obligations : >d'une part, tenu de fournir un travail, il doit p
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Mentions dans le textedoit tenir compte des propositions et réserves émises par le médecin du travail et procéder aux aménagements, mutations et transformations du poste préconisés par ce dernier. En effet un avis avec réserves n'est pas assimilé à un avis d'inaptitude et ce, peu important l'ampleur des réserves du médecin du travail (Soc., 28 janvier 2010 n°08-42.616 Bull n°27). Et la circonstance que les mesures d'aménagement préconisées (par exemple, un travail à temps partiel plutôt qu'à temps complet, ou un travail de jour plutôt que de nuit) entraînent une
Lire dans le texteMentions dans le textepréconisées (par exemple, un travail à temps partiel plutôt qu'à temps complet, ou un travail de jour plutôt que de nuit) entraînent une modification du contrat de travail du salarié n'implique pas, en elle-même, la formulation d'un avis d'inaptitude (Soc., 24 mars 2021, n°19-16.558 P+I, dans lequel la cour de cassation a privilégié l'approche fonctionnelle de la notion de poste - le même poste à d'autres horaires n'est pas un changement de poste - à une approche fondée sur les incidences juridiques des propositions d'aménagement - un aménageme
Lire dans le texteMentions dans le textee - le même poste à d'autres horaires n'est pas un changement de poste - à une approche fondée sur les incidences juridiques des propositions d'aménagement - un aménagement de poste emportant modification du contrat de travail implique une inaptitude au poste). 2 ] S'il conteste la nature de l'avis, l'employeur, tout comme le salarié, peut formaliser un recours (dans le but d'obtenir soit un avis d'aptitude sans réserves, soit un avis d'inaptitude) devant le conseil des prud'hommes dont la décision, après éventuelle mesure d'i
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Mentions dans le textespositions du règlement intérieur. Par ailleurs, nous vous laissons jusqu'au 22 octobre prochain pour nous faire part de votre position quant à cette rétrogradation (') » Il apparaît ainsi que : -à réception de l'avis d'aptitude avec aménagement du poste de M. [V], la société [1] n'a engagé aucun échange avec le service de santé au travail afin d'obtenir des précisions voire des amendements dudit avis ; -la société [1] qui a énoncé à plusieurs reprises qu'elle contestait l'avis du médecin du travail, n'a jamais utilisé la procédure ad hoc prévue à
Lire dans le texteMentions dans le textences de la rupture, au montant de sa rémunération (1.594,06 euros pour 121,34 heures de travail mensuelles, telle que figurant sur ses bulletins de paie antérieurs à son arrêt maladie et telle que retenue par le salarié), à sa situation de travailleur handicapé (RQTH accordée depuis mars 2021), à l'absence d'élément sur sa situation postérieure à la rupture du contrat de travail hormis sur la période courant jusqu'au mois de juillet 2022 (France Travail indique qu'il a bénéficié d'allocations chômages après cette rupture, du 27 janvier 2022 au 30 juin 202
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Mentions dans le texteLe 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la SAS [1], venant aux droits de la société [2]. En dernier lieu, le salarié occupait un poste de chef d'équipe cariste, statut agent de maitrise, niveau 4 échelon B de la convention collective, sur le site de [Localité 5], à temps partiel à raison de 121,34 heures mensuelles pour un salaire mensuel brut de 1.594,06 euros La SAS [1] développe une activité de collecte, de recyclage, d'achat et de vente de palettes. Le siège de la SAS [1] est basé à [Localité 6]. La convention collect
Lire dans le texteMentions dans le textetiel à raison de 121,34 heures mensuelles pour un salaire mensuel brut de 1.594,06 euros La SAS [1] développe une activité de collecte, de recyclage, d'achat et de vente de palettes. Le siège de la SAS [1] est basé à [Localité 6]. La convention collective applicable pour le dossier est celle des industries et du commerce de la récupération (FEDEREC). Après un arrêt de travail, M. [V] a été examiné par le médecin du travail qui a préconisé une reprise en mi-temps thérapeutique à compter du 2 janvier 2019. Un avenant au contrat de travail sera
Lire dans le texteMentions dans le texteannées passées au sein d'[1], cette perte de salaire sera réduite de 192,75 euros vous faisant passer à un salaire de 1.800 euros bruts en équivalent temps plein, contre 1.640,75 euros dans la position plancher Niveau II Echelon C de notre convention collective. La fiche de poste afférente vous est jointe pour prendre connaissance du poste de réparateur aménagé que nous vous proposons. En cas d'accord de votre part, vous devrez nous adresser l'avenant joint dûment signé et précédé de la mention « Lu et approuvé ». Etait annexée à ce courrier la fiche
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 8 juin 2023
- Identifiant source
- 6af6b64b6c2e17781298ef48
