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Cour d'appel de Rouen · 12 novembre 2026

Chambre SocialeArrêtRG n° 25/03726

Prise d'acteLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

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La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

42 980,19 € sont accordés pour indemnité de licenciement. 10 179,52 € sont accordés pour préavis.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 18 septembre 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la prime 'planning' et le GIE de l'ensemble de ses demandes.

Autres points décidés
  • La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
  • 1 017,95 € sont accordés pour congés payés.
  • La cour ordonne au GIE [1] de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [I] du jour de son licenciement à la date du jugement à hauteur de trois mois d'indemnités de chômage.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 82 677,66 €

Mentions brut/net à conserver

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Indemnité de licenciement42 980,19 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Somme allouée25 000 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Préavis10 179,52 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 5 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Indemnité de licenciement42 980,19 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Somme allouée25 000 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Préavis10 179,52 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Congés payés1 017,95 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Frais de procédure3 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : le gie [1]À : M. [I]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 1 mois.

Dates et calcul
Départ
8 octobre 2025
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
400 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (11 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par requête du 13 août 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 18 septembre 2025, a :
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  2. DatesPassage 2
    Le 8 octobre 2025, M. [I] a interjeté appel de ce jugement.
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  3. DatesPassage 3
    Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M.[I] demande à la cour de :
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, le GIE demande à la cour de :
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  5. DatesPassage 5
    L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.
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  6. SynthèsePassage 6
    Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 18 septembre 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la prime 'planning' et le GIE de l'ensemble de ses demandes
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  7. SynthèsePassage 7
    Dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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  8. Montants · SynthèsePassage 8
    Condamne le GIE [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : - 42 980,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 10 179,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1017,95 euros de congés payés afférents, - 25 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Ordonne au GIE [1] de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [I] du jour de son licenciement à la date du jugement à hauteur de trois mois d'indemnités de chômage ;
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
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  11. Autres dispositionsPassage 11
    Condamne le GIE [1] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Texte intégral

Dans le texte

N° RG 25/03726 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCRA

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 18 Septembre 2025

APPELANT :

Monsieur [O] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Marie VANDAME, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉ :

GIE [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Séverine LANGOT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Octobre 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame NIBOYET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DEMANNEVILLE, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 07 octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 12 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame WERNER, Greffière.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [I] (le salarié) a été engagé par la société GIE [2] en qualité de manipulateur en radiologie, coefficient 245, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mars 2008.

Au dernier état de la relation contractuelle, il était attaché de direction technique.

Dans le cadre d'un transfert total de personnel, son contrat de travail a été transféré à la [3] [Localité 3] en date du 1er avril 2008.

A compter du 1er octobre 2014, le salarié a exercé ses fonctions pour le compte de la [4] [Localité 3] et pour le GIE [5] ([6]), puis à compter du 7 janvier 2019, uniquement pour le GIE [7]

En 2022, le GIE [8] et le groupe [K] ont fusionné pour devenir le GIE [1] (le GIE ou l'employeur).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

Le GIE occupait à titre habituel plus de 11 salariés lors de la rupture de la relation contractuelle.

Le 15 avril 2024, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête du 13 août 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 18 septembre 2025, a :

- dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail était assimilée à une démission,

- débouté M. [I] de sa demande de paiement de la somme de 1 950 euros au titre de la prime de planning,

- débouté M. [I] de sa demande de qualifier l'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté M. [I] de sa demande de paiement de la somme de 72 619,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- débouté M. [I] de sa demande de paiement de la somme de 61 077,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté M. [I] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de 15 269,28 euros,

- débouté M. [I] de sa demande de paiement de 5 089,76 euros au titre d'une indemnité de congés payés sur préavis,

- débouté M. [I] de sa demande de paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- 'débouté M. [I] de sa demande de condamner aux entiers dépens la société. Les dépens sont à la charge de chacune des parties',

- débouté M. [I] de sa demande d'ordonner l'exécution provisoire,

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. [I] produisait les effets d'une démission,

- débouté la société de sa demande reconventionnelle de versement par M. [I] de la somme de 10 179,52 euros d'indemnité compensatrice au titre du préavis non effectué,

- débouté la société de ses demandes subsidiaires,

- débouté la société de sa demande de paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 8 octobre 2025, M. [I] a interjeté appel de ce jugement.

Le GIE [1] a constitué avocat par voie électronique le 14 octobre 2025.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M.[I] demande à la cour de :

- déclarer recevable son appel,

- infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail était assimilée à une démission,

Statuant à nouveau,

- dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, ainsi qu'au titre de la prime 'planning',

Statuant à nouveau,

- condamner le GIE à lui verser les sommes suivantes :

- indemnité de licenciement : 72 619, 66 euros,

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 61 077,12 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 15 269,28 euros,

- congés payés sur préavis : 5 089,76 euros,

- article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros

- prime « planning » pour les mois de novembre et décembre 2023, ainsi que les mois de janvier, février et mars 2024 : 1 950 euros,

- condamner le GIE aux entiers dépens.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, le GIE demande à la cour de :

- déclarer recevables et bien fondées ses demandes,

- rejeter les demandes de M. [I],

Y faisant droit,

- confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande reconventionnelle de versement par M. [I] de la somme de 10 179,52 euros à titre d'indemnité pour le préavis non effectué, de ses demandes subsidiaires et de sa demande en paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- juger que la prise d'acte par M. [I] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission,

- débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

- reconventionnellement, le condamner à lui verser la somme de 5 089,76 euros d'indemnité compensatrice au titre du préavis non effectué,

A titre subsidiaire,

- limiter le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 20 359,04 euros,

- limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 10 179,52 euros brut, outre 1 017,95 euros de congés payés afférents,

- limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 15 269,28 euros net,

En tout état de cause,

- débouter M. [I] de sa demande tendant au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- le condamner à lui payer une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la prise d'acte

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il impute à l'employeur. Il convient d'apprécier les griefs reprochés par le salarié et de s'assurer qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi, qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, la prise d'acte s'analyse en une démission.

C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur qu'ils soient mentionnés dans l'écrit ou invoqués au soutien de ses prétentions.

Le 15 avril 2024, M. [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu'au cours de l'année 2023, son employeur lui a demandé de changer de fonction, ce qu'il a refusé car il perdait la prime 'planning' de 840 euros et qu'il n'avait pas les compétences requises. Malgré son refus, il reproche à son employeur de lui avoir supprimé ladite prime pour la remplacer par une prime de référent informatique qui correspondait aux fonctions refusées, ce qui revenait à lui imposer un changement de poste. Il fait également grief à son employeur de 'ne toujours pas lui avoir réglé la prime 'planning' du mois de novembre 2023 ainsi que ses heures supplémentaires', soit, selon lui, des manquements graves qui justifient la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

Dans le cadre de ses écritures, il fait grief, en premier lieu, à son employeur de lui avoir réglé avec retard un nombre très important d'heures supplémentaires et, plus précisément, de la façon suivante :

- 327,50 heures supplémentaires au titre de l'année 2020/2021, lesquelles ne lui ont été réglées qu'après la rupture de son contrat de travail sur son solde de tout compte,

- 280 heures supplémentaires au titre de l'année 2021/2022, qui lui ont été payées en septembre 2022 (220 heures) et en juin 2023 (60 heures),

- 354 heures supplémentaires au titre de l'année 2022/2023, lesquelles ont été réglées pour partie entre novembre 2023 et mars 2024 à raison de 30 heures par mois et le reliquat, soit 204 heures supplémentaires, sur son solde de tout compte.

A l'appui de ce reproche, il produit :

- des mails des 27 juillet 2021 et 9 novembre 2023, dans lesquels, pour le premier, il 'constate que ses 327,50 heures supplémentaires ne lui ont pas été versées' alors qu'il lui avait été indiqué le contraire. Il ajoute que si la société ne souhaite pas lui régler, il les récupérera ce qui représente '3 mois d'absence', et dans le second courriel, il fait mention d'un 'passif d'heures non rémunérées à hauteur de 354 heures pour 2022-2023",

- trois tableaux intitulés 'bilan des heures à travailler' pour les périodes de juin 2020 à mai 2021, de juin 2021 à avril 2022 et de juin 2022 à mai 2023, lesquels mentionnent, notamment, les heures travaillées ainsi que les heures supplémentaires de chaque salarié, dont l'appelant, le nombre de ces dernières étant conforme à celui qu'il avance,

- son reçu pour solde de tout compte précisant qu'il lui est versé la somme de 14856,67 euros au titre des 'heures supplémentaires annualisées',

- ses bulletins de salaire mentionnant le versement d'une prime 'planning' de 840 euros jusqu'en octobre 2023 inclus, puis d'une prime 'déploiement du PACS' en novembre 2023, sans indication de son montant, puis d'une prime référent informatique à compter de décembre 2023 (450 euros) et jusqu'en avril 2024. Il s'infère également de ces documents qu'il a été réglé de 60, 20 et 30 heures supplémentaires, respectivement, en juin, novembre et décembre 2023, puis de 30 heures supplémentaires chaque mois de janvier à mars 2024, et enfin, de 581,50 heures supplémentaires en avril 2024, lesquelles correspondant au montant spécifié sur le solde de tout compte,

- un courriel du 4 décembre 2023 dans lequel il constate que son salaire de novembre 2023 ne comporte plus sa prime 'planning', qu'il n'en a pas été prévenu et il demande à en être réglé ainsi que de 'l'intégralité de ses heures supplémentaires',

- un courriel du 16 janvier 2024 dans lequel il constate que son salaire de décembre 2023 ne comporte pas la prime 'planning' et mentionne une prime 'référent informatique', ajoutant qu'il a indiqué son refus de ces fonctions lors d'un entretien du 19 décembre 2023,

- l'attestation de son épouse qui explique que M. [I] n'a pas compris que l'on ne lui règle pas ses heures supplémentaires, qu'on lui supprime sa prime 'planning', qu'on le nomme à une fonction pour lequel il n'était pas diplômé, que les agissements de son employeur ont créé un sentiment d'insécurité et une perte de confiance, que son sommeil s'est détérioré et son stress s'est accru. Elle ajoute que pour 'son équilibre', ils ont envisagé un nouvel employeur mais que compte tenu de la situation de quasi-monopole du GIE, il a trouvé un emploi à [Localité 4] ce qui a généré des dépenses supplémentaires (frais de déplacements, logement...) et l'a obligée, quant à elle, à prendre un 'congé aidant' pour leur fille handicapée à 80 % afin de pallier aux besoins organisationnels car elle travaillait [Localité 5] (directrice d'agence bancaire), éléments dont elle justifie,

- des échanges de messages entre M. [I] et des apprentis.

Concernant la suppression de la prime 'planning', il est constant qu'elle rémunérait la gestion des plannings des manipulations radiologiques confiée au salarié, qu'elle a cessé de lui être versée à compter du mois de novembre 2023 alors qu'il la percevait depuis 2016, au motif qu'il s'est désinvesti des fonctions considérées, qu'il a finalement cessées de les exercer, au profit de missions techniques et informatiques, ce que ce dernier conteste.

Il n'est pas discuté que ladite prime n'était ni contractualisée, ni conventionnelle, pas plus qu'il n'est soutenu qu'elle relevait d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'entreprise.

Il en résulte que cette prime était accordée de manière discrétionnaire par l'employeur en raison des fonctions de planification des manipulations radiologiques confiées au salarié.

Dans ces conditions, le GIE pouvait à tout moment décider unilatéralement de sa suppression sauf à ce que le salarié qui en sollicite le réglement, démontre qu'il exerçait toujours les fonctions en ayant justifié le versement.

Pour ce faire, il produit quelques SMS comportant des échanges brefs (1 ou 2 sur les mois de novembre, décembre 2023 et février, mars 2024) et concernant la gestion de trois contrats d'apprentissage. Lors de ces échanges, le salarié indique à un apprenti, qu'il fera une semaine de stage à la clinique [K], à un autre, il lui demande où elle souhaite aller faire son stage telle semaine, et le troisième lui demande s'il peut faire une semaine de stage à l'IRM de la clinique [Localité 6]. L'appelant leur indique que les horaires et modifications sont apportés sur 'Momentum', logiciel dont il est le référent, selon la fiche de poste qu'il produit.

Quant à sa pièce n° 22 intitulée, de manière manuscrite, 'extraction du logiciel de gestion du planning du personnel Momentum', elle n'apporte rien au débat en ce qu'elle se limite à indiquer les heures de travail par semaine du salarié.

Enfin, le fait que l'employeur a versé un mois de la prime 'planning' sur le solde de tout compte, n'est pas créateur de droit pour les autres mois litigieux.

Par ailleurs, si l'employeur lui a accordé une prime de référent informatique en raison des fonctions qu'il exerçait à ce titre et dont la réalité est rapportée par les divers échanges produits par le GIE, il n'est pas justifié d'une modification de ses missions alors que sa fiche de poste fait état, notamment, de fonctions en matière de gestion administrative et informatique.

Dans ces conditions, les pièces produites par M. [I] sont totalement insuffisantes ni pour démontrer un changement de poste, ni pour justifier de ce qu'il continuait de planifier les manipulations radiologiques, mission qui justifiait la gratification allouée par l'employeur et, partant, pour établir un manquement de l'employeur et justifier du bien-fondé de sa demande en paiement de rappel de prime 'planning'.

Concernant le reproche tiré du paiement tardif des heures supplémentaires, l'employeur ne peut utilement faire valoir qu'il n'a jamais été demandé au salarié d'effectuer lesdites heures et qu'il n'existe pas de droit au paiement en cas d'accord implicite de l'employeur.

En effet, le GIE qui a été destinataire des demandes en paiement des heures supplémentaires formées par le salarié n'en a jamais ni contesté le principe, ni le quantum mais surtout les a réglées dans leur totalité, soit 961,50 heures supplémentaires.

Ainsi, l'appréciation de la cour porte sur le réglement tardif des heures considérées et sa conséquence, point sur lequel le GIE n'apporte aucune explication pertinente se limitant à arguer, sans autre élément, que compte tenu des réglements effectués en septembre 2022, en juin 2023 et à compter du mois de novembre 2023, le salarié 'savait', à la date de la prise d'acte, que 'ses heures supplémentaires seraient pour partie récupérées et pour partie payées'.

Or, aucune des pièces produites ne permet de considérer que le salarié était assuré du réglement de tout ou partie des heures supplémentaires ou encore de leur récupération.

Les éléments ci-dessus exposés démontrent, au contraire, que l'employeur procédait au réglement sans qu'une quelconque régularité puisse être déterminée.

De plus, si l'employeur explique la nécessité de devoir vérifier le quantum des heures supplémentaires effectuées par M. [I], il ne peut qu'être constaté d'une part, que les heures supplémentaires dues sur chaque année de référence étaient toutes comptabilisées dans les tableaux ci-dessus visés et d'autre part, que l'employeur a pu régler certaines des heures considérées dues sur la période 2022/2023, à la fin de l'année 2023, alors que celles dues pour la période 2020/2021, soit 327,50 heures, n'étaient toujours pas réglées.

Dès lors, le GIE ne peut utilement expliquer le retard conséquent dans le réglement des heures supplémentaires de M. [I] par des nécessités de vérification dont au surplus, il n'explique pas en quoi elles consistaient, ni n'en rapporte la preuve.

Enfin, la cour rappelle que le paiement du salaire, en ce compris les heures supplémentaires accomplies par le salarié, constitue une obligation essentielle de l'employeur.

Or, il ne peut qu'être relevé qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, l'employeur était encore redevable de 581,50 heures supplémentaires soit la somme conséquente de 14 856,67 euros, étant observé que la majorité de ses heures avaient été accomplies sur la période 2020/2021, soit plus de trois années auparavant.

Dès lors, ce manquement est suffisamment grave, à lui seul, pour empêcher la poursuite du contrat de travail de M. [I] et ainsi, qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La décision déférée est infirmée sur ce chef mais elle est confirmée en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes 'planning' et le GIE de celle en paiement d'une indemnité compensatrice au titre du préavis non effectué.

Sur les conséquences de la rupture

Les parties s'opposent sur l'ancienneté du salarié, celui-ci indiquant qu'il a 27 ans et 10 mois d'ancienneté, celle-ci ayant débuté le 1er juin 1996, alors que le GIE l'a fait débuter au 3 mars 2008.

Comme le fait justement remarquer le salarié, tous ses bulletins de salaire mentionnent d'une part, une ancienneté ayant le débuté le 1er juin 1996, date à laquelle il a commencé à travailler pour l'IRM Rouennaise et d'autre part, une durée de 27 ans et 10 mois, selon son bulletin de paie du mois d'avril 2024.

Or, la date d'ancienneté figurant sur les bulletins de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf si l'employeur en rapporte la preuve contraire.

Le GIE explique que l'indication du nombre d'années sur les bulletins de paie correspond à celle acquise dans la branche par le salarié afin de calculer sa prime d'ancienneté prévue à l'article 14 de la convention collective applicable, et ce, comme le démontre, selon lui, l'article 5 relatif à la rémunération de son contrat de travail du 14 mars 2008 (fixant une date d'effet au 3 mars 2008).

Le texte conventionnel considéré dispose qu'une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes :

Majoration immédiate :

- 4 % après 3 ans ;

- 7 % après 6 ans ;

- 10 % après 9 ans ;

- 13 % après 12 ans ;

- 16 % après 15 ans.

(...)

Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.

Par ailleurs, il résulte de l'article 5 du contrat de travail du 14 mars 2008 fixant la rémunération de M. [I] qu'il percevra une prime d'ancienneté d'un montant total de 209,90 euros, ce qui correspond à 13 % de son salaire.

Or, un tel taux correspond à une ancienneté de plus de 12 ans ce qui signifie, qu'à la date du contrat de travail de mars 2008, l'employeur considérait donc que le salarié avait une ancienneté ayant débuté en 1996, comme le soutient le salarié.

Par ailleurs, la référence à une reprise de la 'totalité de l'ancienneté' dans le contrat de travail du 14 avril 2008 ne signifie pas, comme le soutient l'employeur, qu'il a repris l'ancienneté seulement à compter du 3 mars 2008 auquel il se réfère.

En effet, si le contrat du 14 avril 2008 fait effectivement référence au contrat de travail du 3 mars 2008, c'est afin de préciser que 'les conditions [dudit] contrat de travail continuent à s'appliquer dans leur intégralité et sans aucune modification'. La clause relative à la reprise d'ancienneté fait l'objet d'une phrase distincte et ne précise pas que la reprise de la totalité de l'ancienneté s'applique au seul calcul de la prime d'ancienneté.

Enfin, ledit calcul ne peut pas justifier des deux mentions erronées sur le bulletin de salaire telles que la date d'ancienneté et la durée de celle-ci.

Par conséquent, il convient de retenir que le point de départ de l'ancienneté du salarié est le 1er juin 1996.

Eu égard aux dispositions des articles R.1234-1 et R 1234-2 du code du travail, dans leur dernière rédaction, lesquelles sont plus favorables que les dispositions conventionnelles applicables, il convient d'accorder à M. [I] la somme de 42 980,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, eu égard à son salaire de référence non discuté de 5 089,76 euros et à son ancienneté acquise de 27 ans et 10 mois à la date de la rupture.

L'article 25-1 de la convention collective applicable dispose que la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :

(...)

C. - Personnel ayant plus de 2 ans de présence :

- licenciement : 2 mois ;

- démission : 1 mois.

D. - Dispositions applicables au personnel cadre en cas de licenciement ou de démission : la durée du préavis est fixée à 3 mois.

Si le salarié sollicite le bénéfice d'un préavis d'une durée de trois mois, il ne soutient, ni ne justifie qu'il disposait du statut de cadre alors que l'employeur indique qu'il relevait de la catégorie 'non cadre'. De plus, ni ses bulletins de salaire, ni les différents contrats de travail produits n'indiquent qu'il avait un tel statut, de sorte que la durée de préavis ne peut être de trois mois mais seulement de deux mois.

Il lui est, par conséquent, accordé la somme de 10 179,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1 017,95 euros de congés payés afférents.

En application de l'article L. 1235-3 du même code, de la taille de l'entreprise, de l'âge du salarié au moment de la rupture (52 ans), de son ancienneté, de son salaire brut de référence non discuté et de l'absence d'élément concernant sa situation postérieure à la rupture malgré la sommation de l'employeur de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de salaire afférents ou, à défaut, ses attestations de paiement de France Travail, il convient de lui allouer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Enfin, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et l'intimé sera condamné à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [I] du jour de son licenciement à la date du jugement à hauteur de trois mois d'indemnités de chômage,

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L'intimé succombant à l'instance, il en supportera les dépens de première instance et d'appel et sera débouté de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour la même raison, il conviendra d'allouer à M. [I] la somme de 3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

La décision déférée est infirmée sur les dépens de première instance.

PAR CES MOTIFS':

La cour,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 18 septembre 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la prime 'planning' et le GIE de l'ensemble de ses demandes,

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

Dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne le GIE [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes :

- 42 980,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 10 179,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1017,95 euros de congés payés afférents,

- 25 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

- 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne au GIE [1] de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [I] du jour de son licenciement à la date du jugement à hauteur de trois mois d'indemnités de chômage ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne le GIE [1] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Textes cités

8 références

Articles cités

  • R. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … phrase distincte et ne précise pas que la reprise de la totalité de l'ancienneté s'applique au seul calcul de la prime d'ancienneté. Enfin, ledit calcul ne peut pas justifier des deux mentions erronées sur le bulletin de salaire telles que la date d'ancienneté et la durée de celle-ci. Par conséquent, il convient de retenir que le point de départ de l'ancienneté du salarié est le 1er juin 1996. Eu égard aux dispositions des articles R.1234-1 et R 1234-2 du code du travail, dans leur dernière rédaction, lesquelles sont plus favorables que les dispositions conventionnelles applicables, il convient d'accorder à M. [I] la somme de 42 980,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, eu égard à son salaire de référence non discuté de 5 089,76 euros et à son ancienneté acquise de 27 ans et 10 mois à la date de la rupture. L'article 25-1 de la convention collective …
  • R. 1234-2Code du travail
    Passage cité
    … et ne précise pas que la reprise de la totalité de l'ancienneté s'applique au seul calcul de la prime d'ancienneté. Enfin, ledit calcul ne peut pas justifier des deux mentions erronées sur le bulletin de salaire telles que la date d'ancienneté et la durée de celle-ci. Par conséquent, il convient de retenir que le point de départ de l'ancienneté du salarié est le 1er juin 1996. Eu égard aux dispositions des articles R.1234-1 et R 1234-2 du code du travail, dans leur dernière rédaction, lesquelles sont plus favorables que les dispositions conventionnelles applicables, il convient d'accorder à M. [I] la somme de 42 980,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, eu égard à son salaire de référence non discuté de 5 089,76 euros et à son ancienneté acquise de 27 ans et 10 mois à la date de la rupture. L'article 25-1 de la convention collective applicable …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … de la catégorie 'non cadre'. De plus, ni ses bulletins de salaire, ni les différents contrats de travail produits n'indiquent qu'il avait un tel statut, de sorte que la durée de préavis ne peut être de trois mois mais seulement de deux mois. Il lui est, par conséquent, accordé la somme de 10 179,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1 017,95 euros de congés payés afférents. En application de l'article L. 1235-3 du même code, de la taille de l'entreprise, de l'âge du salarié au moment de la rupture (52 ans), de son ancienneté, de son salaire brut de référence non discuté et de l'absence d'élément concernant sa situation postérieure à la rupture malgré la sommation de l'employeur de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de salaire afférents ou, à défaut, ses attestations de paiement de France Travail, il convient de lui allouer la …

Conventions citées

  • Convention collective du personnel des cabinets médicauxConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … à la [3] [Localité 3] en date du 1er avril 2008. A compter du 1er octobre 2014, le salarié a exercé ses fonctions pour le compte de la [4] [Localité 3] et pour le GIE [5] ([6]), puis à compter du 7 janvier 2019, uniquement pour le GIE [7] En 2022, le GIE [8] et le groupe [K] ont fusionné pour devenir le GIE [1] (le GIE ou l'employeur). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Le GIE occupait à titre habituel plus de 11 salariés lors de la rupture de la relation contractuelle. Le 15 avril 2024, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 13 août 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 18 septembre 2025, a : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail était assimilée à une démission, - …
Autres références (4)

Articles cités

  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … de l'absence d'élément concernant sa situation postérieure à la rupture malgré la sommation de l'employeur de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de salaire afférents ou, à défaut, ses attestations de paiement de France Travail, il convient de lui allouer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Enfin, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et l'intimé sera condamné à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [I] du jour de son licenciement à la date du jugement à hauteur de trois mois d'indemnités de chômage, Sur les dépens et les frais irrépétibles L'intimé succombant à l'instance, il en supportera les dépens de première instance et d'appel et sera débouté de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code …
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2025 APPELANT : Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Marie VANDAME, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : GIE [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Séverine LANGOT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Octobre 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame POUGET, Conseillère Madame NIBOYET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEMANNEVILLE, Greffière DEBATS : …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … Madame NIBOYET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEMANNEVILLE, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 07 octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 12 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame WERNER, Greffière. *** EXPOSÉ DU LITIGE : M. [I] (le salarié) a été engagé par la société GIE [2] en qualité de manipulateur en radiologie, coefficient 245, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mars 2008. Au dernier état de la relation contractuelle, il était attaché de direction technique. Dans le cadre d'un transfert total de …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … [I] de sa demande de paiement de la somme de 61 077,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de 15 269,28 euros, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de 5 089,76 euros au titre d'une indemnité de congés payés sur préavis, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 'débouté M. [I] de sa demande de condamner aux entiers dépens la société. Les dépens sont à la charge de chacune des parties', - débouté M. [I] de sa demande d'ordonner l'exécution provisoire, - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. [I] produisait les effets d'une démission, - débouté la société de sa demande reconventionnelle de versement par M. [I] de la somme de 10 179,52 …

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    contractuelle. Le 15 avril 2024, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 13 août 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 18 septembre 2025, a : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail était assimilée à une démission, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de la somme de 1 950 euros au titre de la prime de planning, - débouté M. [I] de sa demande de qualifier l'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et séri
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    e de procédure civile, - le condamner à lui payer une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prise d'acte La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il impute à l'employeur. Il convient d'apprécier les griefs reprochés par le salarié et de s'assurer qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite
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    le, - le condamner à lui payer une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prise d'acte La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il impute à l'employeur. Il convient d'apprécier les griefs reprochés par le salarié et de s'assurer qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de trava
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    de travail était assimilée à une démission, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de la somme de 1 950 euros au titre de la prime de planning, - débouté M. [I] de sa demande de qualifier l'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de la somme de 72 619,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de la somme de 61 077,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieus
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    ns cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, ainsi qu'au titre de la prime 'planning', Statuant à nouveau, - condamner le GIE à lui verser les sommes suivantes : - indemnité de licenciement : 72 619, 66 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 61 077,12 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 15 269,28 euros, - congés payés sur préavis : 5 089,76 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros - prime « planning » pour les mois de
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    2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la prime 'planning' et le GIE de l'ensemble de ses demandes, Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne le GIE [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : - 42 980,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 10 179,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1017,95 euros de congés payés afférents, - 25 000 euros b
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    et des congés payés sur préavis, ainsi qu'au titre de la prime 'planning', Statuant à nouveau, - condamner le GIE à lui verser les sommes suivantes : - indemnité de licenciement : 72 619, 66 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 61 077,12 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 15 269,28 euros, - congés payés sur préavis : 5 089,76 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros - prime « planning » pour les mois de novembre et décembre 2023, ainsi que les mois de janvier, février et mars 2024 :
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    u'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la prime 'planning' et le GIE de l'ensemble de ses demandes, Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne le GIE [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : - 42 980,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 10 179,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1017,95 euros de congés payés afférents, - 25 000 euros brut à titre de dommages et int
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    cause réelle et sérieuse, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de 15 269,28 euros, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de 5 089,76 euros au titre d'une indemnité de congés payés sur préavis, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 'débouté M. [I] de sa demande de condamner aux entiers dépens la société. Les dépens sont à la charge de chacune des parties', - débouté M. [I] de sa demande d'ordonner l'exécuti
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    Statuant à nouveau, - condamner le GIE à lui verser les sommes suivantes : - indemnité de licenciement : 72 619, 66 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 61 077,12 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 15 269,28 euros, - congés payés sur préavis : 5 089,76 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros - prime « planning » pour les mois de novembre et décembre 2023, ainsi que les mois de janvier, février et mars 2024 : 1 950 euros, - condamner le GIE aux entiers dépens.
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    pture de son contrat de travail. Par requête du 13 août 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 18 septembre 2025, a : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail était assimilée à une démission, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de la somme de 1 950 euros au titre de la prime de planning, - débouté M. [I] de sa demande de qualifier l'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de la somme de
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    . Les dépens sont à la charge de chacune des parties', - débouté M. [I] de sa demande d'ordonner l'exécution provisoire, - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. [I] produisait les effets d'une démission, - débouté la société de sa demande reconventionnelle de versement par M. [I] de la somme de 10 179,52 euros d'indemnité compensatrice au titre du préavis non effectué, - débouté la société de ses demandes subsidiaires, - débouté la société de sa demande de paiement de la somme de 4 500 euros au
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    rochés par le salarié et de s'assurer qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi, qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, la prise d'acte s'analyse en une démission. C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur qu'ils soient mentionnés dans l'écrit ou invoqués au soutien de ses prétentions. Le 15 avril 2024, M. [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu'au cours de l'année 2023, son empl
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    ure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame WERNER, Greffière. *** EXPOSÉ DU LITIGE : M. [I] (le salarié) a été engagé par la société GIE [2] en qualité de manipulateur en radiologie, coefficient 245, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mars 2008. Au dernier état de la relation contractuelle, il était attaché de direction technique. Dans le cadre d'un transfert total de personnel, son contrat de travail a été transféré à la [3] [Localité 3] en date du 1er avril 2008. A compter du 1er o
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    ogie, coefficient 245, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mars 2008. Au dernier état de la relation contractuelle, il était attaché de direction technique. Dans le cadre d'un transfert total de personnel, son contrat de travail a été transféré à la [3] [Localité 3] en date du 1er avril 2008. A compter du 1er octobre 2014, le salarié a exercé ses fonctions pour le compte de la [4] [Localité 3] et pour le GIE [5] ([6]), puis à compter du 7 janvier 2019, uniquement pour le GIE [7] En 2022, le GIE [8] et le groupe [K] o
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    a convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Le GIE occupait à titre habituel plus de 11 salariés lors de la rupture de la relation contractuelle. Le 15 avril 2024, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 13 août 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 18 septembre 2025, a : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail était assimilée à une démission, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de la somme de 1 950 euros au titre
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    lant, le nombre de ces dernières étant conforme à celui qu'il avance, - son reçu pour solde de tout compte précisant qu'il lui est versé la somme de 14856,67 euros au titre des 'heures supplémentaires annualisées', - ses bulletins de salaire mentionnant le versement d'une prime 'planning' de 840 euros jusqu'en octobre 2023 inclus, puis d'une prime 'déploiement du PACS' en novembre 2023, sans indication de son montant, puis d'une prime référent informatique à compter de décembre 2023 (450 euros) et jusqu'en avril 2024. Il s'infère égale
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    res chaque mois de janvier à mars 2024, et enfin, de 581,50 heures supplémentaires en avril 2024, lesquelles correspondant au montant spécifié sur le solde de tout compte, - un courriel du 4 décembre 2023 dans lequel il constate que son salaire de novembre 2023 ne comporte plus sa prime 'planning', qu'il n'en a pas été prévenu et il demande à en être réglé ainsi que de 'l'intégralité de ses heures supplémentaires', - un courriel du 16 janvier 2024 dans lequel il constate que son salaire de décembre 2023 ne comporte pas la prime 'planni
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    Demandes et arguments
    novembre 2023 ne comporte plus sa prime 'planning', qu'il n'en a pas été prévenu et il demande à en être réglé ainsi que de 'l'intégralité de ses heures supplémentaires', - un courriel du 16 janvier 2024 dans lequel il constate que son salaire de décembre 2023 ne comporte pas la prime 'planning' et mentionne une prime 'référent informatique', ajoutant qu'il a indiqué son refus de ces fonctions lors d'un entretien du 19 décembre 2023, - l'attestation de son épouse qui explique que M. [I] n'a pas compris que l'on ne lui règle pas ses h
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    e qu'il continuait de planifier les manipulations radiologiques, mission qui justifiait la gratification allouée par l'employeur et, partant, pour établir un manquement de l'employeur et justifier du bien-fondé de sa demande en paiement de rappel de prime 'planning'. Concernant le reproche tiré du paiement tardif des heures supplémentaires, l'employeur ne peut utilement faire valoir qu'il n'a jamais été demandé au salarié d'effectuer lesdites heures et qu'il n'existe pas de droit au paiement en cas d'accord implicite de l'employeur. En effet
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    on de reprise d'ancienneté, sauf si l'employeur en rapporte la preuve contraire. Le GIE explique que l'indication du nombre d'années sur les bulletins de paie correspond à celle acquise dans la branche par le salarié afin de calculer sa prime d'ancienneté prévue à l'article 14 de la convention collective applicable, et ce, comme le démontre, selon lui, l'article 5 relatif à la rémunération de son contrat de travail du 14 mars 2008 (fixant une date d'effet au 3 mars 2008). Le texte conventionnel considéré dispose qu'une prime d'ancienneté est acco
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    ention collective applicable, et ce, comme le démontre, selon lui, l'article 5 relatif à la rémunération de son contrat de travail du 14 mars 2008 (fixant une date d'effet au 3 mars 2008). Le texte conventionnel considéré dispose qu'une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes : Majoration immédiate : - 4 % après 3 ans ; - 7 % après 6 ans ; - 10 % après 9 ans ; - 13 % après 12 ans ; - 16 % après 15 ans. (...) Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière béné
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    licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de 15 269,28 euros, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de 5 089,76 euros au titre d'une indemnité de congés payés sur préavis, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 'débouté M. [I] de sa demande de condamner aux entiers dépens la société. Les dépens sont à la charge de chacune des parties', - débouté M. [I] de sa demande d'ordonn
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    Demandes et arguments
    - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, ainsi qu'au titre de la prime 'planning', Statuant à nouveau, - condamner le GIE à lui verser les sommes suivantes : - indemnité de licenciement : 72 619, 66 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 61 077,12 euros, - indemnité compensatrice de préav
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    ndamner le GIE à lui verser les sommes suivantes : - indemnité de licenciement : 72 619, 66 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 61 077,12 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 15 269,28 euros, - congés payés sur préavis : 5 089,76 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros - prime « planning » pour les mois de novembre et décembre 2023, ainsi que les mois de janvier, février et mars 2024 : 1 950 euros, - condamner le GIE aux entiers dépens. Par dernières conclusions enregistr
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    rmatique qui correspondait aux fonctions refusées, ce qui revenait à lui imposer un changement de poste. Il fait également grief à son employeur de 'ne toujours pas lui avoir réglé la prime 'planning' du mois de novembre 2023 ainsi que ses heures supplémentaires', soit, selon lui, des manquements graves qui justifient la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Dans le cadre de ses écritures, il fait grief, en premier lieu, à son employeur de lui avoir réglé avec retard un nombre très important d'heures supplémentaires et, plus précisément,
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    ui, des manquements graves qui justifient la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Dans le cadre de ses écritures, il fait grief, en premier lieu, à son employeur de lui avoir réglé avec retard un nombre très important d'heures supplémentaires et, plus précisément, de la façon suivante : - 327,50 heures supplémentaires au titre de l'année 2020/2021, lesquelles ne lui ont été réglées qu'après la rupture de son contrat de travail sur son solde de tout compte, - 280 heures supplémentaires au titre de l'année 2021/2022, qui lui ont été pay
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    Il s'infère également de ces documents qu'il a été réglé de 60, 20 et 30 heures supplémentaires, respectivement, en juin, novembre et décembre 2023, puis de 30 heures supplémentaires chaque mois de janvier à mars 2024, et enfin, de 581,50 heures supplémentaires en avril 2024, lesquelles correspondant au montant spécifié sur le solde de tout compte, - un courriel du 4 décembre 2023 dans lequel il constate que son salaire de novembre 2023 ne comporte plus sa prime 'planning', qu'il n'en a pas été prévenu et il demande à en être réglé ainsi que de 'l'inté
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    N° RG 25/03726 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCRA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 18 Septembre 2025 APPELANT : Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Marie VANDAME, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : GIE [1] [Adresse 2] [Local
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    Demandes et arguments
    ux. Le GIE occupait à titre habituel plus de 11 salariés lors de la rupture de la relation contractuelle. Le 15 avril 2024, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 13 août 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 18 septembre 2025, a : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail était assimilée à une démission, - débouté M. [I] de sa demande de paiement de la somme de 1 950 euros au titre de la prime de planning, - débouté M. [I] de sa demande de qualifie
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    ision déférée est infirmée sur les dépens de première instance. PAR CES MOTIFS': La cour, Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 18 septembre 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la prime 'planning' et le GIE de l'ensemble de ses demandes, Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et s
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    6]), puis à compter du 7 janvier 2019, uniquement pour le GIE [7] En 2022, le GIE [8] et le groupe [K] ont fusionné pour devenir le GIE [1] (le GIE ou l'employeur). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Le GIE occupait à titre habituel plus de 11 salariés lors de la rupture de la relation contractuelle. Le 15 avril 2024, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 13 août 2024, il a saisi le conseil de prud'h
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    en rapporte la preuve contraire. Le GIE explique que l'indication du nombre d'années sur les bulletins de paie correspond à celle acquise dans la branche par le salarié afin de calculer sa prime d'ancienneté prévue à l'article 14 de la convention collective applicable, et ce, comme le démontre, selon lui, l'article 5 relatif à la rémunération de son contrat de travail du 14 mars 2008 (fixant une date d'effet au 3 mars 2008). Le texte conventionnel considéré dispose qu'une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée
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    a somme de 42 980,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, eu égard à son salaire de référence non discuté de 5 089,76 euros et à son ancienneté acquise de 27 ans et 10 mois à la date de la rupture. L'article 25-1 de la convention collective applicable dispose que la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit : (...) C. - Personnel ayant plus de 2 ans de présence : - licenciement : 2 mois ; - démission : 1 mois. D. - Dispositions applicables au personnel cadre en cas de licenciement ou de démission : la durée du préavis
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Rouen · 18 septembre 2025
Identifiant source
6af6ba146c2e1778129917ed
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