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Cour d'appel de Paris · 12 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 7ArrêtRG n° 23/00676

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cour confirme le jugement.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Saisine prud'homale Passage source
  4. Jugement prud'homal
  5. Appel formé Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  7. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  8. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  9. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 10 mois.

Dates et calcul
Départ
19 janvier 2023
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
1393 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (8 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par lettre du 22 octobre 2019, la société [1] a convoqué M. [I] à un entretien préalable à licenciement fixé au 31 octobre suivant.
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  2. DatesPassage 2
    Par lettre du 13 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle à son poste de travail et impossibilité de reclassement.
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  3. DatesPassage 3
    M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 juin 2020 pour contester son licenciement.
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  4. DatesPassage 4
    Par déclaration du 19 janvier 2023, M. [I] a interjeté appel de ce jugement.
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  5. DatesPassage 5
    L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026.
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  6. SynthèsePassage 6
    CONFIRME le jugement
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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  8. Autres dispositionsPassage 8
    CONDAMNE M. [D] [I] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Texte intégral

Dans le texte

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00676 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAKE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00664

APPELANT

Monsieur [D] [I]

Chez [W] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Benjamin DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame PLAHOTNIK

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 20 janvier 2009, M. [D] [I] a été engagé en qualité d'agent de service par la société [1], spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments.

La société [1] qui appartient au groupe [2] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Par avenant à son contrat de travail du 1er novembre 2011, la durée de travail de M. [I] a été fixée à 29 heures hebdomadaires, soit 125,67 heures par mois. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [I] percevait une rémunération moyenne brute de 1 324,32 euros par mois.

Le 9 mai 2018, M. [I] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail en raison d'une « lombosciatique droite non compliquée ».

Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 18 septembre 2019.

Le 24 septembre 2019, la société [1] a indiqué à M. [I] qu'elle procédait à une recherche de reclassement.

Le 16 octobre 2019, la société a consulté le comité social et économique sur les possibilités de reclassement du salarié.

Par lettre du 22 octobre 2019, la société [1] a convoqué M. [I] à un entretien préalable à licenciement fixé au 31 octobre suivant.

Le 23 octobre 2019, la société [1] a indiqué à M. [I] qu'il n'y avait pas de solution de reclassement au sein du groupe [2] et qu'elle engageait une procédure de licenciement.

Par lettre du 13 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle à son poste de travail et impossibilité de reclassement.

Le 13 novembre 2019, la société [1] a remis à M. [I] ses documents de fin de contrat.

M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 juin 2020 pour contester son licenciement.

Par jugement du 9 décembre 2022, notifié le 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes :

-dit que la société [1] a satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. [I],

-déboute M. [I] de l'intégralité de ses demandes,

-rejette la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-met les dépens de l'instance à la charge de M. [I].

Par déclaration du 19 janvier 2023, M. [I] a interjeté appel de ce jugement.

Le conseil de prud'hommes a indiqué à la cour que la lettre de notification du jugement adressée au salarié était revenue 'non réclamée'.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2023, M. [I] demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau :

- fixer son salaire moyen à la somme de 1 324,32 euros,

- juger que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement,

- juger que le licenciement prononcé à son encontre est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence :

- condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

* à titre principal, indemnité pour licenciement nul (18 mois) : 23 837,76 euros,

* à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement nul (10 mois) : 13 243,2 euros,

* indemnité de licenciement : 3 678,6 euros,

* indemnité compensatrice de préavis 2 648,64 euros,

* congés payés afférents : 264,86 euros,

* dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi : 3 000 euros,

- juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation,

- condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 17 juillet 2023, la société [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

- débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- le condamner aux entiers dépens.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026.

Par message RPVA du 19 octobre 2026 (autorisé par la cour), l'appelant a indiqué retirer sa demande tendant à écarter l'application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail et a précisé que les indemnités de licenciement et de préavis avaient bien été versées.

MOTIFS

Sur la rupture du contrat

Le salarié soutient que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement puisqu'il ne lui a fait aucune proposition de reclassement sans lui exposer les raisons précises qui y faisaient obstacle, que l'organigramme du groupe n'est pas versé au débat, que son curriculum vitae ne lui a pas été demandé et enfin que les courriels de tentative de reclassement sont extrêmement lapidaires.

L'employeur considère au contraire qu'il a parfaitement rempli son obligation de reclassement, en recensant l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe afin de vérifier si un reclassement pouvait être proposé au salarié.

L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Pour justifier du respect de son obligation, l'employeur produit, outre l'avis du comité social et économique du 16 octobre 2019, les pièces suivantes :

- l'avis du médecin du travail mentionnant une inaptitude au poste d'agent de service,

- la fiche descriptive adressée au médecin du travail mentionnant plusieurs items à savoir : usage de certains membres, peut réaliser des actions répétitives, peut tenir la station debout prolongée, peut se déplacer sans difficulté, peut soulever/porter des charges, peut tirer/pousser des charges, peut réaliser des actes de manutention, peut tenir la station assise prolongée, apte à la manipulation des outils bureautiques, peut procéder au classement et à l'archivage de dossiers, à laquelle le médecin a répondu le 18 septembre 2019 en indiquant que « l'état de santé de monsieur [I] [D] ne lui permet pas de réaliser les actions proposées »,

- la fiche descriptive signée par le salarié mentionnant au titre des diplômes 'préparateur de commande' et les éléments suivants : maîtrise la langue française à l'oral, notions à l'écrit, aucune connaissance informatique (traitement de texte, tableur),

- les courriels adressés à de nombreuses sociétés, notamment appartenant au groupe [2], le 25 septembre 2019, les interrogant pour savoir s'il existait un poste à pourvoir conforme aux préconisations médicales et leurs réponses.

Il ressort de ces éléments en premier lieu que le salarié, eu égard à ses connaissances, ne pouvait occuper un poste administratif, étant rappelé que dans le cadre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier.

En second lieu, il ressort des réponses des sociétés interrogées qu'aucun poste compatible avec l'état de santé du salarié et conforme à son profil n'était disponible, puisque les offres portaient sur des postes d'agent de service, chauffeur livreur ou gestionnaire de paie, étant rappelé les restrictions importantes définies par le médecin du travail dans sa réponse à l'employeur du 18 septembre 2019.

Il découle de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a respecté son obligation de reclassement et justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les connaissances du salarié et ses restrictions médicales. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant relevé qu'en cours de délibéré, le conseil de l'appelant a confirmé le versement par l'employeur des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis.

Sur le manquement à l'obligation de bonne foi

Le salarié sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté en faisant valoir qu'en le licenciant sans respecter son obligation de reclassement, il a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail.

Compte tenu des développements qui précèdent, aucun manquement de l'employeur n'est établi.

Sur les demandes accessoires

L'appelant qui succombe supportera les dépens.

Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

CONFIRME le jugement,

Y ajoutant :

REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [D] [I] aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Textes cités

7 références

  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026. Par message RPVA du 19 octobre 2026 (autorisé par la cour), l'appelant a indiqué retirer sa demande tendant à écarter l'application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail et a précisé que les indemnités de licenciement et de préavis avaient bien été versées. MOTIFS Sur la rupture du contrat Le salarié soutient que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement puisqu'il ne lui a fait aucune proposition de reclassement sans lui exposer les raisons précises qui y faisaient obstacle, que l'organigramme du groupe n'est pas versé au débat, que son curriculum vitae …
  • L. 1226-10Code du travail
    Passage cité
    … obstacle, que l'organigramme du groupe n'est pas versé au débat, que son curriculum vitae ne lui a pas été demandé et enfin que les courriels de tentative de reclassement sont extrêmement lapidaires. L'employeur considère au contraire qu'il a parfaitement rempli son obligation de reclassement, en recensant l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe afin de vérifier si un reclassement pouvait être proposé au salarié. L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire …
  • L. 4624-4Code du travail
    Passage cité
    … L'employeur considère au contraire qu'il a parfaitement rempli son obligation de reclassement, en recensant l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe afin de vérifier si un reclassement pouvait être proposé au salarié. L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et …
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00664 APPELANT Monsieur [D] [I] Chez [W] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, Madame ALA, Présidente de chambre, …
Autres références (3)
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00664 APPELANT Monsieur [D] [I] Chez [W] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, Madame ALA, Présidente de chambre, …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, Madame ALA, Présidente de chambre, Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame PLAHOTNIK ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 20 janvier 2009, M. [D] [I] a été engagé en qualité d'agent de service par la société [1], spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments. La société [1] …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 juin 2020 pour contester son licenciement. Par jugement du 9 décembre 2022, notifié le 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes : -dit que la société [1] a satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. [I], -déboute M. [I] de l'intégralité de ses demandes, -rejette la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -met les dépens de l'instance à la charge de M. [I]. Par déclaration du 19 janvier 2023, M. [I] a interjeté appel de ce jugement. Le conseil de prud'hommes a indiqué à la cour que la lettre de notification du jugement adressée au salarié était revenue 'non réclamée'. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2023, M. [I] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, …

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    M. [I] à un entretien préalable à licenciement fixé au 31 octobre suivant. Le 23 octobre 2019, la société [1] a indiqué à M. [I] qu'il n'y avait pas de solution de reclassement au sein du groupe [2] et qu'elle engageait une procédure de licenciement. Par lettre du 13 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle à son poste de travail et impossibilité de reclassement. Le 13 novembre 2019, la société [1] a remis à M. [I] ses documents de fin de contrat. M. [I] a saisi le co
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    reclassement et justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les connaissances du salarié et ses restrictions médicales. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant relevé qu'en cours de délibéré, le conseil de l'appelant a confirmé le versement par l'employeur des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis. Sur le manquement à l'obligation de bonne foi Le salarié sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de
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    a de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 20 janvier 2009, M. [D] [I] a été engagé en qualité d'agent de service par la société [1], spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments. La société [1] qui appartient au groupe [2] emploie plus de dix salariés. La convention collective
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    iments. La société [1] qui appartient au groupe [2] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Par avenant à son contrat de travail du 1er novembre 2011, la durée de travail de M. [I] a été fixée à 29 heures hebdomadaires, soit 125,67 heures par mois. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [I] percevait une rémunération moyenne brute de 1 324,32 euros par mois. Le 9 mai 2018, M. [I] a été placé en arrêt de travail
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    (10 mois) : 13 243,2 euros, * indemnité de licenciement : 3 678,6 euros, * indemnité compensatrice de préavis 2 648,64 euros, * congés payés afférents : 264,86 euros, * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi : 3 000 euros, - juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condam
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    uillet 2011. Par avenant à son contrat de travail du 1er novembre 2011, la durée de travail de M. [I] a été fixée à 29 heures hebdomadaires, soit 125,67 heures par mois. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [I] percevait une rémunération moyenne brute de 1 324,32 euros par mois. Le 9 mai 2018, M. [I] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail en raison d'une « lombosciatique droite non compliquée ». Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 18 septembre 2019. Le 24 septembre 2019, la so
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    nt adressée au salarié était revenue 'non réclamée'. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2023, M. [I] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau : - fixer son salaire moyen à la somme de 1 324,32 euros, - juger que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement, - juger que le licenciement prononcé à son encontre est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence : - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * à titre princ
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    é pour licenciement nul (18 mois) : 23 837,76 euros, * à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement nul (10 mois) : 13 243,2 euros, * indemnité de licenciement : 3 678,6 euros, * indemnité compensatrice de préavis 2 648,64 euros, * congés payés afférents : 264,86 euros, * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi : 3 000 euros, - juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation, - condamner la s
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    à 29 heures hebdomadaires, soit 125,67 heures par mois. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [I] percevait une rémunération moyenne brute de 1 324,32 euros par mois. Le 9 mai 2018, M. [I] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail en raison d'une « lombosciatique droite non compliquée ». Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 18 septembre 2019. Le 24 septembre 2019, la société [1] a indiqué à M. [I] qu'elle procédait à une recherche de reclassement. Le 16 octobre 2019, la société a consulté
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    de reclassement, en recensant l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe afin de vérifier si un reclassement pouvait être proposé au salarié. L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle
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    t l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe afin de vérifier si un reclassement pouvait être proposé au salarié. L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situé
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    été [1] a indiqué à M. [I] qu'il n'y avait pas de solution de reclassement au sein du groupe [2] et qu'elle engageait une procédure de licenciement. Par lettre du 13 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle à son poste de travail et impossibilité de reclassement. Le 13 novembre 2019, la société [1] a remis à M. [I] ses documents de fin de contrat. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 juin 2020 pour contester son licenciement. Par jugement du 9 d
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    éteil le 10 juin 2020 pour contester son licenciement. Par jugement du 9 décembre 2022, notifié le 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes : -dit que la société [1] a satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. [I], -déboute M. [I] de l'intégralité de ses demandes, -rejette la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -met les dépens de l'instance à la charge de M. [I]. Par déclaration du 19 janvier 2023, M. [I] a interjeté appel de ce jugement
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    icle L. 233-16 du code de commerce. Pour justifier du respect de son obligation, l'employeur produit, outre l'avis du comité social et économique du 16 octobre 2019, les pièces suivantes : - l'avis du médecin du travail mentionnant une inaptitude au poste d'agent de service, - la fiche descriptive adressée au médecin du travail mentionnant plusieurs items à savoir : usage de certains membres, peut réaliser des actions répétitives, peut tenir la station debout prolongée, peut se déplacer sans difficulté, peut soulever/porter des charges, pe
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    émunération moyenne brute de 1 324,32 euros par mois. Le 9 mai 2018, M. [I] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail en raison d'une « lombosciatique droite non compliquée ». Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 18 septembre 2019. Le 24 septembre 2019, la société [1] a indiqué à M. [I] qu'elle procédait à une recherche de reclassement. Le 16 octobre 2019, la société a consulté le comité social et économique sur les possibilités de reclassement du salarié. Par lettre du 22 octobre 2019, la soci
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    upe afin de vérifier si un reclassement pouvait être proposé au salarié. L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organ
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    re national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi c
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    'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00676 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAKE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00664 APPELANT Monsieur [D] [I] Chez [W] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin DUFFOUR, a
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    fié à M. [I] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle à son poste de travail et impossibilité de reclassement. Le 13 novembre 2019, la société [1] a remis à M. [I] ses documents de fin de contrat. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 juin 2020 pour contester son licenciement. Par jugement du 9 décembre 2022, notifié le 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes : -dit que la société [1] a satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. [I], -déboute M. [I] de
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    9, la société [1] a remis à M. [I] ses documents de fin de contrat. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 juin 2020 pour contester son licenciement. Par jugement du 9 décembre 2022, notifié le 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes : -dit que la société [1] a satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. [I], -déboute M. [I] de l'intégralité de ses demandes, -rejette la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -met les dépens de l'inst
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    apté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerc
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    a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 18 septembre 2019. Le 24 septembre 2019, la société [1] a indiqué à M. [I] qu'elle procédait à une recherche de reclassement. Le 16 octobre 2019, la société a consulté le comité social et économique sur les possibilités de reclassement du salarié. Par lettre du 22 octobre 2019, la société [1] a convoqué M. [I] à un entretien préalable à licenciement fixé au 31 octobre suivant. Le 23 octobre 2019, la société [1] a indiqué à M. [I] qu'il n'y avait pas de solution de reclassement au sein d
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    prises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Pour justifier du respect de son obligation, l'employeur produit, outre l'avis du comité social et économique du 16 octobre 2019, les pièces suivantes : - l'avis du médecin du travail mentionnant une inaptitude au poste d'agent de service, - la fiche descriptive adressée au médecin du travail mentionnant plusieurs items à savoir : usage de certains membres, peut réaliser des actions répétitives, peut ten
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    renant effet le 20 janvier 2009, M. [D] [I] a été engagé en qualité d'agent de service par la société [1], spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments. La société [1] qui appartient au groupe [2] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Par avenant à son contrat de travail du 1er novembre 2011, la durée de travail de M. [I] a été fixée à 29 heures hebdomadaires, soit 125,67 heures par mois. Au dernier état de la relation
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    [I] a été engagé en qualité d'agent de service par la société [1], spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments. La société [1] qui appartient au groupe [2] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Par avenant à son contrat de travail du 1er novembre 2011, la durée de travail de M. [I] a été fixée à 29 heures hebdomadaires, soit 125,67 heures par mois. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [I] percevait une rém
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Creteil - Rg N° 20/00664 · 9 décembre 2022
Identifiant source
6af6b9456c2e177812991140
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