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Cour d'appel de Rennes · 12 novembre 2026

7ème Ch Prud'homaleArrêtRG n° 23/03778

Rupture conventionnelleContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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137,44 € bruts sont accordés pour rappel de salaire. 500 € bruts sont accordés pour congés payés.

M. [W] [F] doit verser à la SARL [1] la somme de 836,47 euros pour l'absence injustifiée du 14 au 23 décembre 2020.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes du 23 mai 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

Autres points décidés
  • La cour dit qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire, en application de l'article 1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
  • La cour déboute la SARL [1] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive.
  • 290 € bruts sont accordés pour congés payés.
  • La cour ordonne la remise par la SARL [1] au salarié d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

Montants retenus

  1. Somme allouée5 000 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la sarl [1]À : M. [W] [F]Passage source
  2. Somme allouée2 900 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la sarl [1]À : M. [W] [F]Passage source
  3. Somme allouée836,47 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : M. [W] [F]À : la sarl [1]Passage source
Voir les 8 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Somme allouée5 000 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la sarl [1]À : M. [W] [F]Passage source
  2. Somme allouée2 900 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la sarl [1]À : M. [W] [F]Passage source
  3. Somme allouée836,47 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : M. [W] [F]À : la sarl [1]Passage source
  4. Congés payés500 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la sarl [1]À : M. [W] [F]Passage source
  5. Congés payés290 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la sarl [1]À : M. [W] [F]Passage source
  6. Somme allouée154 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la sarl [1]À : M. [W] [F]Passage source
  7. Rappel de salaire137,44 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la sarl [1]À : M. [W] [F]Passage source
  8. Somme allouée1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sarl [1]À : M. [W] [F]Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 5 mois.

Dates et calcul
Départ
21 juin 2023
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
1240 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (14 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sollicitant le paiement de diverses sommes, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 6 octobre 2021 afin de voir :
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  2. DatesPassage 2
    Par jugement en date du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a :
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  3. DatesPassage 3
    M. [F] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 21 juin 2023.
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  4. DatesPassage 4
    En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 19 février 2024, M. [F] demande à la cour d'appel de :
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  5. DatesPassage 5
    En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 20 novembre 2023, la SARL [1] demande à la cour d'appel de :
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  6. DatesPassage 6
    La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 septembre 2026.
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  7. SynthèsePassage 7
    Infirme le jugement du conseil de prud'hommes du 23 mai 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé
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  8. Synthèse · MontantsPassage 8
    Condamne la SARL [1] à payer à M. [W] [F] : >5.000 euros bruts au titre de l'augmentation de salaire accordée par engagement unilatéral de l'employeur du 10 octobre 2018, pour la période de janvier 2019 à janvier 2021 inclus, outre 500 euros bruts au titre des congés payés afférents ; >2.900 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies outre 290 euros bruts de congés payés afférents ; >137,44 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les retenues opérées à tort pour absences injustifiées ; >154 euros bruts de complément d'indemnité de rupture conventionnelle ; >1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Dit qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire, en application de l'article 1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Ordonne la remise par la SARL [1] au salarié d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification ;
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  11. Montants · SynthèsePassage 11
    Condamne M. [W] [F] à payer à la SARL [1] la somme de 836,47 euros pour l'absence injustifiée du 14 au 23 décembre 2020 ;
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  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    Déboute la SARL [1] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    Déboute la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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  14. Autres dispositionsPassage 14
    Condamne la SARL [1] aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier Le Président 'En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. » Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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Texte intégral

Dans le texte

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°272/2026

N° RG 23/03778 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3ZC

M. [W] [F]

C/

S.A.R.L. [1]

RG CPH : 21/592

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :12/11/2026

à :Me Marion, Me Bakhos

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, faisant fonction de Président

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Septembre 2026

En présence de Madame [J], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [W] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MORAUD, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [F] a été embauché par la SARL [1] selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 1er septembre 2016, pour accroissement d'activité, en qualité de manoeuvre, catégorie ouvrier, niveau 2, coefficient 185. Par avenant en date du 19 décembre 2016, le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017, selon les mêmes conditions.

La SARL [1], devenue SAS en 2021, a pour activité la construction de maisons. Elle est spécialisée dans les travaux de maintenance et mise en conformité. Elle compte moins de 10 salariés.

La convention collective du bâtiment (ouvriers Bretagne) régit la relation de travail.

Le 17 décembre 2020, M. [F] et la SARL [1] ont signé un protocole d'accord de rupture conventionnelle du contrat de travail avec une fin de la relation contractuelle fixée au 31 janvier 2021. Un reçu pour solde de tout compte a été établi à cette date.

La SARL [1] a réglé la somme de 6.747,82 euros, correspondant, selon M. [F], au bulletin de salaires du mois de décembre 2020 (2.085,20 euros) et du mois de janvier 2021 (4.642,62 euros).

Le 19 février 2021, par l'intermédiaire de son conseil, M. [F] a réclamé à la SAS [1] un rappel de salaire pour les 36 heures hebdomadaires qu'il a systématiquement accomplies au lieu des 35 heures visées par la société dans ses bulletins et un solde d'indemnité de rupture conventionnelle (le montant figurant dans la convention de rupture étant inférieur à celui dû au salarié).

Par mail de son conseil en date du 23 mars 2021, la SARL [1] a contesté les allégations de M. [F].

***

Sollicitant le paiement de diverses sommes, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 6 octobre 2021 afin de voir :

- Condamner la SARL [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes à titre de rappel de salaires :

- 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire,

- 9 547,20 euros, outre 954,72 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées

- A titre subsidiaire, 3112,20 euros, outre 311,22 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées

- 19 891,68 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé

- 480,28 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle

- 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, au titre de l`engagement pris par la société lors de la rupture

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l`obligation de sécurité et de

loyauté

- 137,44 euros à titre de rappel de salaires sur les retraits indus de salaire,

- A titre subsidiaire, 126,56 euros à titre de rappel de salaires sur les retraits indus de salaire,

- Rejeter la demande reconventionnelle de la SARL [1] au titre du prétendu trop perçu.

- A titre subsidiaire, réduire la condamnation de M. [F] à la somme de 776,72 euros.

- Condamner la SARL [1] à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Ordonner la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir

- Ordonner l`exécution du jugement à intervenir en toutes ses dispositions et fixer le salaire mensuel moyen à 3 315,28 euros

- Juger que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.

- Rappeler que les autres sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir.

- Rejeter l'ensemble des demandes, fin et conclusions de la SARL [1]

La SAS [1] a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Débouter M. [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

- Condamner M. [F] à payer à la SAS [1] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.

- Condamner M. [F] à rembourser à la SAS [1] la somme de 83 6,47 euros au titre de la somme indûment perçue du fait de son absence du 14 au 23 décembre 2020.

- Condamner M. [F] à payer à la SAS [1] la somme de 3 000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d'exécution.

Par jugement en date du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a :

- Débouté M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification.

- Débouté M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la durée du travail.

- Débouté M. [F] de sa demande au titre des absences non-rémunérées et le rappel de salaire.

- Débouté M. [F] de sa demande au titre du travail dissimulé.

- Débouté M. [F] de sa demande indemnitaire au titre de la rupture conventionnelle.

- Débouté M. [F] de sa demande au titre des manquements à l'obligation de sécurité et de loyauté.

- Condamné M. [F] à verser à la SAS [1] la somme de 1 000,00 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.

- Dit que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

- Débouté la SAS [1] sa demande de remboursement au titre de l'absence du 14 au 23 décembre 2020.

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

- Condamné M. [F] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution du présent jugement.

***

M. [F] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 21 juin 2023.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 19 février 2024, M. [F] demande à la cour d'appel de :

- Juger M. [F] recevable en son appel et bien fondé.

- Confirmer le jugement en ce qu'il a :

- Débouté la SAS [1] de sa demande de remboursement au titre de l'absence du 14 au 23 décembre 2020.

- Infirmer le jugement en ce qu'il a :

- Débouté M. [F] de sa demande tendant à la condamnation de la SAS [1] à des rappels de salaire au titre l'augmentation à laquelle s'est engagée la SAS [1]

- Débouté M. [F] de sa demande tendant à la condamnation de la SAS [1] à des rappels de salaire au titre de la durée du travail et des heures supplémentaires.

- Débouté M. [F] de sa demande tendant à la condamnation de la SAS [1] à des rappels de salaire au titre des retraits injustifiés.

- Débouté M. [F] de sa demande tendant à la condamnation de la SAS [1] à lui verser des indemnités au titre du travail dissimulé.

- Débouté M. [F] de sa demande tendant à la condamnation de la SAS [1] à lui verser des indemnités au titre de la rupture conventionnelle.

- Débouté M. [F] de sa demande tendant à la condamnation de la SAS [1] à lui verser des indemnités au titre des manquements à l'obligation de sécurité et de loyauté.

- Condamné M. [F] à verser à la SAS [1] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.

- Débouté M. [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

- Condamné M. [F] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution.

Et, statuant à nouveau :

- Juger M. [F] recevable et bien fondé en ses demandes

- Condamner la SARL [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes à titre de rappel de salaires :

- 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire

- 9 547,20 euros, outre 954,72 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées

- A titre subsidiaire, 3 112,20 euros, outre 311,22 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées

- 19 891,68 euros au titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;

- 480,28 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle;

- 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, au titre de l'engagement pris par la société lors de la rupture ;

- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté ;

- 137,44 euros à titre de rappel de salaires sur les retraits indus de salaire ;

- A titre subsidiaire, 126,56 euros à titre de rappel de salaires sur les retraits indus de salaire.

- Condamner la SARL [1] à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner la SARL [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution.

- Ordonner la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

- Juger que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.

- Rappeler que les autres sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir.

- Débouter la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 20 novembre 2023, la SARL [1] demande à la cour d'appel de :

- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rennes en ce qu'il a :

- Débouté M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification ;

- Débouté M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la durée du travail ;

- Débouté M. [F] de demande au titre des absences non rémunérées et le rappel de salaire

- Débouté M. [F] de sa demande au titre du travail dissimulé;

- Débouté M. [F] de sa demande au titre des manquements à l'obligation de sécurité et de loyauté ;

- Débouté M. [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamné M. [F] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution du présent jugement ;

- Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rennes en ce qu'il a :

- Condamné M. [F] à verser à la SAS [1] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;

- Débouté la SAS [1] de sa demande de remboursement au titre de l'absence du 14 au 23 décembre 2020;

- Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Rennes de bien vouloir :

- Débouter M. [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- Condamner M. [F] à verser à la SAS [1] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;

- Condamner M. [F] à lui rembourser la somme de 836,47euros au titre de la somme indûment perçue du fait de son absence du 14 au 23 décembre 2020

- Condamner M. [F] à payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce compris la procédure devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Rennes ;

***

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1.Sur les demandes de rappels de salaire :

1.1. Au titre de l'augmentation de salaire :

Pour infirmation du jugement, M. [F] soutient que la société [2] a pris, le 10 octobre 2018, l'engagement unilatéral de lui augmenter son salaire de 200 euros par mois à compter du 1er janvier 2019, engagement qui n'a jamais été honoré (son dernier bulletin de paie mentionne toujours un salaire mensuel de base de 2.405 euros), de sorte qu'il est bien fondé à réclamer la somme de 5.000 euros (200 euros x 25 mois [de janvier 2019 à janvier 2021])

Il souligne que l'augmentation de salaire n'était pas conditionnée à l'acquisition de compétences d'un chef d'équipe (il n'a d'ailleurs jamais réalisé d'essai à ce poste à la fin de l'année 2018 et la société ne démontre rien en sens contraire), ou de réussite à la formation de conducteur de travaux en alternance du 22 mai 2019 au 12 juin 2020 (ayant échoué à cette formation du fait de ses mauvaises conditions d'apprentissage au sein de [2]), d'ailleurs bien postérieure à la promesse de l'employeur du 10 octobre 2018, mais venait récompenser ses efforts et son implication durant les mois précédents.

Il rappelle qu'aucun avenant n'est nécessaire pour augmenter la rémunération d'un salarié et ajoute qu'il importe peu qu'il n'ait pas réclamé par écrit l'application de cette augmentation (il l'a fait verbalement à plusieurs reprises).

La société [2] réplique que son gérant, M. [O], lié par des sentiments amicaux et sensible aux difficultés de M. [F], tant professionnelles (son restaurant avait fait faillite), que familiales (il était en instance de divorce) ou économiques (au cours de la relation contractuelle, la société a été destinataire de 10 avis à tiers détenteur de l'Administration fiscale concernant M. [F]), a adressé au salarié une simple lettre d'intention, car elle envisageait de le promouvoir à un poste de chef d'équipe à compter du janvier 2019, promotion conditionnée à des essais, lesquels se sont révélés infructueux, comme en atteste M. [R] («Lors du 3ème trimestre 2018, nous avons mis M. [F] en posture de chef d'équipe, en autonomie, à sa demande. M. [F] a fait montre d'une inefficacité systématique. L'idée était de le faire progresser (qualification, salaire) début 2019. Cet essai n'a pas duré longtemps étant donné le manque de résultat satisfaisant»). Persévérant dans son soutien à M. [F], la société lui a encore offert une formation de Métré-conduite, dont le salarié n'a pas obtenu la validation faute d'efforts suffisants comme en témoigne de nouveau M. [R].

La société observe que M. [F] n'a jamais réclamé cette augmentation et, qu'en tout état de cause, elle lui a versé plusieurs primes exceptionnelles : 500 euros en mars 2019, 200 euros en février 2020, 500 euros en mai 2020, 1.000 euros en décembre 2020 et 365 euros en janvier 2021, soit un total de 2.565 euros, dont il faudrait, subsidiairement, retrancher le montant s'il était fait droit à la demande de M. [F] s'agissant de son augmentation.

***

L'engagement unilatéral de l'employeur est la manifestation de volonté explicite découlant de son pouvoir réglementaire en vue de créer des règles de droit ou d'accorder un avantage déterminé à tout ou partie des travailleurs de l'entreprise.

Les engagements résultants de décisions unilatérales de l'employeur ont force obligatoire.

L'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur exige l'expression d'une volonté claire et non équivoque de sa part. Ne peut constituer une condition d'application d'un engagement unilatéral de l'employeur qu'une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite, l'avantage étant dû, à défaut, sans condition.

L'employeur ne peut ajouter ultérieurement une condition supplémentaire à l'octroi de l'avantage.

Les juges du fond interprètent souverainement le sens et la portée des documents qui leur sont remis pour déterminer l'existence de cet engagement unilatéral de l'employeur.

Les parties produisent le courrier que la société [2] a adressé à M. [F] par la voix de son gérant, M. [O], le 10 octobre 2018 : « Il nous est agréable de vous informer que nous avons l'intention de porter votre salaire brut à hauteur de 2.605 euros et ce à compter du 1er janvier 2019. Nous tenons aussi à vous exprimer notre satisfaction pour les efforts que vous avez déployés et l'implication dont vous avez fait preuve ces derniers mois. Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions de croire en nos respectueuses salutations. »

Ce courrier ne peut que s'analyser en un engagement unilatéral de l'employeur. Force est de constater en effet qu'il est dépourvu de toute ambiguïté, qu'il ne comporte aucune condition d'application et qu'il entend récompenser des efforts passés. Il a par conséquent force obligatoire et l'employeur ne peut se prévaloir a posteriori d'un échec prétendu à des essais comme chef d'équipe ou de l'absence de validation d'une formation débutée 6 mois plus tard.

Par ailleurs, rien ne justifie que le versement de gratifications exceptionnelles (qualifiées improprement de prime par l'employeur, dès lors qu'elles ne remplissent aucun des critères de constance, de généralité et de fixité) vient en déduction de l'augmentation de salaire de 200 euros à laquelle l'employeur s'est engagé à compter de janvier 2019.

Par voie d'infirmation du jugement, la SAS [2] est condamnée à payer à M. [F] la somme de 5.000 euros outre 500 euros de congés payés afférents.

1.2. Au titre de la durée du travail :

Conformément aux dispositions de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

La précision des éléments produits doit être examinée au regard de cet objectif d'organisation du débat judiciaire. Elle n'est ni de la même nature, ni de la même intensité que celle qui pèse par ailleurs sur l'employeur dans le cadre de son obligation de contrôle de la durée du travail (Soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046, publié). Elle ne peut avoir pour effet de faire peser la charge de la preuve des heures accomplies sur le seul salarié, ni de contraindre ce dernier à indiquer les éventuelles pauses méridiennes qui auraient interrompu le temps de travail. En effet, comme tous les seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, (Soc., 20 février 2013, pourvoi n° 11-28.811, Bull. 2013, V, n 52) la charge de la preuve de la prise des temps de pause incombe à l'employeur (Soc., 20 février 2013, pourvois n°11-21.848 et n° 1121.599, Bull. 2013, V, n° 51).

Constituent ainsi des éléments suffisamment précis un tableau, précisant des horaires, qui ne ventile pas les heures supplémentaires en fonction des jours, opérant un calcul global et des courriels (Soc. 7 mai 2024, n°22-23180) ; l'indication d'une amplitude de travail hebdomadaire peut constituer un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre (Soc. 12 juin 2024, n°22-19917).

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur (CJUE, gde ch.,14 mai 2019, aff. C-55/18, pt 60, Federación de Servicios de Comisiones Obreras, CCOO).

Ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir (Soc., 9 juillet 2025, pourvoi n°24-16.397).

L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque salarié ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre de jours travaillés. Il lui est ainsi possible d'utiliser d'autres moyens pour démontrer le temps de travail des salariés (qui doivent être conscients que leur temps de travail peut être évalué même en l'absence d'un système formel de mesure du temps de travail), les enregistrements de connexion par exemple.

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Il importe peu que la procédure d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires mise en place dans l'entreprise n'ait pas été respectée dès lors que l'employeur a connaissance des heures supplémentaires effectuées par le salarié, cette connaissance pouvant ressortir de l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires sans opposition de son employeur. Il en va de même en cas de stipulation du contrat de travail mentionnant l'interdiction d'heure supplémentaire sans l'accord préalable de l'employeur (Soc 8 juin 2016 n°15-16.628), ou même lorsque l'employeur interdit le recours aux heures supplémentaires (Cass. soc., 14, nov. 2018, n°17-16.959).

La réalisation d'heures supplémentaires effectuées du propre chef du salarié doivent aussi lui être rémunérées lorsqu'elles sont indispensables à l'accomplissement du travail exigé par l'employeur car, en fixant une durée du travail incompatible avec la charge de travail imposée au salarié, l'employeur se met en contradiction avec lui-même et ne respecte pas, à l'égard des salariés, le devoir de cohérence qui s'impose à tout contractant ; de ce point de vue, l'employeur méconnaît son devoir d'exécuter de bonne foi le contrat qui avait été souscrit et violait ainsi l'article L.1222-1 du code du travail.

En revanche, le salarié ne peut prétendre au paiement des heures supplémentaires lorsque les heures supplémentaires ont été effectuées en dépit de l'interdiction impérative de l'employeur et sans que la charge de travail n'en justifie.

***

M. [F] produit aux débats :

-ses bulletins de paie qui mentionnent 35 heures hebdomadaires ;

-le planning de l'entreprise, affiché dans les vestiaires de l'entreprise, à gauche des douches, qui affiche 36 heures hebdomadaires (pièces 4, 7, 10, 21 et 9) ;

-tous les salariés étaient soumis au même horaire, étant rappelé qu'ils étaient plusieurs à être affectés en même temps sur le même chantier qu'ils rejoignaient et quittaient à bord de la même camionnette

-ses horaires alors qu'il effectuait des missions en intérim pour la société [2], soit 36 heures / semaine, auxquels étaient également soumis les intérimaires entre 2017 et 2020.

Il considère qu'il est bien fondé à réclamer, sur la base d'un salaire brut de 2.605 euros par mois (soit un taux horaire de 17,18 euros à majorer de 25%), de 4,33 h supplémentaires / mois soit 343,85 euros par mois [1x 25 mois (du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2021) = 8.596,25 euros outre 859,62 euros au titre des congés payés afférents et subsidiairement sur la base d'un salaire de 2 405 euros par mois (c'est-à-dire sans l'augmentation de 200 euros par mois à compter de janvier 2019), 950,95 euros (sur la base d'un taux horaire de 15,86 euros à majorer de 25%, soit 86,45 euros x 11 mois ) outre 95,09 euros au titre des congés payés afférents.

Les éléments fournis par M.[F] sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en produisant ses propres éléments.

La société [2] fait valoir que :

-les calculs de M. [F] sont fantaisistes : une heure supplémentaire sur la base d'un salaire de 2.605 euros donne 92,96 euros par mois et 85,82 euros par mois sur la base d'un salaire mensuel de 2.405 euros ; dès lors, le rappel de salaire ne peut excéder 944,02 euros du 1er février 2018 au 31 décembre 2018 et 3.089,69 euros du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2021, outre les congés payés afférents, soit un total de 3.268 euros (et non de 9.547,20 euros !) ;

-le contrat de travail de M. [F] mentionne une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures / mois ;

-elle produit l'horaire figurant sur le tableau réservé aux affichages avec la photographie du tableau et le prénom de M. [F] (attestations de témoins à l'appui) : du lundi au jeudi de 8 h à midi et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h à 11 heures (sa pièce 21) ;

-plusieurs salariés viennent confirmer la réalité de cet horaire affiché de 35 heures par semaine qu'ils annexent à leur attestation (MM. [V], [D], [E], [I], [R]), M. [V] témoignant ainsi : « Toujours le dernier arrivé le matin et le premier parti le soir. N'aidant jamais ses collègues à vider ou charger les camions en fin de journée. Non seulement il ne faisait pas d'heures supplémentaires mais il a bénéficié de nombreuses heures d'absence pour soi-disant régler ses affaires personnelles (rdv avocat, liquidateur judiciaire'), alors que nous ne travaillons pas le vendredi après-midi. »

La photographie d'un « tableau et d'affichage (articles L620-2) », pièce n°7 de M. [F], mentionne des horaires de travail du lundi au jeudi de 8 h à midi et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h à midi (et non 11 h comme soutenu par la société [2]), suivent les coordonnées de la Médecine du travail, des congés intempéries BTP [3], de l'inspection du travail et des conventions collectives ouvriers/ETAM/cadres. Un cliché pris en plan plus large fait apparaître le même planning et l'entrée des douches avec un radiateur à serviettes (pièce n°10).

Les horaires le vendredi sont corroborés par les « Relevés d'heures travaillées - [4] » de M. [F] pour une série de missions en octobre, novembre et décembre 2015 et de janvier à juin 2016 qui toutes sans exception mentionnent 4 heures de travail le vendredi et non 3. La société [2] demeure taisante sur ce point.

Ni les attestations des 5 salariés (qui ont contresigné un planning hebdomadaire à 35 heures dont 3 heures travaillées le vendredi) ni la photographie d'un tableau « veleda » complètement floue et donc inexploitable, ne sont de nature à combattre utilement les éléments ci-dessus versés.

Par ailleurs, la société [2] ne verse aux débats strictement aucun document pour justifier du contrôle du temps de travail de son salarié (par exemple des plannings hebdomadaires contresignés toutes les semaines).

En revanche les calculs de M. [F] sont erronés tandis que la cour a pu vérifier que ceux effectués par la SAS [2] sont exacts (sur la base d'un salaire de 2605 euros par mois pour la période courant à compter de janvier 2019, le salaire horaire de M. [F] s'élève à 17,17 euros soit 21,47 euros avec la majoration de 25% pour heure supplémentaire).

Il reste que M. [F] a bénéficié de congés payés durant la relation de travail, qu'il n'a pas défalqués, à tort, de son calcul, de même qu'il n'a pas retranché plusieurs jours de formation suivis le vendredi, si bien qu'il n'a pas accompli 36 heures par semaine toutes les semaines en 2018, 2019 et 2020.

Dans ces conditions, la cour a la conviction que M. [F] a bien réalisé une heure supplémentaire hebdomadaire durant les trois années qui ont précédé la rupture du contrat de travail.

Par voie d'infirmation du jugement, la SAS [2] est condamnée à payer à M. [F] la somme de 2.900 euros au titre du rappel de salaire correspondant à l'heure supplémentaire hebdomadaire accomplie tout au long de la relation de travail sans avoir jamais été rémunérée, déduction faite des périodes de congés payé et de formation, outre 290 euros de congés payés afférents.

1.3. Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :

Pour infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande à ce titre, M. [F] observe que de la seule mention d'un nombre d'heures effectif inférieur à la réalité, le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé est caractérisé.

La société [2] réplique qu'en l'absence d'heures supplémentaires effectuées et non payées, l'élément matériel fait défaut sans qu'il soit donc besoin de s'interroger sur l'élément intentionnel qui doit être caractérisé.

L'article L. 8221-5 du code du travail dispose notamment qu' 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.'

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle:

Il appartient au salarié d'établir cette intention et aux juges du fond de la caractériser, étant rappelé que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article L. 8221-5 du code du travail (2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 12-21.397).

L'intention de dissimulation est caractérisée lorsque l'employeur :

- se soustrait à la déclaration préalable d'embauche ou à la remise de bulletins de salaire ou encore lorsqu'il mentionne sciemment sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

-connaissait ou ne pouvait ignorer l'amplitude du travail confié au salarié, l'amplitude horaire d'un salarié à temps partiel, la quantité des heures effectuées par celui-ci (par ex : relevés de badgeage, en matière de pré-quantification ; fonctions du salarié).

Toutefois, le caractère intentionnel ne peut se déduire, notamment :

-de la seule réclamation du salarié ;

-de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ;

-de la seule application d'une convention de forfait illicite ;

-de la seule absence de mention de jours de travail sur les bulletins de paie, lorsqu'une convention de forfait est appliquée ;

-du seul recours à un contrat inapproprié.

À l'inverse, le caractère non intentionnel de la dissimulation ou de l'absence de déclaration ne peut se déduire :

-du seul fait que l'employeur n'a pas cherché à dissimuler au salarié cette minoration ;

-de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies ;

-des difficultés financière de l'employeur pour s'acquitter des cotisations sociales qui lui incombent.

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Cette indemnité forfaitaire n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail Elle est due quelle que soit la qualification de la rupture, y compris en cas de rupture d'un commun accord.

En l'espèce, la discordance entre le planning affiché (36 heures hebdomadaires) et le volume horaire figurant sur les bulletins de paie (35 heures hebdomadaires), ainsi que le faible volume des heures supplémentaires accomplies par M. [F] (en moyenne 45 heures par an, soit un rappel de salaire de moins de 1.000 euros par an) ne permettent pas de caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur.

M. [F] ne peut qu'être débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par voie de confirmation du jugement.

1.4. Au titre des absences non rémunérées :

Pour infirmation du jugement, M. [F] fait valoir que :

-les vendredi 8 février 2019 et vendredi 25 octobre 2019, alors qu'il était en formation, son employeur lui a retiré 7 heures au lieu de 3 ;

-la société [2] a en réalité procédé a posteriori à des retraits de salaire pour compenser des retraits antérieurs prétendument non faits.

Il réclame la somme de 137,44 euros à ce titre (7-3x2x17,18 €).

La société [2] réplique que M. [F] ne se trouvait pas en formation à ces dates mais en absences non rémunérées mentionnées comme telles sur les bulletins de paie correspondant et soutient, dans des développements tortueux voire abstrus, que

-M. [F] était en congés payés du 4 au 6 février (lundi, mardi, mercredi) et en absence non rémunérée les 7 et 8 (jeudi, vendredi). Le décompte de 14h (soit 7h x 2) pour les absences des 7 et 8 février, au lieu de 11h (8h le jeudi et 3h le vendredi), soit 3h de différence s'explique par le fait qu'il s'agissait d'une régularisation de l'absence du lundi 21 janvier où il n'avait été décompté que -4h au lieu de -8h. Il restait donc encore 1h de trop versé à cette date ;

-S'agissant de l'absence du 25 octobre, si la société a décompté -7h au lieu de -3h, la différence de 4h a été compensée dès lors :

*qu'il restait 1 heure de solde du 21 janvier ;

*que pour l'absence du mercredi 20 novembre, la société a décompté -7h au lieu de -8h, soit 1h trop versée ;

*que M. [F] a par ailleurs bénéficié du pont du vendredi 31 mai 2019 sans qu'il soit récupéré (soit 3h trop payées).

Soit au total 5h -4h = 1h trop payée à M. [F].

Il résulte de l'article 1315 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article L3243-3 du code du travail dispose que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.

En l'espèce, si les premiers juges ont repris au mot près l'argumentation de l'employeur, la cour constate que les explications de ce dernier ne sont pas étayées par la moindre pièce justificative et qu'en tout état de cause, les bulletins de paie sont totalement muets sur ces compensations toutes opérées a postériori, avec parfois plusieurs mois d'écart.

Par voie d'infirmation du jugement déféré, la société [5] est condamnée à payer la somme de 137,44 à M. [F] pour les retenues opérées à tort.

1.5. Sur le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur :

M. [F] pour infirmation du jugement, soutient que :

-il a été victime des moqueries de ses collègues au sujet de sa vie professionnelle antérieure ; l'employeur convient du reste qu'il [M. [F]] était peu apprécié de ses collègues ;

-il a subi un préjudice important et a dû se faire accompagner de novembre 2019 à novembre 2020 en raison « des difficultés et du stress dans l'entreprise » ;

La société [2] objecte que :

-M. [F] avance sans aucune preuve qu'il a subi des railleries de ses collègues ;

-il n'a jamais alerté son employeur à ce sujet ;

-il est vrai que par son comportement fort peu exemplaire, il n'a su se faire apprécier des autres salariés de l'entreprise ;

-M. [F] est mal fondé par ailleurs à faire état de conditions éprouvantes de travail alors qu'il a bénéficié d'un salaire très supérieur au minimum conventionnel, d'arrangements fréquents pour des rendez-vous personnels, voiture pour ses trajets domicile-entreprise, ponts accordés, sorties organisées par l'entreprise pour ses salariés (karting, bowling, sortie en mer, restaurants'). Pièce n° 23 : Photographies sorties karting, mer ; Pièce N°25: Attestation de Mr [V] [Y] ; Pièce N°26 : Attestation de Mr [D] [U].

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prévention des risques professionnels ;

2. Des actions d'information et de formation ;

3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur est également tenu de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1. Eviter les risques ;

2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3. Combattre les risques à la source ;

4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L. 1153-1 ;

8.Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9.Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

Tel qu'il résulte des articles L. 4121-2 à L. 4121-5 du même code, l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique. Il appartient à l'employeur d'assurer l'effectivité de cette obligation en assurant la prévention des risques professionnels.

Le salarié est tenu de démontrer la connaissance du risque par l'employeur, notamment en rapportant l'alerte émise sur le risque, sauf si cette connaissance est présumée. Ensuite, il suffit au salarié d'alléguer la violation de l'obligation de sécurité sans avoir à la démontrer et il incombe à l'employeur d'établir qu'il a effectivement pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité.

L'employeur qui entend s'exonérer de sa responsabilité doit alors justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Le juge doit apprécier et analyser la rationalité, la pertinence et l'adéquation des mesures effectivement prises par l'employeur.

En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile le demandeur supporte la charge d'alléguer et prouver les faits sur lesquels il fonde ses prétentions et c'est au salarié d'apporter des éléments de nature à établir qu'il a été soumis à un risque susceptible d'affecter son état de santé. Dit autrement, ce n'est que si le salarié est en mesure de viser un manquement précis de l'employeur dans le domaine de la sécurité, sans que son allégation ne soit contredite de façon étayée par l'employeur, qu'il apporte effectivement la preuve d'un manquement susceptible de justifier la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier.

M. [F] produit aux débats une coupure de presse, en l'occurrence un article du journal Ouest France relatif à un restaurateur, M. [P] patron de la pizzéria [Adresse 3] à [Localité 3], qui lui aurait fait concurrence, provoquant la disparition de son propre restaurant, placardé dans les vestiaires de la société, et annoté par les soins d'un collègue malveillant qui a placé dans la bouche de M. [P], pris en photo dans sa pizzéria la bulle suivante : « Salut [F] ».

Il n'est pas sérieusement discuté que cet article de presse illustré de la photo a été placardé dans les vestiaires de l'entreprise [pièce n°8 du salarié] de sorte que l'employeur en a eu connaissance. Toutefois M. [F] n'indique et ne justifie ni de la date à laquelle cet article a été affiché, ni la durée pendant laquelle il est resté punaisé au mur des vestiaires.

Par ailleurs, M. [F] ne fournit aucune autre pièce attestant de l'existence de moqueries de ses collègues ou de la volonté de l'isoler sur les chantiers, non plus que d'une quelconque demande de M. [F] d'intervention du gérant pour faire cesser ces agissements.

Aussi l'affichage de l'article suscité, à une date et sur une période non précisées, ne permet pas, à lui seul de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande indemnitaire à ce titre.

1.6.Sur les sommes dues au titre de la rupture conventionnelle :

M. [F] demande que son indemnité de rupture conventionnelle soit réévaluée en prenant en compte les heures supplémentaires dont il réclame le paiement et l'augmentation de son salaire par avenant. Il rappelle que que le salaire promis (une augmentation de 200 euros par mois à compter de janvier 2019) et le paiement de la 36ème heure hebdomadaire doivent être pris en compte pour calculer le salaire de référence qui permet de déterminer l'indemnité de rupture conventionnelle. Aussi le salaire de référence s'établit-il à 3.115,28 euros au lieu de 2.635 euros (montant de l'indemnité de rupture conventionnelle) de sorte que la société [2] reste lui devoir la différence, de 480,28 euros.

La société [2] s'y oppose mais n'articule aucun moyen, se contentant de solliciter la confirmation du jugement sur ce point.

Il ressort des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail que l'indemnité de rupture conventionnelle est convenue en commun entre l'employeur et le salarié et que son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du même code, laquelle est fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

L'ensemble des éléments de rémunération, qu'elle soit fixe ou variable, l'ensemble des primes, avantages en nature et complément de salaire doit être pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. En conséquence, tant les heures supplémentaires allouées sur la période de référence (3.190 : 3 ans = 1.063 euros) que l'augmentation de salaire de 200 euros par mois (2.750 euros sur un an) doivent être prises en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement et pour celui de l'indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut y être inférieure.

En l'espèce, durant les 12 derniers mois précédant la rupture conventionnelle, M. [F] a perçu une rémunération totale de 29.640,35 de à laquelle il convient d'ajouter les heures supplémentaires retenues (1.063 euros) et l'augmentation de salaire (2.750 euros), soit une somme totale de 33.473 euros et une moyenne mensuelle de 2.789 euros. Or il a perçu une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 2.635 euros. La société [2] lui est donc redevable de la somme de 154 euros à ce titre.

Par voie d'infirmation du jugement, la société [2] est condamnée à payer la somme de 154 euros bruts à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle.

M. [F] sollicite encore le versement de la somme de 5.000 euros prévue dans le protocole d'accord.

En l'espèce « L'accord portant sur la rupture conventionnelle du contrat de travail conclu entre [W] [F] et la SARL [2] » [pièce n°6 SARL [2]] signé le 17 décembre 2020 stipule :

>une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet du 31 janvier 2021 ;

>le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 2.635 euros. »

M. [F] affirme sans preuve qu'était également prévus le versement d'une somme de 5.000 euros et la cession gratuite d'une voiture de société.

Force est de constater que l'accord ne fait pas mention de ce montant.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande à ce titre.

2. Sur les demandes reconventionnelles :

2.1. Sur la demande en dommages et intérêts pour « procédure abusive et injustifiée » :

L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages-intérêts qu'en cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

Aucun élément ne permettant de caractériser le caractère abusif de l'action initiée par M. [F], la demande reconventionnelle de dommages-intérêts présentée par la société [2] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile sera rejetée, par voie d'infirmation du jugement.

2.2. Sur la demande au titre de l'absence du 14 au 23 décembre 2020 :

La société [2] soutient qu'elle a omis de déduire une absence de M. [F] du lundi 14 au mercredi 23 décembre 2020 (soit 8 jours, représentant 836,47 euros [14,937 euros/h x 7h x 8 jours]) pour un prétendu stage du salarié en restauration à [Localité 4] pour lequel elle n'avait jamais donné son accord et qui précédait une semaine de congés.

Elle produit les attestations de MM. [I] et [E], tous deux salariés de l'entreprise, qui indiquent que M. [F] avait pris en réalité deux semaines de vacances en décembre 2020, dont l'une pour se rendre à [Localité 4].

Si M. [F] conteste devoir ces heures, il ne prétend pas qu'il s'était absenté dans le cadre d'une formation autorisée par l'employeur (ce qui du reste apparaît hautement improbable dès lors que la société développe une activité dans la construction et non dans la restauration).

L'employeur a retenu 35 heures par semaine en considérant que le salarié accomplissait 7 heures par jour. Si M. [F] en effectue 8 du lundi au jeudi et 3 le vendredi selon l'employeur, ce dernier n'a pas commis d'erreur dans le calcul, qui a compté 7 heures par jours du lundi 21 au mercredi 23 au lieu de 8. En définitive, le résultat est exact, du moins dans la limite de la demande et sur la base de 35 h 00 semaine.

Par voie de d'infirmation du jugement, M. [F] est condamné à payer la somme de 836,47 euros bruts.

En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

L'article L. 3243-2 du même code impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise engage la responsabilité civile de l'employeur.

Au regard de ces textes, la demande de remise des bulletins de e documents sociaux rectifiés (attestation France travail rectifiée, certificat de travail et bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées au titre de la présente décision) conformes au présent arrêt est fondée en son principe et il y sera fait droit. Cependant, les circonstances de l'espèce ne rendant pas nécessaire d'assortir cette décision d'une mesure d'astreinte. La demande d'astreinte sera donc rejetée.

Conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1344-1 du code civil, les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus.

Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

Il serait inéquitable de laisser à M. [F] la charge des frais qu'il a exposés pour sa défense. La société [2] est condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, la société [2] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes du 23 mai 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la SARL [1] à payer à M. [W] [F] :

>5.000 euros bruts au titre de l'augmentation de salaire accordée par engagement unilatéral de l'employeur du 10 octobre 2018, pour la période de janvier 2019 à janvier 2021 inclus, outre 500 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

>2.900 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies outre 290 euros bruts de congés payés afférents ;

>137,44 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les retenues opérées à tort pour absences injustifiées ;

>154 euros bruts de complément d'indemnité de rupture conventionnelle ;

>1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire, en application de l'article 1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Ordonne la remise par la SARL [1] au salarié d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification ;

Condamne M. [W] [F] à payer à la SARL [1] la somme de 836,47 euros pour l'absence injustifiée du 14 au 23 décembre 2020 ;

Déboute la SARL [1] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Déboute la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Le Greffier Le Président

'En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.

Textes cités

27 références

Articles cités

  • L. 3243-3Code du travail
    Passage cité
    … qu'elles ne remplissent aucun des critères de constance, de généralité et de fixité) vient en déduction de l'augmentation de salaire de 200 euros à laquelle l'employeur s'est engagé à compter de janvier 2019. Par voie d'infirmation du jugement, la SAS [2] est condamnée à payer à M. [F] la somme de 5.000 euros outre 500 euros de congés payés afférents. 1.2. Au titre de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des …
  • L. 3121-1Code du travail
    Passage cité
    … soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre de jours travaillés. Il lui est ainsi possible d'utiliser d'autres moyens pour démontrer le temps de travail des salariés (qui doivent être conscients que leur temps de travail peut être évalué même en l'absence d'un système formel de mesure du temps de travail), les enregistrements de connexion par exemple. Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Il importe peu que la procédure d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires mise en place dans l'entreprise n'ait pas été respectée dès lors que l'employeur a connaissance des heures supplémentaires effectuées …

Conventions citées

  • Convention collective du bâtiment (ouvriers Bretagne) régit la relation de travailConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de manoeuvre, catégorie ouvrier, niveau 2, coefficient 185. Par avenant en date du 19 décembre 2016, le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017, selon les mêmes conditions. La SARL [1], devenue SAS en 2021, a pour activité la construction de maisons. Elle est spécialisée dans les travaux de maintenance et mise en conformité. Elle compte moins de 10 salariés. La convention collective du bâtiment (ouvriers Bretagne) régit la relation de travail. Le 17 décembre 2020, M. [F] et la SARL [1] ont signé un protocole d'accord de rupture conventionnelle du contrat de travail avec une fin de la relation contractuelle fixée au 31 janvier 2021. Un reçu pour solde de tout compte a été établi à cette date. La SARL [1] a réglé la somme de 6.747,82 euros, correspondant, selon M. [F], au bulletin de salaires du mois de décembre 2020 (2.085,20 euros) et …
Autres références (23)

Articles cités

  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … à l'accomplissement du travail exigé par l'employeur car, en fixant une durée du travail incompatible avec la charge de travail imposée au salarié, l'employeur se met en contradiction avec lui-même et ne respecte pas, à l'égard des salariés, le devoir de cohérence qui s'impose à tout contractant ; de ce point de vue, l'employeur méconnaît son devoir d'exécuter de bonne foi le contrat qui avait été souscrit et violait ainsi l'article L.1222-1 du code du travail. En revanche, le salarié ne peut prétendre au paiement des heures supplémentaires lorsque les heures supplémentaires ont été effectuées en dépit de l'interdiction impérative de l'employeur et sans que la charge de travail n'en justifie. *** M. [F] produit aux débats : -ses bulletins de paie qui mentionnent 35 heures hebdomadaires ; -le planning de l'entreprise, affiché dans les vestiaires de …
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … qui l'a débouté de sa demande à ce titre, M. [F] observe que de la seule mention d'un nombre d'heures effectif inférieur à la réalité, le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé est caractérisé. La société [2] réplique qu'en l'absence d'heures supplémentaires effectuées et non payées, l'élément matériel fait défaut sans qu'il soit donc besoin de s'interroger sur l'élément intentionnel qui doit être caractérisé. L'article L. 8221-5 du code du travail dispose notamment qu' 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie …
  • L. 8223-1Code du travail
    Passage cité
    … À l'inverse, le caractère non intentionnel de la dissimulation ou de l'absence de déclaration ne peut se déduire : -du seul fait que l'employeur n'a pas cherché à dissimuler au salarié cette minoration ; -de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies ; -des difficultés financière de l'employeur pour s'acquitter des cotisations sociales qui lui incombent. Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité forfaitaire n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail Elle est due quelle que soit la qualification de la rupture, y compris …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … a bénéficié d'un salaire très supérieur au minimum conventionnel, d'arrangements fréquents pour des rendez-vous personnels, voiture pour ses trajets domicile-entreprise, ponts accordés, sorties organisées par l'entreprise pour ses salariés (karting, bowling, sortie en mer, restaurants'). Pièce n° 23 : Photographies sorties karting, mer ; Pièce N°25: Attestation de Mr [V] [Y] ; Pièce N°26 : Attestation de Mr [D] [U]. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1. Des actions de prévention des risques professionnels ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur est également tenu de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … de l'obligation de sécurité sans avoir à la démontrer et il incombe à l'employeur d'établir qu'il a effectivement pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité. L'employeur qui entend s'exonérer de sa responsabilité doit alors justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Le juge doit apprécier et analyser la rationalité, la pertinence et l'adéquation des mesures effectivement prises par l'employeur. En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile le demandeur supporte la charge d'alléguer et prouver les faits sur lesquels il fonde ses prétentions et c'est au salarié d'apporter des éléments de nature à établir qu'il a été soumis à un risque susceptible d'affecter son …
  • L. 1237-11Code du travail
    Passage cité
    … de référence qui permet de déterminer l'indemnité de rupture conventionnelle. Aussi le salaire de référence s'établit-il à 3.115,28 euros au lieu de 2.635 euros (montant de l'indemnité de rupture conventionnelle) de sorte que la société [2] reste lui devoir la différence, de 480,28 euros. La société [2] s'y oppose mais n'articule aucun moyen, se contentant de solliciter la confirmation du jugement sur ce point. Il ressort des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail que l'indemnité de rupture conventionnelle est convenue en commun entre l'employeur et le salarié et que son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du même code, laquelle est fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. L'ensemble des éléments de rémunération, …
  • L. 1237-13Code du travail
    Passage cité
    … permet de déterminer l'indemnité de rupture conventionnelle. Aussi le salaire de référence s'établit-il à 3.115,28 euros au lieu de 2.635 euros (montant de l'indemnité de rupture conventionnelle) de sorte que la société [2] reste lui devoir la différence, de 480,28 euros. La société [2] s'y oppose mais n'articule aucun moyen, se contentant de solliciter la confirmation du jugement sur ce point. Il ressort des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail que l'indemnité de rupture conventionnelle est convenue en commun entre l'employeur et le salarié et que son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du même code, laquelle est fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. L'ensemble des éléments de rémunération, qu'elle soit fixe ou …
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … devoir la différence, de 480,28 euros. La société [2] s'y oppose mais n'articule aucun moyen, se contentant de solliciter la confirmation du jugement sur ce point. Il ressort des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail que l'indemnité de rupture conventionnelle est convenue en commun entre l'employeur et le salarié et que son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du même code, laquelle est fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. L'ensemble des éléments de rémunération, qu'elle soit fixe ou variable, l'ensemble des primes, avantages en nature et complément de salaire doit être pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. En conséquence, tant les heures supplémentaires allouées sur la période de …
  • R. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … Si M. [F] en effectue 8 du lundi au jeudi et 3 le vendredi selon l'employeur, ce dernier n'a pas commis d'erreur dans le calcul, qui a compté 7 heures par jours du lundi 21 au mercredi 23 au lieu de 8. En définitive, le résultat est exact, du moins dans la limite de la demande et sur la base de 35 h 00 semaine. Par voie de d'infirmation du jugement, M. [F] est condamné à payer la somme de 836,47 euros bruts. En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. L'article L. 3243-2 du même code impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de …
  • L. 5421-2Code du travail
    Passage cité
    … du moins dans la limite de la demande et sur la base de 35 h 00 semaine. Par voie de d'infirmation du jugement, M. [F] est condamné à payer la somme de 836,47 euros bruts. En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. L'article L. 3243-2 du même code impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise engage la responsabilité civile de l'employeur. Au regard de ces textes, la demande de remise des bulletins de e documents sociaux rectifiés (attestation France travail rectifiée, certificat de travail et bulletin de salaire mentionnant …
  • L. 5312-1Code du travail
    Passage cité
    … de d'infirmation du jugement, M. [F] est condamné à payer la somme de 836,47 euros bruts. En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. L'article L. 3243-2 du même code impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise engage la responsabilité civile de l'employeur. Au regard de ces textes, la demande de remise des bulletins de e documents sociaux rectifiés (attestation France travail rectifiée, certificat de travail et bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées au titre de la présente décision) conformes au présent arrêt est …
  • L. 3243-2Code du travail
    Passage cité
    … M. [F] est condamné à payer la somme de 836,47 euros bruts. En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. L'article L. 3243-2 du même code impose la remise au salarié d'un bulletin de paie, dont le défaut de remise engage la responsabilité civile de l'employeur. Au regard de ces textes, la demande de remise des bulletins de e documents sociaux rectifiés (attestation France travail rectifiée, certificat de travail et bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées au titre de la présente décision) conformes au présent arrêt est fondée en son principe et …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … à titre de rappel de salaires sur les retraits indus de salaire, - A titre subsidiaire, 126,56 euros à titre de rappel de salaires sur les retraits indus de salaire, - Rejeter la demande reconventionnelle de la SARL [1] au titre du prétendu trop perçu. - A titre subsidiaire, réduire la condamnation de M. [F] à la somme de 776,72 euros. - Condamner la SARL [1] à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir - Ordonner l`exécution du jugement à intervenir en toutes ses dispositions et fixer le salaire mensuel moyen à 3 315,28 euros - Juger que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction et …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … de paie et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir - Ordonner l`exécution du jugement à intervenir en toutes ses dispositions et fixer le salaire mensuel moyen à 3 315,28 euros - Juger que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil. - Rappeler que les autres sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir. - Rejeter l'ensemble des demandes, fin et conclusions de la SARL [1] La SAS [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter M. [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Condamner M. [F] à payer à la SAS [1] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … de paie et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir - Ordonner l`exécution du jugement à intervenir en toutes ses dispositions et fixer le salaire mensuel moyen à 3 315,28 euros - Juger que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil. - Rappeler que les autres sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir. - Rejeter l'ensemble des demandes, fin et conclusions de la SARL [1] La SAS [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter M. [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Condamner M. [F] à payer à la SAS [1] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … - Condamner M. [F] à payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce compris la procédure devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Rennes ; *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 30 juin 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 septembre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur les demandes de rappels de salaire : 1.1. Au titre de l'augmentation de salaire : Pour infirmation du jugement, M. [F] soutient que la société [2] a pris, le 10 octobre 2018, l'engagement unilatéral de lui augmenter son salaire de 200 euros par mois …
  • 1269Code de procédure civile
    Passage cité
    … code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures …
  • 1315Code civil
    Passage cité
    … si la société a décompté -7h au lieu de -3h, la différence de 4h a été compensée dès lors : *qu'il restait 1 heure de solde du 21 janvier ; *que pour l'absence du mercredi 20 novembre, la société a décompté -7h au lieu de -8h, soit 1h trop versée ; *que M. [F] a par ailleurs bénéficié du pont du vendredi 31 mai 2019 sans qu'il soit récupéré (soit 3h trop payées). Soit au total 5h -4h = 1h trop payée à M. [F]. Il résulte de l'article 1315 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article L3243-3 du code du travail dispose que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités …
  • 6Code de procédure civile
    Passage cité
    … qui entend s'exonérer de sa responsabilité doit alors justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Le juge doit apprécier et analyser la rationalité, la pertinence et l'adéquation des mesures effectivement prises par l'employeur. En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile le demandeur supporte la charge d'alléguer et prouver les faits sur lesquels il fonde ses prétentions et c'est au salarié d'apporter des éléments de nature à établir qu'il a été soumis à un risque susceptible d'affecter son état de santé. Dit autrement, ce n'est que si le salarié est en mesure de viser un manquement précis de l'employeur dans le domaine de la sécurité, sans que son allégation ne soit contredite de façon …
  • 9Code de procédure civile
    Passage cité
    … qui entend s'exonérer de sa responsabilité doit alors justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Le juge doit apprécier et analyser la rationalité, la pertinence et l'adéquation des mesures effectivement prises par l'employeur. En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile le demandeur supporte la charge d'alléguer et prouver les faits sur lesquels il fonde ses prétentions et c'est au salarié d'apporter des éléments de nature à établir qu'il a été soumis à un risque susceptible d'affecter son état de santé. Dit autrement, ce n'est que si le salarié est en mesure de viser un manquement précis de l'employeur dans le domaine de la sécurité, sans que son allégation ne soit contredite de façon …
  • 32-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages-intérêts qu'en cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. Aucun élément ne permettant de caractériser le caractère abusif de l'action initiée par M. [F], la demande reconventionnelle de dommages-intérêts présentée par la société [2] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile sera rejetée, par voie d'infirmation du jugement. 2.2. Sur la demande au titre de l'absence du 14 au 23 décembre 2020 : La société [2] soutient qu'elle a omis de déduire une absence de M. [F] du lundi 14 au mercredi 23 décembre 2020 (soit 8 jours, représentant 836,47 euros [14,937 euros/h x 7h x 8 jours]) pour un prétendu stage du salarié en restauration à [Localité 4] pour lequel elle n'avait jamais donné son accord et …
  • 1344-1Code civil
    Passage cité
    … (attestation France travail rectifiée, certificat de travail et bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées au titre de la présente décision) conformes au présent arrêt est fondée en son principe et il y sera fait droit. Cependant, les circonstances de l'espèce ne rendant pas nécessaire d'assortir cette décision d'une mesure d'astreinte. La demande d'astreinte sera donc rejetée. Conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1344-1 du code civil, les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts, pourvu qu'ils soient dus pour …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … ; >2.900 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies outre 290 euros bruts de congés payés afférents ; >137,44 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les retenues opérées à tort pour absences injustifiées ; >154 euros bruts de complément d'indemnité de rupture conventionnelle ; >1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire, en application de l'article 1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt; Ordonne la remise par la SARL [1] au salarié d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et …

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  • Rôle et passages
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    maintenance et mise en conformité. Elle compte moins de 10 salariés. La convention collective du bâtiment (ouvriers Bretagne) régit la relation de travail. Le 17 décembre 2020, M. [F] et la SARL [1] ont signé un protocole d'accord de rupture conventionnelle du contrat de travail avec une fin de la relation contractuelle fixée au 31 janvier 2021. Un reçu pour solde de tout compte a été établi à cette date. La SARL [1] a réglé la somme de 6.747,82 euros, correspondant, selon M. [F], au bulletin de salaires du mois de décembre 2020 (2.085,20 euros) et
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    Mentions dans le texte
    intermédiaire de son conseil, M. [F] a réclamé à la SAS [1] un rappel de salaire pour les 36 heures hebdomadaires qu'il a systématiquement accomplies au lieu des 35 heures visées par la société dans ses bulletins et un solde d'indemnité de rupture conventionnelle (le montant figurant dans la convention de rupture étant inférieur à celui dû au salarié). Par mail de son conseil en date du 23 mars 2021, la SARL [1] a contesté les allégations de M. [F]. *** Sollicitant le paiement de diverses sommes, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes p
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    Demandes et arguments
    ros, outre 311,22 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées - 19 891,68 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 480,28 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle - 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, au titre de l`engagement pris par la société lors de la rupture - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l`obligation de sécurité et de loyauté - 137,44 euros à titre de rappel de salaires sur les retraits indus de
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    par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MORAUD, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] [F] a été embauché par la SARL [1] selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 1er septembre 2016, pour accroissement d'activité, en qualité de manoeuvre, catégorie ouvrier, niveau 2, coefficient 185. Par avenant en date du 19 décembre 2016, le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017, selon les mêmes conditions.
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    Mentions dans le texte
    formité. Elle compte moins de 10 salariés. La convention collective du bâtiment (ouvriers Bretagne) régit la relation de travail. Le 17 décembre 2020, M. [F] et la SARL [1] ont signé un protocole d'accord de rupture conventionnelle du contrat de travail avec une fin de la relation contractuelle fixée au 31 janvier 2021. Un reçu pour solde de tout compte a été établi à cette date. La SARL [1] a réglé la somme de 6.747,82 euros, correspondant, selon M. [F], au bulletin de salaires du mois de décembre 2020 (2.085,20 euros) et du mois de janvier 20
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    Demandes et arguments
    s bruts à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle. M. [F] sollicite encore le versement de la somme de 5.000 euros prévue dans le protocole d'accord. En l'espèce « L'accord portant sur la rupture conventionnelle du contrat de travail conclu entre [W] [F] et la SARL [2] » [pièce n°6 SARL [2]] signé le 17 décembre 2020 stipule : >une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet du 31 janvier 2021 ; >le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 2.635 euros. » M. [F] affirme sans preuve q
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    eures de travail réalisées - A titre subsidiaire, 3112,20 euros, outre 311,22 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées - 19 891,68 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 480,28 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle - 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, au titre de l`engagement pris par la société lors de la rupture - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l`obligation de sécurité et de loyauté - 1
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    Demandes et arguments
    classification. - Débouté M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la durée du travail. - Débouté M. [F] de sa demande au titre des absences non-rémunérées et le rappel de salaire. - Débouté M. [F] de sa demande au titre du travail dissimulé. - Débouté M. [F] de sa demande indemnitaire au titre de la rupture conventionnelle. - Débouté M. [F] de sa demande au titre des manquements à l'obligation de sécurité et de loyauté. - Condamné M. [F] à verser à la SAS [1] la somme de 1 000,00 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts
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    ntaires effectuées et non payées, l'élément matériel fait défaut sans qu'il soit donc besoin de s'interroger sur l'élément intentionnel qui doit être caractérisé. L'article L. 8221-5 du code du travail dispose notamment qu' 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bu
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  • Rôle et passages
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    respondant, selon M. [F], au bulletin de salaires du mois de décembre 2020 (2.085,20 euros) et du mois de janvier 2021 (4.642,62 euros). Le 19 février 2021, par l'intermédiaire de son conseil, M. [F] a réclamé à la SAS [1] un rappel de salaire pour les 36 heures hebdomadaires qu'il a systématiquement accomplies au lieu des 35 heures visées par la société dans ses bulletins et un solde d'indemnité de rupture conventionnelle (le montant figurant dans la convention de rupture étant inférieur à celui dû au salarié). Par mail de son conse
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    de Rennes par requête en date du 6 octobre 2021 afin de voir : - Condamner la SARL [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes à titre de rappel de salaires : - 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire, - 9 547,20 euros, outre 954,72 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées - A titre subsidiaire, 3112,20 euros, outre 311,22 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées - 19
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    Demandes et arguments
    à M. [F] les sommes suivantes à titre de rappel de salaires : - 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire, - 9 547,20 euros, outre 954,72 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées - A titre subsidiaire, 3112,20 euros, outre 311,22 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées - 19 891,68 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 480,28 euros au titre de
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    Mentions dans le texte
    mes, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 6 octobre 2021 afin de voir : - Condamner la SARL [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes à titre de rappel de salaires : - 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire, - 9 547,20 euros, outre 954,72 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées - A titre subsidiaire, 3112,20 euros, outre 311,22 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au tit
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    in de voir : - Condamner la SARL [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes à titre de rappel de salaires : - 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire, - 9 547,20 euros, outre 954,72 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées - A titre subsidiaire, 3112,20 euros, outre 311,22 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées - 19 891,68 euros au titre de dommages et intérêts pour trav
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    afférents, à titre de rappels de salaire, - 9 547,20 euros, outre 954,72 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées - A titre subsidiaire, 3112,20 euros, outre 311,22 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire au titre des heures de travail réalisées - 19 891,68 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 480,28 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle - 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, au titre de l`en
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    021, n°17-31.046, publié). Elle ne peut avoir pour effet de faire peser la charge de la preuve des heures accomplies sur le seul salarié, ni de contraindre ce dernier à indiquer les éventuelles pauses méridiennes qui auraient interrompu le temps de travail. En effet, comme tous les seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, (Soc., 20 février 2013, pourvoi n° 11-28.811, Bull. 2013, V, n 52) la charge de la preuve de la prise des temps de pause incombe à l'employeur (Soc., 20 février 2013, pourvois n°11
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    Demandes et arguments
    °22-19917). Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur (CJUE, gde ch.,14 mai 2019, aff. C-55/18, pt 60, Federación de Servicios de Comisiones Obreras, CCOO). Ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder s
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    Mentions dans le texte
    par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir (Soc., 9 juillet 2025, pourvoi n°24-16.397). L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque salarié ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre de jours travaillés. Il lui est ainsi possible d'utiliser d'autres moyens pour démontrer le temps de travail des salarié
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    tion de la SAS [1] à des rappels de salaire au titre l'augmentation à laquelle s'est engagée la SAS [1] - Débouté M. [F] de sa demande tendant à la condamnation de la SAS [1] à des rappels de salaire au titre de la durée du travail et des heures supplémentaires. - Débouté M. [F] de sa demande tendant à la condamnation de la SAS [1] à des rappels de salaire au titre des retraits injustifiés. - Débouté M. [F] de sa demande tendant à la condamnation de la SAS [1] à lui verser des indemnités au titre du travail dissimulé. - Débouté M. [F] de sa demande
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    Mentions dans le texte
    compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. La précision des éléments produits doit être examinée au regard de cet objectif d'organisation du débat judiciaire. Elle n'est ni de la même na
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    e des temps de pause incombe à l'employeur (Soc., 20 février 2013, pourvois n°11-21.848 et n° 1121.599, Bull. 2013, V, n° 51). Constituent ainsi des éléments suffisamment précis un tableau, précisant des horaires, qui ne ventile pas les heures supplémentaires en fonction des jours, opérant un calcul global et des courriels (Soc. 7 mai 2024, n°22-23180) ; l'indication d'une amplitude de travail hebdomadaire peut constituer un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre (Soc. 12 juin 2024, n°22-19917). Selon la jurisprudence de
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    u titre de l'indemnité de rupture conventionnelle - 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, au titre de l`engagement pris par la société lors de la rupture - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l`obligation de sécurité et de loyauté - 137,44 euros à titre de rappel de salaires sur les retraits indus de salaire, - A titre subsidiaire, 126,56 euros à titre de rappel de salaires sur les retraits indus de salaire, - Rejeter la demande reconventionnelle de la SARL [1] au titre du prétendu trop perçu. - A tit
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    Demandes et arguments
    érées et le rappel de salaire. - Débouté M. [F] de sa demande au titre du travail dissimulé. - Débouté M. [F] de sa demande indemnitaire au titre de la rupture conventionnelle. - Débouté M. [F] de sa demande au titre des manquements à l'obligation de sécurité et de loyauté. - Condamné M. [F] à verser à la SAS [1] la somme de 1 000,00 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée. - Dit que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. - Débouté la SA
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    Mentions dans le texte
    nnels. Le salarié est tenu de démontrer la connaissance du risque par l'employeur, notamment en rapportant l'alerte émise sur le risque, sauf si cette connaissance est présumée. Ensuite, il suffit au salarié d'alléguer la violation de l'obligation de sécurité sans avoir à la démontrer et il incombe à l'employeur d'établir qu'il a effectivement pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité. L'employeur qui entend s'exonérer de sa responsabilité doit alors justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°272/2026 N° RG 23/03778 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3ZC M. [W] [F] C/ S.A.R.L. [1] RG CPH : 21/592 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le :12/11/2026 à :Me Marion, Me Bakhos Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026 COMPOSITION DE LA COUR
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    la convention de rupture étant inférieur à celui dû au salarié). Par mail de son conseil en date du 23 mars 2021, la SARL [1] a contesté les allégations de M. [F]. *** Sollicitant le paiement de diverses sommes, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 6 octobre 2021 afin de voir : - Condamner la SARL [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes à titre de rappel de salaires : - 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés afférents, à titre de rappels de salaire, - 9 547,20 euros, outre 954,72 euros de congés pa
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    Demandes et arguments
    et 1343-2 du code civil. - Rappeler que les autres sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir. - Rejeter l'ensemble des demandes, fin et conclusions de la SARL [1] La SAS [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter M. [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Condamner M. [F] à payer à la SAS [1] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée. - Condamner M. [F] à rembourser à la SAS [1] la somme de 83 6,47 euros au titre de la somm
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  • Rôle et passages
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    l ressort des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail que l'indemnité de rupture conventionnelle est convenue en commun entre l'employeur et le salarié et que son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du même code, laquelle est fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. L'ensemble des éléments de rémunération, qu'elle soit fixe ou variable, l'ensemble des primes, avantages en nature et complém
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    rupture du contrat de travail. L'ensemble des éléments de rémunération, qu'elle soit fixe ou variable, l'ensemble des primes, avantages en nature et complément de salaire doit être pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. En conséquence, tant les heures supplémentaires allouées sur la période de référence (3.190 : 3 ans = 1.063 euros) que l'augmentation de salaire de 200 euros par mois (2.750 euros sur un an) doivent être prises en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement et pour celui de
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    res supplémentaires allouées sur la période de référence (3.190 : 3 ans = 1.063 euros) que l'augmentation de salaire de 200 euros par mois (2.750 euros sur un an) doivent être prises en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement et pour celui de l'indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut y être inférieure. En l'espèce, durant les 12 derniers mois précédant la rupture conventionnelle, M. [F] a perçu une rémunération totale de 29.640,35 de à laquelle il convient d'ajouter les heures supplémentaires retenues (1.063
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  • Rôle et passages
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    étaient soumis au même horaire, étant rappelé qu'ils étaient plusieurs à être affectés en même temps sur le même chantier qu'ils rejoignaient et quittaient à bord de la même camionnette -ses horaires alors qu'il effectuait des missions en intérim pour la société [2], soit 36 heures / semaine, auxquels étaient également soumis les intérimaires entre 2017 et 2020. Il considère qu'il est bien fondé à réclamer, sur la base d'un salaire brut de 2.605 euros par mois (soit un taux horaire de 17,18 euros à majorer de 25%), de 4,33 h supplémenta
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  • Rôle et passages
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    larié). Toutefois, le caractère intentionnel ne peut se déduire, notamment : -de la seule réclamation du salarié ; -de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; -de la seule application d'une convention de forfait illicite ; -de la seule absence de mention de jours de travail sur les bulletins de paie, lorsqu'une convention de forfait est appliquée ; -du seul recours à un contrat inapproprié. À l'inverse, le caractère non intentionnel de la dissimulation ou de l'absence de déclaration ne peut se déduir
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    la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; -de la seule application d'une convention de forfait illicite ; -de la seule absence de mention de jours de travail sur les bulletins de paie, lorsqu'une convention de forfait est appliquée ; -du seul recours à un contrat inapproprié. À l'inverse, le caractère non intentionnel de la dissimulation ou de l'absence de déclaration ne peut se déduire : -du seul fait que l'employeur n'a pas cherché à dissimuler au salarié cette minoration ; -de l'absence de contestation
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  • Rôle et passages
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    ngereux ; 7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L. 1153-1 ; 8.Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9.Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Tel qu'il résulte des articl
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L. 1153-1 ; 8.Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9.Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Tel qu'il résulte des articles L. 4121-2 à L. 4121-5
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  • Rôle et passages
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    lletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'empl
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    Mentions dans le texte
    ment équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et c
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    Mentions dans le texte
    lletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile. En l'espèce, si les premiers juges ont repris au mot près l'argumentation de l'employeur, la cour constate que les explications de ce dernier ne son
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    oraires de travail du lundi au jeudi de 8 h à midi et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h à midi (et non 11 h comme soutenu par la société [2]), suivent les coordonnées de la Médecine du travail, des congés intempéries BTP [3], de l'inspection du travail et des conventions collectives ouvriers/ETAM/cadres. Un cliché pris en plan plus large fait apparaître le même planning et l'entrée des douches avec un radiateur à serviettes (pièce n°10). Les horaires le vendredi sont corroborés par les « Relevés d'heures travaillées - [4] » de M. [F] pour une
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Conseil de prud'hommes · 23 mai 2023
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6af6b6c86c2e17781298f38b
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