Cour d'appel de Reims · 12 novembre 2026
Chambre socialeArrêtRG n° 25/01452
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatique3 000 € sont accordés pour manquement à l’obligation de sécurité.
La cour confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, sur les intérêts légaux et la capitalisation.
La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Autres points décidés
- La cour ordonne le remboursement par la société [2] aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. [A] [M] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt et ce dans la limite de six mois d'indemnités.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 5 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Manquement à l’obligation de sécurité3 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [2]À : M. [A] [M]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 8 octobre 2025
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 400 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (13 passages)
DatesPassage 1
d'une décision rendue le 12 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EPERNAY, section ENCADREMENT (n° F 23/00063)
Lire ce passageDatesPassage 3
À l'issue d'une visite de reprise du 10 décembre 2025, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par lettre du 9 janvier 2026, la société [2] a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Lire ce passageDatesPassage 5
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [M] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 6
Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 7 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, sur les intérêts légaux et la capitalisation
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 8
Condamne la société [2] à payer à M. [A] [M] une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
Rappelle que les sommes allouées à M. [A] [M] portent intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour ce qui est des créances de nature salariale, à compter du jugement attaqué en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à compter du présent arrêt en ce qui concerne la créance de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 10
Ordonne le remboursement par la société [2] aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. [A] [M] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt et ce dans la limite de six mois d'indemnités,
Lire ce passageMontantsPassage 11
Condamne la société [2] à payer à M. [A] [M] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 12
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 13
Condamne la société [2] aux dépens d'appel. La Greffière Le Président
Lire ce passage
Texte intégral
Arrêt du 12/11/2026
N° RG 25/01452 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWFT
SB
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 12 novembre 2026
APPELANTE :
d'une décision rendue le 12 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EPERNAY, section ENCADREMENT (n° F 23/00063)
S.C.A. [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Gautier KERTUDO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [A] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 12 novembre 2026.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Stéphane BOUCHARD, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
M. [A] [M] a été embauché, à compter du 11 juin 1990, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d''nologue par la société [2].
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective des vins, cidres et jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
À compter d'octobre 2014, M. [M] a occupé l'emploi d'adjoint au chef de caves (statut de cadre).
À compter du 27 mars 2023, M. [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie.
Le 15 septembre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Épernay pour notamment demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2] et la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et diverses autres sommes.
Par jugement de départage du 12 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a:
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 12 septembre 2025 ;
- condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 19'393,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 939,31 euros pour les congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;
- condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 103'430,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;
- condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 120'000 euros en réparation du préjudice découlant de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- débouté M. [M] de ses demandes de dommages-intérêts pour les préjudices liés à la perte des droits à la pension vieillesse, à l'exécution déloyale du contrat de travail et au manquement à l'obligation de santé et de sécurité ;
- condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société [2] aux dépens de l'instance ;
- écarté l'exécution provisoire du jugement.
Le 8 octobre 2025, la société [2] a interjeté appel de ce jugement.
À l'issue d'une visite de reprise du 10 décembre 2025, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Par lettre du 9 janvier 2026, la société [2] a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société [2] demande à la cour de :
1) infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 12 septembre 2025, l'a condamnée à payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents avec intérêts au taux légal, une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal, des dommage-intérêts en réparation du préjudice découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
2) confirmer le jugement attaqué sur le débouté des demandes de M. [M] ;
3) statuant à nouveau :
- débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [M] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [M] demande à la cour de :
1) confirmer le jugement attaqué ayant :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société [2] à payer les sommes suivantes :
* 19.393,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 1.939,31 euros au titre des congés payés afférents,
* 103.430,08 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
* 120.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ,
* 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2) infirmer le jugement attaqué l'ayant débouté de ses demandes au titre :
* des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
* des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité.
3) statuant à nouveau :
- fixer les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 9 janvier 2026 ;
- condamner la société [2] à lui régler les sommes suivantes :
* 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ,
* 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité,
* 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,
- assortir la présente décision des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande ;
- dire que ces intérêts seront capitalisés sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamner la société [2] aux entiers dépens.
Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 7 septembre 2026.
SUR CE :
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ses conséquences :
Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. Il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail afin de prononcer cette résiliation.
La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Si en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision.
En l'espèce, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], M. [M] invoque en premier lieu une modification unilatérale de son contrat de travail à compter de 2023, à raison de son affectation dans un nouvel emploi d'expert oenologue aboutissant à une perte majeure de ses responsabilités constitutive d'une rétrogradation puis, au final, à son éviction de fait.
Il ressort des débats et des pièces versées et notamment, de fiches de postes et d'organigrammes de la société [2], que, en tant qu'adjoint au chef de caves, M. [M] avait pour objectif de "garantir le suivi qualitatif et quantitatif des moûts et des vins depuis la réception des vendanges jusqu'à la prise de mousse, et le vieillissement" et de "garantir les contrôles analytiques et organoleptiques sur les vins et qu'il avait ainsi pour mission, notamment, de "garantir le style Maison lors des vinifications", "d'assurer la communication sur les vins et la représentation de la maison", de "garantir le bon fonctionnement de l'activité cuverie et du laboratoire d''nologie", de "garantir la réalisation des analyses nécessaires au suivi qualitatif des mots et des vins", de "garantir l'adéquation des liqueurs de dégorgement préparées avec les orientations de style des cuvées", de "participer à la mise à jour des spécifications de vinifications, à la réalisation des actions correctives et préventives liées au vin", de "participer à la rédaction et au suivi des plans de contrôle et des procédures de nettoyage pour toutes les activités liées au vin", de "faire préparer et participer à toutes les dégustations nécessaires", de "participer à l'image de la marque à travers les visites techniques et les dégustations et de "veiller à la motivation, à l'implication et à être à l'écoute de ses équipes".
Ainsi que le montrent les communications faites par l'employeur au CSE de l'entreprise en mai 2023, relativement à une réorganisation des services, ainsi qu'une offre d'emploi publiée en 2024 pendant l'arrêt de travail de M. [M] (pièce n°64 du salarié), l'essentiel des missions et des attributions jusque là confiées à M. [M] en tant qu'adjoint au chef de caves a été transféré à un nouveau poste de "responsable technique oenologie", distinct de celui "d'expert oenologie" nouvellement attribué à l'intéressé. En effet, cette offre d'emploi de "responsable technique oenologie" reprend quasiment mot à mot les termes de la fiche de poste d'adjoint au chef de caves, et notamment sur les objectifs de "garantie du suivi qualitatif et quantitatif des moûts et des vins depuis la réception des vendanges jusqu'à la prise de mousse, et le vieillissement" et de "garantie des contrôles analytiques et organoleptiques sur les vins et sur la mission de "garantir le style Maison lors des vinifications".
De plus, ces éléments font ressortir une perte d'autorité hiérarchique de M. [M] sur le laboratoire d'oenologie, employant deux techniciens de laboratoire, lequel a été rattaché au poste de "responsable technique oenologique".
En outre, si la société [2] allègue que la modification des attributions de M. [M] par l'affection dans le nouveau poste d'expert oenologie s'est accompagnée d'un accroissement de responsabilités et d'un "renforcement notable de son rôle au sein de la Maison", la fiche de poste ne fait en rien ressortir de tels faits et est démentie par les éléments mentionnés ci-dessus.
Il s'ensuit que, comme l'a justement estimé le conseil de prud'hommes, M. [M] établit que son affectation dans le poste d'expert oenologie entraînait une perte majeure de ses responsabilités et constituait donc une modification unilatérale de son contrat de travail.
Le premier manquement de l'employeur invoqué par M. [M] est donc établi.
En second lieu, M. [M] invoque un "management agressif, conflictuel et toxique" à compter de l'année 2020 de la part de sa supérieure hiérarchique directe (Mme [N] [Y], chef de caves) sans alléguer l'existence d'un harcèlement moral. Il se borne à produire à ce titre des éléments médicaux relatifs à son arrêt de travail ayant débuté en mars 2023 et n'explique pas en quoi ont consisté selon lui les faits en cause.
Ce second manquement sera donc écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que la société [2] a procédé à une modification unilatérale du contrat de travail de M. [M] entraînant une perte majeure de ses responsabilités.
Un tel manquement est d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail.
Il s'ensuit qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur la date d'effet de cette résiliation, il est constant que le contrat de travail de M. [M] s'est poursuivi après le jugement attaqué ayant prononcé la résiliation au 12 septembre 2025 et qu'il a ensuite été rompu par le licenciement pour inaptitude intervenu le 9 janvier 2026.
En conséquence, il y a lieu de dire que la résiliation du contrat de travail produit ses effets au 9 janvier 2026. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce point.
Sur les indemnités de rupture, s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que la charge de la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations à ce titre lui revient, la société [2] n'explique pas pourquoi elle procède à un calcul sur la base d'une moyenne de salaire des trois derniers mois s'élevant selon elle à 6 193,36 euros bruts. En conséquence, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont estimé au terme de calculs détaillés, réalisés sur la base d'une moyenne de salaire mensuel des 12 derniers mois s'élevant à 6 464,38 euros bruts, que l'indemnité conventionnelle de licenciement de M. [M] s'élevait à 103'430,08 euros. Le jugement attaqué sera donc confirmé sur ce chef.
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, alors que la charge de la preuve lui revient également à ce titre, la société [2] n'explique pas pourquoi elle retient une base de calcul s'élevant à 5 811 euros bruts mensuels. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a alloué à M. [M] une somme de 19'393,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme de 1 939,31 euros au titre des congés payés afférents.
S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au regard de son ancienneté de 35 années complètes au moment de la rupture, M. [M] est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre 3 et 20 mois de salaire brut. Eu égard à son âge (né en 1966), à sa rémunération moyenne mensuelle s'élevant au vu des pièces versées à 6 464,38 euros bruts, à sa situation postérieure au licenciement (perception d'indemnités de chômage à compter du 16 juillet 2026), il y a lieu de confirmer l'allocation d'une somme de 120'000 euros à ce titre.
Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : "le contrat de travail est exécuté de bonne foi".
En l'espèce, en toute hypothèse, M. [M] ne justifie d'aucun préjudice à ce titre.
Il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire.
Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité :
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs et ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
En l'espèce, M. [M] se plaint de ce que la société [2] l'a laissé subir un "management toxique" de la part de sa supérieure hiérarchique et n'a pas réagi à ses alertes, notamment en ne diligenteant aucune enquête à la suite d'une plainte sur ce point contenue dans un courrier envoyé le 22 mars 2023, dans lequel il accuse cette dernière de le "détruire".
La société [2] ne conteste pas avoir répondu par courrier du 3 avril 2023 qu'elle allait mettre en place une "enquête interne au sein de nos services, afin de faire la lumière sur les griefs que vous évoquez".
Or force est de constater que la société [2] ne produit aucun élément sur les diligences effectivement engagées à la suite de ce signalement du salarié relatif à la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé.
Il ressort en outre des pièces médicales versées aux débats que cette inaction a contribué à la dégradation de l'état de santé de M. [M].
En conséquence, le préjudice résultant de ce manquement sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Le jugement attaqué sera infirmé sur ce point.
Sur les intérêts légaux et la capitalisation :
Il y a lieu de rappeler que les sommes allouées à M. [M] portent intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour ce qui est des créances de nature salariale, à compter du jugement attaqué en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à compter du présent arrêt en ce qui concerne la créance de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
La capitalisation des intérêts légaux sera en outre ordonnée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Le jugement attaqué sera infirmé sur ces points.
Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur :
En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la société [2] aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. [M] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt et ce dans la limite de six mois d'indemnités.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il statue sur ces points.
En outre, la société [2], qui succombe en son appel, sera condamnée à payer à M. [M] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel ainsi qu'aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, sur les intérêts légaux et la capitalisation,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne la société [2] à payer à M. [A] [M] une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
Rappelle que les sommes allouées à M. [A] [M] portent intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour ce qui est des créances de nature salariale, à compter du jugement attaqué en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à compter du présent arrêt en ce qui concerne la créance de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
Ordonne le remboursement par la société [2] aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. [A] [M] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt et ce dans la limite de six mois d'indemnités,
Condamne la société [2] à payer à M. [A] [M] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la société [2] aux dépens d'appel.
La Greffière Le Président
Textes cités
8 références
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… et 20 mois de salaire brut. Eu égard à son âge (né en 1966), à sa rémunération moyenne mensuelle s'élevant au vu des pièces versées à 6 464,38 euros bruts, à sa situation postérieure au licenciement (perception d'indemnités de chômage à compter du 16 juillet 2026), il y a lieu de confirmer l'allocation d'une somme de 120'000 euros à ce titre. Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : "le contrat de travail est exécuté de bonne foi". En l'espèce, en toute hypothèse, M. [M] ne justifie d'aucun préjudice à ce titre. Il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire. Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : "le contrat de travail est exécuté de bonne foi". En l'espèce, en toute hypothèse, M. [M] ne justifie d'aucun préjudice à ce titre. Il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire. Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs et ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. En l'espèce, M. [M] se plaint de ce que la société [2] l'a laissé subir un "management toxique" de la part de …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… à l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs et ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. En l'espèce, M. [M] se plaint de ce que la société [2] l'a laissé subir un "management toxique" de la part de sa supérieure hiérarchique et n'a pas réagi à ses alertes, notamment en ne diligenteant aucune enquête à la suite d'une plainte sur ce point contenue dans un courrier envoyé le 22 mars 2023, dans lequel il accuse cette dernière de le "détruire". La société [2] ne conteste pas avoir répondu par courrier du 3 …
- L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… cause réelle et sérieuse et à compter du présent arrêt en ce qui concerne la créance de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La capitalisation des intérêts légaux sera en outre ordonnée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement attaqué sera infirmé sur ces points. Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la société [2] aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. [M] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt et ce dans la limite de six mois d'indemnités. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il …
Autres références (4)
- 914-5Code de procédure civile
Passage cité
… de départage d'EPERNAY, section ENCADREMENT (n° F 23/00063) S.C.A. [2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gautier KERTUDO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [A] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 12 novembre 2026. COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Stéphane BOUCHARD, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Stéphane BOUCHARD, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffière ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [A] [M] a été embauché, à compter du 11 juin 1990, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d''nologue par la société [2]. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective des …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… euros en réparation du préjudice découlant de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [M] de ses demandes de dommages-intérêts pour les préjudices liés à la perte des droits à la pension vieillesse, à l'exécution déloyale du contrat de travail et au manquement à l'obligation de santé et de sécurité ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] aux dépens de l'instance ; - écarté l'exécution provisoire du jugement. Le 8 octobre 2025, la société [2] a interjeté appel de ce jugement. À l'issue d'une visite de reprise du 10 décembre 2025, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 9 janvier 2026, la société …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail , * 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité, * 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - assortir la présente décision des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande ; - dire que ces intérêts seront capitalisés sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société [2] aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 7 septembre 2026. SUR CE : Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ses conséquences : Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. Il appartient au …
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Points examinésail est exécuté de bonne foi". En l'espèce, en toute hypothèse, M. [M] ne justifie d'aucun préjudice à ce titre. Il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire. Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs et ne méconnaît cependant pas son
Lire dans le texteDemandes et argumentshypothèse, M. [M] ne justifie d'aucun préjudice à ce titre. Il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire. Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs et ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris
Lire dans le texteDemandes et argumentscréances de nature salariale, à compter du jugement attaqué en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à compter du présent arrêt en ce qui concerne la créance de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La capitalisation des intérêts légaux sera en outre ordonnée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement attaqué sera infirmé sur ces points. Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur : En application de l'article
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Demandes et arguments'emploi d'adjoint au chef de caves (statut de cadre). À compter du 27 mars 2023, M. [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 15 septembre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Épernay pour notamment demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2] et la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et diverses autres sommes. Par jugement de départage du 12 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a:
Lire dans le texteMentions dans le textee cette dernière à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et diverses autres sommes. Par jugement de départage du 12 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a: - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 12 septembre 2025 ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 19'393,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 939,31 euros pour les congés payés affé
Lire dans le textePoints examinésue ces intérêts seront capitalisés sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société [2] aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 7 septembre 2026. SUR CE : Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ses conséquences : Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. Il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge
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Mentions dans le textepar Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [A] [M] a été embauché, à compter du 11 juin 1990, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d''nologue par la société [2]. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective des vins, cidres et jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. À compter d'octobre 2014, M. [M] a occupé l'emploi d'adjoint au
Lire dans le texteDemandes et argumentsaves (statut de cadre). À compter du 27 mars 2023, M. [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 15 septembre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Épernay pour notamment demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2] et la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et diverses autres sommes. Par jugement de départage du 12 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a: - prononcé la résiliation
Lire dans le textePoints examinésitalisés sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société [2] aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 7 septembre 2026. SUR CE : Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ses conséquences : Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. Il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des ma
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Demandes et argumentsseptembre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Épernay pour notamment demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2] et la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et diverses autres sommes. Par jugement de départage du 12 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a: - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause ré
Lire dans le texteMentions dans le textes indemnités de rupture et diverses autres sommes. Par jugement de départage du 12 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a: - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 12 septembre 2025 ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 19'393,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 939,31 euros pour les congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - con
Lire dans le texteDemandes et argumentsavis et 1 939,31 euros pour les congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 103'430,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 120'000 euros en réparation du préjudice découlant de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [M] de ses demandes de dommages-intérêts pour
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Demandes et arguments. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Épernay pour notamment demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2] et la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et diverses autres sommes. Par jugement de départage du 12 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a: - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 12 septemb
Lire dans le texteMentions dans le textepture et diverses autres sommes. Par jugement de départage du 12 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a: - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 12 septembre 2025 ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 19'393,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 939,31 euros pour les congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - condamné la société [2] à payer à
Lire dans le texteDemandes et argumentsentionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 120'000 euros en réparation du préjudice découlant de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [M] de ses demandes de dommages-intérêts pour les préjudices liés à la perte des droits à la pension vieillesse, à l'exécution déloyale du contrat de travail et au manquement à l'obligation de santé et de sécurité ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 3 000 euro
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Mentions dans le textee l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que la charge de la preuve qu'elle s'est acquittée de ses obligations à ce titre lui revient, la société [2] n'explique pas pourquoi elle procède à un calcul sur la base d'une moyenne de salaire des trois derniers mois s'élevant selon elle à 6 193,36 euros bruts. En conséquence, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont estimé au terme de calculs détaillés, réalisés sur la base d'une moyenne de salaire mensuel des 12 derniers mois s'élevant à 6 464,38 eu
Lire dans le texteMentions dans le textedes trois derniers mois s'élevant selon elle à 6 193,36 euros bruts. En conséquence, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont estimé au terme de calculs détaillés, réalisés sur la base d'une moyenne de salaire mensuel des 12 derniers mois s'élevant à 6 464,38 euros bruts, que l'indemnité conventionnelle de licenciement de M. [M] s'élevait à 103'430,08 euros. Le jugement attaqué sera donc confirmé sur ce chef. S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, alors que la charge de la preuve lui revi
Lire dans le texteDemandes et argumentsenneté de 35 années complètes au moment de la rupture, M. [M] est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre 3 et 20 mois de salaire brut. Eu égard à son âge (né en 1966), à sa rémunération moyenne mensuelle s'élevant au vu des pièces versées à 6 464,38 euros bruts, à sa situation postérieure au licenciement (perception d'indemnités de chômage à compter du 16 juillet 2026), il y a lieu de confirmer l'allocation d'une somme de 120'000 euros à ce titre. Sur les dommages-intérêts pour
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Mentions dans le texte2025, la société [2] a interjeté appel de ce jugement. À l'issue d'une visite de reprise du 10 décembre 2025, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 9 janvier 2026, la société [2] a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société [2] d
Lire dans le texteDemandes et argumentsédecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 9 janvier 2026, la société [2] a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société [2] demande à la cour de : 1) infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contra
Lire dans le texteMentions dans le texteur la date d'effet de cette résiliation, il est constant que le contrat de travail de M. [M] s'est poursuivi après le jugement attaqué ayant prononcé la résiliation au 12 septembre 2025 et qu'il a ensuite été rompu par le licenciement pour inaptitude intervenu le 9 janvier 2026. En conséquence, il y a lieu de dire que la résiliation du contrat de travail produit ses effets au 9 janvier 2026. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce point. Sur les indemnités de rupture, s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que la
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Mentions dans le texteArrêt du 12/11/2026 N° RG 25/01452 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWFT SB COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 12 novembre 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 12 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EPERNAY, section ENCADREMENT (n° F 23/00063) S.C.A. [2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gautier KERTUDO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [A] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Gérard
Lire dans le texteDemandes et argumentsrs de France. À compter d'octobre 2014, M. [M] a occupé l'emploi d'adjoint au chef de caves (statut de cadre). À compter du 27 mars 2023, M. [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 15 septembre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Épernay pour notamment demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2] et la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et diverses autres sommes. Par jugement de d
Lire dans le texteMentions dans le textets de la société [2] et la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et diverses autres sommes. Par jugement de départage du 12 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a: - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 12 septembre 2025 ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 19'393,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et
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Mentions dans le texterat de travail de M. [M] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 12 septembre 2025 ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 19'393,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 939,31 euros pour les congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 103'430,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du jour du pr
Lire dans le texteMentions dans le texten ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 12 septembre 2025, l'a condamnée à payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents avec intérêts au taux légal, une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal, des dommage-intérêts en réparation du préjudice découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure c
Lire dans le texteMentions dans le textecontrat de travail aux torts de la société [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer les sommes suivantes : * 19.393,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.939,31 euros au titre des congés payés afférents, * 103.430,08 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 120.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2)
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Mentions dans le texteelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 12 septembre 2025 ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 19'393,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 939,31 euros pour les congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - condamné la société [2] à payer à M. [M] une somme de 103'430,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - condamné la soci
Lire dans le texteMentions dans le texteononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 12 septembre 2025, l'a condamnée à payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents avec intérêts au taux légal, une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal, des dommage-intérêts en réparation du préjudice découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Lire dans le texteMentions dans le texteté [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer les sommes suivantes : * 19.393,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.939,31 euros au titre des congés payés afférents, * 103.430,08 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 120.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2) infirmer le jugement attaqué l'ayant débouté
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Mentions dans le texte[M] est donc établi. En second lieu, M. [M] invoque un "management agressif, conflictuel et toxique" à compter de l'année 2020 de la part de sa supérieure hiérarchique directe (Mme [N] [Y], chef de caves) sans alléguer l'existence d'un harcèlement moral. Il se borne à produire à ce titre des éléments médicaux relatifs à son arrêt de travail ayant débuté en mars 2023 et n'explique pas en quoi ont consisté selon lui les faits en cause. Ce second manquement sera donc écarté. Il résulte de tout ce qui précède que la société [2] a procédé à une m
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Mentions dans le texteivile ; - condamné la société [2] aux dépens de l'instance ; - écarté l'exécution provisoire du jugement. Le 8 octobre 2025, la société [2] a interjeté appel de ce jugement. À l'issue d'une visite de reprise du 10 décembre 2025, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 9 janvier 2026, la société [2] a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Aux termes de ses dernières c
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Mentions dans le texteticiper à l'image de la marque à travers les visites techniques et les dégustations et de "veiller à la motivation, à l'implication et à être à l'écoute de ses équipes". Ainsi que le montrent les communications faites par l'employeur au CSE de l'entreprise en mai 2023, relativement à une réorganisation des services, ainsi qu'une offre d'emploi publiée en 2024 pendant l'arrêt de travail de M. [M] (pièce n°64 du salarié), l'essentiel des missions et des attributions jusque là confiées à M. [M] en tant qu'adjoint au chef de caves a été t
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Mentions dans le texteuquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [A] [M] a été embauché, à compter du 11 juin 1990, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d''nologue par la société [2]. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective des vins, cidres et jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. À compter d'octobre 2014, M. [M] a occupé l'emploi d'adjoint au chef de caves (statut de cadre). À compter du 27 mars 2023, M. [M] a été placé en arrêt
Lire dans le texteMentions dans le texteataire. * * * * * M. [A] [M] a été embauché, à compter du 11 juin 1990, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d''nologue par la société [2]. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective des vins, cidres et jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. À compter d'octobre 2014, M. [M] a occupé l'emploi d'adjoint au chef de caves (statut de cadre). À compter du 27 mars 2023, M. [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 15 septembre 2023, M. [M] a saisi
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 12 septembre 2025
- Identifiant source
- 6af6b2736c2e17781298c55c
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- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 12 novembre 2026, n° 24/04420Cite aussi l’article L. 4121-2 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Reims
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
