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Cour d'appel de Montpellier · 12 novembre 2026

1re chambre socialeArrêtRG n° 24/04420

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour ordonne à l'employeur de délivrer au salarié les documents sociaux de fin de contrat rectifiés.

6 000 € sont accordés pour harcèlement moral. 295,95 € bruts sont accordés pour congés payés.

La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de nullité de la mise à pied disciplinaire et la réparation du préjudice en résultant ; de la demande pour manquement à l'obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat.

Autres points décidés
  • La cour ordonne à l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux compétents.
  • La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les limites de l'article 1343-2 du code civil.
  • La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
  • La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 21 133,95 €

Mentions brut/net à conserver

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Somme allouée8 878,50 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Harcèlement moral6 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée2 959,50 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 5 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Somme allouée8 878,50 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Harcèlement moral6 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée2 959,50 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Congés payés295,95 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Frais de procédure3 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : la sas [1]À : [N] [E]

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (6)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  6. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 3 mois.

Dates et calcul
Départ
27 août 2024
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
807 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (13 passages)
  1. DatesPassage 1
    Ordonnance de clôture du 02 Septembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    L'employeur a licencié le salarié pour inaptitude le 10 février 2023.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Par acte du 27 août 2024, [N] [E] a interjeté appel des chefs du jugement.
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  4. DatesPassage 4
    1000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi après annulation de la mise à pied disciplinaire du 10 janvier 2022,
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  5. SynthèsePassage 5
    Infirme le jugement sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de nullité de la mise à pied disciplinaire et la réparation du préjudice en résultant ; de la demande pour manquement à l'obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat
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  6. Montants · SynthèsePassage 6
    Condamne la SAS [1] à payer à [N] [E] les sommes suivantes : 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. 2959,50 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés y afférents. 8878,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    Ordonne à l'employeur de délivrer au salarié les documents sociaux de fin de contrat rectifiés.
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  8. SynthèsePassage 8
    Ordonne à l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux compétents
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage.
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Ordonne la capitalisation des intérêts dans les limites de l'article 1343-2 du code civil.
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  11. Autres dispositions · SynthèsePassage 11
    Déboute les parties de leurs autres demandes. Y ajoutant,
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  12. MontantsPassage 12
    Condamne la SAS [1] à payer à [N] [E] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile afférente aux frais irrépétibles d'appel.
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel et de première instance. La GREFFIERE Le PRESIDENT
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04420 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLST

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 30 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS

N° RG F23/00265

APPELANT :

Monsieur [N] [E]

né le 16 Juillet 1989 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représenté par Me Yoann BEKAIRI, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Société [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant)

Ordonnance de clôture du 02 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Amandine PELATAN, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de travail du 1er novembre 2018, [N] [E] a été recruté par la SAS [1] en qualité d'employé polyvalent moyennant le salaire brut de 1284,34 euros. Il travaillait sur l'aire de repos de [Localité 5] sur l'autoroute A9.

Par acte du 10 janvier 2022, l'employeur a prononcé une mise à pied disciplinaire à l'encontre du salarié pour avoir, le 4 décembre 2021, omis d'avoir apposé une étiquette de durée de vie secondaire sur la totalité des produits des entrées et des desserts et, le 6 décembre 2021, pour avoir prononcé des propos déplacés à l'encontre de la responsable du site, « c'est terminé », « je me casse », « je ne suis pas votre pute » avant de quitter les lieux. Une retenue de salaire d'un jour a été effective.

[N] [E] a écrit à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour signaler le manque d'hygiène et la présence de nuisibles dans l'établissement de restauration situé sur l'aire de [Localité 5], autoroute A9 au sein duquel il travaille. Par courrier du 2 septembre 2022, la direction générale a répondu au salarié pour lui indiquer qu'un contrôle avait été réalisé, qu'il avait été constaté des anomalies au regard de la réglementation en matière d'hygiène et la présence de nuisibles avec des actions correctives.

Par courrier du 7 septembre 2022, [N] [E] a écrit à la directrice de l'établissement pour lui expliquer sa grande détresse morale, n'arrivant plus à accomplir ses tâches dans les meilleures conditions, sans esprit de dénonciation, pour expliquer les difficultés en matière de sécurité alimentaire, le non-respect de la chaîne du froid, des intoxications alimentaires de ses collègues après avoir consommé des aliments issus de la chambre froide, une tentative d'intimidation infructueuse de la part de l'ancienne directrice, de multiples dénonciations calomnieuses de la part de divers employés ou cadres à de multiples reprises et des discriminations. Le salarié demandait à son employeur d'agir le plus efficacement possible dans l'intérêt de tous en raison d'une situation globale devenant critique.

Par courrier du 8 septembre 2022 réitéré le 9 septembre, l'employeur proposait au salarié une rencontre le lundi 12 septembre. Par courrier du 9 septembre 2022, le salarié répondait préférer une discussion écrite dans un premier temps.

Le salarié était en arrêt de travail le 10 septembre 2022. Une déclaration d'accident du travail a été formalisée, rejetée par la CPAM le 12 décembre 2022.

L'arrêt de travail a été prolongé jusqu'à la visite de reprise du 16 janvier 2023 au terme de laquelle le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié avec dispense de l'obligation de reclassement.

Par courrier du 26 janvier 2023, le salarié réitérait ses propos liés à des conditions d'hygiène non conformes et indiquait qu'il avait dû effectuer des enregistrements vidéo afin d'être en mesure d'attester la véracité des torts et des lacunes qu'il dénonçait.

L'employeur a licencié le salarié pour inaptitude le 10 février 2023.

Par courrier du 21 février 2023, le salarié se plaignait de l'absence des documents de fin de contrat, indiquait que cela faisait plus d'un mois qu'il était sans revenus et qu'il restait sans réponse à la situation qu'il dénonçait, sur les discriminations ainsi que sur le harcèlement qu'il disait avoir subi après avoir exprimé son désaccord sur les conditions de travail.

Par acte du 8 août 2023, [N] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en contestation de la rupture.

Par jugement du 30 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes du salarié et l'a condamné aux dépens.

Par acte du 27 août 2024, [N] [E] a interjeté appel des chefs du jugement.

Par conclusions du 25 mars 2025, [N] [E] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes :

63,42 euros brute à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire et la somme de 6,34 euros brute à titre de congés payés,

1000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi après annulation de la mise à pied disciplinaire du 10 janvier 2022,

30 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

10 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

2959,50 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés,

8878,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement la somme de 7398,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,

prononcer la capitalisation des intérêts,

assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la convocation de la société devant le bureau de conciliation et d'orientation,

3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS [1] demande à la cour de confirmer le jugement, débouter le salarié de ses demandes et, sur infirmation, le condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.

Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

LES MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la mise à pied disciplinaire :

L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil des prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. L'article 1333-2 dispose que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

En l'espèce, par acte du 10 janvier 2022, l'employeur a prononcé une mise à pied disciplinaire à l'encontre du salarié pour avoir, le 4 décembre 2021, omis d'avoir apposé une étiquette de durée de vie secondaire sur la totalité des produits des entrées et des desserts et, le 6 décembre 2021, pour avoir prononcé des propos déplacés à l'encontre de la responsable du site, « c'est terminé », « je me casse », « je ne suis pas votre pute » avant de quitter les lieux.

Une retenue de salaire d'un jour a été effective.

L'employeur produit l'attestation [C], directrice de l'établissement, faisant état du défaut de mention de certaines étiquettes de traçabilité sur des denrées alimentaires de la part de [N] [E], après vérification qu'il en était responsable, qu'elle a laissé un message sur le tableau de communication, qu'à son retour de repos, elle a appris que le salarié avait mal réagi à la lecture du message, qu'il était énervé et lorsqu'elle est allée le voir, il a jeté son tablier au sol, lui a hurlé au visage « je me casse », « je ne suis pas votre pute » et a quitté son poste sans autorisation aux alentours de 9 heures ».

Ainsi, l'employeur prouve le non-respect du salarié d'une obligation de traçabilité alimentaire, des propos inappropriés et un abandon temporaire de poste.

Une retenue d'un montant de 63,42 euros brut correspondant à un jour de travail apparaît comme une sanction justifiée et proportionnée.

Les demandes en nullité de la sanction et en réparation du préjudice seront par conséquent rejetées.

Sur le harcèlement moral :

L'article L.1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

1- En premier lieu, le salarié doit présenter des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Pour cela, le salarié doit établir la matérialité de chacun des faits invoqués.

[N] [E] expose les faits suivants :

Il fait valoir un manque important d'hygiène au sein du restaurant, plusieurs alertes qui sont restées vaines, la présence de nuisibles, le non-respect de la chaîne du froid, des vitrines réfrigérées parfois en panne, des emballages ouverts, l'intoxication des salariés à la suite de repas pris à partir de marchandises du restaurant, une surcharge de travail pour assurer la carence des autres salariés en matière d'hygiène, un stress important en résultant nécessitant une prise en charge médicale et médicamenteuse, un isolement au service de la plonge, des menaces et des intimidations pour avoir été poussé à la démission ainsi qu'une mise à pied disciplinaire injustifiée et une volonté de l'employeur qu'il abandonne son poste.

Le salarié produit l'attestation [B] énonçant les propos suivants : « j'ai constaté plusieurs fois la chambre négative de la croissanterie montait au-dessus de 1° celsius et ce, durant plusieurs jours causant la décongélation des produits qui ont par la suite été recongelés et non jetés (') j'ai constaté un acharnement sur M. [E] lui causant un mal-être visible ». L'attestation [Z] fait état des éléments suivants : « j'ai constaté à mon arrivée une odeur dans les couloirs et les postes de fabrication, la saleté et les cafards qui couraient sur les sols et les murs. Les frigos et congélateurs sans cesse en panne, du congelé, décongelé, recongelé' Les frigos de la vente de sandwiches et salades en panne avec une chaleur accablante, tout dégoulinait et transpirait. Voyant cette ambiance, j'ai demandé à partir le 8 juillet 2022 (en poste depuis le 1er juin 2022) ne pouvant accepter ces conditions de travail ».

Par courrier du 2 septembre 2022, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a répondu au salarié pour lui indiquer qu'un contrôle avait été réalisé, qu'il avait été constaté des anomalies au regard de la réglementation en matière d'hygiène et la présence de nuisibles, avec des actions correctives.

Le salarié produit des justificatifs de prise en charge médicale et médicamenteuse pour lutter contre un préjudice moral qui est né à la suite de ses conditions de travail.

Ces faits, pris dans leur ensemble, sont de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 précité.

2 - Dès lors, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L'employeur conteste tout harcèlement moral en l'absence de faits précis et de l'identité des harceleurs, l'absence de lien entre le préjudice moral subi et les faits invoqués.

3 - Au vu de l'ensemble de ces éléments, il importe peu que le salarié n'ait pas invoqué expressément le grief de harcèlement moral au cours de l'exercice de son contrat de travail car si l'employeur doit réagir après une dénonce de la part d'un salarié comme il l'a fait en proposant un rendez-vous au salarié et en effectuant des remédiations correctrices dans le cadre d'un rapport de fin d'audit, il a aussi l'obligation de prévenir les faits de harcèlement moral afin de les empêcher.

Aucun acte de pression, surcharge de travail, décrédibilisation ou discrimination n'est établi. De même, l'attestation [B] mentionnant un « acharnement » n'est ni précis, ni circonstancié.

Toutefois, il est admis que les méthodes de gestion mises en 'uvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet, d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il résulte des attestations [B] et [Z], du courrier de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du rapport d'audit interne du 17 août 2022, qu'il existait d'importantes anomalies en matière d'hygiène entre juin 2022 et septembre 2022.

Par courriers du 7 septembre 2022 ainsi qu'au cours du mois de septembre 2022, le salarié a alerté l'employeur de la situation sanitaire qu'il constatait et des répercussions sur sa santé mentale qui en résultaient. La salariée [Z] a indiqué qu'elle était partie de la société en raison précisément de ces conditions de travail liées au manque d'hygiène.

Ainsi, il est établi que le salarié a subi une dégradation de ses conditions de travail au motif de l'inaction de l'employeur sur une période de plusieurs mois en matière de respect des conditions d'hygiène au sein du restaurant d'autoroute ce qui a créé un préjudice moral.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur ne prouve pas que les agissements litigieux sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral est donc caractérisé. Compte tenu du préjudice subi, l'employeur sera condamné au paiement de la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Sur la nullité du licenciement :

Compte tenu du courrier du 7 septembre 2022, explicite sur le lien entre les conditions de travail et la souffrance au travail, la concomitance de la date de l'arrêt de travail, ses prolongations et l'avis d'inaptitude, il est ainsi établi que l'inaptitude est liée au moins en partie aux manquements de l'employeur qui ont provoqué le préjudice moral subi. Le licenciement est nul.

Sur les indemnités de licenciement :

S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2959,50 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés y afférents.

S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il apparaît qu'en considération de la situation particulière du salarié, son âge pour être né le 16 juillet 1989, les circonstances de la rupture, sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 8878,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement nul.

L'employeur sera condamné à délivrer au salarié les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat conformes à la décision sans astreinte.

L'employeur sera condamné à rembourser à pôle emploi les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité :

En application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l'effectivité et prendre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs.

Dès lors que le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention, de sécurité et de protection de la santé physique et mentale en lien avec le préjudice qu'il invoque, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect de son obligation de sécurité à l'égard du salarié.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

En l'espèce, le salarié invoque les mêmes faits qu'au titre du harcèlement moral sans justifier d'un préjudice distinct. Par conséquent, sa demande sur ce fondement sera rejetée.

En outre, le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas mis à sa disposition les équipements de protection individuelle au sens de l'article L.4311-8 du code du travail tels que des gants anti couteau, les masques et lunettes de protection lors de l'utilisation de produits nocifs et corrosifs. L'employeur fait valoir que le dossier médical de santé produit par le salarié lui-même mentionne qu'il dispose des équipements de protection individuelle « : industriel, préparation d'entrées froides, des gants pour le chaud, tenue (pantalon, blouse) ». S'agissant des autres équipements de protection individuelle dont peut avoir besoin le salarié en sa qualité contractuelle d'employé polyvalent, l'employeur ne justifie pas la fourniture de tels équipements. Pour autant, aucun préjudice n'est établi. Par conséquent, la demande en indemnisation sera rejetée.

Pour les mêmes raisons, aucune faute dommageable créant un préjudice distinct n'est établie au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.

Sur les autres demandes :

L'intimée succombe à la procédure, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et, sur infirmation, de première instance.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'appelant, l'intégralité des sommes avancées et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile afférent aux frais irrépétibles d'appel.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les limites de l'article 1343-2 du code civil.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Infirme le jugement sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de nullité de la mise à pied disciplinaire et la réparation du préjudice en résultant ; de la demande pour manquement à l'obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Condamne la SAS [1] à payer à [N] [E] les sommes suivantes :

6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

2959,50 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés y afférents.

8878,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Ordonne à l'employeur de délivrer au salarié les documents sociaux de fin de contrat rectifiés.

Ordonne à l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux compétents.

Condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les limites de l'article 1343-2 du code civil.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Y ajoutant,

Condamne la SAS [1] à payer à [N] [E] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile afférente aux frais irrépétibles d'appel.

Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel et de première instance.

La GREFFIERE Le PRESIDENT

Textes cités

13 références

  • L. 1333-1Code du travail
    Passage cité
    … procédure civile de première instance et la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026. Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise à pied disciplinaire : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil des prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … Ainsi, l'employeur prouve le non-respect du salarié d'une obligation de traçabilité alimentaire, des propos inappropriés et un abandon temporaire de poste. Une retenue d'un montant de 63,42 euros brut correspondant à un jour de travail apparaît comme une sanction justifiée et proportionnée. Les demandes en nullité de la sanction et en réparation du préjudice seront par conséquent rejetées. Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une …
  • L. 1152-2Code du travail
    Passage cité
    … réparation du préjudice seront par conséquent rejetées. Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels …
  • L. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … explicite sur le lien entre les conditions de travail et la souffrance au travail, la concomitance de la date de l'arrêt de travail, ses prolongations et l'avis d'inaptitude, il est ainsi établi que l'inaptitude est liée au moins en partie aux manquements de l'employeur qui ont provoqué le préjudice moral subi. Le licenciement est nul. Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2959,50 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 295,95 euros brute à titre de congés …
Autres références (9)
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … une indemnité de préavis (') 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2959,50 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés y afférents. S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il apparaît qu'en considération de la situation particulière du salarié, son âge pour être né le 16 juillet 1989, les circonstances de la rupture, sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 8878,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement nul. L'employeur sera condamné à délivrer au salarié les bulletins de salaire et les …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … paiement de la somme de 8878,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement nul. L'employeur sera condamné à délivrer au salarié les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat conformes à la décision sans astreinte. L'employeur sera condamné à rembourser à pôle emploi les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage. Sur le manquement à l'obligation de sécurité : En application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l'effectivité et prendre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs. Dès lors que le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention, de sécurité et de protection de la santé physique et mentale en …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … de 8878,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement nul. L'employeur sera condamné à délivrer au salarié les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat conformes à la décision sans astreinte. L'employeur sera condamné à rembourser à pôle emploi les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage. Sur le manquement à l'obligation de sécurité : En application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l'effectivité et prendre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs. Dès lors que le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention, de sécurité et de protection de la santé physique et mentale en lien avec le …
  • L. 4311-8Code du travail
    Passage cité
    … l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. En l'espèce, le salarié invoque les mêmes faits qu'au titre du harcèlement moral sans justifier d'un préjudice distinct. Par conséquent, sa demande sur ce fondement sera rejetée. En outre, le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas mis à sa disposition les équipements de protection individuelle au sens de l'article L.4311-8 du code du travail tels que des gants anti couteau, les masques et lunettes de protection lors de l'utilisation de produits nocifs et corrosifs. L'employeur fait valoir que le dossier médical de santé produit par le salarié lui-même mentionne qu'il dispose des équipements de protection individuelle « : industriel, préparation d'entrées froides, des gants pour le chaud, tenue (pantalon, blouse) ». S'agissant des autres équipements de …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … de BEZIERS, substitué par Me GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) Ordonnance de clôture du 02 Septembre 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Amandine PELATAN, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Amandine PELATAN, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de travail du 1er novembre 2018, [N] [E] a été recruté par la SAS [1] en qualité d'employé polyvalent moyennant le salaire brut de 1284,34 euros. Il travaillait sur l'aire de repos de [Localité 5] sur l'autoroute A9. Par acte du 10 janvier 2022, l'employeur a prononcé une …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … moral, 10 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2959,50 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés, 8878,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement la somme de 7398,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, prononcer la capitalisation des intérêts, assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la convocation de la société devant le bureau de conciliation et d'orientation, 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS [1] demande à la cour de confirmer le jugement, débouter le salarié de ses …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … le condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026. Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise à pied disciplinaire : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil des prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … condamnée aux dépens de la procédure d'appel et, sur infirmation, de première instance. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'appelant, l'intégralité des sommes avancées et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile afférent aux frais irrépétibles d'appel. La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les limites de l'article 1343-2 du code civil. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort ; Infirme le jugement sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de nullité de la mise à pied disciplinaire et la réparation du préjudice en résultant ; de la demande pour manquement à l'obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat. Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Condamne la …

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    dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2959,50 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés, 8878,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement la somme de 7398,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, prononcer la capitalisation des intérêts, assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal
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    indemnité compensatrice de préavis et celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés, 8878,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement la somme de 7398,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, prononcer la capitalisation des intérêts, assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la convocation de la société devant le bureau de conciliation et d'orientation, 300
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    avail, la concomitance de la date de l'arrêt de travail, ses prolongations et l'avis d'inaptitude, il est ainsi établi que l'inaptitude est liée au moins en partie aux manquements de l'employeur qui ont provoqué le préjudice moral subi. Le licenciement est nul. Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 3° s'il justifie chez le mêm
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    ois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2959,50 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés y afférents. S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il apparaît qu'en considération de la situation particulière du salarié, son âge pour être né le 16 juillet 1989, les circonstances de la rupture, sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, il convient de con
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    Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2959,50 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés y afférents. S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il apparaît qu'en considération de la situation particulière du salarié, son âge pour être né le 16 juillet 1989, les circonstances de la rupture, sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, il convient de condamner l'emp
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    titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. 2959,50 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés y afférents. 8878,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ordonne à l'employeur de délivrer au salarié les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. Ordonne à l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux compétents. Condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités versées dan
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    dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2959,50 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés, 8878,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement la somme de 7398,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, prononcer la capitalisation des intérêts, assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à co
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    ctifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral est donc caractérisé. Compte tenu du préjudice subi, l'employeur sera condamné au paiement de la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Sur la nullité du licenciement : Compte tenu du courrier du 7 septembre 2022, explicite sur le lien entre les conditions de travail et la souffrance au travail, la concomitance de la date de l'arrêt de travail, ses prolongations et l'avis d'inaptitude, il est ainsi établi que l'inaptitude est liée au moins en partie aux manqu
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    e pour être né le 16 juillet 1989, les circonstances de la rupture, sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 8878,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement nul. L'employeur sera condamné à délivrer au salarié les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat conformes à la décision sans astreinte. L'employeur sera condamné à rembourser à pôle emploi les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage. Sur le manque
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Autres thèmes (14)
  • Rôle et passages
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    [E] a été recruté par la SAS [1] en qualité d'employé polyvalent moyennant le salaire brut de 1284,34 euros. Il travaillait sur l'aire de repos de [Localité 5] sur l'autoroute A9. Par acte du 10 janvier 2022, l'employeur a prononcé une mise à pied disciplinaire à l'encontre du salarié pour avoir, le 4 décembre 2021, omis d'avoir apposé une étiquette de durée de vie secondaire sur la totalité des produits des entrées et des desserts et, le 6 décembre 2021, pour avoir prononcé des propos déplacés à l'encontre de la responsable du site, « c'est
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    interjeté appel des chefs du jugement. Par conclusions du 25 mars 2025, [N] [E] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 63,42 euros brute à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire et la somme de 6,34 euros brute à titre de congés payés, 1000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi après annulation de la mise à pied disciplinaire du 10 janvier 2022, 30 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour harcèlemen
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    os brute à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire et la somme de 6,34 euros brute à titre de congés payés, 1000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi après annulation de la mise à pied disciplinaire du 10 janvier 2022, 30 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2959,50 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 295,95 euros br
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    ier 2022, 30 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2959,50 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés, 8878,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement la somme de 7398,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
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    st ainsi établi que l'inaptitude est liée au moins en partie aux manquements de l'employeur qui ont provoqué le préjudice moral subi. Le licenciement est nul. Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
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    indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2959,50 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 295,95 euros brute à titre de congé
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    es dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de travail du 1er novembre 2018, [N] [E] a été recruté par la SAS [1] en qualité d'employé polyvalent moyennant le salaire brut de 1284,34 euros. Il travaillait sur l'aire de repos de [Localité 5] sur l'autoroute A9. Par acte du 10 janvier 2022, l'employeur a prononcé une mise à pied disciplinaire à l'enco
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    s, l'absence de lien entre le préjudice moral subi et les faits invoqués. 3 - Au vu de l'ensemble de ces éléments, il importe peu que le salarié n'ait pas invoqué expressément le grief de harcèlement moral au cours de l'exercice de son contrat de travail car si l'employeur doit réagir après une dénonce de la part d'un salarié comme il l'a fait en proposant un rendez-vous au salarié et en effectuant des remédiations correctrices dans le cadre d'un rapport de fin d'audit, il a aussi l'obligation de prévenir les faits de harcèlement moral afin de les
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    ements. Pour autant, aucun préjudice n'est établi. Par conséquent, la demande en indemnisation sera rejetée. Pour les mêmes raisons, aucune faute dommageable créant un préjudice distinct n'est établie au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. Sur les autres demandes : L'intimée succombe à la procédure, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et, sur infirmation, de première instance. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'appelant, l'intégralité des sommes avancées et non comprises dans
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    ilippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de travail du 1er novembre 2018, [N] [E] a été recruté par la SAS [1] en qualité d'employé polyvalent moyennant le salaire brut de 1284,34 euros. Il travaillait sur l'aire de repos de [Localité 5] sur l'autoroute A9. Par acte du 10 janvier 2022, l'employeur a prononcé une mise à pied disciplinaire à l'encontre du salarié pour avoir, le 4 décembre 2021, omis d'avoir apposé une étiquette de durée de vie secondaire sur
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    es entrées et des desserts et, le 6 décembre 2021, pour avoir prononcé des propos déplacés à l'encontre de la responsable du site, « c'est terminé », « je me casse », « je ne suis pas votre pute » avant de quitter les lieux. Une retenue de salaire d'un jour a été effective. [N] [E] a écrit à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour signaler le manque d'hygiène et la présence de nuisibles dans l'établissement de restauration situé sur l'aire de [Localité 5], autoroute A9 au sein duque
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    , [N] [E] a interjeté appel des chefs du jugement. Par conclusions du 25 mars 2025, [N] [E] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 63,42 euros brute à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire et la somme de 6,34 euros brute à titre de congés payés, 1000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi après annulation de la mise à pied disciplinaire du 10 janvier 2022, 30 000 euros nette à titre de dommages et intérêts
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    2025, [N] [E] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 63,42 euros brute à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire et la somme de 6,34 euros brute à titre de congés payés, 1000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi après annulation de la mise à pied disciplinaire du 10 janvier 2022, 30 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour manq
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    et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2959,50 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés, 8878,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement la somme de 7398,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, prononcer la capitalisation des
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    enneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2959,50 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés y afférents. S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il apparaît qu'en considération de la situation particulière du salarié, son âge pour être né le 16 juillet 1989, les circonstances de la rupture, sa ca
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    itre de congés payés, 1000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi après annulation de la mise à pied disciplinaire du 10 janvier 2022, 30 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2959,50 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés, 8878,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiair
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    d'un montant de 63,42 euros brut correspondant à un jour de travail apparaît comme une sanction justifiée et proportionnée. Les demandes en nullité de la sanction et en réparation du préjudice seront par conséquent rejetées. Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou menta
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    ère de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 1- En premier lieu, le salarié doit présenter des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Pour cela, le salarié doit établir la matérialité de chacun des faits invoqués. [N] [E] ex
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    inancier et moral subi après annulation de la mise à pied disciplinaire du 10 janvier 2022, 30 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2959,50 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 295,95 euros brute à titre de congés payés, 8878,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement la somme de 7398,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2000
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    e salaire et les documents de fin de contrat conformes à la décision sans astreinte. L'employeur sera condamné à rembourser à pôle emploi les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage. Sur le manquement à l'obligation de sécurité : En application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l'effectivité et prendre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physiqu
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    emnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage. Sur le manquement à l'obligation de sécurité : En application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l'effectivité et prendre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs. Dès lors que le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention, de sécurité et de protection
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    Une déclaration d'accident du travail a été formalisée, rejetée par la CPAM le 12 décembre 2022. L'arrêt de travail a été prolongé jusqu'à la visite de reprise du 16 janvier 2023 au terme de laquelle le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié avec dispense de l'obligation de reclassement. Par courrier du 26 janvier 2023, le salarié réitérait ses propos liés à des conditions d'hygiène non conformes et indiquait qu'il avait dû effectuer des enregistrements vidéo afin d'être en mesure d'attester la véracité des torts et des l
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    liés à des conditions d'hygiène non conformes et indiquait qu'il avait dû effectuer des enregistrements vidéo afin d'être en mesure d'attester la véracité des torts et des lacunes qu'il dénonçait. L'employeur a licencié le salarié pour inaptitude le 10 février 2023. Par courrier du 21 février 2023, le salarié se plaignait de l'absence des documents de fin de contrat, indiquait que cela faisait plus d'un mois qu'il était sans revenus et qu'il restait sans réponse à la situation qu'il dénonçait, sur les discriminations ainsi que sur le har
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    la nullité du licenciement : Compte tenu du courrier du 7 septembre 2022, explicite sur le lien entre les conditions de travail et la souffrance au travail, la concomitance de la date de l'arrêt de travail, ses prolongations et l'avis d'inaptitude, il est ainsi établi que l'inaptitude est liée au moins en partie aux manquements de l'employeur qui ont provoqué le préjudice moral subi. Le licenciement est nul. Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du trava
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    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04420 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLST Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS N° RG F23/00265 APPELANT : Monsieur [N] [E] né le 16 Juillet 1989 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me Yoann BEKAIRI, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME
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    Demandes et arguments
    tait sans réponse à la situation qu'il dénonçait, sur les discriminations ainsi que sur le harcèlement qu'il disait avoir subi après avoir exprimé son désaccord sur les conditions de travail. Par acte du 8 août 2023, [N] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en contestation de la rupture. Par jugement du 30 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes du salarié et l'a condamné aux dépens. Par acte du 27 août 2024, [N] [E] a interjeté appel des chefs du jugement. Par conclusions du 25 mars 2025, [N] [E] demande à l
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    Demandes et arguments
    u'il disait avoir subi après avoir exprimé son désaccord sur les conditions de travail. Par acte du 8 août 2023, [N] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en contestation de la rupture. Par jugement du 30 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes du salarié et l'a condamné aux dépens. Par acte du 27 août 2024, [N] [E] a interjeté appel des chefs du jugement. Par conclusions du 25 mars 2025, [N] [E] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 63,42 eur
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    ice moral subi. Le licenciement est nul. Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2959,50 euros brute au titre de l'indemnité de préavis out
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    arence des autres salariés en matière d'hygiène, un stress important en résultant nécessitant une prise en charge médicale et médicamenteuse, un isolement au service de la plonge, des menaces et des intimidations pour avoir été poussé à la démission ainsi qu'une mise à pied disciplinaire injustifiée et une volonté de l'employeur qu'il abandonne son poste. Le salarié produit l'attestation [B] énonçant les propos suivants : « j'ai constaté plusieurs fois la chambre négative de la croissanterie montait au-dessus de 1° celsius et ce, durant plu
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    atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et
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    it au salarié une rencontre le lundi 12 septembre. Par courrier du 9 septembre 2022, le salarié répondait préférer une discussion écrite dans un premier temps. Le salarié était en arrêt de travail le 10 septembre 2022. Une déclaration d'accident du travail a été formalisée, rejetée par la CPAM le 12 décembre 2022. L'arrêt de travail a été prolongé jusqu'à la visite de reprise du 16 janvier 2023 au terme de laquelle le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié avec dispense de l'obligation de reclassement. Par courrier du 26 janvier
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    de travail le 10 septembre 2022. Une déclaration d'accident du travail a été formalisée, rejetée par la CPAM le 12 décembre 2022. L'arrêt de travail a été prolongé jusqu'à la visite de reprise du 16 janvier 2023 au terme de laquelle le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié avec dispense de l'obligation de reclassement. Par courrier du 26 janvier 2023, le salarié réitérait ses propos liés à des conditions d'hygiène non conformes et indiquait qu'il avait dû effectuer des enregistrements vidéo afin d'être en mesure d'attester la vér
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Béziers · 30 juillet 2024
Identifiant source
6af6a8f06c2e1778129831ee
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