Cour d'appel de Rouen · 12 novembre 2026
Chambre SocialeArrêtRG n° 26/00301
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe licenciement de M. [V] [S] repose sur une faute simple, mais non sur une faute grave.
La cour déboute M. [V] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour confirme le jugement pour le surplus.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais de procédure2 500 €Fixé par cet arrêtPassage source
De : la société [A] [5]À : M. [V] [S]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailMise à pied Passage source
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 10 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 19 janvier 2026
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 297 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (12 passages)
DatesPassage 1
Par lettre du 14 décembre 2023, M. [S] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours, motivée par une absence d'information de l'employeur quant à son absence à son poste (du 28 octobre au 5 novembre 2023, et le 21 novembre 2023), et des justifications tardives de ces absences (arrêts de travail transmis respectivement les 7 novembre et 27 novembre 2023).
Lire ce passageDatesPassage 2
Par lettre du 17 septembre 2024, la société a notifié à M. [S] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
Lire ce passageDatesPassage 3
Au cours de l'entretien préalable du 06 septembre 2024, vous ne niez pas les faits et justifiez l'absence de rondes par votre état de santé. En effet, vous déclarez "mon état de santé ne me permet pas de monter les étages et réaliser les rondes".
Lire ce passageDatesPassage 4
Le 15 novembre 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 18 décembre 2025, a :
Lire ce passageDatesPassage 5
Le 19 janvier 2026, la société [A] [5] a fait appel de ce jugement, en visant chacune de ses dispositions.
Lire ce passageDatesPassage 6
L'ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 1er septembre 2026.
Lire ce passageDatesPassage 7
Par conclusions remises le 3 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société [A] [5] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer des sommes suivantes :
Lire ce passageSynthèsePassage 9
Dit que le licenciement de M. [V] [S] repose sur une faute simple, mais non sur une faute grave
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 10
Déboute M. [V] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
Condamne la société [A] [5] aux dépens, tant de première instance que d'appel,
Lire ce passageMontantsPassage 12
Condamne la société [A] [5] à payer à M. [V] [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, La déboute de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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Texte intégral
N° RG 26/00301 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFIQ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN DU 18 DÉCEMBRE 2025
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l'EURE
INTIMÉ :
Monsieur [V] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Gabriel KENGNE de la SELARL GABRIEL KENGNE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame DE LARMINAT, Présidente
Madame DE BRIER, Conseillère
Madame NIBOYET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame KARAM, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 17 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 12 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
A partir du 29 mars 2003, M. [V] [S] a été successivement employé comme agent de sécurité par différentes sociétés.
Ainsi, en début d'année 2020, il était affecté par la société [Y] à la surveillance d'un magasin [Adresse 3].
Dans le cadre d'un transfert de ce marché à la société [2], celle-ci est devenue son employeur à compter du 1er février 2020.
Dans le cadre d'un nouveau transfert de ce marché, son employeur est devenu la société [A] prévention et sécurité (la société) à compter du 1er novembre 2020.
Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Par lettre du 14 décembre 2023, M. [S] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours, motivée par une absence d'information de l'employeur quant à son absence à son poste (du 28 octobre au 5 novembre 2023, et le 21 novembre 2023), et des justifications tardives de ces absences (arrêts de travail transmis respectivement les 7 novembre et 27 novembre 2023).
La société [A] a perdu le marché Carrefour en début d'année 2024. M. [S] est néanmoins demeuré salarié de cette société, qui l'a finalement affecté sur le site de l'Établissement Français du Sang (EFS) à raison de préconisations du médecin du travail.
Par lettre du 17 septembre 2024, la société a notifié à M. [S] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« [...] Vous êtes embauché en qualité d'APS - Arrière Caisse, niveau III, échelon II, coefficient 140, depuis le 16 juin 2018. Vous êtes rattaché à l'agence [A] [3] [Localité 3] [Adresse 4], située [Adresse 5].
Votre encadrement nous a signalé que vous n'avez pas respecté les consignes qui vous sont applicables lors de vos vacations planifiées sur le site EFS Établissement Français du Sang - [Localité 4]. En effet, sur le mois de juillet et août vous n'avez pas effectué la totalité des rondes ni validé le nombre de pointeaux requis conformément aux consignes du site.
Lors de votre vacation du 22 juillet 2024 de 18h à 01h, vous n'avez pas effectué la totalité des rondes requises sur le site. En effet, vous avez effectué uniquement deux rondes (une ronde extérieure et une ronde intérieure) sur les quatre obligatoires et aucun justificatif de ce manquement n'apparaît sur la main courante.
De même, lors de votre vacation du 23 juillet 2024 de 18 à 01 h, seule la ronde extérieure a été réalisée sur les quatre obligatoires. Par ailleurs, vous n'avez pas validé la totalité des pointeaux : 7 pointeaux sur 51 sont manquants.
Lors de votre vacation du 25 juillet 2024 de 18 h à 01h, seule la ronde extérieure a été réalisée sur les quatre obligatoires et la totalité des pointeaux n'ont pas été validé : 9 pointeaux sur 51 sont manquants.
Le 17 août 2024, de 08h00 à 20h00, vous n'avez effectué aucune ronde sur les quatre obligatoires. Puis le 28 août 2024 de 18h à 01h, vous avez effectué uniquement deux rondes sur les quatre obligatoires et vous n'avez pas validé la totalité des pointeaux : 6 pointeaux sur 51 sont manquants sans que cela ne soit justifié.
Ce comportement est inadmissible, d'autant que les écarts susmentionnés sur les mois de juillet et août 2024 ont également été constatés lors de certaines vacations début septembre.
Pour tous les manquements cités ci-dessous, aucun justificatif n'apparaît sur les mains courantes. Pourtant les consignes de gardiennage du site stipulent clairement le nombre de rondes que vous devez effectuer en fonction de votre planning.
Au cours de l'entretien préalable du 06 septembre 2024, vous ne niez pas les faits et justifiez l'absence de rondes par votre état de santé. En effet, vous déclarez "mon état de santé ne me permet pas de monter les étages et réaliser les rondes".
Pourtant lors de votre visite médicale en date du 24 juillet 2024, parmi les observations données par le médecin, il n'y a aucune restriction concernant les rondes à effectuer sur le site.
Vous évoquez pour justifier vos manquements "ne pas être au courant qu'il fallait contacter votre responsable hiérarchique" en ajoutant "les pointeaux ont des soucis des fois".
Dans le cas où votre état de santé vous empêche d'assurer vos missions correctement il est de votre responsabilité de prendre les mesures nécessaires auprès d'un professionnel de santé et d'en avertir vos encadrants. En prenant la décision d'assurer les vacations citées ci-dessus sans prévenir vos encadrants d'une quelconque difficulté, tout laisse à penser que vous étiez en capacité de les assurer et que votre état de santé ne faisait pas obstacle à la réalisation de ces missions.
De même, vous n'êtes pas sans savoir qu'il est impératif d'assurer une traçabilité chronologique de tout dysfonctionnement sur la main courante lors de vos vacations. Vous ne pouvez en aucun cas vous soustraire à cet impératif.
En effet, il est de votre responsabilité de prévenir votre encadrement en cas de difficulté à réaliser vos missions sur le site (rondes non réalisables, pointeaux défectueux) et de justifier chaque ronde non réalisée et chaque pointeau manquant, comme stipulé sur la note de service diffusée en juin 2023.
En outre, un rappel sur la bonne réalisation des rondes a également été effectué par votre responsable hiérarchique en date du 21 avril 2024.
Vous savez pertinemment que conformément à l'article 9.1 de notre règlement intérieur "dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, chaque membre du personnel est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques".
Au vu des éléments précités, force est de constater que malgré les rappels oraux et écrits, vous vous obstinez à ne pas suivre les consignes qui sont pourtant claires et obligatoires.
Vu la sensibilité d'un tel site et de la clientèle reçue sur celui-ci, vous n'êtes pas sans savoir qu'un respect strict des règles données par le client est requis. Votre manquement à vos obligations contractuelles a laissé le site de notre client vulnérable alors que celui-ci nous rémunère pour une prestation de sécurité. Les conséquences auraient pu être catastrophiques pour le client et votre attitude a mis en péril d'une part la relation commerciale qui nous lie à celui-ci et d'une autre, l'image de notre société.
Par ailleurs, le lundi 05 août 2024, vous avez prévenu l'astreinte de votre absence trente minutes avant votre début de poste et votre arrêt maladie couvrant la période du 05 au 10 août 2024 n'a été envoyé à l'agence qu'en date du 13 août 2024.
Ainsi, l'absence d'information a fortement désorganisé l'organisation de l'agence, ce qui n'est pas sans conséquence pour le client ainsi que pour vos collègues qui subissent vos absences.
Nous déplorons ainsi l'absence, dans les délais, de transmission à nos services d'un justificatif approprié sous 48 heures, conformément au règlement intérieur.
Nous vous rappelons qu'en vertu de l'article 10.1 de notre Règlement Intérieur : "Tout membre du personnel dans l'impossibilité d'assurer son service ou ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeur, est tenu d'en informer au plus tôt le service permanence ou sa hiérarchie en cas d'absence ou de retard (avant l'heure prévue de la prise de fonction et au plus tard dans les 48 heures) par tout moyen de communication directement et personnellement ou à tout le moins par personne interposée.
Toute absence devra être justifiée par écrit, soit par un arrêt de travail, soit pour toute autre absence visée par le Code du travail (congés divers...), par un justificatif adressé dans les 48 heures.
L'absence d'information dans les temps et l'absence non justifiée peuvent chacune faire l'objet d'une sanction".
Ce comportement est inacceptable, d'autant que vous avez déjà été sanctionné pour par une mise à pied disciplinaire le 14 décembre 2023 pour des faits similaires. Cependant et au vu de vos récents manquements, vous ne semblez pas en avoir tenu compte.
Votre manque de professionnalisme et votre manque de rigueur vis-à-vis de vos missions sur le site de l'EFS sont inconcevables.
Aussi, pour toutes ces raisons qui caractérisent une faute grave, nous vous notifions par la présente, votre licenciement.
La gravité des fautes qui vous sont reprochées empêchent donc votre maintien dans l'entreprise ainsi que l'exécution d'un préavis. Vous cessez donc immédiatement de faire partie des effectifs de l'entreprise à la date d'envoi de cette présente lettre, soit le 17 septembre 2024 sans indemnités de licenciement ni de préavis. Vous êtes donc libre de tout engagement à notre égard et cesserez de faire partie de nos effectifs à compter de cette date.
[...]"
Le 15 novembre 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 18 décembre 2025, a :
- dit que le licenciement de M. [V] [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société à verser à M. [V] [S] les sommes suivantes :
* 10 391,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 26 367,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 4 943,85 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 494,38 euros à titre de congés payés afférents,
- condamné la société à remettre à M. [V] [S] l'ensemble des documents de fin de contrat (bulletin de salaire septembre 2024, attestation [4], certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 90 jours, pour l'ensemble des documents, passé un délai d'un mois à compter de la notification du jugement,
- condamné la société à payer à M. [V] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société de l'ensemble de ses demandes, les dépens restant à sa charge.
Le 19 janvier 2026, la société [A] [5] a fait appel de ce jugement, en visant chacune de ses dispositions.
L'ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 1er septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions remises le 3 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société [A] [5] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer des sommes suivantes :
* 26 367,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 4 943,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 494,38 euros au titre des congés payés afférents,
* 10 391,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau, de :
- débouter M. [S] de l'intégralité de ses prétentions,
Subsidiairement :
- réformer le jugement sur le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner M. [S] à payer à la société la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Elle expose que les missions de M. [S] étaient définies par l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, et considère qu'à l'évidence, l'accomplissement des rondes était un élément essentiel des tâches qui lui étaient confiées.
Elle soutient que les rondes duraient une vingtaine de minutes et ne nécessitaient donc pas un effort physique considérable ; que lors de l'entretien préalable M. [S] n'a pas contesté les griefs formulés à son encontre, se contentant d'avancer son état de santé comme argument ; que la médecine du travail n'avait posé aucune restriction à l'accomplissement des rondes.
Elle souligne que M. [S] affirme pour la première fois qu'il n'aurait pas eu connaissance des consignes nécessaires ; conteste cette allégation en faisant remarquer que ses manquements n'ont débuté qu'au mois de juillet 2024 alors qu'il était affecté sur le site depuis le mois de mars précédent, et qu'il connaissait donc le site parfaitement ; ajoute qu'en tant qu'agent de sécurité, il avait nécessairement pris connaissance des consignes du site dont la note de service du 29 juin 2023, consignes rappelées le 21 avril 2024. S'agissant de la prétendue défaillance des pointeaux, elle fait valoir qu'aucune observation n'a été portée sur les mains courantes, ce qui démontre l'absence d'incident relevé.
La société souligne les risques engendrés par le comportement de M. [S] (prestation de sécurité concernant l'EFS, site d'importance stratégique ; perte de confiance dans le salarié, au comportement inconstant et qui n'a cessé de se dégrader en l'espace de quelques semaines, étant noté que M. [S] n'avait jamais modifié son comportement en réaction aux sanctions disciplinaires antérieures).
Par conclusions remises le 4 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [S] demande à la cour de confirmer le jugement et, y ajoutant, de condamner la société à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
Il soutient que lors de son affectation sur le site de l'EFS, on ne lui a jamais notifié, ni le nombre de rondes à effectuer, ni le nombre de pointeaux requis, ajoutant que la société ne peut non plus prouver la fiabilité du dispositif de validation des pointeaux et du comptage des tournées. Il fait valoir qu'il devait par ailleurs surveiller la totalité du site, ce qui impliquait diverses tâches (contrôler les accès, surveiller le parking, vérifier la présence et l'accessibilité du matériel de sécurité prévu pour le site, contrôler le respect de l'application des consignes de sécurité du site ; assurer la gestion des alarmes, surveiller les alarmes techniques et incendie, confirmer les alarmes (levée de doute), traiter les anomalies en application des consignes du poste). Il indique qu'il effectuait ses tournées et rondes en fonction de l'évolution de la charge de son travail de surveillance sur le site, comme tous les salariés du site. Il souligne que l'employeur n'apporte aucune précision quant aux griefs formulés pour le mois de septembre 2024. Il conteste la teneur du compte-rendu de l'entretien préalable quant aux justifications relatives à son état de santé.
S'agissant du grief tenant à une absence d'information relativement à son absence à partir du 5 août 2024, il affirme avoir fait un malaise le 5 août 2024 lorsqu'il s'apprêtait à venir travailler, et assure que son entourage a fait le nécessaire pour prévenir l'employeur de son incapacité à se présenter sur son lieu de travail ; qu'il a également fait le nécessaire, bien que souffrant, pour que son entourage transmette son arrêt maladie à la société. Il considère que ce fait isolé et indépendant de sa volonté ne peut constituer un motif de licenciement pour faute grave.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le licenciement et les demandes pécuniaires afférentes
Sur le fondement de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire une cause objective et matériellement établie, suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. Il peut s'agir d'une faute grave, définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, et le doute profite au salarié, en vertu de l'article L. 1235-1 du même code, in fine.
En l'espèce et en premier lieu, il ressort des courriels échangés les 8 et 13 août 2024 avec l'épouse de M. [S] et de l'arrêt de travail produit, que l'employeur a été informé de l'impossibilité pour le salarié de prendre son poste le lundi 5 août 2024 trente minutes avant, ce qui n'est pas fautif en l'absence d'élément permettant de penser que cette absence était prévisible ; qu'en revanche, le justificatif de cette absence (avis d'arrêt de travail) jusqu'au vendredi 9 août 2024 inclus n'a été communiqué que le mardi 13 août 2024, soit postérieurement à la fin de l'arrêt de travail, ce qui n'avait pu que désorganiser l'entreprise dans l'établissement des plannings.
Cette faute caractérisée fait suite à des faits similaires sanctionnées en fin d'année 2023, ce qui démontre une absence d'amendement du salarié.
S'agissant du reproche tenant à la non-réalisation ou mauvaise réalisation des rondes, il est constant que M. [S], de fait, n'était pas affecté à la surveillance d'un magasin mais à la surveillance d'un site de l'Établissement Français du Sang, et qu'il lui incombait dans ce cadre d'effectuer des rondes.
L'accord - étendu - du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, présente ainsi les missions d'un agent de sécurité qualifié, coefficient 120 (niveau minimal dans la filière surveillance) :
Les missions de l'agent de sécurité qualifié ont pour objet la protection des biens meubles et immeubles ainsi que celle des personnes physiques ou morales liées directement ou indirectement à la sécurité des biens.
Elles se déclinent en missions :
' d'accueil et contrôle d'accès : filtrer et contrôler les entrées et sorties des personnes, des véhicules et des colis ; contrôler les parkings (rondes de surveillance) ; accueillir les visiteurs ; enregistrer les identités ; délivrer les badges aux visiteurs et entreprises extérieures ; vérifier la validité des badges ; effectuer le rapprochement entre les identités et les habilitations ; informer, orienter et accompagner les visiteurs sur le site ; gérer les appels téléphoniques pour des motifs de sécurité ; assurer la gestion des clefs et des moyens d'ouverture.
' de surveillance générale du site : effectuer des rondes de surveillance sur site selon les consignes en vigueur ; traiter les anomalies en application des consignes du poste ; utiliser les possibilités techniques du système de surveillance mis à disposition ; assurer la gestion des alarmes.
' de sécurité technique et incendie (de base) : effectuer des rondes techniques ; vérifier la présence et l'accessibilité du matériel de sécurité prévu pour le site ; contrôler le respect de l'application des consignes de sécurité du site ; assurer la gestion des alarmes ; surveiller les alarmes techniques et incendie ; confirmer les alarmes (levée de doute) ; traiter les anomalies en application des consignes du poste ; intervenir et/ou donner l'alerte ; utiliser un moyen d'extinction approprié à la nature du feu à titre de prévention (départ de feu) ou pour sa propre protection (formation EPI).
' de secours et d'assistance aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou d'événement exceptionnel : prendre les mesures conservatoires (mise en place d'un périmètre de sécurité) ; donner l'alerte ; faciliter et guider les secours.
Au demeurant, M. [S] revendique nombre de ces fonctions.
L'employeur verse aux débats une note de service du 29 juin 2023 portant sur le respect des consignes clients, à destination des agents du site EFS, qui rappelle les rondes obligatoires selon les différentes vacations possibles. Il produit également un courriel adressé le 21 avril 2024 par le directeur d'agence aux agents de sécurité, dont M. [S] qui était affecté sur ce site depuis peu, faisant le constat "d'écarts sur les rondes", justifiant sa plus grande vigilance à venir sur l'application des consignes, avertissant qu'il n'hésiterait pas à "reprocher chaque ronde non réalisée sur le site", remerciant les agents pour leur "attention et leur collaboration sur ce point, qui est important dans un site aussi sensible que l'EFS" et comportant en annexe une pièce jointe intitulée "note de service rondes EFS 06 2023" correspondant manifestement à la note de service ci-dessus évoquée.
M. [S] ne peut donc sérieusement prétendre en substance qu'il était légitime à ne procéder aux rondes qu'en fonction du temps que lui laissaient ses autres tâches et qu'il ignorait l'impérieuse nécessité de procéder aux rondes requises conformément à la note de service.
Il ne conteste pas l'absence de réalisation de toutes les rondes, qui constitue en soi un manquement. Au demeurant, les historiques versés aux débats par l'employeur établissent ce grief pour les journées des 22 et 23 juillet 2024 expressément visées dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.
Les rapports de ronde également versés aux débats démontrent que le 22 juillet 2024 (et non le 23, date manifestement indiquée par erreur), M. [S] n'a pas validé 7 des 51 pointeaux prévus, que le 25 juillet il n'en a pas validé 9 sur 51, et le 28 août 6 sur 51.
Il résulte de la comparaison entre les rapports des rondes extérieures effectuées par M. [S] les 22 et 25 juillet et 28 août 2024 que M. [S] n'ignorait pas l'existence des pointeaux manquants, puisque certains pointeaux ont été validés lors d'une ronde extérieure et pas lors d'une autre (les n° 5, 6, 19, 42, 43, 47, 50).
Il ne peut non plus sérieusement évoquer une défectuosité de certains pointeaux alors qu'aucun élément des débats, et notamment aucune mention sur les mains courantes, n'évoque une quelconque défaillance ou difficulté.
Au vu de ces éléments, il est acquis que M. [S], déjà sanctionné quelques mois auparavant pour des justifications tardives d'arrêt de travail, a réitéré ce type de faits, et qu'informé quelques mois plus tôt de la nécessité de réaliser des rondes de manière rigoureuse, il n'a pas respecté cette obligation, ce qui constitue une faute caractérisant un motif réel et sérieux de licenciement.
Pour autant, les éléments produits sont insuffisants à établir la nécessité d'une éviction immédiate de M. [S], l'impossibilité de le maintenir dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Il convient donc de retenir que le licenciement est justifié, sans que soit caractérisée pour autant une faute grave.
Le jugement est infirmé en ce sens.
Par suite, M. [S] est en droit de percevoir l'indemnité de licenciement d'un montant de 10 391,24 euros et l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 943,85 euros, outre 494,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. Le jugement est confirmé de ces chefs.
En revanche, dès lors que le licenciement est justifié, M. [S] ne peut qu'être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé en ce sens.
Par ailleurs, la disposition du jugement condamnant la société à remettre à M. [V] [S] divers documents, sous astreinte, a certes été dévolue à la cour par la déclaration d'appel, mais la société n'en demande pas l'infirmation dans ses conclusions. Cette disposition est donc confirmée.
Sur les frais du procès
L'action de M. [S] en contestation de son licenciement pour faute grave étant partiellement fondée, il y a lieu de condamner la société aux dépens de première instance et d'appel.
Par suite, la société est déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à M. [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en supplément de la somme allouée en première instance, qui est confirmée.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Infirme le jugement en ce qu'il a :
- dit que le licenciement de M. [V] [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société à verser à M. [V] [S] la somme de 26 367,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Confirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant au jugement :
Dit que le licenciement de M. [V] [S] repose sur une faute simple, mais non sur une faute grave,
Déboute M. [V] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamne la société [A] [5] aux dépens, tant de première instance que d'appel,
Condamne la société [A] [5] à payer à M. [V] [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel,
La déboute de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Textes cités
6 références
Articles cités
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… l'employeur de son incapacité à se présenter sur son lieu de travail ; qu'il a également fait le nécessaire, bien que souffrant, pour que son entourage transmette son arrêt maladie à la société. Il considère que ce fait isolé et indépendant de sa volonté ne peut constituer un motif de licenciement pour faute grave. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement et les demandes pécuniaires afférentes Sur le fondement de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire une cause objective et matériellement établie, suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. Il peut s'agir d'une faute grave, définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… de travail. Il peut s'agir d'une faute grave, définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, et le doute profite au salarié, en vertu de l'article L. 1235-1 du même code, in fine. En l'espèce et en premier lieu, il ressort des courriels échangés les 8 et 13 août 2024 avec l'épouse de M. [S] et de l'arrêt de travail produit, que l'employeur a été informé de l'impossibilité pour le salarié de prendre son poste le lundi 5 août 2024 trente minutes avant, ce qui n'est pas fautif en l'absence d'élément permettant de penser que cette absence était prévisible ; qu'en revanche, le justificatif de …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… DÉCEMBRE 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉ : Monsieur [V] [S] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Gabriel KENGNE de la SELARL GABRIEL KENGNE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame DE BRIER, Conseillère Madame NIBOYET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame KARAM, Greffière DEBATS : …
Conventions citées
- Convention collective des entreprises de prévention et de sécuritéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… il était affecté par la société [Y] à la surveillance d'un magasin [Adresse 3]. Dans le cadre d'un transfert de ce marché à la société [2], celle-ci est devenue son employeur à compter du 1er février 2020. Dans le cadre d'un nouveau transfert de ce marché, son employeur est devenu la société [A] prévention et sécurité (la société) à compter du 1er novembre 2020. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 14 décembre 2023, M. [S] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours, motivée par une absence d'information de l'employeur quant à son absence à son poste (du 28 octobre au 5 novembre 2023, et le 21 novembre 2023), et des justifications tardives de ces absences (arrêts de travail transmis respectivement les 7 novembre et 27 novembre 2023). La société [A] a perdu le …
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- 450Code de procédure civile
Passage cité
… Madame NIBOYET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame KARAM, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 17 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 12 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : A partir du 29 mars 2003, M. [V] [S] a été successivement employé comme agent de sécurité par différentes sociétés. Ainsi, en début d'année 2020, il était affecté par la société [Y] à la surveillance d'un magasin [Adresse 3]. Dans le cadre d'un transfert de ce marché à la société [2], celle-ci …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… société à remettre à M. [V] [S] l'ensemble des documents de fin de contrat (bulletin de salaire septembre 2024, attestation [4], certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 90 jours, pour l'ensemble des documents, passé un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, - condamné la société à payer à M. [V] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de l'ensemble de ses demandes, les dépens restant à sa charge. Le 19 janvier 2026, la société [A] [5] a fait appel de ce jugement, en visant chacune de ses dispositions. L'ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 1er septembre 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions remises le 3 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la …
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Mentions dans le texteoins demeuré salarié de cette société, qui l'a finalement affecté sur le site de l'Établissement Français du Sang (EFS) à raison de préconisations du médecin du travail. Par lettre du 17 septembre 2024, la société a notifié à M. [S] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « [...] Vous êtes embauché en qualité d'APS - Arrière Caisse, niveau III, échelon II, coefficient 140, depuis le 16 juin 2018. Vous êtes rattaché à l'agence [A] [3] [Localité 3] [Adresse 4], située [Adresse 5]. Votre encadrement nous a signalé que vous n'avez
Lire dans le texteDemandes et argumentst engagement à notre égard et cesserez de faire partie de nos effectifs à compter de cette date. [...]" Le 15 novembre 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 18 décembre 2025, a : - dit que le licenciement de M. [V] [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser à M. [V] [S] les sommes suivantes : * 10 391,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 26 367,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 943,8
Lire dans le textePoints examinésouffrant, pour que son entourage transmette son arrêt maladie à la société. Il considère que ce fait isolé et indépendant de sa volonté ne peut constituer un motif de licenciement pour faute grave. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement et les demandes pécuniaires afférentes Sur le fondement de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire une cause objective et matériellement établie, suffisamment importante pour justifier la rup
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteié de cette société, qui l'a finalement affecté sur le site de l'Établissement Français du Sang (EFS) à raison de préconisations du médecin du travail. Par lettre du 17 septembre 2024, la société a notifié à M. [S] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « [...] Vous êtes embauché en qualité d'APS - Arrière Caisse, niveau III, échelon II, coefficient 140, depuis le 16 juin 2018. Vous êtes rattaché à l'agence [A] [3] [Localité 3] [Adresse 4], située [Adresse 5]. Votre encadrement nous a signalé que vous n'avez pas respecté les
Lire dans le texteDemandes et argumentsvail ; qu'il a également fait le nécessaire, bien que souffrant, pour que son entourage transmette son arrêt maladie à la société. Il considère que ce fait isolé et indépendant de sa volonté ne peut constituer un motif de licenciement pour faute grave. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement et les demandes pécuniaires afférentes Sur le fondement de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire une cause objective et matériellemen
Lire dans le textePoints examinéslicenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant au jugement : Dit que le licenciement de M. [V] [S] repose sur une faute simple, mais non sur une faute grave, Déboute M. [V] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société [A] [5] aux dépens, tant de première instance que d'appel, Condamne la société [A] [5] à payer à M. [V] [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 7
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Demandes et argumentsre partie de nos effectifs à compter de cette date. [...]" Le 15 novembre 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 18 décembre 2025, a : - dit que le licenciement de M. [V] [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser à M. [V] [S] les sommes suivantes : * 10 391,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 26 367,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 943,85 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 494,38 euro
Lire dans le texteMentions dans le texteau titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, de : - débouter M. [S] de l'intégralité de ses prétentions, Subsidiairement : - réformer le jugement sur le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner M. [S] à payer à la société la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. Elle expose que les missions de M. [S] étaient définies par l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, et considère qu'
Lire dans le textePoints examinésPAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Infirme le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement de M. [V] [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser à M. [V] [S] la somme de 26 367,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant au jugement : Dit que le licenciement de M. [V]
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Rôle et passages
Mentions dans le textepour toutes ces raisons qui caractérisent une faute grave, nous vous notifions par la présente, votre licenciement. La gravité des fautes qui vous sont reprochées empêchent donc votre maintien dans l'entreprise ainsi que l'exécution d'un préavis. Vous cessez donc immédiatement de faire partie des effectifs de l'entreprise à la date d'envoi de cette présente lettre, soit le 17 septembre 2024 sans indemnités de licenciement ni de préavis. Vous êtes donc libre de tout engagement à notre égard et cesserez de faire partie de nos effectifs à com
Lire dans le texteMentions dans le textedans l'entreprise ainsi que l'exécution d'un préavis. Vous cessez donc immédiatement de faire partie des effectifs de l'entreprise à la date d'envoi de cette présente lettre, soit le 17 septembre 2024 sans indemnités de licenciement ni de préavis. Vous êtes donc libre de tout engagement à notre égard et cesserez de faire partie de nos effectifs à compter de cette date. [...]" Le 15 novembre 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 18 décembre 2025, a : - dit que le licenciement de M. [V] [S] étai
Lire dans le texteDemandes et argumentsà M. [V] [S] les sommes suivantes : * 10 391,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 26 367,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 943,85 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 494,38 euros à titre de congés payés afférents, - condamné la société à remettre à M. [V] [S] l'ensemble des documents de fin de contrat (bulletin de salaire septembre 2024, attestation [4], certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 50 euros par jour de reta
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments10 391,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 26 367,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 943,85 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 494,38 euros à titre de congés payés afférents, - condamné la société à remettre à M. [V] [S] l'ensemble des documents de fin de contrat (bulletin de salaire septembre 2024, attestation [4], certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 90 jours, pour l'ensemble des doc
Lire dans le texteMentions dans le texteu'il l'a condamnée à payer des sommes suivantes : * 26 367,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 943,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 494,38 euros au titre des congés payés afférents, * 10 391,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, de : - débouter M. [S] de l'intégralité de ses prétentions, Subsidiairement : - réformer le jugement sur le quantum de l'indemn
Lire dans le texteDemandes et argumentsPar suite, M. [S] est en droit de percevoir l'indemnité de licenciement d'un montant de 10 391,24 euros et l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 943,85 euros, outre 494,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. Le jugement est confirmé de ces chefs. En revanche, dès lors que le licenciement est justifié, M. [S] ne peut qu'être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé en ce sens. Par ailleurs, la disposition
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textesécurité (la société) à compter du 1er novembre 2020. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 14 décembre 2023, M. [S] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours, motivée par une absence d'information de l'employeur quant à son absence à son poste (du 28 octobre au 5 novembre 2023, et le 21 novembre 2023), et des justifications tardives de ces absences (arrêts de travail transmis respectivement les 7 novembre et 27 novembre 2023
Lire dans le texteMentions dans le textevice diffusée en juin 2023. En outre, un rappel sur la bonne réalisation des rondes a également été effectué par votre responsable hiérarchique en date du 21 avril 2024. Vous savez pertinemment que conformément à l'article 9.1 de notre règlement intérieur "dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, chaque membre du personnel est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques". Au vu des éléments précités, force est de constater que malgré les rappels oraux et écrits, vous vous obstinez à ne pas su
Lire dans le texteMentions dans le texteatif adressé dans les 48 heures. L'absence d'information dans les temps et l'absence non justifiée peuvent chacune faire l'objet d'une sanction". Ce comportement est inacceptable, d'autant que vous avez déjà été sanctionné pour par une mise à pied disciplinaire le 14 décembre 2023 pour des faits similaires. Cependant et au vu de vos récents manquements, vous ne semblez pas en avoir tenu compte. Votre manque de professionnalisme et votre manque de rigueur vis-à-vis de vos missions sur le site de l'EFS sont inconcevables. Aussi, pour toute
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Mentions dans le texteté [2], celle-ci est devenue son employeur à compter du 1er février 2020. Dans le cadre d'un nouveau transfert de ce marché, son employeur est devenu la société [A] prévention et sécurité (la société) à compter du 1er novembre 2020. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 14 décembre 2023, M. [S] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours, motivée par une absence d'information de l'employeur quant à son absence à son poste (du 28 octob
Lire dans le texteMentions dans le texteicle L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire une cause objective et matériellement établie, suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. Il peut s'agir d'une faute grave, définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris p
Lire dans le texteMentions dans le textelement établie, suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. Il peut s'agir d'une faute grave, définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, et le doute profite au salarié, en vertu de l'article L. 1235-1 du même code, in fine.
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textet sans cause réelle et sérieuse, * 4 943,85 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 494,38 euros à titre de congés payés afférents, - condamné la société à remettre à M. [V] [S] l'ensemble des documents de fin de contrat (bulletin de salaire septembre 2024, attestation [4], certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 90 jours, pour l'ensemble des documents, passé un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, - condamné la société à payer à M. [V] [S] la
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Mentions dans le texte2023). La société [A] a perdu le marché Carrefour en début d'année 2024. M. [S] est néanmoins demeuré salarié de cette société, qui l'a finalement affecté sur le site de l'Établissement Français du Sang (EFS) à raison de préconisations du médecin du travail. Par lettre du 17 septembre 2024, la société a notifié à M. [S] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « [...] Vous êtes embauché en qualité d'APS - Arrière Caisse, niveau III, échelon II, coefficient 140, depuis le 16 juin 2018. Vous êtes rattaché à l'agence [A] [3] [Localité 3]
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteoyeur à compter du 1er février 2020. Dans le cadre d'un nouveau transfert de ce marché, son employeur est devenu la société [A] prévention et sécurité (la société) à compter du 1er novembre 2020. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 14 décembre 2023, M. [S] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours, motivée par une absence d'information de l'employeur quant à son absence à son poste (du 28 octobre au 5 novembre 2023, et le 21 novembre
Lire dans le texteMentions dans le texteagasin mais à la surveillance d'un site de l'Établissement Français du Sang, et qu'il lui incombait dans ce cadre d'effectuer des rondes. L'accord - étendu - du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, présente ainsi les missions d'un agent de sécurité qualifié, coefficient 120 (niveau minimal dans la filière surveillance) : Les missions de l'agent de sécurité qualifié ont pour objet la protection des biens meubles et i
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Mentions dans le texteN° RG 26/00301 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFIQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN DU 18 DÉCEMBRE 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉ : Monsieur [V] [S] [Adresse 2] [Localité 2] représenté
Lire dans le texteMentions dans le texteseptembre 2024 sans indemnités de licenciement ni de préavis. Vous êtes donc libre de tout engagement à notre égard et cesserez de faire partie de nos effectifs à compter de cette date. [...]" Le 15 novembre 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 18 décembre 2025, a : - dit que le licenciement de M. [V] [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser à M. [V] [S] les sommes suivantes : * 10 391,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 26 367,20 euros à titre de d
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Rouen Qui · 18 décembre 2025
- Identifiant source
- 6af6ba4f6c2e177812991a87
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 12 novembre 2026, n° 23/01804Cite aussi l’article L. 1232-1 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Rouen
- Même chambre et même juridiction : Chambre Sociale
