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Cour d'appel de Nouméa · 12 novembre 2026

Chambre socialeDécisionRG n° 24/00066

Contrat de travailAccident du travail / maladie professionnelle
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L’essentiel

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La cour ordonne la réouverture des débats aux fins de production de l'acte coutumier délivré par l'officier public coutumier désignant les ayants droits à la succession de M. [H] [Z] ou, à défaut, de la demande d'ouverture de la succession de ce dernier auprès de la DGRAC.

La cour confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal du travail de Nouméa du 30 août 2024 Sur les demandes nouvelles en cause d'appel.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (6)Revenir aux dates essentielles
  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
  6. Décision rendue
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Dans leurs dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 11 mars 2026, les appelants sus désignés demandent à la cour de :
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  2. DatesPassage 2
    Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 22 janvier 2026, la SARL [1] demande à la cour de :
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  3. DatesPassage 3
    Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 17 novembre 2025, la SARL [3] et M. [QR] demandent à la cour de :
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  4. DatesPassage 4
    Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 13 février 2025, la compagnie d'assurances [2] demande à la cour de :
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  5. SynthèsePassage 5
    CONFIRME en toutes ses dispositions la décision du tribunal du travail de Nouméa du 30 août 2024 Sur les demandes nouvelles en cause d'appel
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  6. SynthèsePassage 6
    ORDONNE la réouverture des débats aux fins de production de l'acte coutumier délivré par l'officier public coutumier désignant les ayants droits à la succession de M. [H] [Z] ou, à défaut, de la demande d'ouverture de la succession de ce dernier auprès de la DGRAC
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Texte intégral

Dans le texte

N° de minute : 120/2026

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 12 Novembre 2026

Chambre sociale

N° RG 24/00066 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VEH

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Août 2024 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :21/00008)

Saisine de la cour : 25 Septembre 2024

APPELANTS

Mme [U] [E], agissant tant pour elle-même qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur [O] [E] née le 10 février 2019 et de l'indivision successorale de [H] [Z]

née le 23 Octobre 1990 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 17]

M. [I] [Z]

né le 09 Octobre 1975 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

M. [Q] [B]

né le 11 Septembre 1967 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

Mme [N] [B]

née le 31 Janvier 1971 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 4]

Mme [Y] [Z], décédée le 13 Juin 2019, succession représentée par ses enfants : [V] [Z] née le 13 mai1989 à [Localité 2] ; [W] [Z] née le 25 avril 1922 à [Localité 2] ; [P] [S] née le 03 août 1994 à [Localité 2] ; [I] [S] né le 1er janvier 2000 à [Localité 5]; [X] [S] né le 13 février 2001 à [Localité 5];

née le 18 Juin 1972 à [Localité 5]

Tous les 5 représentés par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA

12/11/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire -Me Denis MILLIARD-Me Philippe REUTER Me Sophie BRIANT Me Fabien CHAMBARLHAC

Expéditions -Me Gustave TEHIO, dossiers CA et Tribunal du Travail

-

M. [C] [Z]

né le 21 Février 1974 à [Localité 5]

demeurant [Localité 7]

M. [YG] [Z]

né le 02 Mai 1978 à [Localité 2]

demeurant [Localité 7]

M. [D] [Z]

né le 05 Avril 1982 à [Localité 2]

demeurant [Localité 7]

M. [L] [Z]

né le 12 Février 1984 à [Localité 2]

demeurant [Localité 7]

Mme [R] [Z]

née le 22 Janvier 1986 à [Localité 2]

demeurant [Localité 7]

M. [M] [Z]

né le 31 Mai 1987 à [Localité 2]

demeurant [Localité 7]

Mme [K] [Z]

née le 21 Mai 1987 à [Localité 2]

demeurant [Localité 7]

Mme [A] [Z]

née le 12 Janvier 1989 à [Localité 2]

demeurant [Localité 7]

Mme [J] [B]

née le 12 Août 1958 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 5]

Mme [T] [NO] épouse [CF]

née le 05 Août 1964 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 6]

Mme [O] [E]

née le 04 Février 1973 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 17]

M. [TY] [PA]

né le 11 Mai 1971 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 17]

M. [IN] [PA]

né le 29 Mars 1993 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 17]

M. [YK] [PA]

né le 05 Mai 1994 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 17]

M. [BG] [PA]

né le 23 Janvier 1999 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 17]

Tous représentés par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

S.A.R.L. [5], prise en la personne de son gérant Monsieur [UO] [OY]

Siège social : [Adresse 10]

M. [UO] [OY]

demeurant [Adresse 11]

Tous deux représentés par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA

S.A.R.L. [1], prise en la personne de son gérant [ZW] [BP]

Siège social : [Adresse 12]

Représentée par Me Fabien CHAMBARLHAC de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

Compagnie d'assurance [2], représentée par son Directeur en exercice

demeurant [Adresse 13]

Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA

M. [CN] [QR]

né le 06 Mars 1971 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 14]

S.A.R.L. [3], prise en la personne de son gérant Monsieur [CN] [QR]

demeurant [Adresse 15]

Tous deux représentés par Me Denis MILLIARD de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD, avocat au barreau de NOUMEA

AUTRE INTERVENANT

[6]

Siège social : [Adresse 16]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Xavier GADRAT, Conseiller, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Xavier GADRAT.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Christelle ABENTIN

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Xavier GADRAT, président, et par Mme Christelle ABENTIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [H] [Z], salarié de la société [5] (la société [5]), dont le gérant est M. [OY], a été victime d'un accident du travail mortel par noyade le 15 janvier 2019 au cours d'une opération de soudure réalisée sur un bateau appartenant à la société [1], dont le représentant légal est M. [BP], depuis une nacelle d'un camion-plateau fourni par la société [3], dont le gérant est M. [QR].

Par requête du 11 janvier 2021, Mme [U] [E], agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineure [O] [E], a fait convoquer la société [5], en présence de la [6], puis a assigné en intervention forcée le 21 avril 2021 M. [OY], la société [1], la société [3], M. [QR] et la compagnie d'assurances [2] devant le tribunal du travail de Nouméa aux fins notamment de voir constater que la société [5] s'est rendue coupable de travail dissimulé et a violé son obligation de sécurité de résultat, ce dont il résulterait que l'accident mortel dont a été victime M. [H] [Z] résulte d'une faute inexcusable de la société [5] et de voir condamner solidairement ladite société et son gérant au paiement de diverses sommes à ce titre.

Par ailleurs, par requête du 15 juillet 2021, MM. [I], [C], [D], [L] et [M] [Z], M. [Q] [B], MM. [TY], [IN], [YK] et [BG] [PA], Mmes [N], [Y], [R], [K] et [A] [Z], Mme [J] [B], Mme [T] [CF], Mmes [U] et [O] [E] ont fait convoquer la société [5], M. [OY], la société [1], la société [3], M. [QR] et la compagnie d'assurances [2], en présence de la [6], aux fins de voir établir leur responsabilité dans l'accident subi par M. [H] [Z] et les voir solidairement condamnées à leur payer diverses sommes au titre notamment du préjudicie d'affection qui en résulte pour elles.

Par la décision dont appel du 30 août 2024, le tribunal du travail de Nouméa s'est déclaré incompétent aux fins de statuer sur la responsabilité des sociétés [1], [3] et [2] ainsi que de MM. [QR] et [OY], compétent aux fins de statuer sur la responsabilité de la société [5] dans l'accident du travail de M. [H] [Z] survenu le 15 janvier 2019 et a :

- déclaré irrecevables les demandes des parties pour défaut de qualité à agir devant la juridiction du travail sur le fondement des dispositions du décret n°57-245 du 24 février 1957

- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire

- dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné solidairement les requérants aux dépens

Par requête réceptionnée au greffe de la cour le 25 septembre 2024, Mme [U] [E], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Mme [O] [E], M. [I] [Z], M. [Q] [B], Mme [N] [B], M. [C] [Z], M. [YG] [Z], M. [D] [Z], M. [L] [Z], Mme [R] [Z], M. [M] [Z], Mme [K] [Z], Mme [A] [Z] ainsi que Mme [V] [Z], Mme [W] [Z], Mme [P] [S], M. [I] [S] et M. [X] [S], agissant en qualité d'ayants droits de Mme [Y] [Z], frères et s'urs du défunt, d'une part, et Mme [J] [B] (tante), Mme [T] [CF] (marraine), Mme [O] [E] (fille présumée), M. [TY] [PA], M. [IN] [PA], M. [YK] [PA] et M. [BG] [PA], désignés « beaux-frères », d'autre part, ont relevé appel de cette décision.

Dans leurs dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 11 mars 2026, les appelants sus désignés demandent à la cour de :

- réformer le jugement attaqué

- constater que la SARL [5], employeur, et M. [OY] ont omis volontairement de déclarer M. [H] [Z], soudeur, à la [6]

- constater que la SARL [5] et M. [OY] n'ont pas fait signer le contrat de travail à feu M. [H] [Z] en violation des articles précités du code du travail de Nouvelle-Calédonie

- juger que M. [H] [Z], soudeur, a travaillé sous le régime du CDI

- constater que, le 15 janvier 2019, M. [H] [Z] est décédé à la suite d'un accident du travail

- constater que la SARL [5] et M. [OY] n'ont pas assuré au préalable avant tout commencement des travaux de soudure au-dessus de la mer une formation professionnelle spécifique et qu'ils n'ont pas fourni à feu M. [H] [Z] un gilet de sauvetage et un équipement spécial (ligne de vie) reliés à la grue pour l'empêcher de tomber dans la mer cas de chute

- juger que la juridiction compétente et le tribunal du travail

- juger que la SARL [5] et M. [OY], la SARL [1], la SARL [3] et M. [QR] ont conclu un accord pour exécuter les travaux de soudure

- juger que la SARL [5] et M. [OY] ont commis un travail dissimulé

- juger que l'accident mortel de M. [H] [Z] est un accident du travail

- juger que la SARL [5] et M. [OY] ont violé leurs obligations de sécurité de résultat et qu'ils ont commis des fautes inexcusables dans l'accident mortel de M. [H] [Z]

- juger que la SARL [5] et M. [OY], la SARL [1], la SARL [3] et M. [QR] sont entièrement et solidairement responsables du décès de M. [H] [Z]

- juger que la SARL [5] et M. [OY], la SARL [1], la SARL [3] et M. [QR] doivent solidairement réparer tous les préjudices subis

- condamner solidairement la SARL [5] et M. [OY] à payer aux appelants la somme de 200'000 XPF à titre de dommages-intérêts pour ne pas avoir remis à M. [H] [Z] le contrat de travail à signer

- les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 500'000 XPF à titre de dommages-intérêts en raison des conséquences de non-déclaration d'embauche à la [6]

- les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 500'000 XPF à titre de dommages-intérêts en raison de la faute intentionnelle de ne pas payer les cotisations sociales à la [6]

- les condamner solidairement d'avoir à payer ces cotisations sociales à la [6] dans le délai d'un mois à compter du jugement et, à défaut, sous astreinte de 10'000 XPF par jour de retard

- les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre de l'indemnité de préavis en raison de la rupture du contrat pour faute inexcusable

- les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre du salaire de janvier 2019

- les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre de l'indemnité de préavis est la somme de 16'770 XPF au titre des congés payés (2,5 jours)

- les condamner solidairement à remettre aux appelants le bulletin de paie de janvier 2019 avec le montant du salaire correspondant à la qualification de soudeur ainsi que le certificat de travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte et leur payer la somme de 200'000 XPF à titre de dommages-intérêts

- fixer le délai de remise de ces documents aux appelants à un mois à compter de l'arrêt et, à défaut, fixer une astreinte de 10 000 XPF par jour de retard

- les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 1'207'440 XPF au titre de l'indemnité forfaitaire en cas de faute inexcusable

- les condamner solidairement à payer la somme de 3 000'000 XPF au titre du préjudice moral subi par Mme [U] [E] et la somme de 3 000'000 XPF à l'enfant [O] [E]

- juger que, s'agissant d'un accident du travail pour faute inexcusable, la SARL [5], sous la responsabilité solidaire de la SARL [1] et de la SARL [3] et M. [QR] doivent payer également tous les dommages-intérêts précités aux appelants et la rente d'accident de travail majorée

- donner acte aux appelants de ce que la [6] communiquera à la cour d'appel de Nouméa le montant de la rente accident du travail ainsi que le montant de la majoration précitée

- condamner solidairement la SARL [5], sous la responsabilité solidaire de la SARL [1], de la SARL [3] et de M. [QR] à payer à chacun des consorts [Z]-[B]-[CF]-[PA] la somme de 1'500'000 XPF au titre du préjudice d'affection

- condamner solidairement la SARL [5], M. [OY], la SARL [1], la SARL [3] et M. [QR] à payer aux appelants la somme de 1'060'000 XPF au titre des frais irrépétibles

- condamner solidairement la SARL [5], M. [OY], la SARL [1], la SARL [3] et M. [QR] aux dépens

Dans leurs dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 22 mai 2025, la SARL [5] et M. [OY] demandent à la cour de :

liminairement, sur l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de la SARL [5] et de M. [OY]

- confirmer le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 30 août 2024 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des appelants pour défaut de qualité à agir

en tout état de cause, sur la prescription de l'action exercée par une partie des requérants

- déclarer prescrites et donc irrecevables les demandes formées par les appelants ayant agi par requête du 15 juillet 2021

en tout état de cause, sur l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre du seul M. [OY]

- juger qu'aucun contredit n'a été formé contre le jugement rendu le 30 août 2024 par le tribunal du travail, lequel s'est déclaré incompétent pour statuer à l'encontre des demandes formées contre M. [OY]

en conséquence

- déclarer irrecevables les demandes formées par les appelants à l'encontre de celui-ci

en tout état de cause, et au fond, sur l'absence de démonstration d'une faute inexcusable

- juger que la SARL [5] n'a commis aucune faute inexcusable

en conséquence

- débouter les appelants de toutes leurs demandes, fins et conclusions

en tout état de cause, sur les demandes formées au titre du prétendu travail dissimulé

- juger que la SARL [5] n'a pas été condamnée par une juridiction répressive au titre du prétendu travail dissimulé

- débouter les appelants de toutes leurs demandes formées de ce chef

en tout état de cause

- condamner in solidum les appelants à payer à la SARL [5] la somme de 500'000 XPF au titre des frais irrépétibles

- les condamner par ailleurs aux entiers dépens

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 22 janvier 2026, la SARL [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement du tribunal du travail du 30 août 2024

- condamner les appelants à lui payer une somme de 400'000 XPF au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 17 novembre 2025, la SARL [3] et M. [QR] demandent à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal du travail du 30 août 2024

- constater l'absence de qualité à agir des appelants

- constater l'incompétence du tribunal du travail pour apprécier la responsabilité de M. [QR] et de la société [3], tiers au contrat de travail de M. [Z]

- constater en tout état de cause la prescription de toute action sur le fondement du décret du 24 février 1957

en conséquence

- débouter les appelants de l'intégralité de leurs demandes

- les condamner à leur payer ensemble la somme de 300'000 XPF au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 13 février 2025, la compagnie d'assurances [2] demande à la cour de :

- confirmer le jugement du tribunal de travail du 30 août 2024 en toutes ses dispositions

- débouter les appelants de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires

- les condamner à lui payer la somme de 300'000 XPF au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale (sic)

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

sur la compétence du tribunal du travail

Pour dire que le tribunal du travail n'était pas compétent pour se prononcer sur les demandes formées à l'encontre de M. [QR], de M. [OY] ainsi que des sociétés [1], [3] et [2], les premiers juges, par des motifs pertinents que la cour ne peut que reprendre expressément, ont rappelé et retenu que :

- l'article 879-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie énonce que le tribunal du travail connaît « des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient », « des différends individuels relatifs aux conventions collectives » et « des oppositions à contraintes formées par les employeurs et les travailleurs indépendants »

- l'article 37 du décret modifié n°57-245 du 24 février 1957 - régissant, dans les territoires d'outre-mer, la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles - dispose que « les tribunaux du travail sont compétents pour connaître de toute contestation ayant pour origine l'application de la législation sur les accidents du travail lorsque l'accident est survenu dans leur ressort, quel que soit le domicile de la victime »

- selon l'article 36 de ce décret, « si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droits conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret »

- il est constant que seule la société [5] était l'employeur de M. [Z] et le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître des demandes indépendantes de la relation de travail avec l'employeur fondées sur la responsabilité de droit commun ou la loi régissant les accidents de la circulation ou sur l'existence d'un accord commercial entre les associés

Force est de constater qu'en cause d'appel, il n'est pas plus contesté que seule la société [5] était l'employeur de M. [H] [Z], victime d'un accident mortel du travail, société à l'encontre de laquelle d'ailleurs les appelants formulent des demandes nouvelles en cause d'appel quant à l'exécution du contrat de travail.

Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître des demandes formées à l'encontre de M. [QR], de M. [OY] ainsi que des sociétés [1], [3] et [2] au profit du tribunal de première instance, juridiction de droit commun.

La décision dont appel sera conséquence confirmée de ce chef.

sur les demandes relatives à l'accident du travail

Pour déclarer irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les demandes formées par les appelants à ce titre, les premiers juges ont également sur ce point rappelé à bon droit que :

- aux termes des dispositions de l'article 28 du décret modifié numéro 57-245 du 24 février 1957, « des délibérations de l'assemblée territoriale, prises après avis de la commission consultative du travail, déterminent : ['] les règles de calcul des rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente, en cas de décès, à leurs ayants droits et les modalités de leur versement ['] »

- l'article 21 de la délibération n°2 du 26 décembre 1958 énonce à cet effet que « la rente due à partir du décès aux ayants droits de la victime est calculée sur les bases ci-dessous indiquées :

1) conjoint survivant : 30% du salaire annuel utile de la victime, au conjoint survivant non divorcé, ni séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident [']

2) enfants et descendants de la victime ['] toutefois, en ce qui concerne les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs, ces dispositions ne sont applicables que si la reconnaissance ou l'adoption sont intervenues avant l'accident [']

3) ascendants de la victime ['] »

Force est de constater que, pas pu en cause d'appel qu'on première instance, il n'est justifié du mariage de M. [H] [Z] et de Mme [U] [E], seul de nature, au regard des dispositions qui précèdent, à faire bénéficier celle-ci de la qualité d'ayant droit de la victime de l'accident, pas plus que du lien de filiation entre M. [H] [Z] et la jeune [O] [E], née postérieurement au décès de celui-ci.

Il sera observé à cet effet que la procédure initiée par Mme [U] [E] devant le tribunal de première instance de Nouméa pour faire reconnaître le lien de filiation entre sa fille [O] et M. [H] [Z] a fait l'objet d'une radiation le 8 août 2022 pour défaut de diligences.

S'agissant des autres parties appelantes, c'est également à bon droit que les premiers juges ont dénié leur qualité à agir dès lors qu'elles n'ont pas la qualité d'ascendants de la victime au sens des dispositions susvisées.

La décision dont appel sera en conséquence également confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes des appelants à l'encontre de la société [5] au titre de l'accident du travail.

sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail

Il sera tout d'abord observé que, s'agissant des demandes formées par les appelants au titre du travail dissimulé, contrairement à ce que soutient la société [5], de telles demandes relèvent bien de la compétence du tribunal du travail sur le plan civil et indemnitaire, le tribunal correctionnel étant quant à lui compétent pour le volet pénal de cette infraction.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, ne telle action est transmissible aux ayants droits du salarié qui peuvent faire valoir des créances salariales ou des demandes indemnitaires liées à l'exécution du contrat de travail du défunt et réclamer en outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire ou des indemnités de rupture.

Enfin, une telle action n'est aucunement prescrite puisque la prescription applicable en la matière est la prescription de droit commun de cinq ans en l'absence de dispositions spécifiques de ce chef, et non la prescription de deux ans qui concerna exclusivement les actions en reconnaissance d'accident du travail, de maladie professionnelle et/ou de faute inexcusable.

Pour autant, la qualité d'ayant droit des appelants n'est aucunement justifiée en l'espèce en ce qu'elle ne peut résulter de la production de leur seul acte de naissance.

Il y a lieu en conséquence d'ordonner la réouverture des débats aux fins de production à cette fin de l'acte coutumier délivré par l'officier public coutumier, le défunt relevant du statut civil coutumier ou, à défaut, de la demande d'ouverture de la succession auprès de la DGRAC.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME en toutes ses dispositions la décision du tribunal du travail de Nouméa du 30 août 2024

Sur les demandes nouvelles en cause d'appel

ORDONNE la réouverture des débats aux fins de production de l'acte coutumier délivré par l'officier public coutumier désignant les ayants droits à la succession de M. [H] [Z] ou, à défaut, de la demande d'ouverture de la succession de ce dernier auprès de la DGRAC

RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 mars 2027

Le greffier, Le président.

Textes cités

4 références

  • 451Code de procédure civile
    Passage cité
    … XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Xavier GADRAT. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Christelle ABENTIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. Xavier GADRAT, président, et par Mme Christelle ABENTIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [H] [Z], salarié de la société [5] (la société [5]), dont le gérant est M. [OY], a été victime d'un accident du travail mortel par noyade le …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … aux fins de statuer sur la responsabilité de la société [5] dans l'accident du travail de M. [H] [Z] survenu le 15 janvier 2019 et a : - déclaré irrecevables les demandes des parties pour défaut de qualité à agir devant la juridiction du travail sur le fondement des dispositions du décret n°57-245 du 24 février 1957 - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné solidairement les requérants aux dépens Par requête réceptionnée au greffe de la cour le 25 septembre 2024, Mme [U] [E], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Mme [O] [E], M. [I] [Z], M. [Q] [B], Mme [N] [B], M. [C] [Z], M. [YG] [Z], M. [D] [Z], M. [L] [Z], Mme [R] [Z], M. [M] [Z], Mme [K] [Z], Mme [A] [Z] ainsi que Mme [V] [Z], Mme [W] [Z], Mme [P] [S], M. [I] [S] et M. [X] …
  • 879-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … aux dernières conclusions régulièrement déposées. MOTIFS DE LA DECISION sur la compétence du tribunal du travail Pour dire que le tribunal du travail n'était pas compétent pour se prononcer sur les demandes formées à l'encontre de M. [QR], de M. [OY] ainsi que des sociétés [1], [3] et [2], les premiers juges, par des motifs pertinents que la cour ne peut que reprendre expressément, ont rappelé et retenu que : - l'article 879-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie énonce que le tribunal du travail connaît « des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient », « des différends individuels relatifs aux conventions collectives » et « des oppositions à contraintes formées par les employeurs et les travailleurs indépendants » - l'article 37 du décret modifié n°57-245 du 24 février 1957 - …
  • 724Code civil
    Passage cité
    … contrat de travail Il sera tout d'abord observé que, s'agissant des demandes formées par les appelants au titre du travail dissimulé, contrairement à ce que soutient la société [5], de telles demandes relèvent bien de la compétence du tribunal du travail sur le plan civil et indemnitaire, le tribunal correctionnel étant quant à lui compétent pour le volet pénal de cette infraction. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, ne telle action est transmissible aux ayants droits du salarié qui peuvent faire valoir des créances salariales ou des demandes indemnitaires liées à l'exécution du contrat de travail du défunt et réclamer en outre une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire ou des indemnités de rupture. Enfin, une telle action n'est aucunement prescrite puisque la prescription …

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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    demandent à la cour de : - réformer le jugement attaqué - constater que la SARL [5], employeur, et M. [OY] ont omis volontairement de déclarer M. [H] [Z], soudeur, à la [6] - constater que la SARL [5] et M. [OY] n'ont pas fait signer le contrat de travail à feu M. [H] [Z] en violation des articles précités du code du travail de Nouvelle-Calédonie - juger que M. [H] [Z], soudeur, a travaillé sous le régime du CDI - constater que, le 15 janvier 2019, M. [H] [Z] est décédé à la suite d'un accident du travail - constater que la SARL [5] et M. [OY] n'
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    Mentions dans le texte
    cour ne peut que reprendre expressément, ont rappelé et retenu que : - l'article 879-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie énonce que le tribunal du travail connaît « des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient », « des différends individuels relatifs aux conventions collectives » et « des oppositions à contraintes formées par les employeurs et les travailleurs indépendants » - l'article 37 du décret modifié n°57-245 du 24 février 1957 - régissant, da
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    Points examinés
    La décision dont appel sera en conséquence également confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes des appelants à l'encontre de la société [5] au titre de l'accident du travail. sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Il sera tout d'abord observé que, s'agissant des demandes formées par les appelants au titre du travail dissimulé, contrairement à ce que soutient la société [5], de telles demandes relèvent bien de la compétence du tribunal du travail sur le plan civil et indemnitaire, le tribunal correctionnel
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    nsmise par le magistrat signataire. *************************************** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [H] [Z], salarié de la société [5] (la société [5]), dont le gérant est M. [OY], a été victime d'un accident du travail mortel par noyade le 15 janvier 2019 au cours d'une opération de soudure réalisée sur un bateau appartenant à la société [1], dont le représentant légal est M. [BP], depuis une nacelle d'un camion-plateau fourni par la société [3], dont le gérant est M. [QR]. Par requête du 11 janvier 2021, Mme
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    il à feu M. [H] [Z] en violation des articles précités du code du travail de Nouvelle-Calédonie - juger que M. [H] [Z], soudeur, a travaillé sous le régime du CDI - constater que, le 15 janvier 2019, M. [H] [Z] est décédé à la suite d'un accident du travail - constater que la SARL [5] et M. [OY] n'ont pas assuré au préalable avant tout commencement des travaux de soudure au-dessus de la mer une formation professionnelle spécifique et qu'ils n'ont pas fourni à feu M. [H] [Z] un gilet de sauvetage et un équipement spécial (ligne de vie) reliés à la gru
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    Points examinés
    ontre de M. [QR], de M. [OY] ainsi que des sociétés [1], [3] et [2] au profit du tribunal de première instance, juridiction de droit commun. La décision dont appel sera conséquence confirmée de ce chef. sur les demandes relatives à l'accident du travail Pour déclarer irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les demandes formées par les appelants à ce titre, les premiers juges ont également sur ce point rappelé à bon droit que : - aux termes des dispositions de l'article 28 du décret modifié numéro 57-245 du 24 février 1957, « des délibérat
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    intervention forcée le 21 avril 2021 M. [OY], la société [1], la société [3], M. [QR] et la compagnie d'assurances [2] devant le tribunal du travail de Nouméa aux fins notamment de voir constater que la société [5] s'est rendue coupable de travail dissimulé et a violé son obligation de sécurité de résultat, ce dont il résulterait que l'accident mortel dont a été victime M. [H] [Z] résulte d'une faute inexcusable de la société [5] et de voir condamner solidairement ladite société et son gérant au paiement de diverses sommes à ce titre. Par ailleurs,
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    er que la juridiction compétente et le tribunal du travail - juger que la SARL [5] et M. [OY], la SARL [1], la SARL [3] et M. [QR] ont conclu un accord pour exécuter les travaux de soudure - juger que la SARL [5] et M. [OY] ont commis un travail dissimulé - juger que l'accident mortel de M. [H] [Z] est un accident du travail - juger que la SARL [5] et M. [OY] ont violé leurs obligations de sécurité de résultat et qu'ils ont commis des fautes inexcusables dans l'accident mortel de M. [H] [Z] - juger que la SARL [5] et M. [OY], la SARL [1], la SARL
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    Demandes et arguments
    ne faute inexcusable - juger que la SARL [5] n'a commis aucune faute inexcusable en conséquence - débouter les appelants de toutes leurs demandes, fins et conclusions en tout état de cause, sur les demandes formées au titre du prétendu travail dissimulé - juger que la SARL [5] n'a pas été condamnée par une juridiction répressive au titre du prétendu travail dissimulé - débouter les appelants de toutes leurs demandes formées de ce chef en tout état de cause - condamner in solidum les appelants à payer à la SARL [5] la somme de 500'000 XPF au ti
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  • Rôle et passages
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    lidairement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre de l'indemnité de préavis en raison de la rupture du contrat pour faute inexcusable - les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre du salaire de janvier 2019 - les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre de l'indemnité de préavis est la somme de 16'770 XPF au titre des congés payés (2,5 jours) - les condamner solidairement à remettre aux appelants le bulletin de paie de janvier 2019 avec le montan
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    Demandes et arguments
    ants la somme de 201'240 XPF au titre de l'indemnité de préavis est la somme de 16'770 XPF au titre des congés payés (2,5 jours) - les condamner solidairement à remettre aux appelants le bulletin de paie de janvier 2019 avec le montant du salaire correspondant à la qualification de soudeur ainsi que le certificat de travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte et leur payer la somme de 200'000 XPF à titre de dommages-intérêts - fixer le délai de remise de ces documents aux appelants à un mois à compter de l'arrêt et, à défaut, fixer
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    Demandes et arguments
    ment ['] » - l'article 21 de la délibération n°2 du 26 décembre 1958 énonce à cet effet que « la rente due à partir du décès aux ayants droits de la victime est calculée sur les bases ci-dessous indiquées : 1) conjoint survivant : 30% du salaire annuel utile de la victime, au conjoint survivant non divorcé, ni séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident ['] 2) enfants et descendants de la victime ['] toutefois, en ce qui concerne les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs, ces dispo
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    Demandes et arguments
    021 M. [OY], la société [1], la société [3], M. [QR] et la compagnie d'assurances [2] devant le tribunal du travail de Nouméa aux fins notamment de voir constater que la société [5] s'est rendue coupable de travail dissimulé et a violé son obligation de sécurité de résultat, ce dont il résulterait que l'accident mortel dont a été victime M. [H] [Z] résulte d'une faute inexcusable de la société [5] et de voir condamner solidairement ladite société et son gérant au paiement de diverses sommes à ce titre. Par ailleurs, par requête du 15 juillet 2021, MM. [
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    tisations sociales à la [6] dans le délai d'un mois à compter du jugement et, à défaut, sous astreinte de 10'000 XPF par jour de retard - les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre de l'indemnité de préavis en raison de la rupture du contrat pour faute inexcusable - les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre du salaire de janvier 2019 - les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre de l'indemnité de préavis est la somme de
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    Mentions dans le texte
    pour faute inexcusable - les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre du salaire de janvier 2019 - les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre de l'indemnité de préavis est la somme de 16'770 XPF au titre des congés payés (2,5 jours) - les condamner solidairement à remettre aux appelants le bulletin de paie de janvier 2019 avec le montant du salaire correspondant à la qualification de soudeur ainsi que le certificat de travail ainsi que le reçu pour solde de tout
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    ement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre du salaire de janvier 2019 - les condamner solidairement à payer aux appelants la somme de 201'240 XPF au titre de l'indemnité de préavis est la somme de 16'770 XPF au titre des congés payés (2,5 jours) - les condamner solidairement à remettre aux appelants le bulletin de paie de janvier 2019 avec le montant du salaire correspondant à la qualification de soudeur ainsi que le certificat de travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte et leur payer la somme de 200'000 XPF à titre
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