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Cour d'appel de Douai · 12 novembre 2026

CHAMBRE 2 SECTION 1ArrêtRG n° 26/00297

LicenciementDémission
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Frais de procédure3 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la société le chantilly sportÀ : la selarl [Q] [D] et [G] [H], prise en la personne de maitre [G] [H], en qualite de liquidateur judiciaire de la société domoveil

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Le Chantilly Sport aux dépens de l'instance d'appel.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (5)Revenir aux dates essentielles
  1. Appel formé Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  5. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 10 mois.

Dates et calcul
Départ
22 janvier 2026
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
294 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par déclaration remise au greffe de la cour le 22 janvier 2026 la société Le Chantilly Sport a relevé appel aux fins d'infirmation de l'intégralité des chefs de cette ordonnance énoncés dans la déclaration d'appel.
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    La clôture de l'instruction est intervenue le 17 juin 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 16 septembre suivant.
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  3. SynthèsePassage 3
    Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Le Chantilly Sport aux dépens de l'instance d'appel ;
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  5. MontantsPassage 5
    Condamne la société Le Chantilly Sport à payer à la SELARL [Q] [D] et [G] [H], prise en la personne de Maître [G] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domoveil la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier La présidente EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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Texte intégral

Dans le texte

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 12/11/2026

****

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 26/00297 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSV7

Ordonnance (N° 2025015131) rendue le 18 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

S.A.S.U. Le Chantilly Sport, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me David Lacroix, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

SELARL [Q] [D] et [G] [H], agissant selon jugement du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole en date du 24 janvier 2024 en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Domoveil

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Christian Delbe, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 16 septembre 2026 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 juin 2026

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Autorisée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille Métropole du 5 mai 2025, la SELARL [Q] [D] et [G] [H] (ci-après société [B]), prise en la personne de Maître [G] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domoveil, a fait pratiquer le 20 mai 2025 une saisie conservatoire de créance à l'encontre de la société Le Chantilly Sport entre les mains de la banque Le Crédit lyonnais pour un montant de 79 388,71 euros hors frais. L'acte de saisie conservatoire a été dénoncé à la société Le Chantilly Sport le 22 mai 2025.

Par assignation du 11 juin 2025 la société Le Chantilly Sport a saisi le juge qui a autorisé la saisie conservatoire pour en solliciter la mainlevée.

Par ordonnance du 18 décembre 2025 le président du tribunal de commerce de Lille Métropole a confirmé l'ordonnance d'autorisation de saisie du 5 mai 2025, débouté la société Le Chantilly Sport de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l'a condamnée à payer à la SELARL [B] ès qualités la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens liquidés à la somme de 38,65 euros en ce qui concerne les frais de greffe.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 22 janvier 2026 la société Le Chantilly Sport a relevé appel aux fins d'infirmation de l'intégralité des chefs de cette ordonnance énoncés dans la déclaration d'appel.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 juin 2026 la société Le Chantilly Sport demande à la cour de :

- infirmer en l'ensemble de ses dispositions l'ordonnance entreprise,

s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un principe certain de créance :

- juger que les virements opérés ont été inscrits au crédit du compte courant d'associé de M. [A], associé de la société Le Chantilly Sport,

- juger qu'à supposer l'existence d'un indu, la créance en répétition de l'indu n'existerait qu'à l'égard de M. [A] dès lors que les pièces du dossier démontrent que les règlements opérés l'ont été dans le cadre d'un contrat de travail existant entre Domoveil et M. [A],

- juger qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier l'existence d'un contrat de travail dans la mesure où cela relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, lequel n'a pas été saisi en l'espèce,

- juger que l'indu de 3 768,05 euros mis en évidence est un indu vis-à-vis de M. [A], de telle sorte qu'il ne peut constituer un principe certain de créance vis-à-vis de la société Le Chantilly Sport,

- juger que le virement 150 000 euros ne peut constituer une créance en répétition de l'indu vis-à-vis de la société Le Chantilly Sport,

- juger que la preuve n'est pas apportée de ce qu'un virement aurait été opéré par la société Domoveil pour un montant de 12 103,99 euros en décembre 2021 à la société Le Chantilly Sport et qu'en tout état de cause, il n'a pas été demandé au président du tribunal de commerce d'autoriser une saisie conservatoire en garantie du remboursement de ce virement, de telle sorte que cela ne peut fonder la demande de saisie,

- en conséquence, juger que le liquidateur de la société Domoveil ne peut se prévaloir d'un principe certain de créance vis-à-vis de la société Le Chantilly Sport au titre des virements de 75 620,66 euros et 3 768,05 euros,

S'agissant des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement :

- juger qu'elle dispose d'une trésorerie suffisamment élevée pour qu'il puisse être prétendu à l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance de la société Domoveil,

En conséquence :

- de chef principal, rétracter l'ordonnance d'autorisation de saisie en date du 5 mai 2025 à raison de l'absence de créance paraissant fondée et de circonstances susceptibles de menacer son recouvrement,

- ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains du Crédit lyonnais le 20 mai 2025 et de toute saisie qui aurait été pratiquée depuis lors,

- condamner la SELARL [B] ès qualités à payer à la société Le Chantilly sport une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner à lui rembourser tous les frais bancaires que les saisies et leur mainlevée auront généré,

- la condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais de mainlevée,

- de chef subsidiaire, juger que la seule créance en répétition de l'indu susceptible d'être invoquée est d'un montant de 3 768,05euros et cantonner l'autorisation de saisie conservatoire à ce montant,

- débouter la société Domoveil et son liquidateur judiciaire de toutes demandes contraires.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la SELARL [B] ès qualités demande à la cour de :

- débouter la société Le Chantilly Sport de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- confirmer l'ordonnance du 18 décembre 2025 en toutes ses dispositions,

- condamner la société Le Chantilly Sport à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,

- la condamner aux entiers frais et dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

La clôture de l'instruction est intervenue le 17 juin 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 16 septembre suivant.

MOTIFS

En application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

Selon l'article L. 512-1 du même code, et même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Sur la créance paraissant fondée dans son principe alléguée par la société Domoveil

Le liquidateur judiciaire allègue une créance paraissant fondée dans son principe constituée par des sommes versées par la société Domoveil de manière indue à la société Le Chantilly Sport et pouvant s'analyser selon lui comme un détournement d'actif. Il explique que la société Domoveil a cédé son fonds de commerce en septembre 2021, que les fonds perçus de la vente ont notamment été versés en partie à la société Le Chantilly Sport, et que, tant les circonstances dans lesquelles sont intervenues la cession du fonds de commerce et les paiements litigieux, que l'incohérence des explications et des pièces communiquées par la société Le Chantilly Sport, ne permettent pas d'établir que ce paiement serait justifié par une créance de salaire au profit de M. [X] [A], associé unique de la société Le Chantilly Sport et ancien gérant de la société Domoveil.

En défense, la société Le Chantilly Sport lui oppose que les virements litigieux correspondent au règlement d'un arriéré de salaires au profit de M. [X] [A] qui était directeur général salarié de la société Domoveil, ce dont il est justifié par la production de ses bulletins de salaire, son contrat de travail et de la déclaration préalable à l'embauche, que ces sommes ont été comptabilisées par la société Le Chantilly Sport au crédit du compte courant d'associé de M. [X] [A], son associé unique. Elle fait valoir que le moyen tiré de la contestation du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes et que son existence ne peut être contestée que devant cette juridiction, que la contestation est en tout état de cause mal fondée au regard des pièces communiquées et que dès lors qu'il est établi que les sommes ont été inscrites au compte courant d'associé de M. [A], la créance alléguée en répétition de l'indu ne pourrait que le concerner et non la société Le Chantilly Sport.

Le liquidateur judiciaire évalue la créance de la société Domoveil à un montant total de 79 388,71 euros correspondant à deux virements effectués le 17 septembre et le 30 septembre 2021 sur le compte de la société Le Chantilly Sport. La cour relève que le liquidateur judiciaire évoque dans ses conclusions deux autres virements effectués depuis le compte de la société Domoveil, l'un de 150 000 euros en date du 13 janvier 2021, l'autre de 12 103,99 euros en date du 22 décembre 2021 mais il ne les intègre pas dans la créance pour laquelle il a sollicité la mesure conservatoire.

Il convient de préciser que pour s'assurer du principe de créance allégué, le juge de la mesure conservatoire a le pouvoir d'analyser les moyens des parties, même ceux touchant au fond du droit, sans pour autant trancher le litige opposant les parties au fond de sorte qu'il n'agit pas en dehors des limites de sa compétence ou de ses pouvoirs.

En premier lieu, la cour constate que les craintes émises par le liquidateur judiciaire quant à un éventuel détournement d'actifs de la société Domoveil sont étayées par les éléments suivants, qui résultent des pièces produites :

- alors qu'elle avait souscrit le 12 octobre 2020 un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 300 000 euros auprès de la banque CIC, la société Domoveil a cédé son fonds de commerce de télésurveillance, alarme, gardiennage et sécurité, à la SASU Domovision au mois de septembre 2021 (cession enregistrée le 5 octobre) pour un montant de 414 466,67 euros,

- la société Domoveil a eu pour gérant M. [X] [A], puis, Mme [S] [O] épouse [W] à compter du 13 octobre 2020, laquelle a indiqué au liquidateur judiciaire avoir démissionné en août 2021 mais qui est toujours enregistrée comme gérante au registre national des entreprises,

- la société Domovision a été créée en mai 2021, a pour associé unique M. [K] [A], le fils de M. [X] [A], et avait pour présidente, lors de sa création, Mme [O] épouse [W],

- la société Domoveil (suite à une décision d'assemblée générale du 16 octobre 2020) et la société Domovision, selon ses statuts déposés le 20 mai 2021, ont toutes deux leur siège social situé à l'adresse [Adresse 1] à [Localité 3],

- le solde du prix de cession du fonds de commerce, après prise en compte d'oppositions de certains créanciers, a été versé à la société Domoveil par un chèque CARPA du 30 mars 2022 d'un montant de 396 487,25 euros, déposé sur le compte bancaire de la société le 2 septembre 2022,

- les 8, 9 et 23 septembre 2022 quatre virements de 59 952 euros chacun ont été effectués au profit de la SA [A], et intitulé « loyer » pour les années 2019 à 2022,

- le 17 septembre 2022 un virement intitulé « REGULARISATION SALAIRES DG » de 75 620,66 euros et le 30 septembre 2022 un virement intitulé « paie DG septembre » de 3 768,05 euros ont été effectués au profit de la société Le Chantilly Sport,

- la société Le Chantilly Sport a pour associé unique et président M. [X] [A] (jusqu'à démission de ses fonctions de président le 15 avril 2024) et dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3].

La cour relève en outre qu'il ressort des pièces communiquées que :

- l'associé majoritaire de la société Domoveil est la société SA [A] qui avait pour directeur général M. [X] [A],

- la société Le Chantilly Sport et la SA [A] sont intervenues à l'acte de cession du fonds de commerce en tant que propriétaires de locaux sur lesquels la société Domoveil était titulaire de baux commerciaux portant notamment sur les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3].

Ces éléments, alors que le liquidateur judiciaire a constaté que lui avait été remise à l'ouverture de la liquidation une somme de 16 873,02 euros pour un passif de plus de 700 000 euros, constitué notamment de la créance du CIC (305 280,45 euros), qui avait prononcé la résiliation du prêt en 2023, peuvent laisser supposer en effet que la société Domovision (aujourd'hui Artemis télésurveillance) a été constituée afin de transférer l'activité de la société Domoveil sans en reprendre le passif et permettent de craindre un détournement d'actif s'agissant du prix de cession du fonds de commerce.

En outre, alors que la société Le Chantilly Sport explique les virements litigieux par le paiement d'arriérés de salaires de M. [X] [A] pour ses activités salariées de directeur général au sein de la société Domoveil, la cour relève, sans qu'il y ait lieu de trancher la question de l'existence d'un contrat de travail, que les incohérences et anomalies relevées par le liquidateur judiciaire, et établies par les pièces du dossier, mettent en cause l'existence même de la créance de salaires alléguée :

- s'il est justifié d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 octobre 2020 avec la société Domoveil pour un emploi de Directeur Général, échelon A, niveau 3, avec pour mission de « suppléer la Dirigeante salariée », et de bulletins de paie pour la période d'octobre 2020 à mars 2021, il ressort de l'attestation de déclaration préalable à l'embauche de l'URSSAF, que cette déclaration a été reçue le 30 septembre 2022, et a donc été faite a posteriori, et qu'elle mentionne une date d'embauche au 1er décembre 2021, date à laquelle la société Domoveil n'avait plus d'activité suite à la cession de son fonds de commerce,

- il a été émis un bulletin unique pour la période d'avril à décembre 2021 contenant le rappel de salaires sans mention d'un montant prélevé à la source,

- il est justifié de bulletins de salaires pour la période de janvier à septembre 2022 alors que la société Domoveil n'avait plus d'activité et il ressort d'un relevé de compte bancaire de la société qu'un virement a été effectué le 22 décembre 2021 d'un montant de 12 103,99 euros intitulé « SOLDE TT CPTE JS [A] », étant relevé que ce virement est antérieur aux virements litigieux qui auraient pour objet le paiement de salaires de l'année 2022, élément laissant suggérer qu'il avait été mis fin au contrat de travail de M. [A],

- l'arriéré de loyer n'a pas été versé directement à M. [A] mais à une société dont il est président et l'inscription en compte courant n'est justifiée que par un extrait partiel du grand livre de la société Le Chantilly Sport de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022,

- le liquidateur a interrogé le comptable de la société Domoveil par un courriel du 4 août 2022sur les incohérences relevées quant aux éléments relatifs à l'emploi de M. [A], communiqués par le comptable, sans obtenir de réponse,

- aucun élément n'a été communiqué sur la situation de M. [X] [A] après 2022 au sein de la société Domoveil (notamment l'absence de bulletin de paie), ni par le comptable interrogé par le liquidateur judiciaire, ni par la société Le Chantilly Sport dont il est l'associé unique, celle-ci indiquant seulement dans ses conclusions qu'en tant que salarié il n'avait pas à s'expliquer sur le fait que l'employeur n'ait jamais procédé à la rupture du contrat de travail.

Les éléments communiqués sont insuffisants, au regard des incohérences relevées, pour établir la créance de salaires alléguée par la société Le Chantilly Sport, mais ils tendent même à confirmer la suspicion de détournement d'actif et le principe d'une créance au titre d'un indu de la société Domoveil sur la société Le Chantilly Sport. Les éléments en faveur d'une poursuite du contrat de travail après la cession du fonds de commerce ou l'affectation par la société Le Chantilly Sport des fonds reçus sur un compte courant d'associé, ne sont pas de nature à remettre en cause cette apparence de créance, étant relevé qu'il n'est pas besoin de justifier d'une créance certaine pour obtenir l'autorisation de procéder à mesure conservatoire.

La société Le Chantilly Sport ne venant pas soutenir par ailleurs que ces sommes lui étaient dues à quelque titre que ce soit, il est justifié d'une créance paraissant fondée dans son principe au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance

La société Le Chantilly Sport fait valoir qu'elle est solvable et se prévaut d'un rapport d'enquête établi le 2 février 2025 dans le cadre d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire à son encontre, qui fait état d'un actif disponible de plus de 200 000 euros, notamment composé de deux comptes à terme de 100 000 euros, pour un passif de l'ordre de 10 000 euros, et d'un compte bancaire créditeur à hauteur de 78 834,09 euros au 31 mai 2026.

Il apparaît que lors de la saisie la banque n'a déclaré qu'un solde créditeur de 1 196,73 euros, la société Le Chantilly Sport se bornant à affirmer que la banque n'avait mentionné que le compte de dépôt et que cela ne signifiait pas que ces autres comptes n'existaient plus, mais elle ne vient pas justifier de l'existence de ces comptes. Elle justifie néanmoins d'un solde créditeur de son compte courant de 78 834,09 euros au 11 juin 2026, témoignant d'une activité régulière.

Toutefois, au-delà des capacités financières de la société Le Chantilly Sport, le contexte exposé ci-dessus, les liens entre les différentes sociétés auxquelles M. [X] [A] est systématiquement lié, même indirectement, et les mouvements financiers qui ont pu être constatés entre ces sociétés montrent une gestion pour le moins opaque et constituent des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

A cet égard il peut être relevé que dans le cadre de la procédure collective de la société Domoveil, Mme [O] épouse [W], sa gérante, a indiqué que « sa présidence était liée uniquement à la détention d'un agrément du CNAPS et que la gérance effective de l'entreprise continuait d'être assurée par M. [X] [A] ». Par ailleurs, si celui-ci n'est plus président de la société Le Chantilly Sport après sa démission le 15 avril 2025, suite à une décision du tribunal de commerce prononçant contre lui une interdiction de gérer (contre laquelle il a fait appel), c'est son neveu M. [F] [A] qui a été désigné comme président. En outre, M. [X] [A] en est toujours l'unique associé et sa compagne, Mme [C] [E], demeurant à la même adresse que lui, a été nommée Directrice générale suivant un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société du 25 juillet 2023.

La cour relève par ailleurs que les éléments du dossier mettent en évidence des mouvements d'argent suspects ou litigieux entre les différentes sociétés liée à M. [X] [A] :

- dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Domoveil, il a été constaté un versement de 150 000 euros enregistré dans la comptabilité de la société Domoveil, libellé « prêt salarié JS [A] », réalisé le 13 janvier 2021 depuis le compte CIC Nord ouest de la société ainsi qu'il en résulte du relevé de compte communiqué et qui a été fait au profit de Mme [E], alors que M. [X] [A] disposait d'une procuration générale sur le compte de la société Domoveil (pièce 45 intimé),

- le liquidateur judiciaire de la société SCI Hoche a assigné la société Le Chantilly Sport le 17 octobre 2024 en ouverture de procédure collective alléguant une créance de 54 000 euros correspondant à un virement injustifié qui aurait été effectué par M. [X] [A] lorsqu'il a quitté la gérance de la société après sa révocation (pièce 36 de l'intimé),

- le 17 octobre 2024 le liquidateur judiciaire de la SA [A] a assigné la société Le Chantilly Sport aux fins d'ouverture d'une procédure collective, évoquant un paiement au profit de celle-ci de plus de 100 000 euros non justifié alors que M. [X] [A] était encore président de la SA [A] et avant sa révocation (pièce 37 de l'intimé).

Même si aucune procédure collective n'a été ouverture à l'égard de la société Le Chantilly Sport et que les créances évoquées ci-dessus sont peut-être contestées, ces éléments, ainsi que les différentes procédures collectives de sociétés dont M. [X] [A] a été dirigeant, laissent craindre des mouvements financiers pouvant mettre en danger la situation financière de la société Le Chantilly Sport, et constituent un péril dans le recouvrement de la créance. C'est dès lors à bon droit que le premier juge a relevé que « le contexte contentieux, dans lequel se trouve M. [X] [A] au sein des différentes affaires dans lesquelles il est impliqué, confirment le bien-fondé de la demande de saisie ».

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté la société Le Chantilly Sport de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire.

Sur les demandes accessoires

Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les chefs de l'ordonnance prononçant des condamnations contre la société Le Chantilly Sport au titre des dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de mettre les dépens d'appel à sa charge ainsi que d'allouer à la SELARL [B] ès qualités la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ;

Condamne la société Le Chantilly Sport aux dépens de l'instance d'appel ;

Condamne la société Le Chantilly Sport à payer à la SELARL [Q] [D] et [G] [H], prise en la personne de Maître [G] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domoveil la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Textes cités

3 références

  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … de la SARL Domoveil ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christian Delbe, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 16 septembre 2026 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Déborah Bohée, présidente de chambre Pauline Mimiague, conseiller Carole Catteau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … a saisi le juge qui a autorisé la saisie conservatoire pour en solliciter la mainlevée. Par ordonnance du 18 décembre 2025 le président du tribunal de commerce de Lille Métropole a confirmé l'ordonnance d'autorisation de saisie du 5 mai 2025, débouté la société Le Chantilly Sport de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l'a condamnée à payer à la SELARL [B] ès qualités la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens liquidés à la somme de 38,65 euros en ce qui concerne les frais de greffe. Par déclaration remise au greffe de la cour le 22 janvier 2026 la société Le Chantilly Sport a relevé appel aux fins d'infirmation de l'intégralité des chefs de cette ordonnance énoncés dans la déclaration d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 juin 2026 la société …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … à la cour de : - débouter la société Le Chantilly Sport de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer l'ordonnance du 18 décembre 2025 en toutes ses dispositions, - condamner la société Le Chantilly Sport à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, - la condamner aux entiers frais et dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens. La clôture de l'instruction est intervenue le 17 juin 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 16 septembre suivant. MOTIFS En application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de …

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    teur judiciaire, ni par la société Le Chantilly Sport dont il est l'associé unique, celle-ci indiquant seulement dans ses conclusions qu'en tant que salarié il n'avait pas à s'expliquer sur le fait que l'employeur n'ait jamais procédé à la rupture du contrat de travail. Les éléments communiqués sont insuffisants, au regard des incohérences relevées, pour établir la créance de salaires alléguée par la société Le Chantilly Sport, mais ils tendent même à confirmer la suspicion de détournement d'actif et le principe d'une créance au titre d'un indu de la société
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    uros et le 30 septembre 2022 un virement intitulé « paie DG septembre » de 3 768,05 euros ont été effectués au profit de la société Le Chantilly Sport, - la société Le Chantilly Sport a pour associé unique et président M. [X] [A] (jusqu'à démission de ses fonctions de président le 15 avril 2024) et dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3]. La cour relève en outre qu'il ressort des pièces communiquées que : - l'associé majoritaire de la société Domoveil est la société SA [A] qui avait pour directeur général M. [X] [A],
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    ce était liée uniquement à la détention d'un agrément du CNAPS et que la gérance effective de l'entreprise continuait d'être assurée par M. [X] [A] ». Par ailleurs, si celui-ci n'est plus président de la société Le Chantilly Sport après sa démission le 15 avril 2025, suite à une décision du tribunal de commerce prononçant contre lui une interdiction de gérer (contre laquelle il a fait appel), c'est son neveu M. [F] [A] qui a été désigné comme président. En outre, M. [X] [A] en est toujours l'unique associé et sa compagne, Mme [C] [E], demeuran
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    é Le Chantilly Sport, - juger qu'à supposer l'existence d'un indu, la créance en répétition de l'indu n'existerait qu'à l'égard de M. [A] dès lors que les pièces du dossier démontrent que les règlements opérés l'ont été dans le cadre d'un contrat de travail existant entre Domoveil et M. [A], - juger qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier l'existence d'un contrat de travail dans la mesure où cela relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, lequel n'a pas été saisi en l'espèce, - juger que l'indu de 3 768,05 euros mis en évide
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    ard de M. [A] dès lors que les pièces du dossier démontrent que les règlements opérés l'ont été dans le cadre d'un contrat de travail existant entre Domoveil et M. [A], - juger qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier l'existence d'un contrat de travail dans la mesure où cela relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, lequel n'a pas été saisi en l'espèce, - juger que l'indu de 3 768,05 euros mis en évidence est un indu vis-à-vis de M. [A], de telle sorte qu'il ne peut constituer un principe certain de créance vis-à-vis de la s
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    que les virements litigieux correspondent au règlement d'un arriéré de salaires au profit de M. [X] [A] qui était directeur général salarié de la société Domoveil, ce dont il est justifié par la production de ses bulletins de salaire, son contrat de travail et de la déclaration préalable à l'embauche, que ces sommes ont été comptabilisées par la société Le Chantilly Sport au crédit du compte courant d'associé de M. [X] [A], son associé unique. Elle fait valoir que le moyen tiré de la contestation du contrat de travail relève de la compétence exclusive
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    ues la cession du fonds de commerce et les paiements litigieux, que l'incohérence des explications et des pièces communiquées par la société Le Chantilly Sport, ne permettent pas d'établir que ce paiement serait justifié par une créance de salaire au profit de M. [X] [A], associé unique de la société Le Chantilly Sport et ancien gérant de la société Domoveil. En défense, la société Le Chantilly Sport lui oppose que les virements litigieux correspondent au règlement d'un arriéré de salaires au profit de M. [X] [A] qui était directeur génér
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    rt lui oppose que les virements litigieux correspondent au règlement d'un arriéré de salaires au profit de M. [X] [A] qui était directeur général salarié de la société Domoveil, ce dont il est justifié par la production de ses bulletins de salaire, son contrat de travail et de la déclaration préalable à l'embauche, que ces sommes ont été comptabilisées par la société Le Chantilly Sport au crédit du compte courant d'associé de M. [X] [A], son associé unique. Elle fait valoir que le moyen tiré de la contestation du contrat de travail relève de
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    opérés l'ont été dans le cadre d'un contrat de travail existant entre Domoveil et M. [A], - juger qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier l'existence d'un contrat de travail dans la mesure où cela relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, lequel n'a pas été saisi en l'espèce, - juger que l'indu de 3 768,05 euros mis en évidence est un indu vis-à-vis de M. [A], de telle sorte qu'il ne peut constituer un principe certain de créance vis-à-vis de la société Le Chantilly Sport, - juger que le virement 150 000 euros ne peut constitue
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    été comptabilisées par la société Le Chantilly Sport au crédit du compte courant d'associé de M. [X] [A], son associé unique. Elle fait valoir que le moyen tiré de la contestation du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes et que son existence ne peut être contestée que devant cette juridiction, que la contestation est en tout état de cause mal fondée au regard des pièces communiquées et que dès lors qu'il est établi que les sommes ont été inscrites au compte courant d'associé de M. [A], la créance alléguée en répéti
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