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Cour d'appel de Caen · 12 novembre 2026

1ère chambre socialeArrêtRG n° 26/00399

Contrat de travailTravail dissimulé
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La société [1] doit verser à M. [K] [P] la somme de 6.000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

La cour modifie le jugement rendu le 14 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Rouen sur le montant des dommages-intérêts alloués pour exécution déloyale du contrat de travail.

La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la présente cour.

Autres points décidés
  • La cour rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande au titre des indemnités de congés payés.
  • La cour constate que la demande relative au rappel d'indemnité de congés payés est prescrite et la déclare irrecevable.
  • La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 8 000 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Somme allouée6 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Frais d’appel (article 700)2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [1]À : M. [K] [P]

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société [1] aux dépens de la procédure d'appel en ceux compris ceux de l'arrêt cassé.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans.

Dates et calcul
Départ
7 novembre 2022
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
1466 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (10 passages)
  1. DatesPassage 1
    Le 7 novembre 2022, M. [P] a interjeté appel de cette décision.
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  2. DatesPassage 2
    Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 février 2026, M. [P] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
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  3. DatesPassage 3
    L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 août 2026.
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  4. SynthèsePassage 4
    Infirme le jugement rendu le 14 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Rouen sur le montant des dommages-intérêts alloués pour exécution déloyale du contrat de travail
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  5. SynthèsePassage 5
    Confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la présente cour
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  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    Rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande au titre des indemnités de congés payés ; Constate que la demande relative au rappel d'indemnité de congés payés est prescrite et la déclare irrecevable ;
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  7. Montants · SynthèsePassage 7
    Condamne la société [1] à payer à M. [K] [P] la somme de 6.000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires ;
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  9. MontantsPassage 9
    Condamne la société [1] à payer à M. [K] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel ;
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  10. Autres dispositionsPassage 10
    Condamne la société [1] aux dépens de la procédure d'appel en ceux compris ceux de l'arrêt cassé. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Texte intégral

Dans le texte

AFFAIRE : N° RG 26/00399

N° Portalis DBVC-V-B7K-HYTD

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN en date du 14 Octobre 2022 - RG n°

Décision de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 8 février 2024

Décison de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [K] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Représenté par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D'OISE

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Caroline BARBE, substitué par Me Anaïs VANDAELE, avocats au barreau de LILLE

DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur

Mme MAIZA, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

EXPOSE DU LITIGE

La société [A], Fournitures de bureau, devenue la société [1] exerce une activité de vente de fournitures et d'équipements de bureau à destination des professionnels.

Elle emploie plus de 2000 salariés et applique la convention collective de commerce de gros.

M. [K] [P] a été engagé la société par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 29 août 1988, en qualité d'attaché commercial.

Le contrat de travail de M. [P] a pris fin le 31 mars 2017, au moment de son départ à la retraite.

De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et il a procédé à une régularisation dans la limite de la prescription.

Le 16 juillet 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé ou subsidiairement, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraites.

La société défenderesse soulevait l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de travail dissimulé comme prescrite, et s'opposait au fond à l'ensemble des demandes.

Le 14 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Rouen en formation de départage, a :

- déclaré recevable la demande d'indemnité de travail dissimulé formée par le salarié à l'encontre de la société ;

- débouté M. [P] de cette demande ;

- condamné la société [1] à verser à M. [P] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ;

- débouté M. [P] de sa demande de régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite de base et de retraite complémentaire ;

- condamné la société [1] à verser à M. [P] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le 7 novembre 2022, M. [P] a interjeté appel de cette décision.

L'appelant sollicitait l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité le quantum des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à la somme de 2.000 euros ainsi qu'en ce qu'il l'avait débouté de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé et de sa demande de régularisation auprès des caisses de retraite.

M. [P] a repris ses demandes de 1ère instance mais a aussi formulé une demande de rappel sur indemnité de congés payés non sollicitée devant le conseil de prud'hommes.

L'intimée sollicitait l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, soulevant l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de congés payés comme nouvelle, et réclamant la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté M. [P] de ses autres demandes.

Par un arrêt du 8 février 2024, la cour d'appel de Rouen a :

- confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande d'indemnité de travail dissimulé ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

- jugé irrecevable comme prescrite la demande d'indemnité de travail dissimulé formée par M. [P] ;

- jugé irrecevable la demande de rappel d'indemnités de congés payés formée par M. [P] ;

-débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;

- rejeté toute autre demande ;

- condamné M. [P] aux dépens d'appel.

M. [P] a formé un pourvoi en cassation.

Par un arrêt en date du 21 janvier 2026 (pourvoi n°Q 24-20.625), la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Rouen, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de M. [P] en paiement d'une indemnité de congés payés, condamné la société [1] à payer à M. [P] des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'elle a statué sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Remettant sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, la Cour les a renvoyées devant la cour d'appel de Caen.

Concernant le 1er moyen soulevé se rapportant à la prescription de l'action en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, la Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel avait retenu à bon droit que la demande du salarié était irrecevable en application des articles L. 8223-1 et L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail.

Mais sur le 2nd moyen portant sur l'irrecevabilité de la demande de rappel d'indemnité de congés payés, la Haute Cour a reproché à la cour d'appel d'avoir qualifié cette demande de nouvelle sans rechercher, fût-ce d'office, si les demandes formées par le salarié en paiement de congés payés et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail résultant de l'absence de prise en considération par l'employeur de la rémunération variable dans l'assiette de calcul des congés payés ne tendaient pas aux mêmes fins, même si leur fondement juridique était différent.

Le 22 janvier 2026, M. [P] a saisi la présente cour désignée cour d'appel de renvoi.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 février 2026, M. [P] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

-condamner à titre principal la société [1] à lui payer la somme de 17.311,59 euros à titre de rappel sur indemnités de congés payés ;

-condamner à titre subsidiaire la société [1] à lui payer la somme de 17.311,59 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

-condamner la société [1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

- confirmer à titre infiniment subsidiaire le jugement entrepris en ce qu'il a :

- condamné la société [1] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- condamné la société [1] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société [1] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2026, la société [1] demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

- l'a condamnée à verser à M. [P] la somme de 2.000 euros de dommages intérêts pour préjudice moral en raison de l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ;

- l'a condamnée à verser à M. [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

- l'a déboutée de ses demandes plus amples ou contraires ;

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- débouté M. [P] de ses demandes plus amples ou contraires ;

Statuant à nouveau,

En tout état de cause :

- déclarer irrecevable la demande de rappel d'indemnité de congés payés de M. [P] ;

- débouter M. [P] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamner M. [P] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [P] aux entiers frais et dépens d'instance ;

A titre subsidiaire :

- confirmer le jugement en ce qu'il a limité sa condamnation à 2.000 euros de dommages intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 août 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties.

MOTIFS

- Sur les limites de la saisine

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

S'agissant d' une cassation partielle, la présente cour n'est saisie qu'en ce qui concerne les chefs de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen relatifs à la demande de rappel d'indemnité de congés payés, déclarée irrecevable, à la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail présentée subsidiairement par M. [P], ainsi qu'aux demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

- Sur le rappel d'indemnité de congés payés

- Sur la recevabilité de la demande

* Sur son caractère nouveau :

La société [1] fait valoir que la demande de rappel d'indemnité de congés payés à hauteur de 17.311,59 euros, formulée pour la première fois en cause d'appel et portant sur un rappel de salaire, donc de nature salariale, ne tend pas aux mêmes fins que la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de nature indemnitaire.

Elle ajoute que cette demande n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Elle estime en conséquence cette demande irrecevable comme nouvelle.

M. [P] objecte que sa demande de rappel d'indemnité de congés payés est fondée sur le défaut de mise en oeuvre par l'employeur des mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, étant rappelé qu'en l'état d'une relation de travail ayant pris fin, le droit au congés payés acquis par le salarié mais non pris du fait de l'employeur prend la forme d'une indemnité financière de congés payés.

Il considère en conséquence que cette demande est recevable comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale, en application de l'article 566 du code de procédure civile.

Sur ce,

L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Aux termes de l'article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

La cour est tenue d'examiner, même d'office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable.

En l'espèce, il est constant que M. [P], qui avait formulé uniquement une demande principale d'indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'une demande subsidiaire de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail devant le conseil de prud'hommes, a présenté nouvellement une demande de rappel d'indemnité de congés payés pour la première fois à hauteur d'appel.

Cette demande en paiement porte sur une somme d'un montant identique à celle réclamée à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (17.311,59 euros).

Il doit être considéré que la demande de rappel d'indemnité de congés payés présentée en appel tend aux mêmes fins que la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail résultant de l'absence de prise en compte par l'employeur des rémunérations variables dans le calcul de l'assiette des indemnités de congés payés présentée en première instance, même si leur fondement juridique est différent.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande au titre des indemnités de congés payés doit être rejetée.

* Sur la prescription de la demande :

La société [1] fait valoir que la demande est en tout état de cause irrecevable comme prescrite, précision apportée qu'elle a déjà régularisé la situation de M. [P] dans les limites de la prescription triennale applicable aux créances salariales.

Elle rappelle que le litige est relatif à l'assiette de calcul des indemnités de congés payés et non à la prise effective des congés payés alors qu'il n'est pas discuté que M. [P] a bénéficié de tous les jours de congés payés auxquels il avait droit.

Elle précise que le salarié était informé lors de la réception de ses bulletins de salaire, du calcul de l'indemnité de congés payés, de sorte qu'il était en mesure, s'il l'estimait incorrecte, d'exercer ses droits.

Elle considère que la jurisprudence de la Cour de cassation issue de l'arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-11.106,10.529) dont se prévaut M. [P] n'est pas applicable, dès lors qu'il n'est pas établi que l'employeur ait privé le salarié de ses jours de congés payés, celui-ci ne contestant pas avoir été mis en mesure de les exercer de manière effective.

Elle en déduit que la prescription légale a donc bien couru et ce, à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris.

M. [P], qui réclame un rappel d'indemnité de congés payés au titre de la période 1999/2000 à 2016/2017, réplique qu'en application de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 précité, la prescription triennale en matière salariale doit être écartée dès lors que l'employeur ne justifie pas avoir tout mis en oeuvre pour lui permettre d'exercer effectivement ses droits à congés payés, auxquels est assimilée la demande en paiement d'indemnité de congés payés.

Sur ce,

Vu les articles L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, 21-V de cette même loi, L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

Selon le premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.

Selon le deuxième, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2244 du code civil.

Aux termes du troisième, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Selon le quatrième, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.

Il est admis que lorsque l'employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé (Soc., 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-11.106, 22-10.529).

En l'espèce, le litige porte sur l'absence de prise en compte par la société [1] de certaines rémunérations variables dans le calcul de l'assiette des indemnités de congés payés pour la période de 1999/2000 à 2016/2017 alors que le contrat de travail a pris fin le 31 mars 2017.

Le rappel d'indemnité de congés payés sollicité par le salarié n'est donc pas justifié par l'existence de jours de congés non pris mais il correspond au solde de l'indemnité de congés payés versée au salarié durant ses périodes de congés, dont le montant était inférieur à celui qui aurait dû être perçu par M. [P] en raison de l'application d'une assiette de calcul erronée.

Il n'est pas contesté que M. [P] a bénéficié de la totalité de ses jours de congés sur l'ensemble de la période. L'exercice de ce droit permet d'en déduire que l'employeur avait mis en mesure le salarié d'exercer son droit à congé.

Aussi, il en résulte que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, ce qui conduit à fixer le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.

En l'absence de précision apportée par les parties quant à l'existence d'une règle conventionnelle, il conviendra d'appliquer la période de référence légale des congés, à savoir du 1er juin au 31 mai, et ce pour chaque année.

Par ailleurs, M. [P] ne précise pas davantage la date des conclusions par lesquelles il a formé pour la première fois sa demande de rappel d'indemnités de congés payés, de sorte que la présente cour retiendra la date de ses dernières conclusions notifiées devant la cour d'appel de Rouen le 27 novembre 2023 tel que mentionné dans l'arrêt rendu par cette juridiction.

La demande relative au rappel d'indemnité de congés payés, présentée postérieurement à l'expiration du délai triennal de prescription qui s'achevait pour le dernier exercice (2016/2017) au 31 mai 2020, est donc prescrite.

Il sera précisé qu'une partie de la demande formée par le salarié, celle se rapportant à la période comprise entre 1999 et le 16 juin 2013, était soumise à la prescription quinquennale, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 étant entrée en vigueur le 17 juin 2013.

Mais en application des dispositions transitoires de l'article 21-V de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, la demande du salarié se rapportant à cette période est aussi prescrite au regard de la date à laquelle la demande a été formée, soit le 27 novembre 2023.

En conséquence, il sera fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

- Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

La société [2] critique le jugement l'ayant condamnée au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 2.000 euros en retenant l'exécution déloyale du contrat de travail.

Elle fait valoir que l'absence de prise en compte de la rémunération variable dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés résulte d'une erreur de paramétrage du logiciel paie, indépendante de sa volonté et sans qu'aucune mauvaise foi de sa part ne puisse être caractérisée.

Elle précise que dès qu'elle a été interrogée sur l'indemnité de congés payés en juillet 2018, elle a initié un audit global sur ses pratiques en matière de paie des salaires, précisant que suite à la restitution de celui-ci le 9 mai 2019 et dès l'erreur connue, elle a régularisé la situation auprès des salariés le plus rapidement possible, ce qui atteste de sa bonne foi et de l'absence d'exécution déloyale du contrat.

M. [P] réplique que l'employeur a limité le remboursement aux trois dernières années, arguant de la prescription triennale, qu'il n'a pas régularisé la situation antérieurement, alors qu'il en était informé depuis 2008, et qu'il n'a rien fait durant 10 ans pour palier la difficulté remontée ce qui caractérise un manquement de la société [1] à son obligation d'exécution de bonne foi le contrat de travail.

Il sollicite l'infirmation du jugement ayant limité le quantum de l'indemnisation à 2.000 euros au regard du manque à gagner et du préjudice moral subi.

Sur ce,

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.

En l'espèce, il est établi et admis par l'employeur que jusqu'en juillet 2019, la société [2] ne prenait pas en compte, dans le calcul de l'indemnité de congés payés, un certain nombre de primes liées à l'activité du salarié.

Le salarié communique plusieurs extraits de procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise puis du conseil social et économique depuis mars 2007 dont il résulte qu'à compter de mars 2008 la direction de la société était déjà interrogée sur l'application de la règle du 'dixième' dans le calcul des congés payés.

Ainsi, lors de la réunion du CE du 12 mars 2008 (pièce 34), interrogé sur le fait que le calcul de l'indemnité de congés payés pour les commerciaux de la société [2] ne respectait pas la règle du dixième et que les éléments individuels de rémunération variable des commerciaux n'étaient pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés, M. [G] [C], directeur des ressources humaines, répondait que la question devait être remontée au service paie. Il précisait également que 'si les éléments variables étaient pris en compte dans le calcul du 1/10ème cela équivaudrait à payer du variable sur du variable alors que pendant leurs congés les commerciaux continuent à percevoir du variable ', et qu'il fournirait 'au CE les textes législatifs adéquats car cette question revient vers lui tous les ans.'

Il apparaît que lors de la réunion du CE du 16 avril 2008 (pièce 35), la question du calcul de l'indemnité de congés payés des commerciaux a été de nouveau évoquée, s'agissant du non-respect de la règle du dixième (L223-11 code du travail) et du fait que les éléments individuels de rémunération variable des commerciaux n'étaient pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés, et que la seule réponse de l'employeur, par l'intermédiaire de son représentant M. [O] [C], a consisté à demander à ce que 'le C.E. lui fournisse les textes de lois reprenant ce calcul, indiquant ne pas être d'accord avec cela.'

Ce n'est que dix ans plus tard, lors de la réunion du CE du 24 octobre 2018 (pièce 10), mentionnant la question suivante : '4.8 Suite à l'intervention d'[T] [M] au mois de juillet sur le calcul des congés payés, le CE souhaiterait savoir ce qu'englobe le 'salaire brut'. Cela comprend-il la rémunération variable individuelle pour les commerciaux, ainsi que le bonus annuel des cadres '' que l'employeur indiquait 'ne pas avoir la réponse à cette question aujourd'hui', et affirmait que 'la direction avait décidé de lancer un audit sur [ses]pratiques de paie et [ses]pratiques sociales.', décision qui sera confirmée lors d'une nouvelle réunion du CSE du 19 décembre 2018 (pièce 8) avec une programmation au début de l'année 2019.

Il n'est pas discuté que la remise du rapport de cet audit confié au cabinet [3] a permis à la société [2] de constater l'existence d'une anomalie et d'y remédier, ayant ainsi procédé, dans la limite de la prescription, aux versements d'indemnités complémentaires en prenant en compte la rémunération variable pour apprécier l'indemnisation des congés payés.

A supposer que l'employeur soit étranger à l'erreur de paramétrage du logiciel de calcul de la paie des salariés, il reste que celui-ci, dûment averti par l'intermédiaire du comité d'entreprise dès l'année 2008, et ce à deux reprises, à propos de l'absence de prise en compte de la rémunération variable dans le calcul de l'indemnité de congé payé des salariés, n'a pas répondu en son temps aux questions ainsi clairement posées et ce n'est qu'à la suite de la restitution d'un audit initié en février 2019, soit plus de 10 années après, que celui-ci a régularisé la situation.

Cette carence persistante de l'employeur dans la recherche de l'irrégularité dénoncée et la mise en oeuvre des moyens pour y remédier, caractérise un manquement de l'employeur à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, toute exécution loyale nécessitant la recherche et l'application des règles de droit relatives au paiement des salaires et de leurs compléments, notamment quand une question récurrente est posée sur ce point par les salariés et leurs représentants.

L'exécution déloyale a certes causé un préjudice financier au salarié, qui a perçu une indemnité de congés payés inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, et ce pendant plus de 15 années, mais également un préjudice moral, distinct du retard de paiement par l'employeur, et causé par la mauvaise foi de celui-ci dans l'exécution du contrat de travail qui les liait.

L'indemnisation allouée ne peut être équivalente à l'indemnité de congés payés que M. [P] réclamait à titre principal (17.311,59 euros ), ce qui reviendrait, de fait, à accorder le paiement des indemnités de congés payés prescrites.

Il reste que le défaut d'exécution loyale du contrat de travail a causé à M. [P], entré au service de la société [2] en 1987, et qui démontre que l'employeur n'a pas pris en compte les questionnements légitimes de ses salariés ni agi dans leur intérêt malgré les diverses interpellations réalisées à cette fin, un préjudice moral à son égard qu'il convient d'indemniser à hauteur de 6.000 euros.

Le jugement sera en conséquence infirmé sur le quantum alloué, et la société [1] sera condamnée à payer à M. [P] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à l'exécution déloyale du contrat de travail.

- Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant partiellement, la société [1] sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel comprenant ceux de l'arrêt cassé.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens.

Il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société [1] à payer à M. [P] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance et de condamner la société [1] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur ce même fondement au titre des frais engagés en appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 février 2024 (RG n°22/03603),

Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 (pourvoi n°24-20.625),

Infirme le jugement rendu le 14 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Rouen sur le montant des dommages-intérêts alloués pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la présente cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande au titre des indemnités de congés payés ;

Constate que la demande relative au rappel d'indemnité de congés payés est prescrite et la déclare irrecevable ;

Condamne la société [1] à payer à M. [K] [P] la somme de 6.000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires ;

Condamne la société [1] à payer à M. [K] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel ;

Condamne la société [1] aux dépens de la procédure d'appel en ceux compris ceux de l'arrêt cassé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Textes cités

16 références

Articles cités

  • L. 8223-1Code du travail
    Passage cité
    … les dépens. Remettant sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, la Cour les a renvoyées devant la cour d'appel de Caen. Concernant le 1er moyen soulevé se rapportant à la prescription de l'action en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, la Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel avait retenu à bon droit que la demande du salarié était irrecevable en application des articles L. 8223-1 et L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail. Mais sur le 2nd moyen portant sur l'irrecevabilité de la demande de rappel d'indemnité de congés payés, la Haute Cour a reproché à la cour d'appel d'avoir qualifié cette demande de nouvelle sans rechercher, fût-ce d'office, si les demandes formées par le salarié en paiement de congés payés et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail résultant de l'absence de …
  • L. 1471-1Code du travail
    Passage cité
    … sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, la Cour les a renvoyées devant la cour d'appel de Caen. Concernant le 1er moyen soulevé se rapportant à la prescription de l'action en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, la Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel avait retenu à bon droit que la demande du salarié était irrecevable en application des articles L. 8223-1 et L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail. Mais sur le 2nd moyen portant sur l'irrecevabilité de la demande de rappel d'indemnité de congés payés, la Haute Cour a reproché à la cour d'appel d'avoir qualifié cette demande de nouvelle sans rechercher, fût-ce d'office, si les demandes formées par le salarié en paiement de congés payés et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail résultant de l'absence de prise en …
  • L. 143-14Code du travail
    Passage cité
    … 1999/2000 à 2016/2017, réplique qu'en application de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 précité, la prescription triennale en matière salariale doit être écartée dès lors que l'employeur ne justifie pas avoir tout mis en oeuvre pour lui permettre d'exercer effectivement ses droits à congés payés, auxquels est assimilée la demande en paiement d'indemnité de congés payés. Sur ce, Vu les articles L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, 21-V de cette même loi, L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. …

Conventions citées

  • Convention collective de commerce de grosConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière EXPOSE DU LITIGE La société [A], Fournitures de bureau, devenue la société [1] exerce une activité de vente de fournitures et d'équipements de bureau à destination des professionnels. Elle emploie plus de 2000 salariés et applique la convention collective de commerce de gros. M. [K] [P] a été engagé la société par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 29 août 1988, en qualité d'attaché commercial. Le contrat de travail de M. [P] a pris fin le 31 mars 2017, au moment de son départ à la retraite. De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable …
Autres références (12)

Articles cités

  • L. 3245-1Code du travail
    Passage cité
    … réplique qu'en application de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 précité, la prescription triennale en matière salariale doit être écartée dès lors que l'employeur ne justifie pas avoir tout mis en oeuvre pour lui permettre d'exercer effectivement ses droits à congés payés, auxquels est assimilée la demande en paiement d'indemnité de congés payés. Sur ce, Vu les articles L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, 21-V de cette même loi, L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code, …
  • L. 223-11Code du travail
    Passage cité
    … payés, auxquels est assimilée la demande en paiement d'indemnité de congés payés. Sur ce, Vu les articles L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, 21-V de cette même loi, L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Selon le premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil. Selon le deuxième, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans …
  • L. 3141-22Code du travail
    Passage cité
    … est assimilée la demande en paiement d'indemnité de congés payés. Sur ce, Vu les articles L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, 21-V de cette même loi, L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Selon le premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil. Selon le deuxième, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article …
  • L. 3141-24Code du travail
    Passage cité
    … 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, 21-V de cette même loi, L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Selon le premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil. Selon le deuxième, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2244 du code civil. Aux termes du troisième, l'action en paiement ou en répétition du …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … alors qu'il en était informé depuis 2008, et qu'il n'a rien fait durant 10 ans pour palier la difficulté remontée ce qui caractérise un manquement de la société [1] à son obligation d'exécution de bonne foi le contrat de travail. Il sollicite l'infirmation du jugement ayant limité le quantum de l'indemnisation à 2.000 euros au regard du manque à gagner et du préjudice moral subi. Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié. En l'espèce, il est établi et admis par l'employeur que jusqu'en juillet 2019, la société [2] ne prenait pas en compte, dans le calcul de l'indemnité de congés payés, un certain nombre de primes liées à l'activité du salarié. …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur Mme MAIZA, Conseillère, ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière EXPOSE DU LITIGE La société [A], Fournitures de bureau, devenue la société [1] exerce une activité de vente de fournitures et d'équipements de bureau à destination des professionnels. Elle emploie plus de 2000 salariés et applique la convention collective de commerce de gros. M. [K] [P] a été engagé la société par contrat de travail à …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ; - débouté M. [P] de sa demande de régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite de base et de retraite complémentaire ; - condamné la société [1] à verser à M. [P] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le 7 novembre 2022, M. [P] a interjeté appel de cette décision. L'appelant sollicitait l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité le quantum des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à la somme de 2.000 euros ainsi qu'en ce qu'il l'avait débouté de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé …
  • 624Code de procédure civile
    Passage cité
    … dommages intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 août 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties. MOTIFS - Sur les limites de la saisine En application de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. S'agissant d' une cassation partielle, la présente cour n'est saisie qu'en ce qui concerne les chefs de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen relatifs à la demande de rappel d'indemnité de congés payés, …
  • 566Code de procédure civile
    Passage cité
    … d'exercer effectivement son droit à congé, étant rappelé qu'en l'état d'une relation de travail ayant pris fin, le droit au congés payés acquis par le salarié mais non pris du fait de l'employeur prend la forme d'une indemnité financière de congés payés. Il considère en conséquence que cette demande est recevable comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale, en application de l'article 566 du code de procédure civile. Sur ce, L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont …
  • 564Code de procédure civile
    Passage cité
    … qu'en l'état d'une relation de travail ayant pris fin, le droit au congés payés acquis par le salarié mais non pris du fait de l'employeur prend la forme d'une indemnité financière de congés payés. Il considère en conséquence que cette demande est recevable comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale, en application de l'article 566 du code de procédure civile. Sur ce, L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins …
  • 2277Code civil
    Passage cité
    … L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, 21-V de cette même loi, L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Selon le premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil. Selon le deuxième, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2244 du code civil. Aux termes du troisième, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois …
  • 2244Code civil
    Passage cité
    … du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Selon le premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil. Selon le deuxième, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2244 du code civil. Aux termes du troisième, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    rce une activité de vente de fournitures et d'équipements de bureau à destination des professionnels. Elle emploie plus de 2000 salariés et applique la convention collective de commerce de gros. M. [K] [P] a été engagé la société par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 29 août 1988, en qualité d'attaché commercial. Le contrat de travail de M. [P] a pris fin le 31 mars 2017, au moment de son départ à la retraite. De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconn
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ion dans la limite de la prescription. Le 16 juillet 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé ou subsidiairement, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraites. La société défenderesse soulevait l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de travail dissimulé comme prescrite, et s'opposait au fond à l'ensemble des demandes. Le 14 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de
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    Points examinés
    onstate que la demande relative au rappel d'indemnité de congés payés est prescrite et la déclare irrecevable ; Condamne la société [1] à payer à M. [K] [P] la somme de 6.000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires ; Condamne la société [1] à payer à M. [K] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel ; Condamne la société [1] aux dépens d
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    it être prise en compte dans l'assiette des congés payés et il a procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. Le 16 juillet 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé ou subsidiairement, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraites. La société défenderesse soulevait l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de travail dissimulé comme prescrite, et s'oppo
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ent, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraites. La société défenderesse soulevait l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de travail dissimulé comme prescrite, et s'opposait au fond à l'ensemble des demandes. Le 14 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Rouen en formation de départage, a : - déclaré recevable la demande d'indemnité de travail dissimulé formée par le salarié à l'encontre de la société ; - débouté M. [P] de cette
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    de d'indemnité de travail dissimulé comme prescrite, et s'opposait au fond à l'ensemble des demandes. Le 14 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Rouen en formation de départage, a : - déclaré recevable la demande d'indemnité de travail dissimulé formée par le salarié à l'encontre de la société ; - débouté M. [P] de cette demande ; - condamné la société [1] à verser à M. [P] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, avec intérêts au taux lé
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ilité de la demande * Sur son caractère nouveau : La société [1] fait valoir que la demande de rappel d'indemnité de congés payés à hauteur de 17.311,59 euros, formulée pour la première fois en cause d'appel et portant sur un rappel de salaire, donc de nature salariale, ne tend pas aux mêmes fins que la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de nature indemnitaire. Elle ajoute que cette demande n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande de dommages-intérêts po
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    non à la prise effective des congés payés alors qu'il n'est pas discuté que M. [P] a bénéficié de tous les jours de congés payés auxquels il avait droit. Elle précise que le salarié était informé lors de la réception de ses bulletins de salaire, du calcul de l'indemnité de congés payés, de sorte qu'il était en mesure, s'il l'estimait incorrecte, d'exercer ses droits. Elle considère que la jurisprudence de la Cour de cassation issue de l'arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-11.106,10.529) dont se prévaut M. [P] n'est pas applicable, dès lo
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    -22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Selon le premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil. Selon le deuxième, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2244 du code civil. Aux termes du troisième, l'action en paiement ou en répétition
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  • Rôle et passages
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    Le contrat de travail de M. [P] a pris fin le 31 mars 2017, au moment de son départ à la retraite. De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et il a procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. Le 16 juillet 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé ou subsidiairement, des dommages et i
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    Demandes et arguments
    rechercher, fût-ce d'office, si les demandes formées par le salarié en paiement de congés payés et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail résultant de l'absence de prise en considération par l'employeur de la rémunération variable dans l'assiette de calcul des congés payés ne tendaient pas aux mêmes fins, même si leur fondement juridique était différent. Le 22 janvier 2026, M. [P] a saisi la présente cour désignée cour d'appel de renvoi. Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 février 2026, M. [P] demande à la c
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    Demandes et arguments
    ail La société [2] critique le jugement l'ayant condamnée au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 2.000 euros en retenant l'exécution déloyale du contrat de travail. Elle fait valoir que l'absence de prise en compte de la rémunération variable dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés résulte d'une erreur de paramétrage du logiciel paie, indépendante de sa volonté et sans qu'aucune mauvaise foi de sa part ne puisse être caractérisée. Elle précise que dès qu'elle a été interrogée sur l'indemnité de congés payés en juille
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  • Rôle et passages
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    mps complet à compter du 29 août 1988, en qualité d'attaché commercial. Le contrat de travail de M. [P] a pris fin le 31 mars 2017, au moment de son départ à la retraite. De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et il a procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. Le 16 juillet 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins
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    de son départ à la retraite. De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et il a procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. Le 16 juillet 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé ou subsidiairement, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi
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    Demandes et arguments
    débouté de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé et de sa demande de régularisation auprès des caisses de retraite. M. [P] a repris ses demandes de 1ère instance mais a aussi formulé une demande de rappel sur indemnité de congés payés non sollicitée devant le conseil de prud'hommes. L'intimée sollicitait l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, soulevant l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de congés payés comme nouvelle,
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    AFFAIRE : N° RG 26/00399 N° Portalis DBVC-V-B7K-HYTD Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN en date du 14 Octobre 2022 - RG n° Décision de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 8 février 2024 Décison de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2026 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 APPELANT : Monsie
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    Demandes et arguments
    nnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et il a procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. Le 16 juillet 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé ou subsidiairement, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraites. La société défenderesse soulevait l'irrecevabilité de la de
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    situation auprès des organismes de retraites. La société défenderesse soulevait l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de travail dissimulé comme prescrite, et s'opposait au fond à l'ensemble des demandes. Le 14 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Rouen en formation de départage, a : - déclaré recevable la demande d'indemnité de travail dissimulé formée par le salarié à l'encontre de la société ; - débouté M. [P] de cette demande ; - condamné la société [1] à verser à M. [P] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour préjud
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    r le dernier exercice (2016/2017) au 31 mai 2020, est donc prescrite. Il sera précisé qu'une partie de la demande formée par le salarié, celle se rapportant à la période comprise entre 1999 et le 16 juin 2013, était soumise à la prescription quinquennale, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 étant entrée en vigueur le 17 juin 2013. Mais en application des dispositions transitoires de l'article 21-V de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, la demande du salarié se rapportant à cette période est aussi prescrite au regard de la date à laquelle la demande
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    uait 'ne pas avoir la réponse à cette question aujourd'hui', et affirmait que 'la direction avait décidé de lancer un audit sur [ses]pratiques de paie et [ses]pratiques sociales.', décision qui sera confirmée lors d'une nouvelle réunion du CSE du 19 décembre 2018 (pièce 8) avec une programmation au début de l'année 2019. Il n'est pas discuté que la remise du rapport de cet audit confié au cabinet [3] a permis à la société [2] de constater l'existence d'une anomalie et d'y remédier, ayant ainsi procédé, dans la limite de la prescriptio
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    POSE DU LITIGE La société [A], Fournitures de bureau, devenue la société [1] exerce une activité de vente de fournitures et d'équipements de bureau à destination des professionnels. Elle emploie plus de 2000 salariés et applique la convention collective de commerce de gros. M. [K] [P] a été engagé la société par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 29 août 1988, en qualité d'attaché commercial. Le contrat de travail de M. [P] a pris fin le 31 mars 2017, au moment de son départ à la retraite. De nombreux s
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6af6af866c2e17781298a4c1
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