Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 12 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00030138Encadrement
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L’essentiel
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 9 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 9 février 2026
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 276 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (2 passages)
DatesPassage 2
Acte de saisine : 9 février 2026 Par requête reçue au greffe le 12 février 2026
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Encadrement
Numéro d'affaire 2026-00030138
Référence de l'affaire [K] [J] C/ SASU [2]
Numéro de minute
JUGEMENT
Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique
Prononcé(e) par mise à disposition du
12 novembre 2026
Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Madame Elise ROUANET, président, conseiller employeur Madame Cristel PACOME, assesseur, conseiller employeur Madame Sophie FAURY, assesseur, conseiller salarié Madame Bénédicte HAMDI, assesseur, conseiller salarié
assistés lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Virginie BASTIER, greffier
ENTRE
Monsieur [K] [J]
né le 04/03/1967 - [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Mélanie GSTALDER - SELEURL MELANIE GSTALDER AVOCATE, avocat au barreau de Paris (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience)
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SASU [2]
[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pauline MUREAU - CABINET CABINET PAULINE MUREAU, avocat au barreau de Paris (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience)
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE :
Acte de saisine : 9 février 2026 Par requête reçue au greffe le 12 février 2026
Les demandes initiales sont indiquées dans les conclusions aux fins de réinscription après décision de radiation en date du 12 mai 2025
Date de la convocation devant le bureau de jugement par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 21 avril 2026, accusé de réception retourné signé au greffe le 24 avril 2026
Date de fixation devant le bureau de jugement : 2 juillet 2026
Audience de plaidoirie : 2 juillet 2026
Date du prononcé par mise à disposition au greffe : 12 novembre 2026
LES FAITS :
Monsieur [K] [J] a été engagé le 27 septembre 1999 en qualité de formateur, statut assimilé cadre à coefficient 225 de la convention collective des transports routiers.
Monsieur [J] était titulaire de différents mandats de représentant du personnel.
Par accord collectif du 11 avril 2000, complété par son avenant du 11 juillet 2007, la société [2] a mis en place un compte épargne-temps (CET). Celui-ci permettait aux salariés de cumuler des jours de congé non pris.
En 2022, le CET a pu être monétisé.
Le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 mars 2025.
Monsieur [J] a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de différentes sommes relatives au repos compensateur et à la monétisation du compte épargne-temps.
En amont de l'audience, la société a remis à Monsieur [J] le paiement du repos compensateur pour la période de décembre 2021 à décembre 2022, soit 5 960,50 euros.
MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.
En conséquence, le juge n'est pas astreint de développer la totalité des conclusions, mais d'en tirer la substance essentielle à la bonne compréhension du problème posé.
Il y a donc lieu de se reporter aux conclusions déposées par les parties lors de l'audience de plaidoiries, après qu'elles aient été soutenues oralement et visées par le greffier.
Monsieur [J] demande au conseil de prud'hommes de :
fixer le salaire à 14 010,20 € ;
condamner la société à payer à Monsieur [J] la somme 2088,83 € à titre d'indemnité de repos compensateurs de 2025 19 658,89 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs de 2020 à 2023 ;
condamner la société à payer à Monsieur [J], à titre de solde de monétisation du compte épargne-temps, la somme de
. A titre principal : 165 406,11 €
. A titre subsidiaire : Le Conseil ordonnera avant dire droit une expertise comptable et désignera pour y procéder tel expert qu'il lui plaira sur la liste des experts comptables auprès de la cour d'appel de Toulouse,
* dira que l'expert aura pour mission, contradictoirement à l'égard de l'ensemble des parties et dans le respect des dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile de :
° Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
° Se faire communiquer par les parties tous les éléments qu'il jugera utiles et notamment les bulletins de salaire de M. [J], l'extraction Excel des état de paye permettant de déterminer les éléments de paye, le document récapitulant la constitution du compte épargne-temps de Monsieur [J] de 2000 à 2025 ;
° A partir des documents fournis, déterminer les sommes qui ont été payées par l'employeur au titre du paiement du Compte épargne-temps. Déterminer, par référence aux assiettes de calculs retenues par le présent jugement avant-dire les sommes dues à Monsieur [J] au titre du solde du compte épargne-temps ;
° A partir des documents fournis, déterminer, par référence à l'assiette de calcul fixée par le jugement avant-dire droit pour le paiement des repos compensateurs, les sommes dues à Monsieur [J] au titre du solde du paiement des repos compensateurs ;
* fixera la consignation de l'expert à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros)
Dira que Monsieur [J] devra payer cette somme à l'expert désigné dans un délai d'un mois à compter du consentement de la mission par l'expert ;
* dira qu'en cas d'empêchement de l'expert il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le Président sur simple requête ;
* dira que la mesure d'instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du Président de la chambre du Conseil qui l'a ordonnée ;
* dira que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au secrétariat de la juridiction dans un délai de trois mois à compter de la saisine ;
* accordera une provision à Monsieur [J] d'un montant de 10 000 € (à valoir sur le rappel de paiement du compte épargne-temps et des repos compensateurs à venir ;
* dira que l'affaire sera rappelée à une nouvelle audience de mise en état dès réception du rapport de l'expert ;
. A titre infiniment subsidiaire : 35 561.6 € ;
En tout état de cause :
- condamner la société à verser à Monsieur [J] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société aux entiers dépens le cas échéant ;
prononcer l'exécution provisoire sur le tout ;
prononcer la capitalisation des intérêts.
La société [2] demande au conseil de prud'hommes de :
- débouter Monsieur [J] de l'ensemble de ces demandes ;
- condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI :
Sur le paiement des repos compensateurs
En droit, en vertu de l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
En l'espèce, Monsieur [J] reproche à son employeur de ne pas lui avoir octroyé des repos compensateurs correspondant aux heures supplémentaires générées par les trajets nécessaires pour se rendre aux réunions des instances représentatives du personnel.
Monsieur [J] sollicite ainsi la somme de 19 658,89 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs de 2020 à 2023, ainsi que 2 088,83 € à titre d'indemnité de repos compensateurs de 2025.
Monsieur [J] soutient que, lorsque le contrat de travail prend fin, le salarié a droit à une indemnité compensant les jours de repos non pris. Il fait valoir que le conseil de prud'hommes a été saisi en décembre 2023 et que sa demande n'est donc pas prescrite. Pour l'année 2023, il admet que la société a régularisé le paiement des repos compensateurs sur six mois.
La société soutient, d'une part, que la demande de Monsieur [J] est prescrite pour la période comprise entre janvier 2020 et novembre 2021.
D'autre part, elle soutient que le mode de calcul est erroné, dès lors qu'il ne tient pas compte du fait que les heures supplémentaires figurant sur le bulletin de paie ne sont pas calculées sur l'année civile, à la différence du contingent annuel, en raison du décalage de paie, et que les jours fériés chômés ne sont pas inclus dans le contingent annuel d'heures supplémentaires. Elle relève également que Monsieur [J] ne déduit pas de ses calculs les heures payées au titre des jours fériés chômés, qui n'ont pas à être intégrées dans le calcul du contingent annuel.
La société a remis deux chèques indemnisant une partie des demandes relatives au repos compensateur pour la période de décembre 2021 à décembre 2022, soit la somme de 5 960,50 €.
Il appartient à Monsieur [J], qui demande le paiement de repos compensateurs, de justifier des heures supplémentaires dont il se prévaut et du dépassement du contingent annuel.
A la lecture des pièces, le Conseil constate que Monsieur [J] n'apporte pas d'éléments probants à l'appui de sa demande et applique un mode de calcul mensuel qui est erroné.
En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [J] de sa demande à ce titre.
Sur la monétisation du CET
En droit, en application des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Ces dispositions sont issues des articles L. 227-1 et suivants, devenus L. 3151-1 et suivants du code du travail.
Le compte épargne-temps peut être alimenté, notamment, par des repos compensateurs, des jours de RTT et le reliquat de congés payés.
En l'espèce, la mise en place du CET résulte de l'accord collectif d'entreprise du 11 avril 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et de son avenant du 11 juillet 2007.
Par accord du 23 décembre 2009, conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu de la possibilité pour les salariés de monétiser les droits acquis sur le CET dans la limite de 10 jours par an. En 2014, le nombre de jours a été porté à 15 jours, avec une seule demande par an et par salarié.
En application de la circulaire du 13 novembre 2008 de la Direction Générale du Travail :
« Les nouvelles dispositions législatives laissent à la libre appréciation des partenaires sociaux le choix des modalités de valorisation en temps et en argent des éléments affectés aux comptes épargne-temps, ainsi que les modalités de revalorisation des sommes présentes sur le compte. »
« Les jours de repos affectés sur le CET, qui font l'objet d'une monétisation, sont rémunérés aux salariés sur la valeur de base de la journée de repos. Calculer au moment de cette liquidation partielle du compte, en tenant compte des modalités de gestion des droits prévus par l'accord collectif qui peut prévoir des modalités particulières de valorisation. En l'absence d'accord collectif prévoyant les modalités de valorisation de la journée, la valeur de cette dernière est appréciée à la date du paiement. »
En l'espèce, à la fin de l'année 2022, la direction a proposé aux salariés de monétiser leurs comptes épargne-temps afin de contribuer à l'amélioration de leur pouvoir d'achat. Monsieur [J] a profité de cette opportunité et a ainsi liquidé 614 jours et perçu la somme de 104 714,02 euros brut sur sa paie du mois de janvier 2023.
En janvier 2025, Monsieur [J] a liquidé 435 jours, soit 82 767,41 euros, puis 36 jours en février 2025, soit 6 849,72 euros.
Il a donc perçu au total la somme de 194 331,15 euros.
Monsieur [J] conteste l'assiette de calcul retenue pour valoriser les jours épargnés sur le CET et considère qu'il aurait dû percevoir 359 737,30 euros. Il lui serait donc due la somme de 165 406,15 euros.
A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [J] sollicite du conseil la somme de 35 561,60 euros.
Il soutient qu'il convient, au moment de la liquidation du CET, d'appliquer aux jours accumulés sur le CET les règles applicables en matière de rémunération des congés payés prévues par l'article L. 3141-24 du code du travail, qui
prévoit deux modes de calcul : soit sur la base du dixième de la rémunération totale perçue pendant la période d'acquisition, soit sur la base de la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler. Il en déduit que doivent être incluses dans l'assiette de calcul les primes versées en contrepartie du travail fourni par le salarié.
La société fait valoir que les dispositions applicables au sein de l'entreprise concernant le compte épargne-temps ne contiennent aucune disposition spécifique concernant la monétisation des jours placés sur le CET par les salariés. Elle soutient en conséquence l'application des préconisations de l'administration, valorisant les jours épargnés dans le CET sur la base de la journée de repos, c'est-à-dire sur la base du salaire journalier brut perçu par le salarié à la date de cette liquidation.
Ainsi, la société a rémunéré Monsieur [J] sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de la liquidation partielle. Elle a intégré également la prime d'ancienneté dans la base de calcul.
Les accords collectifs applicables ne comportent aucune disposition spécifique de valorisation de la journée de repos lors de la monétisation, de sorte que la valeur de celle-ci s'apprécie à la date du paiement, conformément à la circulaire précitée.
Le Conseil dit que l'application des règles d'indemnisation des jours de congés payés pour valoriser des jours placés dans le compte épargne-temps n'est pas fondée.
En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [J] de sa demande de solde de monétisation du compte épargne-temps, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire.
Sur le recours à un expert
En droit, en application de l'article 146 du code procédure civile « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
En application de l'article 9 du code procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Monsieur [J] sollicite une expertise judiciaire au motif que les parties n'apportaient pas d'éléments suffisamment éclairants au Conseil de prud'hommes pour qu'il rende sa décision.
La société apporte suffisamment d'éléments et le recours à un expert ne serait pas de nature à éclairer davantage le Conseil. Monsieur [J] n'apporte pas d'élément à l'appui de sa demande d'expertise.
Il apparaît ainsi que la mesure sollicitée tendrait à suppléer la carence de Monsieur [J] dans l'administration de la preuve, ce qui est prohibé par l'article 146 précité.
En conséquence, le Conseil dit que l'expertise n'est pas nécessaire et déboute Monsieur [J] de sa demande à ce titre
Sur l'exécution provisoire
Il n'y a pas lieu en l'espèce de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement pour ses dispositions qui n'en bénéficieraient pas de plein droit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu'il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Compte tenu des demandes présentées par les différentes parties et des décisions exposées ci-avant et au vu de ses décisions, le Conseil estime qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles inhérents à leurs prétentions, ainsi que les dépens de l'instance qui leur incombent.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes de Toulouse, section Encadrement, siégeant en bureau de jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Monsieur [K] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés, en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement pour ses dispositions qui n'en bénéficieraient pas de plein droit ;
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier et prononcé par mise à disposition au greffe de la section encadrement les jour, mois et an susdits.
Le greffier
V. BASTIER
Le président E. ROUANET
Notification le :
Recours
par :
le :
N°:
Textes cités
10 références
Articles cités
- R. 1452-3Code du travail
Passage cité
… le greffe à l'audience) PARTIE EN DÉFENSE PROCÉDURE : Acte de saisine : 9 février 2026 Par requête reçue au greffe le 12 février 2026 Les demandes initiales sont indiquées dans les conclusions aux fins de réinscription après décision de radiation en date du 12 mai 2025 Date de la convocation devant le bureau de jugement par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 21 avril 2026, accusé de réception retourné signé au greffe le 24 avril 2026 Date de fixation devant le bureau de jugement : 2 juillet 2026 Audience de plaidoirie : 2 juillet 2026 Date du prononcé par mise à disposition au greffe : 12 novembre 2026 LES FAITS : Monsieur [K] [J] a été engagé le 27 septembre 1999 en qualité de formateur, statut assimilé cadre à coefficient 225 de la convention collective des …
- L. 3121-30Code du travail
Passage cité
… aux entiers dépens le cas échéant ; prononcer l'exécution provisoire sur le tout ; prononcer la capitalisation des intérêts. La société [2] demande au conseil de prud'hommes de : - débouter Monsieur [J] de l'ensemble de ces demandes ; - condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI : Sur le paiement des repos compensateurs En droit, en vertu de l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur …
- L. 3151-1Code du travail
Passage cité
… paiement de repos compensateurs, de justifier des heures supplémentaires dont il se prévaut et du dépassement du contingent annuel. A la lecture des pièces, le Conseil constate que Monsieur [J] n'apporte pas d'éléments probants à l'appui de sa demande et applique un mode de calcul mensuel qui est erroné. En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [J] de sa demande à ce titre. Sur la monétisation du CET En droit, en application des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Ces dispositions sont issues des articles L. 227-1 et suivants, devenus L. 3151-1 et suivants du code du travail. Le compte épargne-temps peut être alimenté, notamment, …
Conventions citées
- Convention collective des transports routiersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… R.1452-3 et 4 du Code du travail : 21 avril 2026, accusé de réception retourné signé au greffe le 24 avril 2026 Date de fixation devant le bureau de jugement : 2 juillet 2026 Audience de plaidoirie : 2 juillet 2026 Date du prononcé par mise à disposition au greffe : 12 novembre 2026 LES FAITS : Monsieur [K] [J] a été engagé le 27 septembre 1999 en qualité de formateur, statut assimilé cadre à coefficient 225 de la convention collective des transports routiers. Monsieur [J] était titulaire de différents mandats de représentant du personnel. Par accord collectif du 11 avril 2000, complété par son avenant du 11 juillet 2007, la société [2] a mis en place un compte épargne-temps (CET). Celui-ci permettait aux salariés de cumuler des jours de congé non pris. En 2022, le CET a pu être monétisé. Le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 …
Autres références (6)
Articles cités
- L. 227-1Code du travail
Passage cité
… le Conseil déboute Monsieur [J] de sa demande à ce titre. Sur la monétisation du CET En droit, en application des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Ces dispositions sont issues des articles L. 227-1 et suivants, devenus L. 3151-1 et suivants du code du travail. Le compte épargne-temps peut être alimenté, notamment, par des repos compensateurs, des jours de RTT et le reliquat de congés payés. En l'espèce, la mise en place du CET résulte de l'accord collectif d'entreprise du 11 avril 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et de son avenant du 11 juillet 2007. Par accord du 23 décembre 2009, conclu dans le cadre …
- L. 3141-24Code du travail
Passage cité
… pour valoriser les jours épargnés sur le CET et considère qu'il aurait dû percevoir 359 737,30 euros. Il lui serait donc due la somme de 165 406,15 euros. A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [J] sollicite du conseil la somme de 35 561,60 euros. Il soutient qu'il convient, au moment de la liquidation du CET, d'appliquer aux jours accumulés sur le CET les règles applicables en matière de rémunération des congés payés prévues par l'article L. 3141-24 du code du travail, qui prévoit deux modes de calcul : soit sur la base du dixième de la rémunération totale perçue pendant la période d'acquisition, soit sur la base de la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler. Il en déduit que doivent être incluses dans l'assiette de calcul les primes versées en contrepartie du travail fourni par le salarié. La société fait valoir que les …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… conventionnelle le 31 mars 2025. Monsieur [J] a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de différentes sommes relatives au repos compensateur et à la monétisation du compte épargne-temps. En amont de l'audience, la société a remis à Monsieur [J] le paiement du repos compensateur pour la période de décembre 2021 à décembre 2022, soit 5 960,50 euros. MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : Par application de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. En conséquence, le juge n'est pas astreint de développer la totalité des conclusions, mais d'en tirer la substance essentielle à la bonne compréhension …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… une provision à Monsieur [J] d'un montant de 10 000 € (à valoir sur le rappel de paiement du compte épargne-temps et des repos compensateurs à venir ; * dira que l'affaire sera rappelée à une nouvelle audience de mise en état dès réception du rapport de l'expert ; . A titre infiniment subsidiaire : 35 561.6 € ; En tout état de cause : - condamner la société à verser à Monsieur [J] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société aux entiers dépens le cas échéant ; prononcer l'exécution provisoire sur le tout ; prononcer la capitalisation des intérêts. La société [2] demande au conseil de prud'hommes de : - débouter Monsieur [J] de l'ensemble de ces demandes ; - condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI : Sur le paiement des repos …
- 695Code de procédure civile
Passage cité
… en bureau de jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe : DÉBOUTE Monsieur [K] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés, en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement pour ses dispositions qui n'en bénéficieraient pas de plein droit ; Le présent jugement a été signé par le président et le greffier et prononcé par mise à disposition au greffe de la section encadrement les jour, mois et an susdits. Le greffier V. BASTIER Le président E. ROUANET Notification le : Recours par : le : N°:
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… en bureau de jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe : DÉBOUTE Monsieur [K] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés, en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement pour ses dispositions qui n'en bénéficieraient pas de plein droit ; Le présent jugement a été signé par le président et le greffier et prononcé par mise à disposition au greffe de la section encadrement les jour, mois et an susdits. Le greffier V. BASTIER Le président E. ROUANET Notification le : Recours par : le : N°:
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