Cour d'appel de Grenoble · 12 novembre 2026
Chambre CommercialeArrêtRG n° 25/03043
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour condamne solidairement M. et Mme [A] [D] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 7.261,92 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 août 2022.
Autres points décidés
- La cour confirme le jugement rendu le 26 mai 2025 en ce qu'il a: - ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque date anniversaire du 4 avril 2023, - condamné la société Distribution Casino France à rembourser à M. et Mme [A] [D] la somme de 738,46 euros au titre des intérêts débiteurs, - prononcé la compensation des condamnations entre M. et Mme [A] [D] et la société Distribution Casino France, - débouté M. et Mme [A] [D] de leur demande de délais de règlement. L'infirme dans le surplus de ses dispositions.
- Chacune des parties gardera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.
Montants retenus
- Somme allouée7 261,92 €Fixé par cet arrêt · Obligation solidaireAllocation de l’instance couranteDe : M. et Mme [A] [D]À : la société distribution casino francePassage source
- Somme à restituer738,46 €ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la société distribution casino franceÀ : M. et Mme [A] [D]Passage source
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 26 août 2025
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 443 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
DatesPassage 1
Par jugement irrévocable du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a dit que la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme [A] [D] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité et la somme de 397,61 euros au titre de rappel de prime de bonification annuelle et à M. [A] [D] la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité et la somme de 397,61 euros au titre de rappel de prime de bonification annuelle.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration effectuée le 26 août 2025, M. et Mme [A] [D] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné la société Distribution Casino France à rembourser à M. et Mme [A] [D] la somme de 738,46 euros au titre des intérêts débiteurs et prononcé la compensation des condamnations entre M. et Mme [A] [D] et la société Distribution Casino France.
Lire ce passageDatesPassage 4
Dans leurs conclusions remises le 25 novembre 2025, ils demandent à la cour de:
Lire ce passageDatesPassage 5
Dans ses conclusions remises le 24 février 2026, elle demande à la cour de:
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 6
Confirme le jugement rendu le 26 mai 2025 en ce qu'il a: - ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque date anniversaire du 4 avril 2023, - condamné la société Distribution Casino France à rembourser à M. et Mme [A] [D] la somme de 738,46 euros au titre des intérêts débiteurs, - prononcé la compensation des condamnations entre M. et Mme [A] [D] et la société Distribution Casino France, - débouté M. et Mme [A] [D] de leur demande de délais de règlement. L'infirme dans le surplus de ses dispositions
Lire ce passageMontants · Autres dispositions · SynthèsePassage 7
Condamne solidairement M. et Mme [A] [D] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 7.261,92 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 août 2022.
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Dit que chacune des parties gardera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
Déboute les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel. Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente
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Texte intégral
N° RG 25/03043 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYZL
C8
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 2023J00136)
rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 26 mai 2025
suivant déclaration d'appel du 26 août 2025
APPELANTS :
Mme [M] [Z] épouse [A] [D]
née le 27 août 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [U] [A] [D]
né le 09 mai 1960 à [Localité 3] - ALGERIE
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et plaidant par Me Adrien RENAUD de la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE au capital de 106 801 329 €, immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro B 428 268 023, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Cécile ABRIAL, avocat au barreau de ST ETIENNE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 septembre 2026, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant contrat signé le 15 mars 1999, intitulé contrat de co-gérance, la société Distribution Casino France a confié à M. [A] [D] et Mme [Z] le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'une supérette Casino située à [Localité 5]. Il était stipulé que les rapports de la société Distribution Casino France et des co-gérants étaient régis par la présente convention, les dispositions des articles L.782-1 et suivants du code du travail et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et de ses divers avenants. Les co-gérants relevaient ainsi du statut de gérant non salarié. Leur rémunération consistait en une commission fixe sur le chiffre d'affaires brut, à savoir 6% sur l'ensemble des ventes réalisées.
Les époux [A] [D] géraient ensuite une supérette située à [Localité 6], puis une supérette située à [Localité 7] et enfin à compter du 10 novembre 2007 une supérette située à [Localité 8].
Des inventaires étaient effectués contradictoirement.
Par courrier du 10 août 2021, la société Distribution Casino France annonçait à M. et Mme [A] [D] qu'elle envisageait de résilier le contrat de cogérance non salariée et les convoquait à un entretien.
Par courrier du 23 septembre 2021, la société Distribution Casino France notifiait aux époux [A] [D] la résiliation du contrat de co-gérance compte tenu de l'importance des manquants de marchandises et/ou d'espèces laissant un solde débiteur de 19.724,74 euros et l'absence d'explications légitimes sur ce manquant important.
Par courrier du 12 octobre 2021, M. et Mme [A] [D] contestaient la résiliation du contrat et le résultat d'inventaire qui a été fait le 29 septembre 2021.
Par jugement irrévocable du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a dit que la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme [A] [D] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité et la somme de 397,61 euros au titre de rappel de prime de bonification annuelle et à M. [A] [D] la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité et la somme de 397,61 euros au titre de rappel de prime de bonification annuelle.
Statuant sur l'assignation délivrée le 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a, par jugement du 26 mai 2025:
- condamné solidairement M. et Mme [A] [D] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 14.523,83 euros outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 19 août 2022,
- ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque date anniversaire du 4 avril 2023,
- condamné la société Distribution Casino France à rembourser à M. et Mme [A] [D] la somme de 738,46 euros au titre des intérêts débiteurs,
- prononcé la compensation des condamnations entre M. et Mme [A] [D] et la société Distribution Casino France,
- débouté M. et Mme [A] [D] de leur demande de délais de règlement,
- condamné solidairement M. et Mme [A] [D] à la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairemet M. et Mme [A] [D] aux entiers dépens de l'instance,
- liquidé les dépens à la somme indiquée au bas de la première page.
Par déclaration effectuée le 26 août 2025, M. et Mme [A] [D] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné la société Distribution Casino France à rembourser à M. et Mme [A] [D] la somme de 738,46 euros au titre des intérêts débiteurs et prononcé la compensation des condamnations entre M. et Mme [A] [D] et la société Distribution Casino France.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.
Prétentions et moyens de M. et Mme [A] [D]
Dans leurs conclusions remises le 25 novembre 2025, ils demandent à la cour de:
- confirmer le jugement seulement en ce qu'il a condamné la société Distribution Casino France à rembourser à M. et Mme [A] [D] la somme de 738,46 euros au titre des intérêts débiteurs qui ont été prélevés arbitrairement par la société Distribution Casino France ;
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 26 mai 2025 en ce qu'il a :
*condamné solidairement M. et Mme [A] [D] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 14.523,83 euros outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 19 août 2022,
* ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque date anniversaire du 4 avril 2023,
* débouté M. et Mme [A] [D] de leur demande de délais de règlement,
* condamné solidairement M. et Mme [A] [D] à la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamné solidairement M. et Mme [A] [D] aux entiers dépens de l'instance,
statuant à nouveau,
- juger que le déficit de gestion allégué par la société Distribution Casino France n'est pas imputable à la gestion des époux [A] [D] et qu'ils ne peuvent dès lors être tenus de procéder à son remboursement,
- juger qu'en leur qualité de mandataires, M. et Mme [A] [D] ne peuvent être tenus au remboursement des pertes, dès lors qu'aucune imprudence ou faute dans la gestion du magasin qui leur a été confié, n'est démontrée par la société Distribution Casino France,
- juger en tout état de cause que la la société Distribution Casino France ne rapporte pas la preuve de ses prétentions,
- débouter la société Distribution Casino France de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société Distribution Casino France à régler à M. et Mme [A] [D] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel,
subsidiairement, si par extraordinaire la cour condamnait les concluants au règlement du déficit allégué par la société Distribution Casino France,
- ordonner la compensation des sommes,
- accorder à M. et Mme [A] [D] un délai de deux ans pour s'acquitter du règlement de la créance en application de l'article 1343-5 du code civil,
- juger que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,
- débouter la société Distribution Casino France de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts,
- débouter la société Distribution Casino France du surplus de ses demandes.
Sur le déficit de gestion, ils font valoir que:
* sur l'absence de faute imputable aux mandataires et la contestation du solde débiteur,
- l'article 2000 du code civil prévoit l'indemnisation par le mandant de toutes les pertes essuyées par le mandataire à l'occasion de sa gestion,
- si l'imprudence du mandataire est exclusive de toute indemnisation, cette imprudence ne peut être déduite de la seule existence des pertes,
- les pertes qui ont pour origine un élément de l'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant ne peuvent être mises conventionnellement à la charge du mandataire,
- en l'espèce, la société Distribution Casino France est restée maître de la gestion des prix, de la gestion comptable et de la gestion des inventaires ainsi que des charges exposées par les gérants dans le cadre de la gestion,
- les éventuelles pertes d'exploitation ne peuvent dès lors être mises à la charge des gérants d'autant que la société Distribution Casino France ne démontre pas que M. et Mme [A] [D] ont fait preuve d'une quelconque imprudence ou commis une faute,
- le conseil de prud'hommes a d'ailleurs retenu que le motif invoqué par la société Distribution Casino France pour justifier la rupture du contrat n'était pas suffisamment sérieux,
- le mandant n'établit pas que les gérants ont commis une faute de gestion ayant entrainé un déficit de gestion,
- la société Distribution Casino France n'a pas tenu compte du versement de différentes sommes, notamment de réglements par carte bancaire, ni du redressement de la somme de 6.250 euros dans l'arrêté de compte du 1er juillet 2021,
- les commissions ont été calculées sur un montant de recettes de 10.728,80 euros alors qu'ils avaient déclaré un montant de 15.041,30 euros,
- si dans le dernier compte général communiqué après l'engagement de la procédure, des régularisations ont été opérées, le compte n'a néanmoins pas été rectifié du remboursement des livraisons non effectuées, ni des relevés de casse,
- il existe des incohérences sur le fonds de coffre et le stock de marchandises mentionné sur l'arrêté de compte du 1er juillet 2021,
- la société Distribution Casino France n'a jamais fourni les bandes d'inventaires et ils ont été privés de la possibilité d'un contrôle des chiffres avancés par le mandant,
- le prétendu déficit qui leur est reproché ne repose pas sur des bases comptables fiables, en 22 ans de gestion ils n'avaient jamais fait l'objet du moindre reproche,
* sur l'absence de formation et d'assistance commerciale de la part de la société mandante,
- l'accord collectif national du 18 juillet 1963 prévoit une formation préalable avant la signature du contrat, une formation complémentaire après la signature du contrat et un perfectionnement professionnel, outre une assistance commerciale et professionnelle,
- en l'espèce, M. et Mme [A] [D] n'ont pas reçu une formation complémentaire, notamment sur le logiciel Gold incriminé, ils n'ont bénéficié d'aucun accompagnement,
- aucun contre-inventaire aux fins de vérifications des chiffres de l'inventaire du 29 juin 2021 n'a été réalisé,
- ils n'ont pas reçu la moindre assistance commerciale et professionnelle pour les aider dans leur gestion,
* sur l'absence de démonstration du déficit allégué,
- il appartient à la société Distribution Casino France de prouver l'existence du déficit allégué,
- le mandant doit verser aux débats les factures et justificatifs des marchandises livrées pour prouver le déficit,
- le montant des manquants doit figurer sur les inventaires et non uniquement sur les arrêtés de compte,
- les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seuls arrêtés de compte et l'absence de contestation de ceux-ci dans les délais prescrits pour condamner les gérants au remboursement du déficit,,
- les inventaires échappent totalement au contrôle des gérants et seule la communication d'une liste détaillée des marchandises constatées comme manquantes au terme de l'inventaire serait de nature à permettre un contrôle précis des résultats d'inventaire,
- le montant des manquants n'apparaît pas sur les attestations d'inventaire et aucun montant détaillé n'est communiqué, ces attestations sont donc dépourvues de toute valeur probante, en effet lorsque les gérants signent cette attestation ils n'ont aucune possibilité d'apprécier l'existence de manquants ou d'excédents, aucunes attestations d'inventaires versées aux débats ne mentionne le nombre de lignes figurant sur les bandes d'inventaires,
- la société Distribution Casino France ne produit pas les bordereaux de livraison,
- il existe au travers de deux logiciels un flux d'information ascendant et descendant permettant à la société Distribution Casino France de connaître précisément les marchandises qui ont été inventoriées comme manquantes à l'issue de l'inventaire alors qu'elle n'a jamais communiqué cette liste aux gérants,
- les arrêtés de compte des 10 février et 3 mai 2016 et le dernier compte général de dépôt actualisé n'ont pas été signés par les gérants alors que la signature des gérants était pourtant requise,
- la société Distribution Casino France fonde donc sa demande sur des résultats d'inventaire et une comptabilité peu lisible établie de manière non contradictoire dont le mandant conserve seule la maîtrise et qui n'a pas reçu l'approbation des gérants,
- aucune discussion sérieuse et loyale n'a été organisée par la société Distribution Casino France pour produire des décomptes contradictoirement discutés et donc probants.
Sur le décompte d'intérêts débiteurs, ils font observer que:
- aucune disposition légale ou contractuelle ne permet à la société Distribution Casino France d'imputer sur le compte général de dépôt des intérêts débiteurs,
- si le compte général de dépôt doit être producteur d'intérêts, cela doit nécessairement s'entendre d'intérêts créditeurs,
- en outre, il n'est mentionné à aucun endroit le taux d'intérêt pratiqué par la société Distribution Casino France.
Prétentions et moyens de la société Distribution Casino France
Dans ses conclusions remises le 24 février 2026, elle demande à la cour de:
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 26 mai 2025 en ce qu'il a :
* solidairement condamné les consorts [A] [D] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 14.523,84 euros outre intérêt de droit à compter de la mise en demeure du 19 aout 2022,
* ordonné la capitalisation des intérêts,
* débouté les consorts [W] de leur demande de délais de paiement,
* condamnés solidairement à payer à la société Distribution Casino France la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 26 mai 2025 en ce qu'il a condamné la société Distribution Casino France à rembourser aux consorts [W] la somme de 738,46 euros au titre des intérêts débiteurs avec compensation des condamnations entre les parties,
statuant à nouveau,
- débouter M. et Mme [A] [D] de l'intégralité de leurs demandes et prétentions,
en toutes hypothèses,
- condamner solidairement M. et Mme [A] [D] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- les condamner enfin toujours solidairement aux entiers dépens de l'instance y compris ceux d'appel.
Sur la charge de la preuve et le bien fondé de sa demande en paiement, elle fait valoir que:
- tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion en application de l'article 1993 du code civil,
- en application de l'article 1932, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue,
- selon la Cour de cassation, les gérants non salariés de magasins d'alimentation doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire,
- l'article 6.2 du contrat de co-gérance stipule que les co-gérants sont tenus de couvrir immédiatement le manquant de marchandises et d'espèces provenant des ventes qui est constaté dans les conditions prévues par l'accord collectif national du 18 juillet 1963,
- dès lors, il appartient aux gérants dans le cadre de la reddition des comptes dont ils sont tenus de fournir le justificatif d'existence des marchandises qui leur ont été confiées ou des recettes provenant de leur vente,
- au demeurant, le relevé détaillé des débits et crédits récapitulant les commandes et livraisons, les fiches de caisse de fins de mois et les relevés de compte de fin de mois sont transmis mensuellement aux co-gérants qui disposent d'un délai de 8 jours pour faire valoir leurs observations et à défaut de réclamation, ceux-ci ne sont plus recevables à contester les éléments comptables reçus tout au long de leur gestion,
- dès lors que les documents comptables sont conformes à l'accord collectif, ces éléments ne peuvent plus être contestés par les co-gérants,
- en application de l'article 5 du contrat, les co-gérants disposent d'un délai de 15 jours à partir de la réception de l'arrêté de compte établi à la suite de chaque inventaire pour présenter leurs observations et à défaut, ils sont réputés avoir accepté le résultat de l'inventaire,
- la jurisprudence considère que la demande en paiement est fondée dès lors qu'elle repose sur l'arrêté de compte et le compte général de dépôt approuvés par les cogérants, les documents comptables mensuels qui leur sont transmis et non contestés, enfin les inventaires contradictoires de la supérette,
- en l'espèce, M. et Mme [A] [D] ont signé et approuvé l'arrêté de compte et le compte général de dépôt après inventaire contradictoire du 17 janvier 2017,
- ils ont pas la suite signé et approuvé les attestations d'inventaires successifs,
- ils se sont vus notifiés les comptes d'inventaires subséquents et notamment celui de reprise du 28 septembre 2021 par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2021,
- M. et Mme [A] [D] ne peuvent donc soutenir qu'ils n'ont jamais reçu le moindre élément comptable leur permettant de contrôler les résultats,
- à défaut de contestation dans un délai de 15 jours, ils sont réputés avoir accepté le résultat d'inventaire.
Sur la faute, elle fait remarquer que:
- les dispositions de l'article 2000 du code civil sont supplétives de la volonté des parties et ne sont pas d'ordre public,
- c'est à tort que les appelants considèrent que le caractère supplétif ne peut recevoir application au motif qu'ils ne sont pas maîtres des charges d'exploitation et des recettes alors que la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat,
- l'accord 23 de l'accord collectif prévoit que le gérant est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente sauf en cas de vol avec effraction, pertes ou avaries,
- l'article 6-2 du contrat de co-gérance stipule que les co-gérants sont tenus de couvrir immédiatement le manquant de marchandises et/ou d'espèces provenant des ventes qui est constaté dans les conditions prévues par l'accord national collectif du 18 juillet 1963,
- selon la jurisprudence, les gérants non salariés de magasin d'alimentation doivent, sauf convention contraire de leur contrat, assumer la charge de tout déficit d'inventaire,
- elle n'a donc pas à rapporter la preuve d'une faute ou d'une imprudence de M. et Mme [A] [D] dans l'exercice de leur mandat pour réclamer le paiement des manquants de marchandises ou d'espèces provenant des ventes,
- il doit être relevé que la société Distribution Casino France a toujours pris en charge les pertes dont pouvaient être victimes les gérants,
- elle rembourse aussi intégralement les produits périmés ou invendus,
- si elle demeure maître des charges, c'est dans le cadre précis et concret du contrat de gérance manadataire non salarié et de l'accord collectif national des maisons d'alimentation,
- la juridiction commerciale, seule compétente pour statuer sur la demande en paiement de la société Distribution Casino France, n'est pas liée par le jugement du conseil de prud'hommes.
Sur la fiabilité des inventaires et des documents comptables, elle relève que:
*sur la liste des manquants
- selon la jurisprudence, ni le contrat de cogérance, ni l'accord collectif national ne font obligation à la société Distribution Casino France de justifier par une liste de produits, le montant et le détail des manquants constatés au cours d'un inventaire,
- les manquants étant soit des manquants en marchandises, soit des manquants en espèces ou valeur, il n'est matériellement pas possible d'établir une liste des marchandises manquantes,
- les attestations d'inventaires physiques ne peuvent faire apparaître les manquants en marchandises lesquels ne sont révélés que par la comparaison qui est faite ultérieurement à l'inventaire physique avec le stock théorique de la supérette,
- les arrêtés de compte après inventaire sont les seuls documents pouvant faire apparaître les manquants en marchandises,
- M. et Mme [A] [D] font une confusion entre les bandes d'inventaires sur lesquelles figurent les marchandises scannées lors des inventaires physiques et la liste des marchandises manquantes,
- les caisses enregistreuses ne permettent pas à la société Distribution Casino France d'accéder à toutes les données relatives aux quantités de marchandises présentes dans le magasin, seuls les inventaires physiques permettent de déterminer le stock réel et les éventuels manquants,
* sur les bordereaux de livraison
- il appartient aux cogérants de pointer et suivre les livraisons des marchandises qu'ils ont commandées, ils doivent signaler toute erreur dans les 48 heures en application de l'article 3.3 du contrat de co-gérance et à défaut ils ne sont pas fondés à contester les bordereaux de livraison,
* sur les attestations d'inventaires, arrêtés de compte et comptes généraux de dépôt,
- par la signature figurant sur les attestations d'inventaire, M. et Mme [A] [D] ont certifié que l'inventaire a été effectué contradictoirement en leur présence et sous leur contrôle et que toutes les marchandises répertoriées constituent le stock existant réellement dans leur supérette, ces attestations d'inventaire n'ont pas été contestées dans les délais prévus,
- M. et Mme [A] [D] n'ont pas contesté les comptes d'inventaire des 1er août 2017, 5 avril 2018, 8 août 2018, 6 septembre 2018, 16 juillet 2021 ou 29 juin 2021,
- les arrêtés de compte de fin de mois, les relevés détaillés de débits et crédits et fiches de caisses adressés aux gérants n'ont pas fait l'objet de la moindre contestation et M. et Mme [A] [D] n'ont pas sollicité d'inventaire de contrôle,
- dans son arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation n'a pas cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon pour avoir retenu que les arrêtés de compte ne sont que la traduction comptable des constatations faites lors des inventaires et qu'il est sans conséquence qu'ils ne soient pas signés par les dirigeants mais pour ne pas avoir répondu à un moyen.
Elle ajoute que:
- les contestations soulevées par M. et Mme [A] [D] dans leur courrier du 12 octobre 2021 sont dénuées de fondement,
- le redressement de la somme de 6.250 euros en juillet 2021 est normal eu égard à l'erreur des gérants commise en juin 2021,
- s'agissant des règlements par carte bancaire, le montant versé à la société Distribution Casino France est celui de la remise du terminal de paiement et non pas celui des tickets de chiffre d'affaires caissier, M. et Mme [A] [D] doivent fournir les tickets de remise carte bancaire pour étayer leurs affirmations,
- l'écart sur le chiffre d'affaires pour le calcul des commissions du mois de juillet 2021 s'explique par les redressements effectués par la comptabilité sur les fiches de caisse de juillet 2021,
- la différence de 40 euros a bien été prise en compte,
- la société Distribution Casino France a bien tenu compte des versements d'espèces opérés par M. et Mme [A] [D] concernant l'inventaire du 16 juillet 2020,
- le chèque de 3.497,27 euros a bien été pris en compte au crédit du compte,
- sur l'arrêté de compte du 1er juillet 2021, aucune disposition, ni stipulation ne prévoit que l'arrêté doit être daté du même jour que l'inventaire, aucune irrégularité n'est établie,
- le manquant de 14.188,95 euros tient bien compte du redressement à hauteur de 6.250 euros,
- les écritures complémentaires enregistrées sur le compte général de dépôt le 15 mars 2022 s'expliquent par le fait que les résultats des deux inventaires de 2021 ont été initialement calculés à partir des recettes déclarées alors qu'ils auraient dû être calculés à partir des recettes réellement versées,
- or les gérants ont versé des recettes de 5.526,14 euros sans les déclarer ce qui a entraîné des corrections,
- de même, ils ont déclaré pour juillet 2021 des recettes de 2.162,24 euros alors qu'ils ont versé 1.353,68 euros, cela correspond aux variations de fonds de coffre,
- les rectifications ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 21 de l'accord national collectif,
- concernant les bandes d'inventaires, les gérants ont reconnu en avoir reçu une copie, en outre ils disposent de l'intégralité des documents de gestion remis en temps utile
Sur les prétendues absences de formation et d'assistance commerciale, elle fait valoir que:
* sur la formation,
- M. et Mme [A] [D] ont bénéficié d'une formation préalable,
- lors de leur prise de gestion, les gérants débutants bénéficient d'une formation complémentaire dispensée par le service commercial, les journées de formation se déroulant magasin ouvert,
- les managers s'assurent aussi que les gérants non salariés ne rencontrent pas de problème dans le cadre de leur gestion,
- M. et Mme [A] [D] bénéficiaient de l'outil Gold,
- ils n'ont pas fait de demande particulière de formation,
- s'agissant de l'assistance commerciale, ils ne l'ont pas sollicitée alors qu'ils doivent faire une demande expresse pour en bénéficier,
- par ailleurs, les gérants ont accès par un portail intranet à une quantité importante d'informations commerciales pour les accompagner et les aider dans leur gestion, la remise de documents comptables, notamment de relevés mensuels, participe aussi à cette assistance professionnelle.
Sur les intérêts débiteurs, elle fait observer que:
- le taux d'intérêt est stipulé en cas de solde débiteur et pas seulement créditeur,
- il est appliqué le taux Eonia communiqué aux gérants lorsqu'ils en font la demande.
*************
Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A - Sur la charge du déficit d'inventaire et l'absence de faute imputable aux gérants
En application de l'article 1993, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu de sa procuration, quant même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
L'article 1932 du code civil dispose aussi que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
Si l'article 2000 du code civil dispose que le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyé à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable, ces dispositions ne sont pas d'ordre public et il peut y être dérogé par la convention des parties.
L'article 23 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, hypermarchés, supermarchés du 18 juillet 1963 prévoit que le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente, sauf dans le cas de vol avec effraction de marchandises ayant donné lieu à une plainte ou de vol d'espèces commis dans certaines conditions ou au cours d'un trajet, et sauf au cas de pertes ou d'avaries dues au mauvais état de la livraison ou au mauvais état des locaux.
Selon une jurisprudence constante, les gérants non salariés de succursales de magasins d'alimentation doivent sauf clause contraire de leur contrat assumer la charge de tout déficit d'inventaire.
En l'espèce, aux termes de l'article 8 du contrat du 28 juillet 2012, le gérant mandataire non salarié sera tenu de couvrir immédiatement le manquant de marchandises ou d'espèces provenant des ventes qui sera constaté dont le montant sera porté à son débit. Tout excédent justifié sera porté à son crédit.
Les opérations seront passées sur un compte courant intitulé compte général de dépôt dont le solde sera producteur d'intérêts au taux fixé par Distribution Casino France.
Une disposition expresse du contrat liant les parties met donc à la charge des époux [A] [H] tout déficit d'inventaire.
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, la société Distribution Casino France n'a donc pas à démontrer que M. et Mme [A] [D] ont fait preuve d'une négligence ou d'une imprudence dans leur gestion, ni qu'ils ont commis une faute quelconque pour leur réclamer le montant du déficit d'inventaire.
Le moyen tiré de l'absence de démonstration d'une faute des époux [A] [D] est donc inopérant.
Par ailleurs, si M. et Mme [A] [D] se prévalent de la jurisprudence selon laquelle les pertes qui ont pour origine un élément de l'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant ne peuvent être conventionnellement mises à la charge du mandataire, ils n'établissent pas en quoi le déficit d'inventaire qui leur est réclamé dans le cadre de leur obligation de restitution au titre du dépôt a pour origine la maîtrise d'un élément d'exploitation par la société Distribution Casino France, aucun lien n'étant démontré entre le déficit d'inventaire et les éléments de l'exploitation maitrisés par le mandant.
Enfin, M. et Mme [A] [D] ne peuvent se prévaloir utilement du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 18 septembre 2023 dès lors que cette juridiction n'a pas apprécié si les gérants mandataires non salariés étaient tenus ou pas de verser une certaine somme au titre du déficit d'inventaire mais a simplement considéré que le motif invoqué par la société Distribution Casino France, à savoir l'importance du déficit d'inventaire, n'était pas suffisamment sérieux pour justifier une rupture du contrat de cogérant mandataire non salarié après avoir relevé que le montant du déficit d'inventaire a été ramené après la rupture à un montant très largement inférieur au montant erroné ayant fondé la rupture du contrat.
B - Sur la preuve du déficit d'inventaire et le montant du déficit d'inventaire
La preuve d'un déficit peut résulter des inventaires établis contradictoirement et non contestés en temps utile, sans que la charge de la preuve ne soit inversée (Com.30 juin 1992, n° 90-16300).
Aux termes de l'article 21 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, hypermarchés, supermarchés du 18 juillet 1963, à la suite de chaque inventaire de règlement, l'entreprise adresse aux gérants la situation d'inventaire dans un délai n'excédant pas 1 mois à compter du jour de l'inventaire. Le gérant dispose, à partir de la réception de ces documents, d'un délai de 15 jours pour les examiner et présenter, le cas échéant, ses observations.
Compte tenu des formalités qui précèdent, le compte personnel de gestion, établi après l'inventaire de règlement, est arrêté au plus tard dans les 2 mois de la date de l'inventaire.
En l'espèce, la société Distribution Casino France verse aux débats l'arrêté de compte après l'inventaire de renseignements du 17 janvier 2017 qui a été approuvé par les gérants le 20 juillet 2017. Le compte général de dépôt a été aussi approuvé expressément par les époux [A] [D] le 20 juillet 2017.
Il est ensuite justifié:
- d'un inventaire effectué contradictoirement le 1er août 2017 signé et approuvé par les gérants et d'un arrêté de compte établi après l'inventaire du 1er août 2017 lequel a été transmis aux gérants,
- d'un inventaire effectué contradictoirement le 28 août 2017 après le retour de congé, signé et approuvé par les gérants, d'un relevé de compte établi fin août 2017 et d'un relevé détaillé des débits et crédits au 31 août 2017,
- d'un inventaire effectué contradictoirement le 5 avril 2018 signé et approuvé par les gérants et d'un arrêté de compte établi après l'inventaire du 5 avril 2018 lequel a été transmis aux co-gérants accompagné du compte général de dépôt,
- d'un inventaire effectué contradictoirement le 28 avril 2018 après le retour de congé, signé et approuvé par les gérants,
- d'un inventaire effectué contradictoirement le 8 août 2018 signé et approuvé par les gérants et d'un arrêté de compte établi après l'inventaire du 8 août 2018 lequel a été transmis aux co-gérants accompagné du compte général de dépôt,
- d'un inventaire effectué contradictoirement le 31 juillet 2019 signé par les gérants et d'un arrêté de compte établi après l'inventaire du 31 juillet 2019 lequel a été transmis aux co-gérants accompagné du compte général de dépôt,
- d'un inventaire effectué contradictoirement le 16 juillet 2020 signé et approuvé par les co-gérants et d'un arrêté de compte établi après l'inventaire du 16 juillet 2020 lequel a été transmis aux co-gérants accompagné du compte général de dépôt,
- d'un inventaire contradictoire du 29 juin 2021 signé et approuvé par les co-gérants et d'un arrêté de compte établi après l'inventaire du 29 juin 2021 lequel a été transmis le 22 juillet 2021 aux co-gérants accompagné du compte général de dépôt.
- d'un inventaire effectué contradictoirement le 28 septembre 2021 approuvé et signé par les co-gérants sous réserve de régularisation des litiges et d'un arrêté de compte établi après cet inventaire lequel a été transmis le 5 octobre 2021 aux co-gérants accompagné du compte général de dépôt.
Il résulte de ces éléments que l'ensemble des inventaires ont été réalisés contradictoirement et ont fait l'objet d'une approbation expresse des co-gérants sans qu'ils aient formulé la moindre observation au cours des années écoulées depuis 2017, à l'exception du dernier inventaire du 28 septembre 2021.
Ils sont donc mal fondés à venir désormais contester les conditions de leur réalisation.
Ils ne sont pas non plus fondés à s'opposer à la demande de la société Distribution Casino France au motif que celle-ci ne produit pas la liste détaillée des marchandises constatées comme manquantes et ne leur permet pas ainsi de contrôler les résultats d'inventaires dès lors qu'ils ont attesté de l'exactitude des inventaires, outre le fait qu'une telle transmission n'est pas prévue contractuellement.
De même, ils ne peuvent soutenir que les attestations d'inventaires sont dénuées de valeur probante faute de faire apparaître le montant des manquants en marchandises dès lors que les inventaires ne visent qu'à répertorier les marchandises présentes, le manquant ne pouvant être révélé que par la comparaison avec le stock de départ et la valeur des marchandises reçues.
Enfin, s'agissant des bandes d'inventaire, les co-gérants ont reconnu avoir reçu une copie de la bande de stock dans les attestations d'inventaire.
En outre, la société Distribution Casino France verse aux débats la bande d'inventaire du 29 juin 2021.
Par ailleurs, si les appelants relèvent que les arrêtés de comptes établis après les inventaires ne sont pas signés par eux, aucune disposition légale ou contractuelle n'impose cette signature, l'arrêté de compte devant seulement leur être notifié ce dont il est justifié, étant observé que ces arrêtés n'ont pas fait l'objet d'observations en dehors du dernier arrêté transmis en octobre 2021.
Enfin, s'agissant de l'absence des bordereaux de livraison alléguée, l'article 5 du contrat du 28 juillet 2012 stipule que le gérant mandataire non salarié contrôlera à réception les marchandises qui lui seront livrées, il signalera dans les quarante huit heures les erreurs éventuelles, l'entrée des marchandises sans observations impliquera reconnaissance de l'exactitude des bordereaux de livraisons.
En l'espèce, les époux [A] [D] ne justifient pas avoir mentionné des erreurs dans les 48 heures à la suite des livraisons. Les relevés détaillés des débits et crédits établis pour chaque mois sont de nature à leur permettre d'assurer le suivi des marchandises.
Dès lors, ils ne peuvent considérer qu'en l'absence de bordereaux de livraison, le déficit d'inventaire ne peut être caractérisé.
Les seules observations effectuées par M. et Mme [A] [D] l'ont été dans leur courrier du 12 octobre 2021 à la suite de la transmission de l'arrêté de compte établi consécutivement à l'inventaire du 28 septembre 2021.
S'agissant de l'absence de prise en compte de versement d'espèces à hauteur de 780 euros et 1.850 euros, soit un total de 2.630 euros, courant juillet 2020, alléguée par les époux [A] [D], la société Distribution Casino France justifie avoir procédé au redressement de cette somme.
Concernant les réglements par carte bancaire pour les mois de mai et juin 2021, M. et Mme [A] [D] font état de plusieurs réglements par carte bancaire en produisant un relevé de chiffre d'affaire caissier sans néanmoins produire les tickets de remise de carte bancaire sortant du terminal de paiement par carte bancaire. Ils ne peuvent donc reprocher à la société Distribution Casino France de ne pas tenir compte des montants qu'ils allèguent en l'absence d'éléments probants.
S'agissant des versements en espèces opérés en juin 2021, M. et Mme [A] [D] indiquent avoir déclaré la somme de 6.250 euros en double.
Dès lors, il est parfaitement normal que la société Distribution Casino France ait procédé au redressement de cette somme sur la fiche de caisse de fin juillet 2021. Aucune conséquence négative n'était suceptible d'intervenir sur l'arrêté de compte du 1er juillet 2021 établi à la suite de l'inventaire du 29 juin 2021, étant relevé que rien n'impose d'établir le relevé de compte le même jour que l'inventaire. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, la somme n'avait pas à être recréditée sur leur compte puisqu'au contraire, elle avait déjà été prise en compte deux fois au lieu d'une.
S'agissant de la différence de 40 euros entre le versement annoncé de 2.650 euros sur la fiche de caisse et celui effectué à hauteur de 2690 euros, la société Distribution Casino France justifie que cette somme a été créditée sur le compte des époux [A] [D] ( fiche de caisse au 30 juin 2021 faisant apparaître un redressement de 40 euros en faveur des gérants).
Concernant le calcul des commissions, outre le fait que M. et Mme [A] [D] procèdent par pures affirmations pour considérer que ce calcul est erroné, la société Distribution Casino France relève que l'écart de chiffre d'affaires s'explique par les redressements effectués sur la fiche de caisse de juillet 2021.
Enfin, le dernier compte général de dépôt mentionnant un solde débiteur de 14.523,84 euros a bien réintégré le montant des tickets restaurant qui n'avait pas été pris en compte initialement.
S'agissant du montant des livraisons qui ne seraient jamais arrivées, les époux [A] [D] ne justifient pas avoir fait parvenir des observations dans les 48 heures.
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le stock de marchandises figurant à l'inventaire du 29 juin 2021 d'un montant de 64.694,32 euros est bien repris pour le même montant dans l'arrêté de compte après inventaire.
Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, la société Distribution Casino France justifie bien du montant du déficit d'inventaire réclamé.
C- Sur les intérêts débiteurs
Aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
L'article 8 du contrat du 28 juillet 2012 stipule que les opérations seront passées sur un compte courant intitulé compte général de dépôt dont le solde sera producteur d'intérêts au taux fixé par Distribution Casino France.
Il en ressort que ledit contrat ne fixe pas le taux d'intérêt. Ce taux ne figure pas non plus sur les relevés de compte.
Dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a ordonné le remboursement des intérêts perçus à tort par la société Distribution Casino France à hauteur de 738,46 euros.
D - Sur l'absence de formation
L'article 3 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 prévoit la mise en place d'une formation préalable à la signature du contrat se déroulant au minimum sur une semaine.
Il prévoit aussi après la signature du contrat:
- la mise en oeuvre d'une formation complémentaire théorique et pratique lors de la prise de gestion des gérants mandataires non salariés d'une semaine minimum portant notamment sur l'organisation personnelle, le suivi du stock et la passation des commandes, la tenue du livre de caisse, la vérification des comptes de la succursale, la législation et la réglementation applicables à leur activité, la formation pratique étant axée principalement sur la gestion des produits frais,
- une assistance commerciale et professionnelle consistant en la mise à disposition par la société mandante de son expérience pendant toute la durée du contrat à chaque fois que les gérants mandataires non salariés en feront la demande et en la mise en place à l'intention des nouveaux gérants mandataires non salariés, afin de favoriser leurs chances de succès, d'une assistance commerciale et professionnelle particulière pendant le premier mois de gestion, cette assistance étant poursuivie au plan administratif au moins jusqu'à l'arrêté de compte suivant le premier inventaire à l'occasion duquel il sera procédé à l'évaluation de l'activité professionnelle depuis l'entrée en fonction,
- un perfectionnement professionnel, les gérants mandataires non salariés devant bénéficier au cours de leur carrière de ce perfectionnement qui pourra être nécessité, notamment par l'introduction de nouvelles technologies ou la commercialisation de nouveaux produits.
Si la société Distribution Casino France démontre qu'elle a mis en place une formation préalable à la signature du contrat, elle ne justifie pas qu'elle a mis en oeuvre une formation complémentaire théorique et pratique lors de la prise de gestion des époux [A] [D] d'une semaine minimum portant notamment sur l'organisation personnelle, le suivi du stock, la passation des commandes, la tenue du livre de caisse et la vérification des comptes de la succursale alors que cette formation complémentaire doit être organisée par le mandant sans qu'il soit nécessaire que les cogérants mandataires en fassent la demande.
La société Distribution Casino France procède par pure affirmation lorsqu'elle indique que cette formation a été effectuée magasin ouvert via un membre du service commercial.
La société Distribution Casino France ne démontre pas non plus qu'elle a mis en place à l'attention des nouveaux gérants mandataires non salariés une assistance commerciale et professionnelle particulière pendant le premier mois de gestion se poursuivant au plan administratif au moins jusqu'à l'arrêté de compte suivant le premier inventaire, cette assistance devant être proposée d'office et non à la demande des mandataires.
Les affirmations de la société Distribution Casino France selon lesquelles cette assistance est dispensée par le service commercial ne sauraient sérieusement être retenues en l'absence de toutes pièces sur ces visites et la mission des membres du service commercial, les époux [A] [D] soutenant au contraire qu'ils n'ont reçu aucune assistance, ni aide concrète dans leur gestion.
De même, la création d'un portail internet auquel les mandataires ont accès leur permettant principalement la prise de commandes et l'accès aux outils de suivi et de réclamations n'est pas de nature à caractériser la mise en oeuvre de la formation et de l'assistance prévue par les textes à la charge du mandant.
En outre, la société Distribution Casino France ne justifie pas avoir dispensé un perfectionnement professionnel lors de la mise en place du nouveau logiciel, M. et Mme [A] [D] faisant ainsi remarquer dans leur courrier du 12 octobre 2021 qu'ils n'ont reçu aucune formation à l'arrivée de ce nouveau logiciel ce qui a engendré des difficultés.
L'absence de formation et d'assistance portant notamment sur le suivi du stock, la passation des commandes, la tenue du livre de caisse et la vérification des comptes ainsi que l'absence de perfectionnement à la mise en place du nouveau logiciel se trouvent en lien avec le déficit d'inventaire allégué d'autant que les époux [A] [D] font état de leurs difficutés à utiliser ce nouveau logiciel et à enregistrer certaines opérations.
Au regard de cette absence de formation, les époux [A] [D] ne seront tenus qu'à hauteur de 50% du déficit d'inventaire.
En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme [A] [D] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 14.523,84 euros.
Ils seront condamnés à payer la somme de 7.261,92 euros à la société Distribution Casino France.
E - Sur les délais de paiement
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [A] [D] de leur demande de délai de paiement dès lors que ceux-ci ne justifient pas de leur situation financière actuelle et ont déjà bénéficié de long délais de procédure, la créance étant due depuis plusieurs années.
3/ Sur les mesures accessoires
Chacune des parties succombant pour partie, elles conserveront chacune la charge de leurs dépens et seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme le jugement rendu le 26 mai 2025 en ce qu'il a:
- ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque date anniversaire du 4 avril 2023,
- condamné la société Distribution Casino France à rembourser à M. et Mme [A] [D] la somme de 738,46 euros au titre des intérêts débiteurs,
- prononcé la compensation des condamnations entre M. et Mme [A] [D] et la société Distribution Casino France,
- débouté M. et Mme [A] [D] de leur demande de délais de règlement.
L'infirme dans le surplus de ses dispositions.
Statuant à nouveau et ajoutant,
Condamne solidairement M. et Mme [A] [D] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 7.261,92 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 août 2022.
Dit que chacune des parties gardera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.
Déboute les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.
Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
Textes cités
9 références
- L. 782-1Code du travail
Passage cité
… soit rendu ce jour, FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat signé le 15 mars 1999, intitulé contrat de co-gérance, la société Distribution Casino France a confié à M. [A] [D] et Mme [Z] le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'une supérette Casino située à [Localité 5]. Il était stipulé que les rapports de la société Distribution Casino France et des co-gérants étaient régis par la présente convention, les dispositions des articles L.782-1 et suivants du code du travail et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et de ses divers avenants. Les co-gérants relevaient ainsi du statut de gérant non salarié. Leur rémunération consistait en une commission fixe sur le chiffre d'affaires brut, à savoir 6% sur l'ensemble des ventes réalisées. Les époux [A] [D] géraient ensuite une supérette située à [Localité 6], puis une supérette située à [Localité 7] et enfin à …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… du 4 avril 2023, - condamné la société Distribution Casino France à rembourser à M. et Mme [A] [D] la somme de 738,46 euros au titre des intérêts débiteurs, - prononcé la compensation des condamnations entre M. et Mme [A] [D] et la société Distribution Casino France, - débouté M. et Mme [A] [D] de leur demande de délais de règlement, - condamné solidairement M. et Mme [A] [D] à la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairemet M. et Mme [A] [D] aux entiers dépens de l'instance, - liquidé les dépens à la somme indiquée au bas de la première page. Par déclaration effectuée le 26 août 2025, M. et Mme [A] [D] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné la société Distribution Casino France à rembourser à M. et Mme [A] [D] la somme de 738,46 euros au titre des intérêts débiteurs …
- 1343-5Code civil
Passage cité
… des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, subsidiairement, si par extraordinaire la cour condamnait les concluants au règlement du déficit allégué par la société Distribution Casino France, - ordonner la compensation des sommes, - accorder à M. et Mme [A] [D] un délai de deux ans pour s'acquitter du règlement de la créance en application de l'article 1343-5 du code civil, - juger que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, - débouter la société Distribution Casino France de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts, - débouter la société Distribution Casino France du surplus de ses demandes. Sur le déficit de gestion, ils font valoir que: * sur l'absence de faute imputable aux mandataires et la contestation du solde débiteur, - l'article 2000 du code …
- 2000Code civil
Passage cité
… 1343-5 du code civil, - juger que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, - débouter la société Distribution Casino France de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts, - débouter la société Distribution Casino France du surplus de ses demandes. Sur le déficit de gestion, ils font valoir que: * sur l'absence de faute imputable aux mandataires et la contestation du solde débiteur, - l'article 2000 du code civil prévoit l'indemnisation par le mandant de toutes les pertes essuyées par le mandataire à l'occasion de sa gestion, - si l'imprudence du mandataire est exclusive de toute indemnisation, cette imprudence ne peut être déduite de la seule existence des pertes, - les pertes qui ont pour origine un élément de l'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant ne peuvent être mises conventionnellement à la charge du …
Autres références (5)
- 1993Code civil
Passage cité
… à la société Distribution Casino France la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - les condamner enfin toujours solidairement aux entiers dépens de l'instance y compris ceux d'appel. Sur la charge de la preuve et le bien fondé de sa demande en paiement, elle fait valoir que: - tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion en application de l'article 1993 du code civil, - en application de l'article 1932, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue, - selon la Cour de cassation, les gérants non salariés de magasins d'alimentation doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire, - l'article 6.2 du contrat de co-gérance stipule que les co-gérants sont tenus de couvrir immédiatement le manquant de marchandises et d'espèces provenant des …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… aussi à cette assistance professionnelle. Sur les intérêts débiteurs, elle fait observer que: - le taux d'intérêt est stipulé en cas de solde débiteur et pas seulement créditeur, - il est appliqué le taux Eonia communiqué aux gérants lorsqu'ils en font la demande. ************* Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : A - Sur la charge du déficit d'inventaire et l'absence de faute imputable aux gérants En application de l'article 1993, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu de sa procuration, quant même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. L'article 1932 du code civil dispose aussi que le dépositaire doit rendre …
- 1932Code civil
Passage cité
… écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : A - Sur la charge du déficit d'inventaire et l'absence de faute imputable aux gérants En application de l'article 1993, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu de sa procuration, quant même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. L'article 1932 du code civil dispose aussi que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Si l'article 2000 du code civil dispose que le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyé à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable, ces dispositions ne sont pas d'ordre public et il peut y être dérogé par la convention des parties. L'article 23 de l'accord collectif national concernant …
- 1907Code civil
Passage cité
… contrairement à ce que soutiennent les appelants, le stock de marchandises figurant à l'inventaire du 29 juin 2021 d'un montant de 64.694,32 euros est bien repris pour le même montant dans l'arrêté de compte après inventaire. Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, la société Distribution Casino France justifie bien du montant du déficit d'inventaire réclamé. C- Sur les intérêts débiteurs Aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. L'article 8 du contrat du 28 juillet 2012 stipule que les opérations seront passées sur un compte courant intitulé compte général de dépôt dont le solde sera producteur d'intérêts au taux fixé par Distribution Casino France. Il en ressort que ledit contrat ne fixe pas le taux d'intérêt. Ce taux ne figure pas non plus sur les relevés de compte. Dès lors, c'est à …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… mesures accessoires Chacune des parties succombant pour partie, elles conserveront chacune la charge de leurs dépens et seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu le 26 mai 2025 en ce qu'il a: - ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque date anniversaire du 4 avril 2023, - condamné la société Distribution Casino France à rembourser à M. et Mme [A] [D] la somme de 738,46 euros au titre des intérêts débiteurs, - prononcé la compensation des condamnations entre M. et Mme [A] [D] et …
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Demandes et argumentsMme [A] [D] contestaient la résiliation du contrat et le résultat d'inventaire qui a été fait le 29 septembre 2021. Par jugement irrévocable du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a dit que la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme [A] [D] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité et la s
Lire dans le texteDemandes et argumentsA] [D] contestaient la résiliation du contrat et le résultat d'inventaire qui a été fait le 29 septembre 2021. Par jugement irrévocable du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a dit que la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme [A] [D] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité et la somme de 397,
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Demandes et argumentsme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité et la somme de 397,61 euros au titre de rappel de prime de bonification annuelle et à M. [A] [D] la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité et la somme de 397,61 euros au titre de rappel de pr
Lire dans le texteDemandes et argumentsme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité et la somme de 397,61 euros au titre de rappel de prime de bonification annuelle. Statuant sur l'assignation délivrée le 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a, par jugement du 26 mai 2025: - condamné solidairement M. et Mme [A] [D] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 14.523,83 euros outre intérêts de droit à com
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Mentions dans le texteur est reproché ne repose pas sur des bases comptables fiables, en 22 ans de gestion ils n'avaient jamais fait l'objet du moindre reproche, * sur l'absence de formation et d'assistance commerciale de la part de la société mandante, - l'accord collectif national du 18 juillet 1963 prévoit une formation préalable avant la signature du contrat, une formation complémentaire après la signature du contrat et un perfectionnement professionnel, outre une assistance commerciale et professionnelle, - en l'espèce, M. et Mme [A] [D] n'ont pas reçu une forma
Lire dans le texteMentions dans le textedéficit d'inventaire, - l'article 6.2 du contrat de co-gérance stipule que les co-gérants sont tenus de couvrir immédiatement le manquant de marchandises et d'espèces provenant des ventes qui est constaté dans les conditions prévues par l'accord collectif national du 18 juillet 1963, - dès lors, il appartient aux gérants dans le cadre de la reddition des comptes dont ils sont tenus de fournir le justificatif d'existence des marchandises qui leur ont été confiées ou des recettes provenant de leur vente, - au demeurant, le relevé détaillé des débits
Lire dans le texteDemandes et argumentspouvaient être victimes les gérants, - elle rembourse aussi intégralement les produits périmés ou invendus, - si elle demeure maître des charges, c'est dans le cadre précis et concret du contrat de gérance manadataire non salarié et de l'accord collectif national des maisons d'alimentation, - la juridiction commerciale, seule compétente pour statuer sur la demande en paiement de la société Distribution Casino France, n'est pas liée par le jugement du conseil de prud'hommes. Sur la fiabilité des inventaires et des documents comptables, elle relè
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Rôle et passages
Demandes et argumentss sur ce manquant important. Par courrier du 12 octobre 2021, M. et Mme [A] [D] contestaient la résiliation du contrat et le résultat d'inventaire qui a été fait le 29 septembre 2021. Par jugement irrévocable du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a dit que la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme [A] [D] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts p
Lire dans le texteMentions dans le textees pertes d'exploitation ne peuvent dès lors être mises à la charge des gérants d'autant que la société Distribution Casino France ne démontre pas que M. et Mme [A] [D] ont fait preuve d'une quelconque imprudence ou commis une faute, - le conseil de prud'hommes a d'ailleurs retenu que le motif invoqué par la société Distribution Casino France pour justifier la rupture du contrat n'était pas suffisamment sérieux, - le mandant n'établit pas que les gérants ont commis une faute de gestion ayant entrainé un déficit de gestion, - la société Distribution Casi
Lire dans le texteDemandes et argumentse non salarié et de l'accord collectif national des maisons d'alimentation, - la juridiction commerciale, seule compétente pour statuer sur la demande en paiement de la société Distribution Casino France, n'est pas liée par le jugement du conseil de prud'hommes. Sur la fiabilité des inventaires et des documents comptables, elle relève que: *sur la liste des manquants - selon la jurisprudence, ni le contrat de cogérance, ni l'accord collectif national ne font obligation à la société Distribution Casino France de justifier par une liste de produits,
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Mentions dans le texteésente convention, les dispositions des articles L.782-1 et suivants du code du travail et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et de ses divers avenants. Les co-gérants relevaient ainsi du statut de gérant non salarié. Leur rémunération consistait en une commission fixe sur le chiffre d'affaires brut, à savoir 6% sur l'ensemble des ventes réalisées. Les époux [A] [D] géraient ensuite une supérette située à [Localité 6], puis une supérette située à [Localité 7] et enfin à compter du 10 novembre 2007 une supérette située à [Local
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 18 septembre 2023
- Identifiant source
- 6af6b2f66c2e17781298c99e
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-10.034Cite aussi l’article L. 782-1 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Grenoble
- Même chambre et même juridiction : Chambre Commerciale
