Cour d'appel de Caen · 12 novembre 2026
1ère chambre socialeArrêtRG n° 24/02396
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatique1 500 € sont accordés pour manquement à l’obligation de sécurité.
La cour modifie le jugement rendu le 19 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Alençon sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination.
La cour déboute Mme [O] de sa demande de remise de documents.
Autres points décidés
- Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.
Montants retenus
Total des postes identifiés : 3 250 €
Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Manquement à l’obligation de sécurité1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [O]Passage source
- Somme allouée250 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [O]Passage source
- Frais de procédure1 500 €Fixé par cet arrêtÀ : maitre [C] avocate au barreau d'alenconPassage source
De : l'association [1]
Conditions et suites
- Dépens
Condamne l'association [1] aux dépens de première instance et d'appel.
Passage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 30 septembre 2024
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 773 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (10 passages)
DatesPassage 1
Sollicitant des dommages et intérêts pour discrimination et manquement à l'obligation de sécurité et des rappels de salaire, Mme [O] a saisi le 29 septembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Alençon qui, statuant par jugement du 19 juin 2024 a débouté Mme [O] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration au greffe du 30 septembre 2024, Mme [O] a formé appel de ce jugement.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions n°3 remises au greffe le 28 octobre 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, Mme [O] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 4
Par conclusions remises au greffe le 28 avril 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, l'association [1] demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 5
Infirme le jugement rendu le 19 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Alençon sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 6
Condamne l'association [1] à payer à Mme [O] les sommes suivantes : - 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 250 € à titre de dommages et intérêts pour non respect du contrat de travail ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 7
Déboute Mme [O] de sa demande de remise de documents ;
Lire ce passageMontantsPassage 8
Condamne l'association [1] à payer à Maître [C] avocate au Barreau d'Alençon la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile ; La déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 9
Dit que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 10
Condamne l'association [1] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire ce passage
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/02396
N° Portalis DBVC-V-B7I-HQB4
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 19 Juin 2024 - RG n° 22/00074
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [W] [O]
[Localité 1] - [Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 05/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON
INTIMEE :
ASSOCIATION [1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d'ALENCON
DEBATS : A l'audience publique du 25 juin 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme ALAIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 29 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière
Un contrat de professionnalisation a été signé le 2 octobre 2021entre l'association [1] et Mme [W] [O] pour préparer une formation d'agent machiniste classique. La durée était de 2 octobre 2021 au 24 avril 2022.
Mme [O] a été convoquée à un entretien fixé au 8 juin 2022 par lettre du 25 mai précédent.
Par lettre recommandée du 13 juin 2022, son contrat a été rompu pour faute grave « à savoir abandon de poste ».
Sollicitant des dommages et intérêts pour discrimination et manquement à l'obligation de sécurité et des rappels de salaire, Mme [O] a saisi le 29 septembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Alençon qui, statuant par jugement du 19 juin 2024 a débouté Mme [O] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration au greffe du 30 septembre 2024, Mme [O] a formé appel de ce jugement.
L'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident pour lequel il s'est ensuite désisté, conduisant à la défixation de l'affaire de l'audience initiale du 17 novembre 2025.
Par ordonnance du 30 avril 2025, le conseiller de la mise en état a dit recevable les conclusions de l'association [2]
Par conclusions n°3 remises au greffe le 28 octobre 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, Mme [O] demande à la cour de :
- réformer le jugement en toutes ses dispositions, à savoir en ce qu'il a débouté Mme [O] de l'intégralité de ses demandes, en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- en conséquence,
- condamner l'association [1] à lui régler les sommes suivantes :
- 3 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination,
- 3 500,00 € pour non-respect de l'obligation de sécurité,
- 3 500,00 € pour non-respect du contrat de travail,
- 50,00 € d'astreinte par jour de retard pour la remise de l'attestation pôle emploi rectifiée, le certificat de travail rectifié et solde de tout compte,
- débouter l'association [1] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner l'association [1] à régler à Maitre [C] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions remises au greffe le 28 avril 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, l'association [1] demande à la cour de :
- confirmer le jugement ;
- y ajoutant
- condamner Mme [O] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
MOTIFS
I- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination
La salariée se plaint d'une discrimination en raison de son sexe et invoque les faits suivants :
- des propos de M. [L] son collègue qui alors qu'elle lui demandait ce que signifiait [3] a répondu « Grosse salope française et elle encule bien ses salariés », et également des propos déplacés et inadaptés tels que « ferme ta gueule ».
- l'absence de soutien de son chef M. [U] auprès duquel elle s'est confiée et également son comportement inacceptable et laissant perdurer ce harcèlement ;
- des blagues ridicules sur son nom de famille.
Elle n'indique pas concrètement en quoi consistaient ces blagues.
Elle se réfère dans ses conclusions à sa pièce n°5 qui est un historique de sa relation de travail du 4 octobre 2021 jusqu'au 28 janvier 2022. Elle fait état du comportement de [P] [L] mais également de [J] [U], reprochant au premier de ne pas l'aider dans l'exécution des tâches de multiplier les pauses et de disparaitre, et au second de refuser de le constater, qu'elle a en a référé à [Z] et à M. [X] ce qui a conduit à une réaction de [P] qui l' a insultée « de sale race à plusieurs reprises de connasse et de ferme ta gueule », critiquant le fait que [J] continuait à la faire travailler en binôme avec [P].
Ce document qui émane d'elle-même ne peut seul constituer une preuve suffisante des faits qu'elle invoque.
Elle produit également quelques échanges de sms entre elle et [Z] (sa responsable) dans lesquels lorsqu'elle évoque M. [L] fait état du fait que ce dernier ne fait pas ou fait mal son travail, fait état le 28 octobre 2021d'une réunion avec [J] car trop de dysfonctionnements de négligences de la part de [K] et [P] et qu'ils lui disent « de fermer sa gueule », également des sms adressés à M. [X] dans lesquels elle indique que [J] informé du comportement de [P] ne fait rien car il n'a rien constaté lui-même, que l'épouse de [P] l'a accusée d'avoir fait des avances à son époux, puis qu'elle exerce son droit de retrait expliquant que M. [L] ne faisait pas son travail et l'empêchait de faire le sien.
Elle produit des attestations qui ne concernent pas la relation de travail litigieuse. En effet, Mrs [N] et [T] font été d'une relation professionnelle en qualité d'agent de sécurité, M. [M] et M. [I] d'une relation professionnelle au sein de la société [4] et Mmes [Y] et M. [F] attestent en tant qu'amis et s'ils évoquent ses qualités professionnelles, ils ne font état d'aucun élément sur son travail avec l'association [5] Enfin Mme [H] témoigne des bonnes relations professionnelles avec Mme [O] mais sans aucune précision que la relation professionnelle dont il s'agit.
Seule, Mme [R] indique avoir rencontré Mme [O] au centre de l'AFPA d'[Localité 4], participant à la journée de formation qui avait lieu tous les mercredis et qui commençait par un briefing de chacun. Elle précise que Mme [O] indiquait que cela ne se passait pas bien sur le site [6] compte tenu des remarques de M. [L] et M. [U], qu'elle avait prévenu M. [X] inspecteur pour la société de nettoyage [3] de [Localité 5], que ce dernier lui indiquait qu'il se déplacer et régler ce problème mais que généralement cela ne changeait pas grand-chose, ou alors au bout d'une semaine cela recommençait.
Toutefois, elle se limite à reprendre les propos de Mme [O] sans avoir constater personnellement les faits invoqués.
Mais la salariée ne fait état à son encontre d'aucune mesure directe ou indirecte de son employeur. Dès lors, ces faits à les supposer établis sont insuffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son sexe.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
II- Sur le non respect de l'obligation de sécurité
La salariée estime que l'employeur informé des conditions inadmissibles dans lesquelles elle travaillait compte tenu de l'attitude de ses collègues et de son supérieur hiérarchique n'a rien fait pour pallier à cette difficulté et estime que tant sa sécurité morale que physique n'a pas été assurée.
Elle indique sur ce dernier point que M. [L] s'amusait à souffler de la poussière dans sa direction à tel point qu'elle avait les yeux rouges, que M. [U] a réparé un câble de la machine qu'elle utilisait de manière sommaire ce qui la rendait dangereuse, qu'on lui a demandé de déplacer et soulever des réservoirs à colle de 1000 litres alors qu'un cariste pouvait les mettre en place.
Elle justifie avoir été en arrêt de travail pour maladie du 28 janvier au 25 février 2022.
Il résulte des courriels analysés ci-avant que la salariée s'est plainte à sa responsable de l'attitude de M. [L] puis de M. [U] tant dans l'exercice des tâches que dans leurs attitudes et qu'elle a plusieurs fois fait part à M [X] de difficultés liées à ses conditions de travail. Elle indique elle-même qu'il s'est déplacé sans que les difficultés soient réglées.
L'employeur ne répond pas de manière précise sur ces points dans ses écritures puisqu'il conclut sur l'absence de visite de reprise à la suite de l'arrêt de travail de la salariée alors que celle-ci ne soulève plus ce point. Il indique que la salariée avait des difficultés avec tous ses collègues, que certaines ont porté plainte et produit un paquet de centaines de courriels qu'il ne prend pas la peine de commenter.
Ces courriels démontrent que la salariée envoyait régulièrement des messages, qu'il est effectivement évoqué une plainte de M. [L] à son encontre sans d'éléments concrets sur celle-ci, Mme [A] (sa responsable) lui répondait systématiquement, la renvoyant vers M. [X], lequel s'est déplacé à plusieurs reprises selon l'attestation de Mme [R]. Le 13 janvier 2022, la salariée a indiqué à M. [X] qu'elle exerçait son droit de retrait compte tenu de ses conditions de travail, que toutefois à la suite de son retour d'arrêt de travail pour maladie, les échanges de courriel entre elle et sa responsable démontrent que la situation s'est améliorée, qu'elle a ensuite été travaillé sur un autre site, où elle indique avoir été à nouveau confrontée à des difficultés et une mésentente avec ses collègues.
Il résulte de ces éléments que l'employeur a été informé des mauvaises conditions de travail, que les mesures prises se sont révélées insuffisantes et qu'il lui appartenait d'en prendre d'autres compte tenu de la persistance de ces difficultés peu important l'origine de ces dernières.
Concernant la sécurité physique, il ressort des échanges SMS :
- qu'elle a averti [Z] (sa responsable) qu'elle avait refusé de soulever les réservoirs à colle de 1000 litres » et que celle-ci lui avait répondu qu'elle était en réunion et d'appeler [G] ou [Q].
L'employeur ne justifie pas de la suite concrète donnée à cette difficulté ;
- qu'elle lui a adressé la photographie de « l'état du câble de la monobrosse réparé par [J] », indiquant qu'elle « refuse de l'utiliser cette partie stagne dans l'eau », [Z] lui répondant d'envoyer cette photo à [Q] et le prévenir du danger »,
L'employeur ne justifie pas de la suite concrète donnée à cette difficulté.
- qu'elle lui a indiqué le 7 octobre 2021 qu'elle exerçait son droit de retrait car « [J] malgré qu'il constate ma présence souffle toute la poussière de cellulose dans ma direction, j'ai les yeux qui me brûlent et les lunettes que l'ont vient de me donner ne sont pas hermétiques ».
[Z] lui a répondu s'il avait quitté le site et qu'elle en discuterait tout à l'heure pour trouver une solution, ce à quoi la salariée a répondu qu'elle était toujours sur place qu'elle a eu des lunettes lui permettant de balayer sur le côté des machines.
Ainsi, mis à part ce dernier grief, l'employeur ne justifie pas avoir répondu de manière suffisante aux deux premières difficultés évoquées par la salariée de nature à compromettre sa sécurité physique.
De ce qui vient d'être exposé, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est caractérisé, il convient qui a occasionné au vu des éléments produits notamment médicaux un préjudice moral à la salariée qui sera réparé par une somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts.
III- Sur le non-respect du contrat de travail
L'employeur indique qu'il souhaitait renouveler le contrat de professionnalisation, ce que la salariée acceptait mais qu'elle n'a jamais signé le contrat qui lui a été envoyé par courriel puis par courrier, qu'elle a brusquement changé d'avis et ne s'est plus présentée sur son lieu de travail, a refusé de signer le contrat et a refusé de donner sa démission, le conduisant à rompre le contrat pour abandon de poste.
La salariée soutient qu'elle n'a pas reçu le second contrat avant le terme du premier, ni dans le délai de 48 heures du début du second, qu'elle a travaillé quelques jours après la fin de son premier contrat, que la société [7] refusait qu'elle continue sans contrat, qu'elle ne voulait pas renouveler son contrat compte tenu des difficultés rencontrées lors du premier, qu'elle n'a donc accepté aucun nouveau contrat et que c'est donc à tort que l'employeur l'a licenciée pour abandon de poste, ce licenciement étant en outre particulièrement vexatoire.
Des échanges de courriels produits, il résulte que la salariée a interrogé sa responsable le 21 avril 2022 sur la fin de son contrat et si elle devait revenir le 25 avril car « pas de nouveau contrat », que celle-ci lui a indiqué que le renouvellement était validé, la salariée la remerciait indiquant alors qu'elle revient le lundi, que le 22 avril, elles ont échangé sur les conditions du contrat, que la salariée a proposé de venir signer le contrat, sa responsable lui proposant de lui envoyer par mail pour lui éviter de la route, ce qu'elle a accepté, une feuille d'heures pour la semaine du 25 au 29 avril a été envoyée à la salariée. Par courriel du vendredi 29 avril, la salariée a indiqué qu'elle ne voulait pas continuer à [Localité 6] car l'ambiance entre les chefs était insupportable. Par courriel du 5 mai, sa responsable lui a indiqué avoir essayé de la joindre depuis vendredi, sans nouvelle et qu'elle n'a pas reçu de courrier de sa part, que la salariée lui a répondu que n'ayant pas resigné de contrat, elle ne pensait pas avoir de démarche à effectuer, puis par un courriel du 10 mai, elle a indiqué à sa responsable qu'elle n'arrivait pas à renvoyer les documents par internet et lui demandait qu'elle lui renvoie les documents par courrier, ce à quoi la responsable répondait le même jour qu'elle lui envoyait le contrat et le courrier de fin de contrat, enfin sa responsable lui a fait un rappel le 19 mai et 24 mai pour réclamer ces documents qu'elle n'avait pas reçus.
Il n'est pas contesté que Mme [O] a travaillé la semaine du 25 au 29 avril 2022 soit postérieurement au premier contrat de professionnalisation qui expirait le 24 avril précédent.
Si l'employeur produit un nouveau contrat de professionnalisation du 25 avril au 31 décembre 2022 non signé, il ne justifie pas de la date à laquelle il a adressé ces documents que ce soit par courriel ou par courrier, et seul le courriel du 10 mai 2022 dans lequel Mme [O] se plaint de ne pouvoir renvoyer les documents joints établit qu'elle les avait reçus au moins à cette date. L'employeur a donc adressé le contrat au-delà du délai de 48 heures, ce en violation de l'article L1245-1 du code du travail.
Pour autant la salariée qui n'établit pas avoir réclamé son contrat de travail durant la semaine du 25 au 29 avril, alors qu'elle était d'accord pour le renouvellement, a changé d'avis le 29 avril pour des motifs sans lien avec le précédent contrat puisqu'elle fait état à la fois étant dans son courriel du 29 avril de la mauvaise ambiance au sein de [7] où les personnes ne sont plus les mêmes que lors du premier contrat mais aussi de problèmes de santé (douleur à la jambe).
Dès lors, un nouveau contrat s'est exécuté quelques jours dans les circonstances rappelées ci-avant, nécessitant la mise en 'uvre d'une rupture.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'allouer à la salariée en application de l'article L1245-1 du code du travail des dommages et intérêts de 250 €.
IV- Sur la remise des documents sous astreinte
La salariée sollicite :
-la remise de l'attestation Pôle Emploi. Mais elle la produit elle-même aux débats ce qui implique qu'elle lui a été remise, ce que confirme l'employeur.
- la rectification du certificat de travail en ce qu'il mentionne une date de fin de contrat erronée qui doit être fixée au 29 avril 2022 et en ce qu'il ne mentionne pas sa qualification obtenue d'agent machiniste en propreté.
L'employeur ne répond pas sur ce point.
Le certificat de travail du 16 juin 2022 mentionne une rupture du contrat le 13 juin 2022. Cette date correspond à la notification de la lettre de rupture du contrat. La date du 29 avril 2022 ne correspond pas à la rupture du contrat mais à la volonté de la salariée d'y mettre fin sans toutefois qu'elle ait matérialisé sa décision par un écrit signé.
Par ailleurs, le certificat de travail mentionne la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés.
Le certificat indique qu'elle a été employée en qualité d'agent de service AS [Cadastre 1], ce qui est le cas au vu du contrat de professionnalisation. S'il est vrai que la salariée a acquis la qualification professionnelle d'agent machiniste en propreté le 28 avril 2022, rien n'établit qu'elle ait effectivement occupé un tel poste durant la relation de travail, et aucune disposition légale n'oblige l'employeur à mentionner un diplôme obtenu pendant la relation de travail.
Il convient en conséquence de la débouter de cette demande.
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux indemnités de procédure seront infirmées.
L'employeur qui perd le procès sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il versera sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile une somme de 1500 € à Maître [C] avocate au Barreau d'Alençon.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Infirme le jugement rendu le 19 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Alençon sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ;
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,
Condamne l'association [1] à payer à Mme [O] les sommes suivantes :
- 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
- 250 € à titre de dommages et intérêts pour non respect du contrat de travail ;
Déboute Mme [O] de sa demande de remise de documents ;
Condamne l'association [1] à payer à Maître [C] avocate au Barreau d'Alençon la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile ;
La déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt;
Condamne l'association [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Textes cités
3 références
- L. 1245-1Code du travail
Passage cité
… contrat de professionnalisation du 25 avril au 31 décembre 2022 non signé, il ne justifie pas de la date à laquelle il a adressé ces documents que ce soit par courriel ou par courrier, et seul le courriel du 10 mai 2022 dans lequel Mme [O] se plaint de ne pouvoir renvoyer les documents joints établit qu'elle les avait reçus au moins à cette date. L'employeur a donc adressé le contrat au-delà du délai de 48 heures, ce en violation de l'article L1245-1 du code du travail. Pour autant la salariée qui n'établit pas avoir réclamé son contrat de travail durant la semaine du 25 au 29 avril, alors qu'elle était d'accord pour le renouvellement, a changé d'avis le 29 avril pour des motifs sans lien avec le précédent contrat puisqu'elle fait état à la fois étant dans son courriel du 29 avril de la mauvaise ambiance au sein de [7] où les personnes ne sont plus les mêmes que lors du premier …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère, ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 29 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Un contrat de professionnalisation a été signé le 2 octobre 2021entre l'association [1] et Mme [W] [O] pour préparer une formation d'agent machiniste classique. La durée était de 2 octobre 2021 au 24 avril 2022. Mme [O] a été convoquée à un entretien fixé au 8 juin 2022 par lettre du 25 mai précédent. Par lettre recommandée du 13 juin 2022, son …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… 2022, son contrat a été rompu pour faute grave « à savoir abandon de poste ». Sollicitant des dommages et intérêts pour discrimination et manquement à l'obligation de sécurité et des rappels de salaire, Mme [O] a saisi le 29 septembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Alençon qui, statuant par jugement du 19 juin 2024 a débouté Mme [O] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration au greffe du 30 septembre 2024, Mme [O] a formé appel de ce jugement. L'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident pour lequel il s'est ensuite désisté, conduisant à la défixation de l'affaire de l'audience initiale du 17 novembre 2025. Par ordonnance du 30 avril 2025, le conseiller de la mise en état a dit recevable les conclusions de l'association [2] Par …
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Demandes et argumentsmachiniste classique. La durée était de 2 octobre 2021 au 24 avril 2022. Mme [O] a été convoquée à un entretien fixé au 8 juin 2022 par lettre du 25 mai précédent. Par lettre recommandée du 13 juin 2022, son contrat a été rompu pour faute grave « à savoir abandon de poste ». Sollicitant des dommages et intérêts pour discrimination et manquement à l'obligation de sécurité et des rappels de salaire, Mme [O] a saisi le 29 septembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Alençon qui, statuant par jugement du 19 juin 2024 a débouté Mme [O] de ses
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Demandes et argumentsonséquence, - condamner l'association [1] à lui régler les sommes suivantes : - 3 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - 3 500,00 € pour non-respect de l'obligation de sécurité, - 3 500,00 € pour non-respect du contrat de travail, - 50,00 € d'astreinte par jour de retard pour la remise de l'attestation pôle emploi rectifiée, le certificat de travail rectifié et solde de tout compte, - débouter l'association [1] de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'association [1] à régler à Maitre [C] la somme de 3 000 € sur le f
Lire dans le texteDemandes et argumentse sécurité est caractérisé, il convient qui a occasionné au vu des éléments produits notamment médicaux un préjudice moral à la salariée qui sera réparé par une somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts. III- Sur le non-respect du contrat de travail L'employeur indique qu'il souhaitait renouveler le contrat de professionnalisation, ce que la salariée acceptait mais qu'elle n'a jamais signé le contrat qui lui a été envoyé par courriel puis par courrier, qu'elle a brusquement changé d'avis et ne s'est plus présentée sur son lieu de travail, a
Lire dans le texteMentions dans le texteablit qu'elle les avait reçus au moins à cette date. L'employeur a donc adressé le contrat au-delà du délai de 48 heures, ce en violation de l'article L1245-1 du code du travail. Pour autant la salariée qui n'établit pas avoir réclamé son contrat de travail durant la semaine du 25 au 29 avril, alors qu'elle était d'accord pour le renouvellement, a changé d'avis le 29 avril pour des motifs sans lien avec le précédent contrat puisqu'elle fait état à la fois étant dans son courriel du 29 avril de la mauvaise ambiance au sein de [7] où les personnes ne so
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Demandes et argumentsdent. Par lettre recommandée du 13 juin 2022, son contrat a été rompu pour faute grave « à savoir abandon de poste ». Sollicitant des dommages et intérêts pour discrimination et manquement à l'obligation de sécurité et des rappels de salaire, Mme [O] a saisi le 29 septembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Alençon qui, statuant par jugement du 19 juin 2024 a débouté Mme [O] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclar
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Demandes et argumentsté convoquée à un entretien fixé au 8 juin 2022 par lettre du 25 mai précédent. Par lettre recommandée du 13 juin 2022, son contrat a été rompu pour faute grave « à savoir abandon de poste ». Sollicitant des dommages et intérêts pour discrimination et manquement à l'obligation de sécurité et des rappels de salaire, Mme [O] a saisi le 29 septembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Alençon qui, statuant par jugement du 19 juin 2024 a débouté Mme [O] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 200 € sur le fondement de l'article 7
Lire dans le texteDemandes et argumentser la somme de200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - en conséquence, - condamner l'association [1] à lui régler les sommes suivantes : - 3 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - 3 500,00 € pour non-respect de l'obligation de sécurité, - 3 500,00 € pour non-respect du contrat de travail, - 50,00 € d'astreinte par jour de retard pour la remise de l'attestation pôle emploi rectifiée, le certificat de travail rectifié et solde de tout compte, - débouter l'association [1
Lire dans le texteDemandes et argumentsment ; - y ajoutant - condamner Mme [O] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. MOTIFS I- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination La salariée se plaint d'une discrimination en raison de son sexe et invoque les faits suivants : - des propos de M. [L] son collègue qui alors qu'elle lui demandait ce que signifiait [3] a répondu « Grosse salope française et elle encule bien ses salariés », et également des propos déplacés et
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Demandes et argumentsau 8 juin 2022 par lettre du 25 mai précédent. Par lettre recommandée du 13 juin 2022, son contrat a été rompu pour faute grave « à savoir abandon de poste ». Sollicitant des dommages et intérêts pour discrimination et manquement à l'obligation de sécurité et des rappels de salaire, Mme [O] a saisi le 29 septembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Alençon qui, statuant par jugement du 19 juin 2024 a débouté Mme [O] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'a
Lire dans le texteDemandes et arguments0 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - en conséquence, - condamner l'association [1] à lui régler les sommes suivantes : - 3 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - 3 500,00 € pour non-respect de l'obligation de sécurité, - 3 500,00 € pour non-respect du contrat de travail, - 50,00 € d'astreinte par jour de retard pour la remise de l'attestation pôle emploi rectifiée, le certificat de travail rectifié et solde de tout compte, - débouter l'association [1] de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'association
Lire dans le texteDemandes et argumentssont insuffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son sexe. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déboutée de sa demande de dommages et intérêts. II- Sur le non respect de l'obligation de sécurité La salariée estime que l'employeur informé des conditions inadmissibles dans lesquelles elle travaillait compte tenu de l'attitude de ses collègues et de son supérieur hiérarchique n'a rien fait pour pallier à cette difficulté et estime que tant sa sécurité morale que physique n'a pas été assuré
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Mentions dans le texteAFFAIRE : N° RG 24/02396 N° Portalis DBVC-V-B7I-HQB4 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 19 Juin 2024 - RG n° 22/00074 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : Madame [W] [O] [Localité 1] - [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du
Lire dans le texteDemandes et argumentsson contrat a été rompu pour faute grave « à savoir abandon de poste ». Sollicitant des dommages et intérêts pour discrimination et manquement à l'obligation de sécurité et des rappels de salaire, Mme [O] a saisi le 29 septembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Alençon qui, statuant par jugement du 19 juin 2024 a débouté Mme [O] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration au greffe du 30 septembre 2024, Mme [O] a formé appel de c
Lire dans le texteDemandes et argumentsédure civile. Il versera sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile une somme de 1500 € à Maître [C] avocate au Barreau d'Alençon. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement rendu le 19 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Alençon sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Condamne l'association [1] à payer à Mme [O] les sommes suivantes : - 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'oblig
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Mentions dans le textecontrat, qu'elle ne voulait pas renouveler son contrat compte tenu des difficultés rencontrées lors du premier, qu'elle n'a donc accepté aucun nouveau contrat et que c'est donc à tort que l'employeur l'a licenciée pour abandon de poste, ce licenciement étant en outre particulièrement vexatoire. Des échanges de courriels produits, il résulte que la salariée a interrogé sa responsable le 21 avril 2022 sur la fin de son contrat et si elle devait revenir le 25 avril car « pas de nouveau contrat », que celle-ci lui a indiqué que le renouvellement é
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Mentions dans le texteit mais qu'elle n'a jamais signé le contrat qui lui a été envoyé par courriel puis par courrier, qu'elle a brusquement changé d'avis et ne s'est plus présentée sur son lieu de travail, a refusé de signer le contrat et a refusé de donner sa démission, le conduisant à rompre le contrat pour abandon de poste. La salariée soutient qu'elle n'a pas reçu le second contrat avant le terme du premier, ni dans le délai de 48 heures du début du second, qu'elle a travaillé quelques jours après la fin de son premier contrat, que la société [7
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Alençon Qui · 19 juin 2024
- Identifiant source
- 6af6af966c2e17781298a549
