Cour d'appel de Toulouse · 12 novembre 2026
4eme Chambre Section 1ArrêtRG n° 23/03622
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour condamne Madame [D] [E] à payer à la société [4] la somme de 1 498 euros en remboursement du trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement.
Montants retenus
- Indemnité de licenciement1 498 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Madame [D] [E]À : Société [4]Passage source
- Frais de procédure1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [4]À : Madame [D] [E]Passage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 20 octobre 2023
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 1119 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (12 passages)
DatesPassage 1
Le 21 décembre 2021, à l'issue de sa visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste sans possibilité de reclassement.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par courrier du 21 février 2022, la société [4] a notifié à Mme [E] son licenciement pour inaptitude.
Lire ce passageDatesPassage 3
Madame [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 31 mars 2022 pour voir déclarer son licenciement pour inaptitude nul car consécutif à des agissements de harcèlement moral, voir juger que la procédure de licenciement était irrégulière et voir condamner la société [4] à lui verser diverses sommes.
Lire ce passageDatesPassage 4
Le conseil de prud'hommes d'Albi, section commerce, après jonctions des deux instances, par jugement du 4 octobre 2023, a :
Lire ce passageDatesPassage 5
Par déclaration du 20 octobre 2023, Madame [D] [E] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
Lire ce passageDatesPassage 6
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 23 février 2024, Madame [D] [E] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 7
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 19 février 2024, la société [4] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 8
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 30 décembre 2025.
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 9
CONDAMNE Madame [D] [E] à payer à la société [4] la somme de 1 498 euros en remboursement du trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement,
Lire ce passageMontantsPassage 10
CONDAMNE la société [4] à payer à Madame [D] [E] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
DEBOUTE la société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 12
CONDAMNE la société [4] aux dépens d'appel. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier. Le greffier Le président .
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Texte intégral
12/11/2026
ARRÊT N° 26/209
N° RG 23/03622
N° Portalis DBVI-V-B7H-PYPF
ICC/ACP
Décision déférée du 04 Octobre 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Albi (F 22/00031)
L. VILDA
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 12/11/2026
à
Me Thibault TERRIE
Me Emmanuelle BOMPARD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
INTIMÉE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL Emmanuelle BOMPARD, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme C. GILLOIS-GHERA, président, et Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. GILLOIS-GHERA, président
I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [D] [E] a été embauchée à compter du 5 décembre 2005 par la société [2], franchisée [3], en qualité de vendeuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée.
Madame [D] [E] été embauchée à compter du 1er mai 2006, avec reprise d'ancienneté au 5 décembre 2005, par la société [4], employant plus de 10 salariés, en qualité de conseiller de vente, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, régi par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
A compter du 21 septembre 2018, Madame [D] [E] a été placée en arrêt de travail.
Le 21 décembre 2021, à l'issue de sa visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste sans possibilité de reclassement.
Par courrier du 21 février 2022, la société [4] a notifié à Mme [E] son licenciement pour inaptitude.
Madame [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 31 mars 2022 pour voir déclarer son licenciement pour inaptitude nul car consécutif à des agissements de harcèlement moral, voir juger que la procédure de licenciement était irrégulière et voir condamner la société [4] à lui verser diverses sommes.
Madame [D] [E] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'Albi par requête du 12 septembre 2022 afin de demander, notamment, la condamnation de la société au remboursement de sommes au titre de l'hospitalisation de sa fille et à lui payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'erreur d'affiliation de sa fille à la mutuelle.
Le conseil de prud'hommes d'Albi, section commerce, après jonctions des deux instances, par jugement du 4 octobre 2023, a :
- débouté Madame [D] [E] de ses demandes relatives à l'inaptitude et au harcèlement moral, ainsi qu'à la nullité du licenciement,
- débouté Madame [D] [E] de sa demande relative à l'irrégularité de la procédure de licenciement,
- condamné la société [4] à payer à Madame [D] [E] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité,
- ordonné la remise du certificat de travail ainsi que l'attestation pôle emploi rectifiés suite à l'ancienneté erronée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la notification du jugement,
- condamné la société [4] à lui payer la somme de 2.692,92 euros correspondant au salaire qu'elle aurait dû percevoir pour la période du 21/01/2022 au 22/02/2022,
- condamné la société [4] à lui verser la somme de 500 euros au titre du préjudice subi en raison de l'erreur d'affiliation de son enfant
- enjoint à la société [4] de procéder à la régularisation de l'affiliation de sa fille [N] auprès de la mutuelle et de rembourser la somme de 218,78 euros due au titre de l'hospitalisation de sa fille [N],
- fixé la rémunération mensuelle brute de Madame [D] [E] à hauteur de 2. 692,92 euros,
- condamné la société [4] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
- débouté les parties de leurs autres demandes
- condamné la société [4] aux entiers dépens.
Par déclaration du 20 octobre 2023, Madame [D] [E] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 23 février 2024, Madame [D] [E] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Albi du 04/10/2023 en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes relatives à l'inaptitude et au harcèlement moral, ainsi qu'à la nullité du licenciement
l'a déboutée de sa demande relative à l'irrégularité de la procédure de licenciement
a condamné la société [4] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité
- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Albi du 04/10/2023 en ce qu'il a :
ordonné la remise du certificat de travail ainsi que l'attestation Pôle Emploi rectifiés suite à une ancienneté erronée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la notification du jugement ;
condamné la société [4] à lui payer la somme de 2.692,92 euros correspondant au salaire qu'elle aurait dû percevoir pour la période du 21/01/2022 au 22/02/2022 ;
condamné la société [4] à lui payer la somme de 500 euros au titre du préjudice subi en raison de l'erreur d'affiliation de l'enfant [N]
enjoint à la société [4] de procéder à la régularisation de l'affiliation de [N] auprès de la mutuelle et de lui rembourser la somme de 218,78 euros due au titre de l'hospitalisation de sa fille [N] ;
fixé sa rémunération mensuelle brute à hauteur de 2.692,92 euros
débouté les parties de toute autre plus amples demandes
condamné la société [4] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société [4] aux entiers dépens ;
En conséquence et statuant à nouveau :
- juger que son licenciement pour inaptitude est nul car consécutif à des agissements de harcèlement moral ;
- condamner la société [4] à lui verser les sommes suivantes :
40.393,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (correspondant à 15 mois de salaire),
5.385,84 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), outre la somme de 538,58 euros au titre des congés payés afférents,
50.000 euros en réparation du préjudice distinct lié au harcèlement moral dont elle a été victime
- juger que la société [4] ne l'a pas informée des motifs s'opposant à son reclassement avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et que la procédure de licenciement est irrégulière ;
- condamner la société [4] à lui verser la somme de 2.692,92 euros à titre de dommages et intérêts
- juger que la société [4] a manqué à son obligation de préserver sa santé et sa sécurité ;
- condamner la société [4] à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité
- débouter la société [4] de l'ensemble de ses demandes formulées au titre de son appel incident ;
- condamner la société [4] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [4] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 19 février 2024, la société [4] demande à la cour de :
Sur l'appel interjeté par Madame [D] [E] de
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [D] [E] de ses demandes relatives aux dommages intérêts pour licenciement nul, à l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et aux dommages et intérêts pour préjudice distinct lié au harcèlement moral.
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [D] [E] de sa demande relative à l'irrégularité de la procédure de licenciement
et par conséquent :
à titre principal :
- juger que Madame [D] [E] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral
- juger que le licenciement de Madame [D] [E] n'est pas nul
- débouter Madame [D] [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents
- débouter Madame [D] [E] de sa demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- débouter Madame [D] [E] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement
Subsidiairement, si par extraordinaire, la Cour jugeait le licenciement nul :
- juger que Madame [D] [E] ne démontre pas l'existence d'un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul représentant 15 mois de salaire
- juger que Madame [D] [E] ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour harcèlement moral d'un montant de 50.000 euros
- limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul à 6 mois de salaire
- limiter le montant des dommages et intérêts pour préjudice distinct à une somme symbolique
Sur l'appel incident de la société [4] :
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Albi en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande de restitution du trop-perçu d'un montant de 1.498 euros au titre de l'indemnité de licenciement
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Albi en ce qu'il l'a condamnée à payer à Madame [D] [E] la somme brute de 2.692,92 euros correspondant au salaire pour la période du 21 janvier au 22 février 2022
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Albi en ce qu'il l'a condamnée à payer à Madame [D] [E] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Albi en ce qu'il l'a condamnée à payer à Madame [D] [E] la somme de 500 euros au titre du préjudice subi en raison de l'erreur d'affiliation
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Albi en ce qu'il a ordonné la remise du certificat de travail ainsi que de l'attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la notification du jugement
Statuant à nouveau des chefs de jugement réformés :
- juger que Madame [D] [E] aurait dû percevoir une indemnité de licenciement d'un montant de 9 649,63 euros au lieu de 11.147,72 euros.
- juger que Madame [D] [E] a perçu la somme de 3.183,82 euros à titre de salaire pour la période du 21 janvier 2022 au 22 février 2022 ;
- juger qu'elle a parfaitement respecté son obligation de sécurité;
- juger que Madame [D] [E] ne démontre pas l'existence d'un préjudice lié au manquement à l'obligation de sécurité ;
- juger que Madame [D] [E] ne démontre pas l'existence d'un préjudice lié à l'erreur d'affiliation à la mutuelle de sa fille;
Par conséquent :
- condamner Madame [D] [E] au paiement de la somme de 1.498 euros au titre du trop-perçu versé au titre de l'indemnité de licenciement ;
- débouter Madame [D] [E] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 21 janvier 2022 au 22 février 2022 ;
- débouter Madame [D] [E] des demandes suivantes :
* dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité
* dommages et intérêts pour préjudice lié à l'erreur d'affiliation à la mutuelle de sa fille
* rappel de salaire pour la période du 21 janvier 2022 au 22 février 2022
- ordonner le remboursement de la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité
- ordonner le remboursement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice lié à l'erreur d'affiliation à la mutuelle
- subsidiairement, strictement limiter le montant des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour le préjudice lié à l'erreur d'affiliation à la mutuelle
- condamner Madame [D] [E] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [D] [E] aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 30 décembre 2025.
Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement
Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Selon les dispositions de l'article L. 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 est nulle.
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Madame [D] [E] affirme avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de son manager Monsieur [V] [C], après une analyse différente de la nécessité d'informer certains clients de la fermeture de la boutique d'[Localité 1].
Elle indique que suite au dernier incident survenu le 21 septembre 2018 au cours duquel il lui a pris une fiche des mains pour la raturer l'empêchant de poursuivre son travail, elle a été en arrêt maladie.
Elle affirme que ses alertes sur sa situation, tant auprès de Monsieur [V] [C] par sms le 21 septembre 2018, que du service des ressources humaines par courrier recommandé en date du 06 novembre 2018 et du 07 janvier 2019 et par mail le 10 décembre 2019, sont restées sans réponse, aucune enquête n'ayant été faite par son employeur.
Au soutien de ses allégations elle produit notamment :
- un sms envoyé le 21 septembre 2018 à son manager suite à sa non-présentation à la boutique ainsi rédigé : 'il y a que je suis au bout du bout, je rentre chez moi je pleure, je dors pas, je pars au boulot je pleure, je rentre du boulot je pleure... ça fait des mois que ça dure et le problème ne se résout pas [V] je tiens plus',
- un courrier recommandé en date du 06 novembre 2018, distribué le 09 novembre 2018, adressé à [1] Service RH ayant pour objet 'le signalement d'attitudes et de propos de harcèlement' dans lequel elle indique notamment 'Je (...) suis au regret de vous informer que Monsieur [V] [C] agissant en tant que manager de la boutique d'[Localité 1] (...) se permet des agissements inappropriés à mon égard depuis un an provocant une altération de mes conditions de travail. Malgré plusieurs tentatives de dialogue, la situation ne s'arrange pas et c'est pour cette raison que je m'adresse à vous. Non content de faire des remarques désobligeantes et de faire preuve d'agressivité verbale envers mois, devant mes collègues mais aussi devant des clients, il a tout fait pour me dévaloriser à leurs yeux. Au fur et à mesure, il m'a fait douter de moi et des autres, stresser et épuiser moralement, arrivant à me faire perdre mes repères, mes valeurs et mon intégrité malgré 11 ans d'ancienneté dans cette boutique où tout allait très bien avant' ; 'Aujourd'hui mon corps et mon mental n'en peuvent plus. Je suis en arrêt depuis le 23 septembre 2018" ; 'ce courrier est un appel au secours, je vous l'adresse de manière sincère ; ce n'est pas facile pour moi, ni pour personne je présume, d'accuser quelqu'un, un collègue ou même un chef d'agence de harcèlement moral. C'est grave, mais je pèse le poids de ces mots et vous dis cela en pleine conscience' et 'je vous serais reconnaissante de bien vouloir prendre en considération ce problème',
- un mail envoyé le 10 décembre 2018 à l'adresse [Courriel 2] rappelant notamment le courrier du 06 novembre 2018,
- un courrier du 07 janvier 2019 adressé à Madame [M] mentionnant 'ce que je vis est loin d'être une partie de plaisir. Le DRG est au courant de ce qui se passe suite à un courrier que j'ai envoyé. Je me suis même entretenue avec lui par téléphone. Normalement un simple arrêt de travail de quelques jours aurait suffit, mais cela a empiré par la suite à cause du comportement de Monsieur [V] [C], le manager de la boutique. Cela fait 1 an que je subis de sa part des paroles déplacées, des comportements me rabaissant devant mes collègues mais aussi devant les clients. Il m'a détruite en tant que salariée, en tant que femme et en tant qu'être humain. Je suis suivie par une psychologue depuis début octobre 2018 et si vous le souhaitez elle pourra vous faire un rapport sur mon état psychologique. Je devais reprendre le travail, sachant que Monsieur [V] [C] n'est plus manager de la boutique. Mais hélas, il a fait de gros dégâts durant mon absence. Il a su manipuler mes collègues avec qui je travaille depuis des années avec aucun problème, on s'entendait très bien. Aujourd'hui plus personne de m'adresse la parole (...).',
- une attestation de Monsieur [R] [J], agent de sécurité, en date du 23 mai 2019, mentionnant avoir vu à plusieurs reprises [D] [E] en pleurs car le responsable du magasin [V] lui criait dessus devant les clients et les employés et avoir été la rassurer dans la réserve, où elle devait se mettre pour se calmer,
- une attestation de Monsieur [B] [A], agent de sécurité, en date du 22 mai 2019, mentionnant avoir entendu [V] rabaisser [D] [E] devant les clients et ses collègues en disant qu'elle ne savait rien,
- une attestation de Madame [W] [Z], agent de sécurité, en date du 22 mai 2019, mentionnant que [V] parlait mal à [D] [E] dans la boutique devant les collègues et les clients,
- une attestation de Madame [Q] [F], travaillant dans la brasserie à côté de la boutique [3], indiquant avoir pu constater qu'à de nombreuses reprises Monsieur [V] [C] avait des propos déplacés à l'égard d'[D] [E] ; qu'il avait pris pour habitude de lui parler mal et de la rabaisser devant ses collègues ainsi que les clients de la boutique; qu'elle avait vu [D] [E] partir dehors à plusieurs reprises en pleurant et qu'elle avait pu assister plusieurs fois lors de pauses, aux réprimandes que son chef lui faisait dehors, celui-ci ne se gênant pas pour hurler sur elle et étant très virulent à son égard devant tout le monde,
- un courrier en date du 03 octobre 2018 du docteur [U] médecin du travail à un médecin devant voir Madame [D] [E], mentionnant un syndrome anxio-dépressif qu'elle dit relier à un conflit professionnel,
- des prescriptions médicales d'anxiolotiques du 24 septembre 2018, du 03 octobre 2018 et du 31 mai 2019,
- une attestation de suivi psychologique en date du 23 janvier 2019 de Madame [X] [G] ainsi rédigée: 'Mme [X] [G], psychologue, atteste avoir effectué un suivi psychologique avec Madame [E] [D] depuis le 09 octobre 2018 durant 11 séances. Ce suivi a été mis en place suite à son arrêt de travail. Durant nos séances, j'ai pu constater qu'elle avait une peur du regard des autres, une perte de confiance en elle suite à ce qui peut s'apparenter à du harcèlement moral au travail par son manager. Elle me parle de cauchemars récurrents et de perte d'appétit. Mme [E] présente une dépression majeure.
Apres le départ de ce manager, elle pensait que tout pouvait rentrer dans l'ordre et qu'elle pourrait reprendre cet emploi dans lequel elle s'épanouissait depuis environ treize ans. Ses autres collègues lui ont fait vraiment comprendre qu'elle n'était pas la bienvenue sans aucune explication alors qu'elle n'avait pas de griefs avec eux auparavant.
Le fait de rester sans explication ne lui permet pas de pouvoir avancer dans sa guérison et de reprendre sereinement son poste dans ces conditions très difficiles de relations entre collègues.
Il semble préférable qu'elle s'oriente vers un autre emploi afin de tenter de retrouver une certaine sérenité, en espérant qu'elle puisse se reconstruire sans séquelle'.
Les attestations et les pièces médicales produites constituent des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.
Il appartient à l'employeur de prouver que le comportement du manager de Madame [D] [E] n'est pas constitutif d'un tel harcèlement.
La société [4] remet en cause les témoignages émanant de personnes ne travaillant pas dans le magasin et décrivant des faits vagues et non datés. Elle remarque que Madame [D] [E] n'est pas plus précise dans son courrier du 06 novembre 2018, cette dernière se contentant de faire état 'd'agissements inappropriés', de 'remarques désobligeantes' et 'd'agressivité verbale' et que n'est pas évoqué le prétendu incident du 21 septembre 2018 qui l'aurait amenée à quitter la boutique.
Elle indique que malgré le conseil de Madame [H], Madame [D] [E] n'a pas pris contact avec les représentants du personnel.
Elle soutient que les suivis mensuels d'activité pour la période d'octobre à décembre 2017 et pour la période de janvier à août 2018, établissent que son manager ne dénigrait pas Madame [D] [E] et valorisait ses résultats, l'évaluation de ce dernier n'ayant pas mis en évidence de difficultés dans le management.
La société [4] fait valoir que Madame [D] [E] n'a jamais informé l'employeur d'une difficulté avant d'être en arrêt maladie.
Elle estime qu'elle a réagi utilement suite au courrier du 06 novembre 2018, Madame [D] [E] ayant été appelée par le responsable des ressources humaines, qui a procédé à des investigations sans enclencher de procédure d'enquête en raison de l'imprécision de Madame [E], conformément à son fonctionnement habituel dans de telles circonstances.
Elle affirme que le mail du 10 décembre 2018 a été envoyé sur une adresse générique laquelle est à destination des salariés de la société [3] ([Courriel 1]) et non de la société [1] et qu'elle n'en a donc pas eu connaissance.
Elle indique que le dernier courrier envoyé à Madame [M], Directrice des affaires sociales, a été rédigé par Madame [D] [E] dans le cadre de sa demande de reconnaissance d'accident du travail du 28 décembre 2018 pour 'conflit au travail, anxiété réactionnelle, suivi psychologique' qui serait survenu le 23 septembre 2018, soit alors qu'elle était en arrêt maladie, sa demande ayant été rejetée par la CPAM.
Elle conclut que les pièces médicales produites par Madame [D] [E] ne prouvent pas l'existence d'un lien entre la dégradation de son état de santé et ses conditions de travail.
Au soutien de ses allégations, elle produit notamment :
- le compte rendu 'accident du travail' rempli par Madame [D] [E] qui mentionne notamment un accident du 23 septembre 2018, un harcèlement moral depuis un an de son manager, l'absence de réaction de ses collègues,
- un certificat du médecin de [D] [E] en date du 28 décembre 2018 mentionnant un accident du 28 septembre 2018,
- le questionnaire employeur adressé à la CPAM notant les différences sur les dates, Madame [D] [E] étant en arrêt maladie aux deux dates mentionnées et précisant qu'il a été proposé à Madame [D] [E] que la commission santé sécurité fasse une enquête et qu'une nouvelle responsable l'accompagne pour la reprise, Madame [D] [E] n'ayant pas donné suite,
- les suivis mensuels d'activité de Madame [D] [E] d'octobre 2017 à août 2018 remplis par son manager,
- les entretiens de performance de Monsieur [V] [C] pour les années 2018-2019 et 2019-2020.
Sur ce :
Il doit être relevé que Madame [D] [E] se plaint de comportements agressifs et inappropriés de son manager, sans citer d'exemples concrets à l'exception de la scène survenue le 21 septembre 2018 dont l'existence n'est corroborée par aucun élément, Madame [D] [E] n'y faisant référence ni dans le sms adressé après son départ de la boutique qui évoque un mal être général, ni dans le courrier en date du 06 novembre 2018 envoyé à son employeur.
Elle dit avoir tenté de dialoguer avec son manager mais n'explique pas concrètement ce qu'elle a fait. Il est établi qu'elle n'a contacté ni le service des ressources des humaines avant son arrêt de travail, ni les représentants du personnel.
Les attestations des agents de sécurité et de l'employée de la brasserie de la galerie commerciale ne rapportent pas des propos et des faits précis et datés, comme relevé par l'employeur, ce qui ne permet pas d'apprécier si le comportement de son manager était récurrent et dépassait le cadre des remarques pouvant intervenir dans la relation de travail, l'appréciation de l'agressivité pouvant être subjective. L'étude des suivis mensuels d'activité de Madame [D] [E] établis par son manager, montre qu'il l'évaluait de manière objective, la félicitant souvent et l'encourageant.
Il doit être noté qu'au-delà de son manager, Madame [D] [E] entretenait de mauvaises relations avec ses collègues, ce qui a empêché son retour sur son lieu de travail, malgré le départ de celui-ci.
Si la dégradation de son état de santé est établie, les professionnels de santé ne font que rapporter ses propos sur le lien existant avec ses conditions de travail.
Dès lors, au regard de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, la Cour considère qu'il n'est pas établi que Madame [D] [E] ait subi un harcèlement moral de son manager ayant conduit à son inaptitude.
Madame [D] [E] doit être déboutée de ses demandes d'indemnisation au titre du harcèlement moral, de nullité de son licenciement pour inaptitude et d'indemnisation au titre de la nullité du licenciement.
Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera confirmé.
Sur l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement
Madame [D] [E] soutient que l'employeur doit faire connaître au salarié aux termes des articles L. 1226-2-1 et L. 1226- 12 du Code du travail, les motifs qui s'opposent à son reclassement ; que tel n'a pas été le cas pour elle et que cela rend la procédure irrégulière et lui donne droit à des dommages et intérêts.
La société [4] réplique que le médecin du travail ayant indiqué que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé', elle était dispensée de l'obligation de reclassement.
Sur ce :
Le médecin du travail ayant coché dans le paragraphe intitulé 'cas de dispense de l'obligation de reclassement' la case 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé', la société [4] n'avait pas à chercher à reclasser Madame [D] [E] et n'avait donc pas à lui notifier les motifs qui empêchaient son reclassement, puisqu'il s'agit de motifs médicaux s'imposant à l'employeur.
C'est justement que le conseil de prud'hommes d'Albi a débouté Madame [D] [E] de sa demande de ce chef.
Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera confirmé.
Sur le non-respect de l'obligation de sécurité
Les dispositions des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité, qui consiste en des actions de prévention, d'information, de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, dont l'objectif est d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs qu'il emploie.
Madame [D] [E] soutient que malgré les alertes sus évoquées, la société [4] n'a pris aucune mesure pour protéger sa santé et sa sécurité, aucune enquête interne n'ayant été diligentée. Elle se fonde pour établir la dégradation de son état de santé sur les pièces visées au titre du harcèlement moral.
Elle affirme qu'il n'est pas rapporté la preuve que l'employeur ait pris contact avec elle, suite à son courrier.
Elle estime que les dommages et intérêts alloués par le conseil de prud'hommes d'Albi n'indemnisent pas la totalité de son préjudice.
La société [4] soutient que Monsieur [L], Responsable ressources humaines, constatant l'absence d'exemples concrets dans le courrier reçu, de ce que Madame [D] [E] considérait comme du harcèlement moral, a pris attache avec elle par téléphone pour lui demander des précisions et des exemples ; que l'incapacité de Madame [E] à détailler les agissements de son manager et les rapports des entretiens d'évaluation réalisés par Monsieur [C] à l'égard de Madame [E] ont conduit Monsieur [L] à considérer que les éléments étaient insuffisants pour diligenter une enquête et que le médecin du travail qui a reçu Madame [E] le 3 octobre 2018, ne l'a pas alertée sur cette situation.
A titre subsidiaire, elle conclut à une réduction des indemnités allouées, Madame [E] n'apportant aucune pièce sur le préjudice qu'elle aurait subi, du fait d'un manquement à l'obligation de sécurité de la société.
Sur ce :
A la lecture du courrier du 06 novembre 2018, il apparaît que Madame [D] [E] informe très clairement son employeur de son sentiment d'être victime de harcèlement moral.
S'il est établi que le responsable des ressources humaines a eu un contact téléphonique avec Madame [D] [E], elle-même y faisant référence dans le courrier adressé à Madame [M], il doit être constaté que le contenu de cet appel reste inconnu, la société [4] ne produisant aucun compte rendu établi par ce chef de service.
Malgré les termes génériques employés par Madame [D] [E], dont la souffrance était confirmée par son arrêt de travail, il appartenait à l'employeur au titre de son obligation de sécurité, de diligenter une enquête au sein de la boutique d'[Localité 1], aux fins d'apprécier la réalité de la situation et de prendre les mesures s'imposant éventuellement pour assurer la sécurité de la salariée.
Le préjudice subi par Madame [D] [E], au regard des éléments portés à la connaissance de la Cour, a été justement apprécié par le conseil de prud'hommes d'Albi.
Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera confirmé.
Sur le montant de l'indemnité de licenciement
Madame [D] [E] soutient qu'au titre de son ancienneté qu'elle fixe à 13 ans et 5 mois, déduction faite de la période d'arrêt maladie, elle devait percevoir une indemnité de licenciement de 9.799,23 euros; qu'elle a perçu la somme de 11.147,72 euros ; que l'employeur ne justifie pas avoir commis une erreur ; qu'il pouvait vouloir octroyer une indemnité supérieure et qu'il n'y a dès lors pas de trop-perçu.
La société [4] conclut que l'ancienneté de Madame [D] [E] est de 13 ans et 3 mois en prenant en compte la période du 5 décembre 2005 au 20 septembre 2018 soit 12 ans 9 mois et 15 jours, le congé maternité du 4 août 2021 au 7 décembre 2021 soit 4 mois et 3 jours et la période de préavis du 21 février au 21 avril 2022 soit 2 mois ; que l'indemnité est de 9 649,63 euros ; qu'il existe un trop-perçu d'un montant de 1 498 euros qui doit être remboursé et qu'elle n'a jamais eu le souhait de verser une indemnité supérieure à celle due.
Sur ce :
Au regard des éléments produits par l'employeur, il est établi qu'il a versé une somme supérieure au montant de l'indemnité légale, sans que soit démontrée son intention de verser un complément d'indemnité légale de licenciement.
Madame [D] [E] doit être condamnée à payer à la société [4] la somme de 1 498 euros correspondant au trop-perçu.
Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera infirmé de ce chef.
Sur le rappel de salaire
Madame [D] [E] considère que la société [4] n'établit pas clairement que le versement de son salaire a eu lieu à compter du 21 janvier 2021 soit un mois après la déclaration d'inaptitude, au regard du contenu des bulletins de salaire.
La société [4] soutient qu'elle a payé les sommes dues au titre de la reprise du salaire à l'issue du délai d'un mois après la décision d'inaptitude, sur les bulletins de salaire des mois de janvier, février et mars 2021.
Sur ce :
A la lecture des bulletins des salaires de Madame [D] [E], il ne peut être vérifié, au regard du manque de clarté des mentions y étant portées, que le salaire du à l'issue du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, a été versé.
L'employeur échouant à prouver l'exécution de son obligation, c'est justement que le conseil de prud'hommes d'Albi l'a condamné à payer à Madame [D] [E] la somme de 2.692,92 euros au titre du salaire du pour la période du 21 janvier 2022 au 22 février 2022.
Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera confirmé.
Sur l'affiliation tardive de la fille de Madame [D] [E] à la mutuelle
Madame [D] [E] soutient que du fait de cette affiliation tardive, elle a du payer des frais d'hospitalisation de 218,78 euros.
Elle sollicite l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce retard, à hauteur de 500 euros.
L'employeur admet l'erreur relative à l'affiliation de la fille de Madame [D] [E], mais conclut qu'elle ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct des frais non remboursés qu'il accepte de payer.
Sur ce :
Madame [D] [E] ayant dû faire face à des frais suite à la naissance de sa fille, en raison de cette erreur d'affiliation et s'étant heurtée à une absence de régularisation rapide malgré ses démarches, elle subit un préjudice distinct du non-payement de ces frais, que le conseil de prud'hommes d'Albi a justement indemnisé à hauteur de 500 euros.
Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera confirmé.
Sur les demandes annexes
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Madame [D] [E] une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance.
La société [4], qui succombe au principal, supportera les dépens de l'appel et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
L'équité commande de condamner la société [4] à payer à Madame [D] [E] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sauf en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande de remboursement du trop- perçu au titre de l'indemnité de licenciement,
statuant du chef infirmé et y ajoutant :
CONDAMNE Madame [D] [E] à payer à la société [4] la somme de 1 498 euros en remboursement du trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement,
CONDAMNE la société [4] à payer à Madame [D] [E] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [4] aux dépens d'appel.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier.
Le greffier Le président
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Textes cités
11 références
Articles cités
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… entiers dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 30 décembre 2025. Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon les dispositions de l'article L. 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon les dispositions de l'article L. 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 est nulle. Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et …
- L. 1226-2-1Code du travail
Passage cité
… Madame [D] [E] doit être déboutée de ses demandes d'indemnisation au titre du harcèlement moral, de nullité de son licenciement pour inaptitude et d'indemnisation au titre de la nullité du licenciement. Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera confirmé. Sur l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement Madame [D] [E] soutient que l'employeur doit faire connaître au salarié aux termes des articles L. 1226-2-1 et L. 1226- 12 du Code du travail, les motifs qui s'opposent à son reclassement ; que tel n'a pas été le cas pour elle et que cela rend la procédure irrégulière et lui donne droit à des dommages et intérêts. La société [4] réplique que le médecin du travail ayant indiqué que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé', elle était dispensée de l'obligation de reclassement. Sur ce : Le …
Conventions citées
- Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électroniConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 2005 par la société [2], franchisée [3], en qualité de vendeuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée. Madame [D] [E] été embauchée à compter du 1er mai 2006, avec reprise d'ancienneté au 5 décembre 2005, par la société [4], employant plus de 10 salariés, en qualité de conseiller de vente, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, régi par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. A compter du 21 septembre 2018, Madame [D] [E] a été placée en arrêt de travail. Le 21 décembre 2021, à l'issue de sa visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste sans possibilité de reclassement. Par courrier du 21 février 2022, la société [4] a notifié à Mme [E] son licenciement pour inaptitude. Madame [D] [E] a saisi le conseil …
Autres références (7)
Articles cités
- L. 1226-12Code du travail
Passage cité
… [E] doit être déboutée de ses demandes d'indemnisation au titre du harcèlement moral, de nullité de son licenciement pour inaptitude et d'indemnisation au titre de la nullité du licenciement. Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera confirmé. Sur l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement Madame [D] [E] soutient que l'employeur doit faire connaître au salarié aux termes des articles L. 1226-2-1 et L. 1226- 12 du Code du travail, les motifs qui s'opposent à son reclassement ; que tel n'a pas été le cas pour elle et que cela rend la procédure irrégulière et lui donne droit à des dommages et intérêts. La société [4] réplique que le médecin du travail ayant indiqué que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé', elle était dispensée de l'obligation de reclassement. Sur ce : Le médecin du travail …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… [4] n'avait pas à chercher à reclasser Madame [D] [E] et n'avait donc pas à lui notifier les motifs qui empêchaient son reclassement, puisqu'il s'agit de motifs médicaux s'imposant à l'employeur. C'est justement que le conseil de prud'hommes d'Albi a débouté Madame [D] [E] de sa demande de ce chef. Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera confirmé. Sur le non-respect de l'obligation de sécurité Les dispositions des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité, qui consiste en des actions de prévention, d'information, de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, dont l'objectif est d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs qu'il emploie. Madame [D] [E] soutient que malgré les alertes sus évoquées, la société [4] n'a pris …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… à chercher à reclasser Madame [D] [E] et n'avait donc pas à lui notifier les motifs qui empêchaient son reclassement, puisqu'il s'agit de motifs médicaux s'imposant à l'employeur. C'est justement que le conseil de prud'hommes d'Albi a débouté Madame [D] [E] de sa demande de ce chef. Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera confirmé. Sur le non-respect de l'obligation de sécurité Les dispositions des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité, qui consiste en des actions de prévention, d'information, de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, dont l'objectif est d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs qu'il emploie. Madame [D] [E] soutient que malgré les alertes sus évoquées, la société [4] n'a pris aucune mesure …
- 786Code de procédure civile
Passage cité
… DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL Emmanuelle BOMPARD, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme C. GILLOIS-GHERA, président, et Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL Emmanuelle BOMPARD, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme C. GILLOIS-GHERA, président, et Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… d'affiliation de son enfant - enjoint à la société [4] de procéder à la régularisation de l'affiliation de sa fille [N] auprès de la mutuelle et de rembourser la somme de 218,78 euros due au titre de l'hospitalisation de sa fille [N], - fixé la rémunération mensuelle brute de Madame [D] [E] à hauteur de 2. 692,92 euros, - condamné la société [4] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - débouté les parties de leurs autres demandes - condamné la société [4] aux entiers dépens. Par déclaration du 20 octobre 2023, Madame [D] [E] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 23 février …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… la mutuelle - condamner Madame [D] [E] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [D] [E] aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 30 décembre 2025. Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de …
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Mentions dans le texteil. Le 21 décembre 2021, à l'issue de sa visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste sans possibilité de reclassement. Par courrier du 21 février 2022, la société [4] a notifié à Mme [E] son licenciement pour inaptitude. Madame [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 31 mars 2022 pour voir déclarer son licenciement pour inaptitude nul car consécutif à des agissements de harcèlement moral, voir juger que la procédure de licenciement était irrégulière et voir condamner la s
Lire dans le texteDemandes et argumentsnaptitude. Madame [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 31 mars 2022 pour voir déclarer son licenciement pour inaptitude nul car consécutif à des agissements de harcèlement moral, voir juger que la procédure de licenciement était irrégulière et voir condamner la société [4] à lui verser diverses sommes. Madame [D] [E] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'Albi par requête du 12 septembre 2022 afin de demander, notamment, la condamnation de la société au remboursement de sommes au titre de l'hospitalisation
Lire dans le textePoints examinésour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsuelle. Le conseil de prud'hommes d'Albi, section commerce, après jonctions des deux instances, par jugement du 4 octobre 2023, a : - débouté Madame [D] [E] de ses demandes relatives à l'inaptitude et au harcèlement moral, ainsi qu'à la nullité du licenciement, - débouté Madame [D] [E] de sa demande relative à l'irrégularité de la procédure de licenciement, - condamné la société [4] à payer à Madame [D] [E] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, - ordonné la remise du certificat de travail
Lire dans le texteDemandes et argumentsfévrier 2024, Madame [D] [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Albi du 04/10/2023 en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes relatives à l'inaptitude et au harcèlement moral, ainsi qu'à la nullité du licenciement l'a déboutée de sa demande relative à l'irrégularité de la procédure de licenciement a condamné la société [4] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Albi d
Lire dans le textePoints examinésécritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsal ; - condamner la société [4] à lui verser les sommes suivantes : 40.393,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (correspondant à 15 mois de salaire), 5.385,84 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), outre la somme de 538,58 euros au titre des congés payés afférents, 50.000 euros en réparation du préjudice distinct lié au harcèlement moral dont elle a été victime - juger que la société [4] ne l'a pas informée des motifs s'opposant à son reclassement avant l'engagement de la procédu
Lire dans le textePoints examinésice subi par Madame [D] [E], au regard des éléments portés à la connaissance de la Cour, a été justement apprécié par le conseil de prud'hommes d'Albi. Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera confirmé. Sur le montant de l'indemnité de licenciement Madame [D] [E] soutient qu'au titre de son ancienneté qu'elle fixe à 13 ans et 5 mois, déduction faite de la période d'arrêt maladie, elle devait percevoir une indemnité de licenciement de 9.799,23 euros; qu'elle a perçu la somme de 11.147,72 euros ; que l'employeur ne justifie pas avoir commis
Lire dans le texteMentions dans le textede Madame [D] [E] est de 13 ans et 3 mois en prenant en compte la période du 5 décembre 2005 au 20 septembre 2018 soit 12 ans 9 mois et 15 jours, le congé maternité du 4 août 2021 au 7 décembre 2021 soit 4 mois et 3 jours et la période de préavis du 21 février au 21 avril 2022 soit 2 mois ; que l'indemnité est de 9 649,63 euros ; qu'il existe un trop-perçu d'un montant de 1 498 euros qui doit être remboursé et qu'elle n'a jamais eu le souhait de verser une indemnité supérieure à celle due. Sur ce : Au regard des éléments produits pa
Lire dans le texte
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Rôle et passages
Mentions dans le textele emploi rectifiés suite à l'ancienneté erronée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la notification du jugement, - condamné la société [4] à lui payer la somme de 2.692,92 euros correspondant au salaire qu'elle aurait dû percevoir pour la période du 21/01/2022 au 22/02/2022, - condamné la société [4] à lui verser la somme de 500 euros au titre du préjudice subi en raison de l'erreur d'affiliation de son enfant - enjoint à la société [4] de procéder à la régularisation de l'affiliation de sa fill
Lire dans le texteDemandes et argumentsr inaptitude est nul car consécutif à des agissements de harcèlement moral ; - condamner la société [4] à lui verser les sommes suivantes : 40.393,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (correspondant à 15 mois de salaire), 5.385,84 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), outre la somme de 538,58 euros au titre des congés payés afférents, 50.000 euros en réparation du préjudice distinct lié au harcèlement moral dont elle a été victime - juger que la société [4] ne l'a pas informée d
Lire dans le textePoints examinésnité légale de licenciement. Madame [D] [E] doit être condamnée à payer à la société [4] la somme de 1 498 euros correspondant au trop-perçu. Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera infirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire Madame [D] [E] considère que la société [4] n'établit pas clairement que le versement de son salaire a eu lieu à compter du 21 janvier 2021 soit un mois après la déclaration d'inaptitude, au regard du contenu des bulletins de salaire. La société [4] soutient qu'elle a payé les sommes dues au
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Demandes et argumentsté [4] a notifié à Mme [E] son licenciement pour inaptitude. Madame [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 31 mars 2022 pour voir déclarer son licenciement pour inaptitude nul car consécutif à des agissements de harcèlement moral, voir juger que la procédure de licenciement était irrégulière et voir condamner la société [4] à lui verser diverses sommes. Madame [D] [E] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'Albi par requête du 12 septembre 2022 afin de demander, notamment, la condamnation de la société au rembourse
Lire dans le textePoints examinésIl est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droi
Lire dans le texteMentions dans le texteis en arrêt depuis le 23 septembre 2018" ; 'ce courrier est un appel au secours, je vous l'adresse de manière sincère ; ce n'est pas facile pour moi, ni pour personne je présume, d'accuser quelqu'un, un collègue ou même un chef d'agence de harcèlement moral. C'est grave, mais je pèse le poids de ces mots et vous dis cela en pleine conscience' et 'je vous serais reconnaissante de bien vouloir prendre en considération ce problème', - un mail envoyé le 10 décembre 2018 à l'adresse [Courriel 2] rappelant notamment le courrier du 06 novembre 2018,
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Demandes et argumentsenciement, - débouté Madame [D] [E] de sa demande relative à l'irrégularité de la procédure de licenciement, - condamné la société [4] à payer à Madame [D] [E] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, - ordonné la remise du certificat de travail ainsi que l'attestation pôle emploi rectifiés suite à l'ancienneté erronée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la notification du jugement, - condamné la société [4] à lui payer la somme de 2.692,92 euros cor
Lire dans le texteMentions dans le textemontant de 9 649,63 euros au lieu de 11.147,72 euros. - juger que Madame [D] [E] a perçu la somme de 3.183,82 euros à titre de salaire pour la période du 21 janvier 2022 au 22 février 2022 ; - juger qu'elle a parfaitement respecté son obligation de sécurité; - juger que Madame [D] [E] ne démontre pas l'existence d'un préjudice lié au manquement à l'obligation de sécurité ; - juger que Madame [D] [E] ne démontre pas l'existence d'un préjudice lié à l'erreur d'affiliation à la mutuelle de sa fille; Par conséquent : - condamner Madame [D]
Lire dans le textePoints examinésde motifs médicaux s'imposant à l'employeur. C'est justement que le conseil de prud'hommes d'Albi a débouté Madame [D] [E] de sa demande de ce chef. Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera confirmé. Sur le non-respect de l'obligation de sécurité Les dispositions des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité, qui consiste en des actions de prévention, d'information, de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, dont l'objectif est d'a
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Mentions dans le textebre 2021, à l'issue de sa visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste sans possibilité de reclassement. Par courrier du 21 février 2022, la société [4] a notifié à Mme [E] son licenciement pour inaptitude. Madame [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 31 mars 2022 pour voir déclarer son licenciement pour inaptitude nul car consécutif à des agissements de harcèlement moral, voir juger que la procédure de licenciement était irrégulière et voir condamner la société [4] à lui
Lire dans le texteDemandes et argumentsson de l'erreur d'affiliation de sa fille à la mutuelle. Le conseil de prud'hommes d'Albi, section commerce, après jonctions des deux instances, par jugement du 4 octobre 2023, a : - débouté Madame [D] [E] de ses demandes relatives à l'inaptitude et au harcèlement moral, ainsi qu'à la nullité du licenciement, - débouté Madame [D] [E] de sa demande relative à l'irrégularité de la procédure de licenciement, - condamné la société [4] à payer à Madame [D] [E] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obliga
Lire dans le textePoints examinésistant avec ses conditions de travail. Dès lors, au regard de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, la Cour considère qu'il n'est pas établi que Madame [D] [E] ait subi un harcèlement moral de son manager ayant conduit à son inaptitude. Madame [D] [E] doit être déboutée de ses demandes d'indemnisation au titre du harcèlement moral, de nullité de son licenciement pour inaptitude et d'indemnisation au titre de la nullité du licenciement. Le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera confirmé. Sur l'absence de notifi
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Demandes et argumentsntes : 40.393,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (correspondant à 15 mois de salaire), 5.385,84 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), outre la somme de 538,58 euros au titre des congés payés afférents, 50.000 euros en réparation du préjudice distinct lié au harcèlement moral dont elle a été victime - juger que la société [4] ne l'a pas informée des motifs s'opposant à son reclassement avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et que la procédure de licenciem
Lire dans le texteDemandes et argumentsla cour de : Sur l'appel interjeté par Madame [D] [E] de - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [D] [E] de ses demandes relatives aux dommages intérêts pour licenciement nul, à l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et aux dommages et intérêts pour préjudice distinct lié au harcèlement moral. - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [D] [E] de sa demande relative à l'irrégularité de la procédure de licenciement et par conséquent : à titre principal : - juger que Madame [D] [E] n'a
Lire dans le texteDemandes et argumentsà titre principal : - juger que Madame [D] [E] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral - juger que le licenciement de Madame [D] [E] n'est pas nul - débouter Madame [D] [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents - débouter Madame [D] [E] de sa demande de dommages intérêts pour licenciement nul - débouter Madame [D] [E] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement Subsidiairement, si par extraordinaire, la Cour jugeait le licenciement nul : - juger que Madam
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Demandes et argumentson de la société [1] et qu'elle n'en a donc pas eu connaissance. Elle indique que le dernier courrier envoyé à Madame [M], Directrice des affaires sociales, a été rédigé par Madame [D] [E] dans le cadre de sa demande de reconnaissance d'accident du travail du 28 décembre 2018 pour 'conflit au travail, anxiété réactionnelle, suivi psychologique' qui serait survenu le 23 septembre 2018, soit alors qu'elle était en arrêt maladie, sa demande ayant été rejetée par la CPAM. Elle conclut que les pièces médicales produites par Madame [D] [E] ne prouvent p
Lire dans le texteMentions dans le textepièces médicales produites par Madame [D] [E] ne prouvent pas l'existence d'un lien entre la dégradation de son état de santé et ses conditions de travail. Au soutien de ses allégations, elle produit notamment : - le compte rendu 'accident du travail' rempli par Madame [D] [E] qui mentionne notamment un accident du 23 septembre 2018, un harcèlement moral depuis un an de son manager, l'absence de réaction de ses collègues, - un certificat du médecin de [D] [E] en date du 28 décembre 2018 mentionnant un accident du 28 septembre 2018, - le q
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Mentions dans le texteale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. A compter du 21 septembre 2018, Madame [D] [E] a été placée en arrêt de travail. Le 21 décembre 2021, à l'issue de sa visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste sans possibilité de reclassement. Par courrier du 21 février 2022, la société [4] a notifié à Mme [E] son licenciement pour inaptitude. Madame [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 31 mars 2022 pour voir déclarer son lice
Lire dans le texteMentions dans le texteieurs fois lors de pauses, aux réprimandes que son chef lui faisait dehors, celui-ci ne se gênant pas pour hurler sur elle et étant très virulent à son égard devant tout le monde, - un courrier en date du 03 octobre 2018 du docteur [U] médecin du travail à un médecin devant voir Madame [D] [E], mentionnant un syndrome anxio-dépressif qu'elle dit relier à un conflit professionnel, - des prescriptions médicales d'anxiolotiques du 24 septembre 2018, du 03 octobre 2018 et du 31 mai 2019, - une attestation de suivi psychologique en date du
Lire dans le texteDemandes et argumentsL. 1226- 12 du Code du travail, les motifs qui s'opposent à son reclassement ; que tel n'a pas été le cas pour elle et que cela rend la procédure irrégulière et lui donne droit à des dommages et intérêts. La société [4] réplique que le médecin du travail ayant indiqué que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé', elle était dispensée de l'obligation de reclassement. Sur ce : Le médecin du travail ayant coché dans le paragraphe intitulé 'cas de dispense de l'obligation de reclassement' la case 'tout
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Mentions dans le texte12/11/2026 ARRÊT N° 26/209 N° RG 23/03622 N° Portalis DBVI-V-B7H-PYPF ICC/ACP Décision déférée du 04 Octobre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Albi (F 22/00031) L. VILDA CONFIRMATION Grosse délivrée le 12/11/2026 à Me Thibault TERRIE Me Emmanuelle BOMPARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE
Lire dans le texteMentions dans le textese, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste sans possibilité de reclassement. Par courrier du 21 février 2022, la société [4] a notifié à Mme [E] son licenciement pour inaptitude. Madame [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 31 mars 2022 pour voir déclarer son licenciement pour inaptitude nul car consécutif à des agissements de harcèlement moral, voir juger que la procédure de licenciement était irrégulière et voir condamner la société [4] à lui verser diverses sommes. Madame [D] [E] a saisi à
Lire dans le texteDemandes et argumentspour inaptitude nul car consécutif à des agissements de harcèlement moral, voir juger que la procédure de licenciement était irrégulière et voir condamner la société [4] à lui verser diverses sommes. Madame [D] [E] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'Albi par requête du 12 septembre 2022 afin de demander, notamment, la condamnation de la société au remboursement de sommes au titre de l'hospitalisation de sa fille et à lui payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'erreur d'affiliation de sa fille à la mutuelle. Le
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Mentions dans le texte- signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Madame [D] [E] a été embauchée à compter du 5 décembre 2005 par la société [2], franchisée [3], en qualité de vendeuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée. Madame [D] [E] été embauchée à compter du 1er mai 2006, avec reprise d'ancienneté au 5 décembre 2005, par la société [4], employant plus de 10 salariés, en qualité de conseiller de vente, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, régi par la conventio
Lire dans le texteMentions dans le textecontrat de travail à durée indéterminée. Madame [D] [E] été embauchée à compter du 1er mai 2006, avec reprise d'ancienneté au 5 décembre 2005, par la société [4], employant plus de 10 salariés, en qualité de conseiller de vente, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, régi par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. A compter du 21 septembre 2018, Madame [D] [E] a été placée en arrêt de travail. Le 21 décembre 2021, à l'issue de sa vis
Lire dans le texteMentions dans le textee ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon les dispositions de l'article L. 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 est nulle. Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
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Mentions dans le texteeure et qu'il n'y a dès lors pas de trop-perçu. La société [4] conclut que l'ancienneté de Madame [D] [E] est de 13 ans et 3 mois en prenant en compte la période du 5 décembre 2005 au 20 septembre 2018 soit 12 ans 9 mois et 15 jours, le congé maternité du 4 août 2021 au 7 décembre 2021 soit 4 mois et 3 jours et la période de préavis du 21 février au 21 avril 2022 soit 2 mois ; que l'indemnité est de 9 649,63 euros ; qu'il existe un trop-perçu d'un montant de 1 498 euros qui doit être remboursé et qu'elle n'a jamais eu le souhait de verser une ind
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Mentions dans le textehée à compter du 1er mai 2006, avec reprise d'ancienneté au 5 décembre 2005, par la société [4], employant plus de 10 salariés, en qualité de conseiller de vente, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, régi par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. A compter du 21 septembre 2018, Madame [D] [E] a été placée en arrêt de travail. Le 21 décembre 2021, à l'issue de sa visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise d
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Albi · 4 octobre 2023
- Identifiant source
- 6af6add16c2e177812988df8
