Cour d'appel de Toulouse · 12 novembre 2026
4eme Chambre Section 1ArrêtRG n° 26/00663
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour infirme l'ordonnance en date du 10 février 2026.
La cour déboute la société [2] de sa demande visant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de Monsieur [V] [L].
La cour déclare recevable le recours en déféré.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
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- Contrat de travailDémission Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 23 mai 2025
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 538 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
DatesPassage 1
Par courrier en date du 22 février 2021, Monsieur [L] a présenté sa démission.
Lire ce passageDatesPassage 2
La société [2] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 octobre 2023 pour demander, notamment, de condamner Monsieur [L] à lui régler la somme de 10 198,72 euros au titre des charges dont il était redevable envers la société.
Lire ce passageDatesPassage 3
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 27 février 2025 a :
Lire ce passageDatesPassage 4
Par déclaration du 23 mai 2025, Monsieur [L] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 10 mars 2025.
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 7
DEBOUTE la société [2] de sa demande visant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de Monsieur [V] [L],
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 8
DEBOUTE Monsieur [V] [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens d'incident. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier. Le greffier Le président .
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Texte intégral
12/11/2026
ARRÊT N° 26/213
N° RG 26/00663
N° Portalis DBVI-V-B7K-RLCQ
ICC/ACP
Décision déférée du 10 Février 2026
Conseiller de la mise en état de Cour d'appel de Toulouse (25/01770)
INFIRMATION
Grosse délivrée
le 12/11/2026
à
Me Mathieu PETER
Me Nicolas MATHE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Mathieu PETER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.R.L. [1] (SCOP)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme C. GILLOIS-GHERA, président, et Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. GILLOIS-GHERA, président
I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [V] [L] a été embauché à compter du 8 mars 2019 par la société [2] en qualité d'entrepreneur salarié, suivant contrat à durée indéterminée pour la réalisation d'une activité de pose de panneaux photovoltaïques et de systèmes d'énergie renouvelable.
Par courrier du 22 juillet 2020, Monsieur [L] a mis en demeure la société de lui verser le salaire du mois de juin 2020.
Par courrier en date du 22 février 2021, Monsieur [L] a présenté sa démission.
Par courrier en date du 3 mars 2021, la société a demandé à Monsieur [L] de rembourser son compte analytique, puis, par l'intermédiaire de son conseil, la société l'a mis en demeure de régler les sommes dues par courrier en date du 22 décembre 2021.
La société [2] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 octobre 2023 pour demander, notamment, de condamner Monsieur [L] à lui régler la somme de 10 198,72 euros au titre des charges dont il était redevable envers la société.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 27 février 2025 a :
- condamné Monsieur [L] à verser la somme de 10.198,72 (dix mille cent quatre-vingt dix-huit euros et soixante-douze centimes) au titre des charges dont il est redevable envers la société [2],
- débouté Monsieur [L] de l'intégralité de ses demandes et prétentions,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné Monsieur [L] aux entiers dépens de l'instance.
Par une décision en date du 28 avril 2025, le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Monsieur [L] l'aide juridictionnelle totale, suite à sa demande déposée le 14 avril 2025.
Par déclaration du 23 mai 2025, Monsieur [L] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 10 mars 2025.
Par conclusions d'incident en date du 29 octobre 2025, la société [2] a demandé à ce que le conseiller de la mise en l'état prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Par conclusions d'incident en date du 5 janvier 2026, Monsieur [L] a demandé au conseiller de la mise en état de débouter la société [2] de sa demande de caducité.
Par ordonnance du 10 février 2026, le magistrat chargé de la mise en l'état a :
- déclaré l'appel caduc
- condamné Monsieur [V] [L] aux dépens
- dit n'y avoir lieu à statuer sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard des parties.
Par requête en déféré communiquée au greffe par voie électronique le 24 février 2026, Monsieur [V] [L] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 10 février 2026,
- déclarer recevable son appel formalisé le 23 mai 2025,
- condamner la Société [2] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [2] conclut à la confirmation de l'ordonnance en date du 10 février 2026 et à la condamnation de Monsieur [V] [L] aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le recours en déféré formé le 24 février 2026, soit dans le délai de 15 jours suivant l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile est recevable.
L'ordonnance du magistrat chargé de la mise en l'état est ainsi motivée :
Il résulte des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile que 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de Fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.'
Au cas présent l'appelant conclut à la 'réformation' du jugement rendu en premier ressort, mais il n'énonce pas dans ses conclusions les chefs du dispositif critiqués de la décision.
Il estime que sa demande est suffisamment claire évoquant même dans ses écritures que la réformation serait une annulation pure et simple du jugement.
Pour autant, ce terme de 'réformation' ne ressort pas de sa déclaration d'appel qui est plus explicite et plus complète.
De plus et contrairement à ce qu'il indique dans ses conclusions d'incident le débat judiciaire en premier ressort ne s'est pas limité à une seule demande indemnitaire, ce qui aurait eu pour effet, selon lui, d'identifier certainement l'objet de son appel et de sa demande.
En toute hypothèse, les dispositions légales précitées ont vocation dans les conclusions des parties à circonscrire l'objet du litige entre les parties et limiter la saisine de la cour afin d'y répondre précisément.
Ces conclusions doivent emporter les chefs de dispositif critiqués de la décision. A défaut les conclusions de Monsieur [V] [L] doivent être considérées comme dépourvues d'effet dévolutif au regard des dispositionsdes articles 908 et 915 du Code de procédure civile et la déclaration d'appel doit être considérée comme caduque'.
Monsieur [V] [L] soutient qu'il a expressément indiqué l'objet de son appel dans sa déclaration d'appel en précisant les chefs de jugement critiqués, cette dernière étant ainsi rédigée :
'Le greffier de la cour d'appel vous avise de la déclaration d'appel dans l'affaire mentionnée ci-dessus dont l'objet est :
Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués, en ce qu'il a :
- condamné Monsieur [V] [L] à verser la somme de 10.198,72 (dix mille cent quatre-vingt dix-huit euros et soixante-douze centimes) au titre des charges dont il est redevable envers la société [2]
- débouté Monsieur [V] [L] de l'intégralité de ses demandes et prétentions,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné Monsieur [V] [L] aux entiers dépens de l'instance.'
Il expose qu'il a dans ses premières conclusions dont le dispositif est ainsi rédigé, demandé la réformation du jugement du Conseil des Prud'hommes :
'Vu les articles L. 7331-1 et suivants du code du travail,
Vu les articles R. 7331-1 et suivants du code du travail,
Vu le contrat d'entrepreneur salarié associé à durée indéterminée en date du 1er mars 2019,
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
Reformer le jugement dont appel et, statuant à nouveau :
Débouter la société [2] de sa demande de condamnation de Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 10.198,72 €,
Condamner la société [2] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 10.967,67 € au titre de sa rémunération impayée, et la somme de 1.096,77 € au titre des congés payés y afférents,
Condamner la société [2] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 13.316,00 € au titre du préjudice subi du fait de la comptabilisation des trimestres comptant pour la retraite,
Condamner la société [2] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 17.476,81 € au titre du remboursement de ses achats et frais professionnels,
Condamner la société [2] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens'.
Il fait valoir que le dispositif, qui demande à la Cour la réformation du jugement attaqué, suivi des prétentions de l'appelant, est conforme aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile et à la position de la Cour de Cassation dans son avis du 20 novembre 2025 ; qu'en sollicitant la réformation du jugement dans des conclusions déposées dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel qui précise les chefs du dispositif du jugement critiqués, il a entendu saisir la Cour de l'entièreté du litige et que l'objet du litige qu'il porte devant la Cour est parfaitement déterminé, la déclaration d'appel emportant effet dévolutif de l'appel.
La société [2] conclut à la confirmation de l'ordonnance au motif que les chefs du dispositif du jugement critiqués ne sont pas mentionnés dans le dispositif des premières conclusions, de sorte que le dispositif des conclusions demandant la réformation du jugement attaqué, sans indiquer les chefs du jugement dont il est demandé l'infirmation, ne saisit pas la Cour des chefs omis.
Elle argue que la présente configuration est différente de celle fondant l'avis de la Cour de Cassation cité par l'appelant, ce dernier ayant fait usage en l'espèce, des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, ayant complété sa déclaration d'appel en précisant dans ses conclusions l'objet de l'appel soit la réformation du jugement ; que l'effet dévolutif distinct selon qu'il s'agit d'un appel nullité ou d'un appel réformation a donc été rectifié ou en tout cas précisé par les conclusions d'appelant ; que se sont donc ces conclusions qui ont figé l'effet dévolutif et qu'à lire l'avis de la Cour de Cassation, il semble qu'il convenait d'indiquer dans les conclusions, les chefs du jugement critiqués.
Sur ce :
Dans son avis en date du 20 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, du code de procédure civile, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la Cour d'appel.
Il résulte des dispositions de l'article 915-2, alinéa 1, du code de procédure civile que l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Monsieur [V] [L] a indiqué dans sa déclaration d'appel les chefs du jugement critiqués, correspondant à l'intégralité du jugement du Conseil des Prud'hommes.
Dans ses premières conclusions, il n'a pas repris les chefs du jugement critiqués se contentant de solliciter la réformation du jugement dont d'appel et demandant à la Cour de statuer à nouveau. Il a ensuite présenté ses demandes visant au débouté de la société de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 10.198,72 €, prononcée par le Conseil des Prud'hommes et à la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes, le Conseil des Prud'hommes l'ayant débouté de toutes ses demandes.
Monsieur [V] [L] n'ayant pas complété, retranché ou rectifié, dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel, ils sont dévolus à la Cour d'appel.
Il n'y a dès lors pas lieu à caducité de la déclaration d'appel.
L'équité commande de laisser à la charge de Monsieur [V] [L] ses propres frais irrépétibles.
La société [2] supportera les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
DECLARE recevable le recours en déféré,
INFIRME l'ordonnance en date du 10 février 2026,
Statuant à nouveau :
DEBOUTE la société [2] de sa demande visant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de Monsieur [V] [L],
DEBOUTE Monsieur [V] [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens d'incident.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier.
Le greffier Le président
.
Textes cités
10 références
- L. 7331-1Code du travail
Passage cité
… centimes) au titre des charges dont il est redevable envers la société [2] - débouté Monsieur [V] [L] de l'intégralité de ses demandes et prétentions, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Monsieur [V] [L] aux entiers dépens de l'instance.' Il expose qu'il a dans ses premières conclusions dont le dispositif est ainsi rédigé, demandé la réformation du jugement du Conseil des Prud'hommes : 'Vu les articles L. 7331-1 et suivants du code du travail, Vu les articles R. 7331-1 et suivants du code du travail, Vu le contrat d'entrepreneur salarié associé à durée indéterminée en date du 1er mars 2019, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Reformer le jugement dont appel et, statuant à nouveau : Débouter la société [2] de sa demande de condamnation de Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 10.198,72 €, …
- R. 7331-1Code du travail
Passage cité
… envers la société [2] - débouté Monsieur [V] [L] de l'intégralité de ses demandes et prétentions, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Monsieur [V] [L] aux entiers dépens de l'instance.' Il expose qu'il a dans ses premières conclusions dont le dispositif est ainsi rédigé, demandé la réformation du jugement du Conseil des Prud'hommes : 'Vu les articles L. 7331-1 et suivants du code du travail, Vu les articles R. 7331-1 et suivants du code du travail, Vu le contrat d'entrepreneur salarié associé à durée indéterminée en date du 1er mars 2019, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Reformer le jugement dont appel et, statuant à nouveau : Débouter la société [2] de sa demande de condamnation de Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 10.198,72 €, Condamner la société [2] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de …
- 786Code de procédure civile
Passage cité
… Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu PETER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L. [1] (SCOP) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme C. GILLOIS-GHERA, président, et Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu PETER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L. [1] (SCOP) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme C. GILLOIS-GHERA, président, et Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des …
Autres références (6)
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… en l'état prononce la caducité de la déclaration d'appel. Par conclusions d'incident en date du 5 janvier 2026, Monsieur [L] a demandé au conseiller de la mise en état de débouter la société [2] de sa demande de caducité. Par ordonnance du 10 février 2026, le magistrat chargé de la mise en l'état a : - déclaré l'appel caduc - condamné Monsieur [V] [L] aux dépens - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard des parties. Par requête en déféré communiquée au greffe par voie électronique le 24 février 2026, Monsieur [V] [L] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 10 février 2026, - déclarer recevable son appel formalisé le 23 mai 2025, - condamner la Société [2] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La société [2] conclut à la confirmation de l'ordonnance en date du 10 février 2026 et à la condamnation de Monsieur [V] [L] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Le recours en déféré formé le 24 février 2026, soit dans le délai de 15 jours suivant l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile est recevable. L'ordonnance du magistrat chargé de la mise en l'état est ainsi motivée : Il résulte des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile que 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de Fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est …
- 954Code de procédure civile
Passage cité
… du 10 février 2026 et à la condamnation de Monsieur [V] [L] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Le recours en déféré formé le 24 février 2026, soit dans le délai de 15 jours suivant l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile est recevable. L'ordonnance du magistrat chargé de la mise en l'état est ainsi motivée : Il résulte des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile que 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de Fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions …
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… les dispositions légales précitées ont vocation dans les conclusions des parties à circonscrire l'objet du litige entre les parties et limiter la saisine de la cour afin d'y répondre précisément. Ces conclusions doivent emporter les chefs de dispositif critiqués de la décision. A défaut les conclusions de Monsieur [V] [L] doivent être considérées comme dépourvues d'effet dévolutif au regard des dispositionsdes articles 908 et 915 du Code de procédure civile et la déclaration d'appel doit être considérée comme caduque'. Monsieur [V] [L] soutient qu'il a expressément indiqué l'objet de son appel dans sa déclaration d'appel en précisant les chefs de jugement critiqués, cette dernière étant ainsi rédigée : 'Le greffier de la cour d'appel vous avise de la déclaration d'appel dans l'affaire mentionnée ci-dessus dont l'objet est : Appel limité aux chefs de jugement expressément …
- 915Code de procédure civile
Passage cité
… les dispositions légales précitées ont vocation dans les conclusions des parties à circonscrire l'objet du litige entre les parties et limiter la saisine de la cour afin d'y répondre précisément. Ces conclusions doivent emporter les chefs de dispositif critiqués de la décision. A défaut les conclusions de Monsieur [V] [L] doivent être considérées comme dépourvues d'effet dévolutif au regard des dispositionsdes articles 908 et 915 du Code de procédure civile et la déclaration d'appel doit être considérée comme caduque'. Monsieur [V] [L] soutient qu'il a expressément indiqué l'objet de son appel dans sa déclaration d'appel en précisant les chefs de jugement critiqués, cette dernière étant ainsi rédigée : 'Le greffier de la cour d'appel vous avise de la déclaration d'appel dans l'affaire mentionnée ci-dessus dont l'objet est : Appel limité aux chefs de jugement expressément …
- 915-2Code de procédure civile
Passage cité
… dispositif des premières conclusions, de sorte que le dispositif des conclusions demandant la réformation du jugement attaqué, sans indiquer les chefs du jugement dont il est demandé l'infirmation, ne saisit pas la Cour des chefs omis. Elle argue que la présente configuration est différente de celle fondant l'avis de la Cour de Cassation cité par l'appelant, ce dernier ayant fait usage en l'espèce, des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, ayant complété sa déclaration d'appel en précisant dans ses conclusions l'objet de l'appel soit la réformation du jugement ; que l'effet dévolutif distinct selon qu'il s'agit d'un appel nullité ou d'un appel réformation a donc été rectifié ou en tout cas précisé par les conclusions d'appelant ; que se sont donc ces conclusions qui ont figé l'effet dévolutif et qu'à lire l'avis de la Cour de Cassation, il semble qu'il …
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Demandes et argumentsuivant contrat à durée indéterminée pour la réalisation d'une activité de pose de panneaux photovoltaïques et de systèmes d'énergie renouvelable. Par courrier du 22 juillet 2020, Monsieur [L] a mis en demeure la société de lui verser le salaire du mois de juin 2020. Par courrier en date du 22 février 2021, Monsieur [L] a présenté sa démission. Par courrier en date du 3 mars 2021, la société a demandé à Monsieur [L] de rembourser son compte analytique, puis, par l'intermédiaire de son conseil, la société l'a mis en demeure de régler le
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Demandes et argumentsa demande de condamnation de Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 10.198,72 €, Condamner la société [2] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 10.967,67 € au titre de sa rémunération impayée, et la somme de 1.096,77 € au titre des congés payés y afférents, Condamner la société [2] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 13.316,00 € au titre du préjudice subi du fait de la comptabilisation des trimestres comptant pour la retraite, Condamner la société [2] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 17.476,81 € au titre du remboursement de s
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Demandes et argumentssociété a demandé à Monsieur [L] de rembourser son compte analytique, puis, par l'intermédiaire de son conseil, la société l'a mis en demeure de régler les sommes dues par courrier en date du 22 décembre 2021. La société [2] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 octobre 2023 pour demander, notamment, de condamner Monsieur [L] à lui régler la somme de 10 198,72 euros au titre des charges dont il était redevable envers la société. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 27 février 2025 a :
Lire dans le texteDemandes et argumentssaisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 octobre 2023 pour demander, notamment, de condamner Monsieur [L] à lui régler la somme de 10 198,72 euros au titre des charges dont il était redevable envers la société. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 27 février 2025 a : - condamné Monsieur [L] à verser la somme de 10.198,72 (dix mille cent quatre-vingt dix-huit euros et soixante-douze centimes) au titre des charges dont il est redevable envers la société [2], - débouté Monsieur [L] de l'intégra
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Toulouse · 27 février 2025
- Identifiant source
- 6af6adba6c2e177812988d41
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- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, n° 24/02571Cite aussi l’article L. 7331-1 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Toulouse
- Même chambre et même juridiction : 4eme Chambre Section 1
