Code du travail
Article L. 7331-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7331-1
Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7331-1
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 24/02571
Cour d'appel… de rupture : Attendu qu'il résulte de l'article L. 7331-1 du code du travail que le code du travail est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre ; Que,…
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