Code du travail
Article R. 7331-1 : texte et décisions associées
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Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article R. 7331-1
La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l'exercice de l'activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2.
Elle assure notamment les obligations fiscales, sociales et comptables relatives à l'activité de l'entrepreneur salarié.
Elle assure notamment les obligations fiscales, sociales et comptables relatives à l'activité de l'entrepreneur salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7331-1
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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