Requalification : décisions et repères – page 41

Le tribunal a requalifié les deux comptes joints CAV et CSL ouverts auprès de la banque Boursorama par M [R] [W] en comptes propres au motif qu'ils avaient été alimentés exclusivement par les fonds de ce dernier et en a déduit que le solde créditeur de chacun de ces comptes à la date du décès devait revenir à la succession. En cause d'appel, Mme [F] [Y] [H] conteste cette requalification au seul motif qu'il n'est pas justifié de l'origine du versement initial de 3 200 euros lors de l'ouverture du compte CAV. Il est de jurisprudence constante que lorsque qu'un compte joint est exclusivement alimenté par l'un des deux titulaires, les avoirs sur le compte sont la propriété exclusive de celui qui a procédé à son alimentation.

Du 30 juin 2017 au 1er avril 2018 Le 8 décembre 2023, M.[T] [X] a démissionné de son poste de travail, démission qu'il a confirmée par courrier du 13 décembre 2023. Il ne s'est plus présenté à son poste de travail à compter du 8 décembre 2023 sans exécuter son préavis. Le 2 mai 2024, M.[T] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres, en requalification de la rupture en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ce à quoi la société [1] s'est opposée. Par jugement rendu 26 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Renvoie l'affaire de M. [L] [X] [erreur matérielle sur le prénom] et la société [1] [2] devant le bureau de conciliation et d'orientation qui se tiendra le : Mercredi 17 juillet 2024 à 16 heures 20 Réserve les dépens.

, ne serait-ce que pendant la durée limitée du préavis. [...]' Par courrier recommandé en date du 4 mars 2021, M.[J] [O] contestait les motifs de licenciement. Par courrier en date du 31 mars 2021, la société [1] maintenait l'ensemble des griefs formulés. Le 7 juin 2021, M.[J] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en requalification du licenciement pour faute grave en licenciement nul et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il n'y a pas lieu à préavis, votre contrat de travail sera donc rompu à la date d'envoi de la présente lettre. En revanche, vous bénéficierez de l'indemnité légale/conventionnelle de licenciement applicable. ['] " Le 11 février 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en requalification du licenciement en licenciement nul et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée. Par jugement rendu le 14 juin 2024, et notifié le 26 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Fixe le salaire brut moyen de M. [B] [P] à la somme de 1 740,18 euros Juge que M. [B] [P] n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral Juge que M.

nous voyons contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement. La rupture de votre contrat de travail prendra effet à la date de première présentation du présent courrier, sans indemnité de préavis. ['] " Le 7 juillet 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en requalification de son licenciement en licenciement nul et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [4] s'est opposée. Saisie de deux requêtes et à la demande des parties, le conseil ordonnait la jonction des deux requêtes.

Nous vous précisons que votre contrat de travail prend fin à la date de notification de la présente. Etant une inaptitude d'origine professionnelle, nous vous informons que nous vous verserons une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis légale, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement. ['] » Le 24 avril 2023, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en requalification de son licenciement en licenciement nul et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société Meudon s'est opposée.

de la salariée, ainsi que les week-ends, les congés et les jours fériés. Alors que ces éléments sont suffisamment précis pour lui permettre de répondre, l'employeur se borne à réfuter l'accomplissement d'heures supplémentaires et à discuter la force probante des éléments produits. La société objecte de manière inopérante que la salariée procède à la requalification du temps d'astreinte en temps de travail effectif. En effet, il ressort du tableau produit par la salariée (pièce n° 59) que cette dernière distingue très précisément le nombre d'heures supplémentaires effectuées de façon hebdomadaire, des heures effectuées au titre des périodes d'astreinte.

Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, d'une durée de 3 mois débutera à la date de la première présentation de cette lettre. Aussi, à compter de cette date, vous vous abstiendrez de vous rendre dans les locaux de la société mais vous recevrez une indemnité compensatrice de préavis qui correspondra au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé. [...]' Le 4 février 2022, M.[O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles en requalification du licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement nul et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

A la rubrique 'motif du départ', M.[N] [J] a répondu ' démission pour cause de problème de santé', à la rubrique 'événements ou demandes liés au litige', M.[N] [J] a coché la case 'sans rupture d'un contrat de travail', a coché la case 'démission'.. Il convient de constater que ne figure aucune demande de résiliation judiciaire ni de prise d'acte ni de demande de nullité du licenciement ni de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ni de harcèlement moral.

Le 11 juin 2021, le salarié a été élu membre suppléant du CSE, et par lettre datée du 28 juin 2021, l'union local CGT d'[Localité 2] et ses environs l'a désigné délégué syndical au sein de la société, et représentant syndical de droit au CSE. Le 27 décembre 2021, il a notifié à l'employeur sa démission de son poste de travail et de ses mandats de représentant du personnel. Sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul du fait d'un harcèlement discriminatoire et d'entraves aux missions de représentant du personnel, et revendiquant le paiement de diverses indemnités, M.

Le 30 juillet 2021, la société lui a notifié la suspension de son contrat de travail, sans rémunération, à compter du 3 août 2021, en raison de l'absence de validité de sa carte professionnelle. Le 13 août 2021, Mme [O] a adressé sa démission par courrier, dans lequel elle a évoqué des griefs à l'encontre de son employeur, dénonçant notamment des agissements de harcèlement moral.

la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Par lettre du 12 juin 2023, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à sanction, fixé au 21 juin 2023. Par lettre du 15 juin 2023, la salariée a notifié sa démission à son employeur.