Requalification : décisions et repères – page 38

Le 18 juin 2021, le responsable d'exploitation du salarié a reçu un SMS de démission de ce dernier. Par courrier du 22 juin 2021, l'employeur a pris acte de la démission de M.[U] et lui a adressé les documents de fin de contrat mentionnant sa sortie des effectifs. Le 24 Juin, M.[U] a adressé un SMS à l'employeur niant avoir démissionné.

AFFAIRE [Q] RAPPORTEUR N° RG 23/03230 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5RF [U] C/ S.A.S. [1] [W] [Y] S.E.L.A.R.L. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 21 Mars 2023 RG : F 21/02892 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANT : [C] [U] né le 16 Décembre1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laure MAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

requalifié le contrat à temps partiel conclu le 1er septembre 2016 entre M. [D] et la société [3] en contrat à temps plein ; - fixé au passif de la société [3] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Statuant à nouveau, - débouter M. [D] de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouter M. [D] de sa demande de requalification de son contrat de travail - débouter M. [D] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Plus subsidiairement, en cas de réformation, - minimiser les sommes octroyées dans de sensibles proportions En tout état de cause, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L.

plus de 200 salariés, en qualité de releveur de compteurs. Selon avenant du 1er décembre 2011, il est passé à temps partiel, le salarié devant travailler 151,67 heures par mois de juin à novembre, pour un total de 910,02 heures, et ne pas travailler de décembre à mai. Le 22 janvier 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ainsi que de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2021 et son contrat a pris fin le 4 janvier 2022 suite à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04010 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7GC E.P.I.C. REGIE AUTONOME [1] C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon du 14 Avril 2023 RG : 21/00334 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : E.P.I.C.

Je te propose donc, d'un commun accord, de le réduire au vendredi 10 décembre, le temps de recevoir ta réponse par courrier. Je ne suis évidemment plus intéressé ni par travailler sur le Front-end, ni par la formation. Merci de me faire parvenir par voie postale les différents documents obligatoires de fin de contrat. » Par requête reçue au greffe le 21 mars 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de demander la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de réclamer diverses créances à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Jugé la démission de M. [S] non équivoque ; - Débouté M.

Par jugement du 16 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint [Q] a : - jugé que Monsieur [K] n'avait établi aucun grief à l'encontre de son employeur avant l'introduction en justice, - jugé que Monsieur [K] avait démissionné de façon claire et non équivoque, - jugé que Monsieur [K] n'apportait nullement la preuve objective de l'existence d'un manquement du mandataire liquidateur, - jugé qu'il n'y avait pas lieu à requalification de la lettre de démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [K] de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la S.E.L.A.R.L. [1] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [2], - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [K] aux dépens.

Au mois de mai 2023 Madame [K] a sollicité auprès de son employeur le paiement de ses congés payés, de l'ensemble d'heures de travail dépassanat celles prévues au contrat et des heures de prises en charge d'autres enfants que ceux prévus. Par SMS des 29 et 31 mai 2023, son employeur l'informait que leur collaboration prenait fin le 31 mai 2023. Le 13 septembre 2023, Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et voir juger son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse.

de diverses sommes en conséquence. Par jugement rendu le 08.11.2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : - jugé que les faits reprochés à l'employeur par le salarié ne sont pas de nature à justifier une résiliation judiciaire ; - débouté M. [M] [U] de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et rejeté la demande en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [M] [U] de ses demandes en lien avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la S.A.S. [3] en la personne de son représentant légal à payer à Mr [M] [U] la somme de 300 euros au titre de la prime photo ; - condamné la S.A.S.

DEBOUTE Madame [E] [B] de sa demande de 20 000 € au titre du versement des salaires entre la rupture de son contrat de sa réintégration DEBOUTE Madame [E] [B] de sa demande de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de son licenciement dans le cas où la réintégration n'est pas possible CONDAMNE la société [1] DERMATOLOGIE à régler la somme de 3 mois de salaire au titre de la requalification du licenciement de Madame [E] [B] sans cause réelle et sérieuse soit 9300€. DIT ET JUGE que la demande de Madame [E] [B] pour non-respect des modalités de mise en place du forfait jour n'est pas fondée. DEBOUTE Madame [E] [B] de sa demande de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des modalités de mise en place du forfait jour pour une salariée non-cadre.

SAS [2] a : Confirmé le jugement du 14 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Creil en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté Mme [D] de ses demandes : * de rappel d'heures supplémentaires * au titre du harcèlement moral et à son indemnisation * sur le quantum de la contrepartie obligatoire en repos * de la demande en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul et de sa réparation pour licenciement nul Et en ce qu'il a fait droit à la demande en réparation pour manquement de l'employeur à l'obligation de prévention et à la demande d'astreinte pour assurer la délivrance des documents de fin de contrat Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Dit que Mme [L] [D] a été victime de harcèlement moral Requalifié le licenciement pour inaptitude…

Par requête du 28 juillet 2023, Madame [P] [C] a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix les Bains afin de voir constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 25 juin 2021, solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, solliciter la résolution judiciaire du contrat et la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de l'employeur aux indemnités de rupture et à une indemnité pour travail dissimulé Par jugement du 2 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'Aix les Bains a : -débouté Madame [C] de sa demande de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et des congés afférents, -débouté Madame [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé,…