Requalification : décisions et repères – page 37

irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort ' Infirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange sauf en tant qu'il a : ' débouté M. [B] de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un préjudice distinct résultant de la violation du RGPD, de sa demande tendant à la requalification du licenciement en licenciement économique, de sa demande au titre de l'indemnité de reclassement, de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du pacte social, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant : ' Juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ' Condamne La société [1] à payer à M.

[C] [V] demande à la cour de : Déclarer recevable et bien-fondé M. [C] [V] en son appel, Infirmer le jugement rendu le 23 mai 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] en ce qu'il a : - retenu un salaire moyen de 2 095,76 euros au lieu de 2 305,33 euros, - débouté M. [C] [V] de sa demande de nullité du licenciement à titre principal et subsidiairement de sa demande de requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouté M.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00367 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSG6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 décembre 2025 Date de saisine : 19 janvier 2026 Décision attaquée : n° 22/00499 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 27 novembre 2025 APPELANTE S.A.S.U.

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Sur la nullité du licenciement ou, à titre subsidiaire, licenciement sans cause réelle et sérieuse : à titre principal, elle demande la nullité de son licenciement, car il est la conséquence directe du harcèlement moral et de la discrimination dont elle a été victime, à titre subsidiaire, elle demande que le licenciement soit reconnu comme sans cause réelle et sérieuse, infirmant le jugement qui avait reconnu cette requalification mais sans accorder d'indemnités, elle conteste le motif de licenciement invoqué par [1] : "absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessité de remplacement", l'entreprise n'a pas prouvé une réelle perturbation, n'ayant pas procédé à un remplacement définitif pendant 17 mois, elle avait exprimé son souhait de réintégrer son poste, les départs massifs…

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La convention collective applicable est celle des entreprises des travaux publics du 15 décembre 1992. Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [7] et a désigné la SARL [1], prise en la personne de Maître [B] [Z], en qualité de liquidateur. Sollicitant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, M.

. L'entretien préalable s'est tenu le 6 janvier 2021, la salariée était assistée de Madame [Z]. Le 29 janvier 2021, Madame [G] s'est vue notifier par lettre recommandée avec accusé réception son licenciement individuel pour motif économique. Le 3 décembre 2021 Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir la requalification de la rupture de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement des indemnités y afférentes à savoir : - 50'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.