Requalification : décisions et repères – page 36

. Monsieur [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 mai 2026, Monsieur [D] demande l'infirmation du jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes, que soit prononcée la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait : 10 000 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires de mars à décembre 2018 : 13 249,08 € ; - congés payés afférents : 1 324,91 € ; -…

DIRE ET JUGER que la rupture doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 28.500 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.850 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 9.500 euros bruts correspondant à un mois de salaire mensuel brut au titre de l'article L.1235-3 du code du travail en raison de la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 57.000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; A titre subsidiaire, - CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 40.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ; En…

travail. Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec accusé de réception. L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de [1] devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et de la réparation financière du préjudice subi.

La Régie autonome des transports parisiens (ci-après la [1]) est un établissement public à caractère industriel et commercial qui emploie plus de 10 salariés. M. [D] [A] a été admis à la [1] le 06 septembre 2010 en tant que stagiaire pour exercer les fonctions d'agent de sécurité au sein du département de la sécurité, devenu le département de la sûreté (SUR). M. [A] était affecté au relais de sécurisation d'[Localité 3] du Kheops de [Adresse 3] (dit Kheops 2) du département SUR, en tant qu'agent de sécurité du GPSR (groupement de prévention et de sécurisation des réseaux), dont la mission est de protéger et sécuriser les voyageurs et le personnel sur ses réseaux.

La Régie autonome des transports parisiens (ci-après la [2]) est un établissement public à caractère industriel et commercial qui emploie plus de 10 salariés. M. [L] [F] a été admis à la [2] le 8 septembre 2003 en tant que stagiaire pour exercer les fonctions d'agent de sécurité au sein du département de la sécurité, devenu le département de la sûreté (SUR). M. [F] était affecté au relais de sécurisation d'[Localité 3] du Kheops de La Défense (dit Kheops 2) du département SUR, en tant qu'agent de sécurité du [3] (groupement de prévention et de sécurisation des réseaux), dont la mission est de protéger et sécuriser les voyageurs et le personnel sur ses réseaux.

La Régie autonome des transports parisiens (ci-après la [1]) est un établissement public à caractère industriel et commercial qui emploie plus de 10 salariés. M. [Y] [J] a été admis à la [1] le 23 décembre 2007 en tant que stagiaire pour exercer les fonctions d'agent de sécurité au sein du département de la sécurité, devenu le département de la sûreté (SUR). M. [J] était affecté au relais de sécurisation d'[Localité 1] du [Etablissement 1] (dit [Etablissement 1]) du département SUR, en tant qu'agent de sécurité du [2] (groupement de prévention et de sécurisation des réseaux), dont la mission est de protéger et sécuriser les voyageurs et le personnel sur ses réseaux.

-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale le 12 janvier 2022 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - rejeté la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages-intérêts afférente, - condamné la société [1] à payer à M.

juger que la société [2], désormais dénommée [1], n'a pas manqué à son obligation de sécurité, et en conséquence - débouter M. [P] de sa demande de résiliation judiciaire et des demandes financières afférentes (préavis, congés payés sur préavis, indemnité pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité de licenciement qui est en tout état de cause réglée), sur la demande de requalification du licenciement : - juger infondée la demande d'indemnité de licenciement dans la mesure où M. [P] l'a déjà perçue à l'occasion de son licenciement intervenu le 30 septembre 2021, - débouter en conséquence M. [P] de sa demande d'indemnité de licenciement, - confirmer le jugement du 8 juin 2022 en ce qu'il déboute M.

Le 6 septembre 2019, une altercation a eu lieu entre M. [C] et une cliente sur le lieu de travail. Il déposait plainte au commissariat le jour même. M. [C] mettait fin à son contrat de travail par courrier du 18 septembre 2019 puis par un second courrier du 26 septembre 2019 Le 16 juin 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la requalification du temps partiel en temps plein et à l'existence d'un co-emploi.

de préavis et de congés payés y afférents, l'indemnité de licenciement ainsi que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le liquidateur à remettre les documents sociaux rectifiés mais l'infirmer quant au quantum alloué - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [W] [C] [U] des demandes suivantes : * requalification au poste de directeur et des rappels de salaire subséquents outre l'incidence congés payés * demande subsidiaire de rappel de salaire au titre du chômage partiel * demande d'irrégularité de procédure * demande d'indemnité pour travail dissimulé à titre principal et subsidiairement de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail * sa demande de rappel de salaire en net * sa demande de dommages et intérêts pour…

Le 26 mars 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 4] afin de contester son licenciement et solliciter des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 19 septembre 2022, notifié le 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Condamné la société [1] à verser à Mme [V] les sommes suivantes : * 6 001,34 euros à titre de rappel de salaire sur la requalification temps plein ; * 600,13 euros à titre de congés payés y afférents ; * 568,38 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement ; * 2141,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; * 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties du surplus - Condamné la société [1] aux dépens.

et simulateurs à [Etablissement 1]) ; [1] ne dispose d'aucun établissement en France et il n'effectuait aucun déplacement en Islande ou aux Etats-Unis. - La convention de Lugano est inapplicable au cas d'espèce car : - elle exclut expressément de son champ d'application la sécurité sociale et les matières fiscales et douanières alors que le présent litige porte sur la requalification d'un contrat de prestataire de services en contrat de travail ; - depuis 2021, [1] dispose d'une filiale européenne, [3], basée à Malte. L'existence de cette entité maltaise emporte application du Règlement (CE) 44/2001 dit Bruxelles I bis, qui prévaut sur la Convention de Lugano.