Requalification : décisions et repères – page 35

[N] [Q] se prévaut de la détention d'un diplôme de technicien informatique obtenu en 2010 en [Localité 4]. Il ne justifie toutefois pas exécuter les travaux correspondants au coefficient qu'il revendique, et doit être débouté de sa demande, par confirmation sur ce point du jugement déféré. * les heures complémentaires réclamées : M. [N] [Q] demande la requalification de son contrat de travail à temps complet, exposant qu'à plusieurs reprises, il a travaillé au-delà de 40 heures hebdomadaires. La Sas [1] conteste l'existence d'heures complémentaires ou supplémentaires, indiquant que les relevés, établis unilatéralement par le salarié, ne sont pas suffisamment précis. Sur ce : Selon l'article L.

solde de tout compte.[...]' Par courrier en date du 4 avril 2022, Mme [H] [Y] a demandé des précisions sur les motifs du licenciement. Par courrier en date du 21 avril 2022, Madame [H] [Y] a contesté l'ensemble des motifs soulevés dans le courrier de licenciement. Le 20 juillet 2022, Mme [H] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency en requalification du licenciement pour faute grave en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée. Par jugement rendu le 5 août 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Le conseil requalifie la faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [H] [Y] Condamne la S.A.R.L.

Dès lors, les demandes salariales de M. [M] sont rejetées, en confirmation du jugement déféré. Sur la rupture du contrat de travail L'appelant M. [M] soutient avoir été contraint de mettre fin à son contrat de travail en raison de l'opacité dans laquelle se déroulait le calcul des primes et du montant particulièrement élevé des arriérés qui lui étaient dus. Il sollicite alors la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts exclusifs de la société. Il explique qu'à chaque fois qu'il évoquait le sujet des primes, il était éconduit de sorte qu'il n'a pas souhaité 'faire des vagues' au regard de son ancienneté.

Monsieur [N] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia par requête reçue le 11 octobre 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -dit que les faits fautifs ne sont pas prescrits, -constaté l'absence de cumul de sanction disciplinaire, -dit le licenciement pour faute grave bien fondé, -débouté Monsieur [L] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté Monsieur [L] de toutes les demandes indemnitaires y afférentes, à savoir l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, -débouté Monsieur [L] de sa demande au titre du préjudice…

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La créance indemnitaire ou salariale du salarié licencié résulte de droits attachés à sa personne, de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de son employeur, il recouvre l'exercice individuel de son action contre le débiteur. M. [H] est donc recevable à agir en application du texte susvisé, la cour infirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action du salarié. Sur l'exécution du contrat de travail Sur la requalification en contrat à temps complet et la demande de rappel de salaire : Le salarié sollicite la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Condamner la société [N] [T] au paiement des sommes suivantes: - 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 460,66 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 2 696,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 269,66 euros bruts au titre des congés payés y afférents; - 1 348 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; - 8 089 euros net au titre de l'indemnité de travail dissimulé; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive - 8 088 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat - 1 037 euros nets au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie pour les mois de juin et juillet 2021;…

Dit que les intérêts légaux sont de droit, comme leur capitalisation ; Mis les dépens et éventuels frais d'exécution à la charge de la SAS [2]. Et y ajoutant : DECLARER Monsieur [E] [G] recevable en son appel incident ; INFIRMER le jugement rendu par le jugement rendu le 31 mai 2022 par la section commerce du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL en ce qu'il a : Débouté Monsieur [E] [G] de sa demande relative à la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté Monsieur [E] [G] de sa demande relative à la constatation de la méconnaissance par la SAS [2] de son obligation de procéder à une recherche loyale de reclassement ; Débouté Monsieur [E] [G] de sa demande relative à la constatation de ce que son inaptitude est intervenue en raison de l'absence de mise à…

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Depuis cette date, il consacre l'intégralité de son temps de travail à ses mandats représentatifs, tout en bénéficiant d'un maintien de rémunération incluant une prime annuelle de productivité lissée. Revendiquant une inégalité de traitement par rapport à un collègue, M. [G], promu en classe 6, M. [P] a sollicité une reclassification et des rappels de salaire. Le 25 août 2020, la société [1] a informé M. [P] que sa demande de «'requalification en classe 6'» n'avait pas été acceptée. M. [P] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Inégalité de traitement - Juger que M.

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