Requalification : décisions et repères – page 34

La Régie autonome des transports parisiens (ci-après la [1]) est un établissement public à caractère industriel et commercial qui emploie plus de 10 salariés. M. [D] [A] a été admis à la [1] le 06 septembre 2010 en tant que stagiaire pour exercer les fonctions d'agent de sécurité au sein du département de la sécurité, devenu le département de la sûreté (SUR). M. [A] était affecté au relais de sécurisation d'[Localité 3] du Kheops de [Adresse 3] (dit Kheops 2) du département SUR, en tant qu'agent de sécurité du GPSR (groupement de prévention et de sécurisation des réseaux), dont la mission est de protéger et sécuriser les voyageurs et le personnel sur ses réseaux.

La Régie autonome des transports parisiens (ci-après la [2]) est un établissement public à caractère industriel et commercial qui emploie plus de 10 salariés. M. [L] [F] a été admis à la [2] le 8 septembre 2003 en tant que stagiaire pour exercer les fonctions d'agent de sécurité au sein du département de la sécurité, devenu le département de la sûreté (SUR). M. [F] était affecté au relais de sécurisation d'[Localité 3] du Kheops de La Défense (dit Kheops 2) du département SUR, en tant qu'agent de sécurité du [3] (groupement de prévention et de sécurisation des réseaux), dont la mission est de protéger et sécuriser les voyageurs et le personnel sur ses réseaux.

La Régie autonome des transports parisiens (ci-après la [1]) est un établissement public à caractère industriel et commercial qui emploie plus de 10 salariés. M. [Y] [J] a été admis à la [1] le 23 décembre 2007 en tant que stagiaire pour exercer les fonctions d'agent de sécurité au sein du département de la sécurité, devenu le département de la sûreté (SUR). M. [J] était affecté au relais de sécurisation d'[Localité 1] du [Etablissement 1] (dit [Etablissement 1]) du département SUR, en tant qu'agent de sécurité du [2] (groupement de prévention et de sécurisation des réseaux), dont la mission est de protéger et sécuriser les voyageurs et le personnel sur ses réseaux.

-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale le 12 janvier 2022 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - rejeté la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages-intérêts afférente, - condamné la société [1] à payer à M.

juger que la société [2], désormais dénommée [1], n'a pas manqué à son obligation de sécurité, et en conséquence - débouter M. [P] de sa demande de résiliation judiciaire et des demandes financières afférentes (préavis, congés payés sur préavis, indemnité pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité de licenciement qui est en tout état de cause réglée), sur la demande de requalification du licenciement : - juger infondée la demande d'indemnité de licenciement dans la mesure où M. [P] l'a déjà perçue à l'occasion de son licenciement intervenu le 30 septembre 2021, - débouter en conséquence M. [P] de sa demande d'indemnité de licenciement, - confirmer le jugement du 8 juin 2022 en ce qu'il déboute M.

Le 6 septembre 2019, une altercation a eu lieu entre M. [C] et une cliente sur le lieu de travail. Il déposait plainte au commissariat le jour même. M. [C] mettait fin à son contrat de travail par courrier du 18 septembre 2019 puis par un second courrier du 26 septembre 2019 Le 16 juin 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la requalification du temps partiel en temps plein et à l'existence d'un co-emploi.

de préavis et de congés payés y afférents, l'indemnité de licenciement ainsi que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le liquidateur à remettre les documents sociaux rectifiés mais l'infirmer quant au quantum alloué - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [W] [C] [U] des demandes suivantes : * requalification au poste de directeur et des rappels de salaire subséquents outre l'incidence congés payés * demande subsidiaire de rappel de salaire au titre du chômage partiel * demande d'irrégularité de procédure * demande d'indemnité pour travail dissimulé à titre principal et subsidiairement de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail * sa demande de rappel de salaire en net * sa demande de dommages et intérêts pour…

Le 26 mars 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 4] afin de contester son licenciement et solliciter des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 19 septembre 2022, notifié le 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Condamné la société [1] à verser à Mme [V] les sommes suivantes : * 6 001,34 euros à titre de rappel de salaire sur la requalification temps plein ; * 600,13 euros à titre de congés payés y afférents ; * 568,38 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement ; * 2141,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; * 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties du surplus - Condamné la société [1] aux dépens.

et simulateurs à [Etablissement 1]) ; [1] ne dispose d'aucun établissement en France et il n'effectuait aucun déplacement en Islande ou aux Etats-Unis. - La convention de Lugano est inapplicable au cas d'espèce car : - elle exclut expressément de son champ d'application la sécurité sociale et les matières fiscales et douanières alors que le présent litige porte sur la requalification d'un contrat de prestataire de services en contrat de travail ; - depuis 2021, [1] dispose d'une filiale européenne, [3], basée à Malte. L'existence de cette entité maltaise emporte application du Règlement (CE) 44/2001 dit Bruxelles I bis, qui prévaut sur la Convention de Lugano.

'un rappel de salaire sur heures supplémentaires. Par jugement du 7 septembre 2022 , le conseil de prud'hommes de Saintes a : donné acte à Mme [H] de la dénonciation de son reçu pour solde de tout compte en date du 10 novembre 2020, jugé que la rupture conventionnelle signée entre Mme [H] et la société [1]' est fondée, dit ne pas y avoir lieu à la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Mme [H] à la société [1]' en un contrat de travail à temps complet, et débouté Mme [H] de ses demandes qui en découlent, débouté Mme [H] de sa demande d'heures supplémentaires et de travail dissimulé, débouté Mme [H] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, donné acte à la société [1]' du versement de la somme de 3 371,23 euros brut à Mme [H] le 31 janvier 2022, en réparation…

Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Rochefort a : jugé que la prise d'acte aux torts de l'employeur écrite par Mme [O] s'analyse comme une démission, jugé que les griefs invoqués à l'encontre de son employeur sont jugés non établis, infondés et n'entravaient pas à la poursuite des relations contractuelles, débouté Mme [O] de ses demandes au titre de la requalification de la prise d'acte en rupture aux torts de l'employeur : 3 078,84 euros brut à titre compensatrice de préavis, 307,88 euros brut à titre de congés payés sur préavis, 1 475,26 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 6 157,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 euros au titre des dommages et intérêts résultant de l'absence de visite médicale, débouté Mme [O] de ses…

: ' Débouté Mme [A] [T]-[G] de sa demande de 10.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire, et en tout état de cause pour manquement à l'obligation de loyauté. ' Débouté Mme [A] [T]-[G] de sa demande de 10.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. ' Débouté Mme [A] [T]-[G] de sa demande de requalification de son inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle. ' Déboute Mme [A] [T]-[G] de sa demande à hauteur de 6254,92 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et 2888, 88 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. ' Débouté Mme [A] [T]-[G] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande financière à hauteur de 34.666, 56 euros.