Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 71

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées40 264
Dernière décision affichée22 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

40 264 décisions
844

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 juin 2026, 25/00095

Cour d'appel

SL/[Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3NC COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 décembre 2024 - RG N°24/18101 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE Code affaire : 80A - Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE SAS [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice venant aux droits de la SARL LA RESIDENCE MAISON DE [Adresse 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2], aux termes d'une opération de fusion du 30 septembre 2024 sise [Adresse 3] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me…
Condamnation : 5 772 €Licenciement+9
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851

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 19 juin 2026, 22/01852

Cour d'appel

AFFAIRE [G] RAPPORTEUR N° RG 22/01852 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFNB S.A.S.U. [1] C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELLEY du 08 Février 2022 RG : 19/00065 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Thierry COUTURIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [M] [R] né le 07 Février 1978 à [Localité 2] (78) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cecile BERTON, avocat au barreau d'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Avril 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
Condamnation : 1 500 €Licenciement+9
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852

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 19 juin 2026, 22/06939

Cour d'appel

AFFAIRE [L] RAPPORTEUR N° RG 22/06939 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR7Q [Y] C/ S.A.S.U. [1] ([2]) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 20 Septembre 2022 RG : 20/00124 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JUIN 2026 APPELANTE : [V] [T] [Y] née le 29 Janvier 1993 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-emeline ALMI-BERTHOLET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : S.A.S.U.
LicenciementCause réelle et sérieuse+14
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