Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 13

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 999
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 999 décisions
145

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 23 653,23 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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146

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17768

Cour d'appel

Le licenciement de M. [D] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à m. [z] [y] de payer à m. [d] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [D] [Q] de sa demande au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17768

Le licenciement de M. [D] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à m. [z] [y] de payer à m. [d] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [D] [Q] de sa demande au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 6 661,69 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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148

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02043

Cour d'appel

Le licenciement de M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02043

Le licenciement de M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total des postes identifiés : 8 500,30 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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149

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02092

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à monsieur [w] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [W] [P], débouté M. [W] [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a statué sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise par la société [1] Sas à Monsieur [W] [P] d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02092

La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à monsieur [w] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [W] [P], débouté M. [W] [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a statué sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise par la société [1] Sas à Monsieur [W] [P] d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 141 851,92 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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150

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01918

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01918

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

151

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01980

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [Z] de sa demande au titre du licenciement nul et des indemnités subséquentes et en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour déboute Mme [M] [Z] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure et de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, ainsi que de sa demande de bulletins de salaire rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01980

La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [Z] de sa demande au titre du licenciement nul et des indemnités subséquentes et en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour déboute Mme [M] [Z] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure et de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, ainsi que de sa demande de bulletins de salaire rectifiés.

Total partiel des postes identifiés : 19 293,70 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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152

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01959

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. La cour ordonne à mme [d] [t] [w] de payer à mme [q] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01959

Le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. La cour ordonne à mme [d] [t] [w] de payer à mme [q] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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154

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00031

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

155

Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 5 novembre 2026, 26/04988

Cour d'appel

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable. La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative. La cour rejette la demande de consignation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 5 novembre 2026, 26/04988

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable. La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative. La cour rejette la demande de consignation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 500 €
LicenciementOrdonnance de référé
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156

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 23/03110

Cour d'appel

La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 23/03110

La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.

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