Obligation de sécurité : décisions et repères – page 9

735,50 euros net au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour travail de nuit pour l'année 2021, outre 69,20 euros net au titre des congés payés afférents ; 152,58 euros net au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour travail de nuit pour l'année 2022, outre 15,25 euros net au titre des congés payés afférents ; Jugé que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité concernant les durées maximales de travail ; Débouté les parties de toutes leurs autres demandes tant principales, subsidiaires et infiniment subsidiaires, que reconventionnelles ; Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.

2) des actions d'information et de formation 3) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Il est par ailleurs constant que lorsque l'inaptitude d'un salarié est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement pour inaptitude dont il a fait l'objet se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M.[Q] atteint d'un cancer des poumons a été déclaré inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement suivant avis du médecin du travail en date du 18 février 2019.

débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens. - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a : - condamné la société [1] à payer à M. [G] [Y] la somme de 31.500 euros, - débouté M.

A la date de son licenciement, M. [K] avait une ancienneté de un an et dix mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre une indemnité au titre des RTT acquis non-pris et des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et manquement à l'obligation de sécurité, M. [K] a saisi le 08 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 15 mai 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [K] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [K] aux entiers dépens.

[D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2021 avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 03 décembre 2021. A la date de son licenciement, M. [D] avait une ancienneté de trois ans et neuf mois. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de prime d'inflation, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour violation à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

Par arrêt sur déféré du 28 novembre 2025, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance, sauf sur les dépens de l'incident qu'elle a mis à la charge de la SARL [1]. Par conclusions déposées le 9 septembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence, M. [Y] demande à la cour de : - infirmer le jugement dans ses dispositions, - dire et juger que la société [1] a failli à son obligation de sécurité, et qu'en conséquence le licenciement de M.

Par requête reçue le 8 juin 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir un rappel sur prime de bilan, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité d'astreintes, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos, violation de l'obligation de sécurité et violation de l'obligation de formation. Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.

Par requête reçue le 8 novembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux sollicitant un rappel de salaire au titre du mois juillet 2022, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour remise tardive du contrat de travail, exécution déloyale du contrat et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

A la date de la rupture du contrat de travail, la salariée avait une ancienneté de 7 années et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 24 mars 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en contestation de la légitimité de son licenciement, sollicitant le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

1 065,63 euros au titre de congés payés afférents, - 4 881,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, Jugé le licenciement dont a fait l'objet M. [V] vexatoire, Condamné la société [P] [R] [3] [4] à verser à M. [V] les sommes suivantes : - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, - 5 000 euros au titre de la violation à l'obligation de sécurité, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société [P] [R] [2] aux entiers dépens. Par déclaration communiquée par voie électronique le 17 mai 2024, la société [P] [R] [3] [4] a relevé appel de cette décision.

Par requête reçue le 8 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant un rappel de salaire au titre du mois juillet 2022, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour remise tardive du contrat de travail, exécution déloyale du contrat et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement rendu le 8 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

62304 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (24 mois de salaires), 62304 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour préjudice moral lié à la discrimination (âge et santé), 62304 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour harcèlement moral, 62304 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour le harcèlement discriminatoire, 62304 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, 62304 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la prévention du harcèlement moral, 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés (dernier bulletin de paye, attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte rectifié, le tout sous…