Obligation de sécurité : décisions et repères – page 8

'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 24 octobre 2022 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 3], a : Jugé que la SAS [3] n'a pas manqué à son obligation de sécurité Jugé que le licenciement de M. [L] pour inaptitude d'origine professionnelle est justifié et bien fondé Débouté M. [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Laissé les dépens à la charge de chacune des parties Débouté M. [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la SAS [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner la société Boursorama aux dépens de première instance et d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, Mme [H] fait valoir que : - il résulte des articles L. 133-18 et L.

condamner, la société à lui rembourser les éventuels frais d'expertise dont elle sera tenue de faire l'avance, - dire que les éventuelles sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne seront pas mises à la charge de la caisse , qui n'est que mise en cause. MOTIVATION 1. Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants et R.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Par requête en date du 15 avril 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu. Il a demandé au conseil de : - déclarer recevables et bien fondées ses demandes - déclarer que la convention de forfait est nulle et de nul effet - déclarer que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées - déclarer que le salarié a été victime de manquement à l'obligation de sécurité - déclarer que le salarié a été victime d'exécution déloyale du contrat de travail - déclarer que la société s'est rendue coupable de travail dissimulé - déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à verser à M.

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[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu et sollicité la condamnation de la société [1] à lui payer : Un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, outre les congés payés afférents, L'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, Des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, Une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a sollicité que M. [H] soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C9 N° RG 23/04305 N° Portalis DBVM-V-B7H-MCBN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 09 JUILLET 2026 Appel d'une décision (N° RG F 20/00234) rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Valence en date du 08 décembre 2023 suivant déclaration d'appel du 21 décembre 2023 APPELANTE : Madame [I] [J] née le 14 mai 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de la Drôme INTIMEES : S.A.S.

4 963, 35 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, . 496, 35 euros au titre des congés payés afférents, . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 307, 45 euros au titre du rappel sur repos compensateur, . 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - Condamné la société [3] à payer la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [5] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dit que le Conseil entre en voie de condamnation pour la totalité de la période considérée, soit de novembre 2019 à janvier 2021, en précisant que : .

5 599, 76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 559, 97 euros au titre des congés payés afférents , . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 172, 92 euros au titre du rappel sur repos compensateur , . 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - Condamné la société [4] à payer la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [6] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dit que le Conseil entre en voie de condamnation pour la totalité de la période considérée, soit de novembre 2019 à janvier 2021, en précisant que : .

Mme [S] [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [S] [Y] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [S] [Y] les sommes suivantes : . 11 339, 04 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, .

5 825, 09 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de juin à décembre 2019, . 582, 50 euros au titre des congés payés afférents , . 2 055, 38 euros au titre du rappel d'astreinte de janvier à décembre 2020 , . 205, 53 euros au titre des congés payés afférents , . 373, 79 euros au titre du rappel sur repos compensateur , .

5.712,42 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 ; . 571,24 euros au titre des congés payés afférents ; . 2 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021 ; . 200 euros au titre des congés payés afférents ; . 352,77 euros au titre du rappel sur repos compensateur ; . 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - Condamné la société [5] à payer la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [4] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dit que le Conseil entre en voie de condamnation pour la totalité de la période considérée, soit de novembre 2019 à janvier 2021, en précisant que : .