Obligation de sécurité : décisions et repères – page 22

d'accompagnement et de soutien mises en 'uvre afin de permettre au salarié de remédier aux difficultés constatées. Le licenciement repose dès lors sur une cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ce chef et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires subséquentes. 3- sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes des articles L. 4121-1 et L.

De plus, au vu des deux témoignages produits et des photographies de batterie, le salarié n'établit pas la matérialité de faits laissant supposer ni harcèlement moral ni discrimination syndicale. [33] Par contre, la cour retient que le salarié invoque, implicitement mais de manière compréhensible, l'imputabilité de son inaptitude médicale à une violation de l'obligation de sécurité consistant en un port de charges supérieures à 10'kg malgré les restrictions médicales qui lui étaient applicables et partant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Cette situation est d'autant plus inquiétante que vous avez eu à gérer le dossier de [N] [Z] en début d'année. L'ensemble de ces faits n'est pas tolérable compte tenu de votre niveau de responsabilité. De plus vous avez conscience des risques encourus d'abord vis-à-vis de nos clients et de notre activité mais surtout vis-à-vis de nos collaborateurs envers lesquels nous avons une obligation de sécurité. Cette obligation de sécurité implique la mise en 'uvre de conditions travail saines et encadrées, ce qui n'est manifestement plus le cas depuis plusieurs mois. Vous avez pourtant bénéficié d'un accompagnement régulier tant de la part de votre direction régionale que de la part des services supports.

[T] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par arrêt rendu le 14 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé mais seulement en ce qu'il déboute M.

[X] de l'ensemble de ses demandes et laisse la charge des éventuels dépens à part égale aux deux parties ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de la société [1] ; Jugeant à nouveau, - Fixer le salaire moyen de M. [X] à la somme de 10 107,75 euros ; - Constater que M. [X] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; - Constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; Par conséquent, - Condamner solidairement les sociétés [1] SAS et [2] SA à verser à titre de dommages et intérêts à M. [X] les sommes suivantes : 60 646,50 euros pour le harcèlement moral ; 30 323,25 euros pour le manquement à l'obligation de sécurité ; En outre, A titre principal, - Ordonner que la prise d'acte de M.

5 406,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 540,61 euros au titre des congés payés y afférent ; A titre subsidiaire : - Requalifier le licenciement de Mme [W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; - Juger que la société [1] a violé son obligation d'exécution loyale du contrat de travail et son obligation de sécurité ; En conséquence ; Condamner la société [1] à verser à Mme [J] les sommes suivantes : - 18 921,35 euros (7 mois) au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 8 110,50 euros (3 mois) à titre de préjudice distinct lié à l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et la violation par ce dernier de son obligation de sécurité ; Dans tous les cas :…

condamné la SASU [1] (PEI) prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. [H] les sommes suivantes : - 39.463,38 euros à titre de rappel de salaire à temps complet d'octobre 2021 à juin 2024 et 3.946,33 euros de congés payés afférents ; - 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail; - 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité; - 1.944,04 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement; - 4.092,14 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice équivalent au préavis; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la SASU [2] (PEI) devant le…

[T] [B] demande à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur en faisant valoir en substance: -qu'il a fait l'objet d'une sanction pécuniaire prohibée, -que son employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires -qu'il n'a pas été payé de ses indemnités télétravail -que son employeur lui a refusé des journées pour formation programmée -que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité alors que le 13 décembre 2018, il a été convoqué sans préavis par son supérieur hiérarchique et a fait l'objet d'une humiliation devant ses collègues -qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures susceptibles d'être qualifiées de sanctions disciplinaires -quesa prime de fin d'année a été supprimée de façon drastique -qu'il a fait l'objet d'une stratégie de placardisation,…

Le salarié sera donc, par confirmation du jugement entrepris, débouté de sa demande à ce titre. Sur la résiliation judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié peut demander en justice la résiliation de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat. En l'espèce, M.

JUGER que Madame [J] a été victime de harcèlement moral ; -JUGER que par suite de la demande de résiliation judiciaire formée par Madame [J], le licenciement de Madame [J] est nul - CONDAMNER la société [1] à lui verser les sommes suivantes : -9 872.09 € au titre de la perte de salaire durant l'arrêt maladie ; -15 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; -15 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi ; -11 504.38 euros correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement ; -9 300,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -930 € au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ; -24 800.08 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ; -7 266.14 € au titre des heures supplémentaires ; -18 600.06…

prise d'acte de rupture de mon contrat de travail, contrainte par les faits suivants dont la responsabilité incombe directement à votre entreprise : - Absence de déclaration URSSAF, - Absence d'inscription a la médecine du travail, - Absence de retraite complémentaire, - Absence d'envoie à la CPAM des attestations de salaires, - Manquement aux obligations de sécurités, - Grave préjudice morale et financier puisque aucun salaire n'a été versé.

o Le doublement de l'indemnité légale de licenciement, soit une somme de 11.990,39 €, compte tenu de l'indemnité conventionnelle déjà versée, - Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner, en conséquence, la société [1] à 37.730,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] pour manquement à l'obligation de sécurité à hauteur de 10.000 € à titre de dommages et intérêts - Condamner la société [1] pour déloyauté contractuelle à 5.000 € de dommages et intérêts - Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'à une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour la procédure de première instance - Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de…