Obligation de sécurité : décisions et repères – page 22

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues par requête du 8 avril 2021. Par jugement du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues, déboutant le salarié de sa demande visant à la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, et faisant droit à la demande du salarié au titre des frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 1500 euros, donnait acte à la SAS [1] de ce qu'elle acceptait de payer au salarié les sommes de 4909,23 euros à titre de rappel sur l'indemnité spécifique de licenciement, de 2220,90 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de 557,95…

où était envisagé un changement de planning, et que par suite tandis qu'il disposait de la faculté de mettre un terme au contrat de la salariée qui était par ailleurs employée à temps complet dans une autre entreprise, l'invitation à choisir l'emploi qu'elle entendait conserver qu'il lui avait faite par SMS suffit à établir le respect par l'employeur de son obligation de sécurité. Le certificat médical du 3 septembre 2018 établi par le médecin traitant ne démontre pas davantage que le discernement de la salariée ait été affecté au moment où elle adressait son courrier de démission.

. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 novembre 2019, M.[J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que depuis le 18 janvier 2019 l'employeur s'abstenait de lui fournir du travail et de lui payer ses salaires, qu'en outre la totalité des heures effectuées n'avait pas été payée, qu'enfin il avait manqué à son obligation de sécurité en s'abstenant d'organiser la visite médicale auprès de la médecine du travail et en mettant à sa disposition un véhicule dangereux équipé d'un système de freinage défaillant.

été contraint de « réparer le système de freinage » ainsi que le soutient à tort l'appelant. En effet, cette intervention relève de la maintenance périodique du véhicule le 4 juillet 2019, sans aucun lien démontré avec les reproches formulés par M. [K] dans son courrier du 29 mai 2019. 25. La société [1] démontre ainsi qu'elle a parfaitement respecté son obligation de sécurité envers M. [K] et les stagiaires utilisant le véhicule Renault immatriculé AE426YH. 26. Le respect de cette obligation de sécurité est cohérent avec l'absence de toute plainte de M. [K] à ce sujet jusqu'à ce qu'il se heurte au refus de l'employeur de conclure une rupture conventionnelle suivi de son refus tout aussi catégorique de simuler le licenciement pour faute sollicité. 27. M.

Elle ajoute que le transpalette, utilisé depuis 17 ans, était affecté de plusieurs défaillances, que l'employeur s'est abstenu d'effectuer les réparations qui s'imposaient et ne produit pas le document unique d'évaluation des risques. Elle conclut qu'une éventuelle mauvaise manipulation de sa part ne permet pas d'écarter la faute inexcusable de son employeur. Réponse de la cour Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destiné, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[J] [V] aux entiers dépens. Et statuant à nouveau des chefs infirmés en y ajoutant, - Condamner la S.A.S. [5] à payer à M. [J] [V] les sommes suivantes : - 181,48 euros à titre de rappel de salaire (mars 2018), - 18,15 euros à titre de congés payés afférents - 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et à l'obligation de formation, - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et à l'obligation de formation - 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et liée à l'état de santé, et au handicap.

Dire et juger que la rupture s'analyse en un licenciement nul, ou subsidiairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamner la S.A.S. [3] à payer à M. [H] [Z] les sommes suivantes : - 8 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'apparence physique et au sexe, - 10 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement, pour manquement a l'obligation de sécurité de résultat, - 2 311,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 681,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 168,11 euros au titre des congés payés afférents, - 30 000,00 euros nets à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000,00 euros par application des…

Il fait également valoir qu'il a été affecté en zone Pmu au détriment de sa santé, malgré les recommandations du médecin du travail. Il produit le jugement du 24 juin 2022 du conseil des prudhommes de Saverne confirmé par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 décembre 2024 qui a jugé que l'employeur n'avait pas respecté les restrictions du médecin du travail et manqué à son obligation de sécurité. La société [1] soutient avoir identifié les risques via le DUER (pièce n° 22 à n° 25), assuré à son salarié une formation sécurité (pièce n°18 et n° 19) ainsi que d'autres formations (pièce n° 20 et n° 21) et ainsi réduit en fonction des possibilités techniques jusqu'à les supprimer en septembre 2019 les taches de pelletage sur les trémies du SCD [D].

En revanche l'employeur produit les entretiens d'évaluation conduits par le responsable de M. [U] en mars et septembre 2015 de deux collègues occupant les mêmes fonctions d'économistes de la construction au sein du même service que M. [U], desquels il ne ressort pas que ceux-ci souffrent d'une surcharge de travail (ses pièces n° 21 et 22).

En conséquence, sans qu'il soit nécessaire de faire droit à la demande avant dire droit de M. [A], la cour retient qu'en ne sécurisant pas la zone de danger par des moyens efficaces, notamment par la mise en place d'un balisage visible y compris la nuit et d'une signalisation en amont permettant d'avertir du danger, la société [2] qui avait conscience du danger auquel le salarié était exposé n'a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier, que le manquement à son obligation de sécurité et de protection de la santé à l'origine de l'accident est constitutif d'une faute inexcusable, et que la faute d'imprudence qu'elle impute au salarié n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité. La cour retient de ces données de fait constantes que les conditions de la faute inexcusable sont réunies.

[A] [O] la somme de 22 752 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire : - dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M. [A] [O] les sommes suivantes': - 11 376 euros à titre de dommages et intérêts, - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et préjudice de santé, En tout état de cause': - condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M.

Par requête du 23 mai 2024, Mme [U] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Verdun aux fins de'condamner la SAS [3] au versement des sommes suivantes': - 2'250 euros de dommages et intérêts pour le licenciement au visa de l'article 1382 du code civil, - 16'179 euros de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte, - 3'750 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 1'447,67 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, - 321,81 euros de rappel de salaire de novembre 2023, - 153,04 euros au titre du remboursement des cotisations complémentaire santé, - 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance - ordonner à la SAS [3] le maintien de la prévoyance santé sous astreinte de 40 euros par…