Obligation de sécurité : décisions et repères – page 11

condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : - 53 362,76 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires des années 2021 à 2023, outre 5 336,27 euros au titre des congés payés afférents, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information au droit au repos compensateur, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 4 471,58 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 447,15 euros au titre des congés payés afférents, - 196,93 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 31 536,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 47 304,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 3 000 euros à titre d'indemnité de…

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [M] , -dit que le licenciement de Mme [N] [P] en date du 31 mai 2021 est intervenu pour inaptitude d'origine non professionnelle, -dit que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, -condamné la société [1]à payer à Mme [N] [P] : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, 1500 euros de dommages et intérêts pour préjudice subi pour manquement à l'obligation d'organisation de la visite médicale, 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société [1] de…

Condamné la société [5] à verser à Mme [M] [S] les sommes suivantes : Dommages et intérêts pour harcèlement 30 000 € net Dommage intérêt pour licenciement nul 44.094,56 € net Indemnité de licenciement conventionnel 6490,17 € Indemnité compensatrice de préavis 9448,83 € bruts Indemnité des congés payés y afférents 944,88 € bruts Dommage intérêt pour manquement à l'obligation de sécurité 20000 € net Au titre de l'article 700 condamné la société [1] SAS à verser à Mme [S] la somme de 1440 €. Débouté de toutes autres demandes. Condamné la société la société [1] SAS aux entiers dépens. Vu l'acte du 3 avril 2025, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

66. Si l'inaptitude du salarié, cause alléguée de son licenciement, trouve son origine même partiellement dans un fait fautif ou un manquement de l'employeur qui l'a directement provoquée, la véritable cause du licenciement n'est pas l'inaptitude, mais le manquement de l'employeur qui l'a provoquée. Le licenciement est ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude du salarié est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (Soc. 3 mai 2018 pourvois n°16-26.850 et 17-10.306). 67. En l'espèce, M. [K] invoque un harcèlement moral qui n'est pas établi et ne démontre aucune autre faute imputable à la société [2] présentant un lien de causalité avec son inaptitude constatée le 6 mars 2020.

DEBOUTE Mme [P] [L] de l'intégralité de ses demandes, DEBOUTER Mme [P] [L] de toutes ses demandes A titre subsidiaire, LIMITER la condamnation au titre des dommages et intérêts pour rupture irrégulière du contrat de professionnalisation à la somme de 2185,02 euros RAMENER à de plus justes proportions les demandes formulées au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité et au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail Et en tout état de cause CONDAMNER Mme [P] [L] à payer à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Mme [P] [L] aux entiers dépens. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

12 612,86 euros à titre de rappel RTT non payés outre 1 261,29 euros de congés payés afférents, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la présente juridiction - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des manquements à l'obligation de sécurité et de prévention par l'employeur - 11 823,42 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement - 70 940,52 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 7 094,05 euros de congés payés afférents - 12 562,38 euros sur l'indemnité de licenciement - 59 117 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans…

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 3 juin 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [N] demande à la cour de : - Réformer le jugement du 8 avril 2024 dans toutes ses dispositions, - Entendre condamner la défenderesse au paiement des sommes qui suivent : * 25 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité et non-respect des préconisations du médecin du travail sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4624-6 du code du travail, * 15 000 euros pour harcèlement moral constitué par le défaut de respect des préconisations du médecin du travail au titre de l'article L. 1152-1 du code du travail, * 15 000 euros pour l'imputabilité de l'inaptitude, * 10 000 euros pour violation de l'obligation de formation prévue par l'article L.

de la décision à intervenir pour les créances en dommages et intérêts ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

paiement d'heures supplémentaires, - l'employeur a procédé à une modification unilatérale du contrat de travail en mettant fin à son statut d'ingénieur d'affaires pour lui appliquer le statut moins favorable d'ingénieur commercial accompagné d'une modification des règles de calcul de sa rémunération variable, - il a gravement et durablement manqué à son obligation de sécurité en s'abstenant de tout suivi de la charge de travail du salarié et en ne réagissant pas à ses alertes répétées quant à sa situation de souffrance au travail, - il a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en minorant la prime qualité 2020 à titre de mesure de rétorsion pour avoir saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 2020.

en conséquence, condamner l'établissement public [2] au paiement des sommes suivantes : - 26 648 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 15 627,02 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 921,82 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 592,18 euros de congés payés sur préavis, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au harcèlement et aux manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur, - à titre subsidiaire, dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner l'établissement public [2] au paiement des sommes suivantes : - 17 695 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15…

Par courrier du 16 juin 2023, Mme [T] [W] a démissionné de son poste de travail, avec demande de dispense d'exécution de son préavis, accordée par la SAS [1]. Par requête du 24 mars 2023, Mme [T] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de : - dire et juger qu'elle a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, - dire et juger qu'elle a été victime de travail dissimulé, - dire et juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner solidairement M.

1]. Le 1er mai 2021, le contrat de travail de M. [B] [A] a été transféré au sein de la SAS [2]. Le 28 février 2023, M. [B] [A] a fait valoir ses droits à la retraite avec prise d'effet le 1er mai 2023. Par requête du 27 juillet 2022, M.