Obligation de sécurité : décisions et repères – page 12

23 124,72 euros d'indemnité de licenciement (à parfaire au jour du prononcé de la décision), - 4 882,64 euros d'indemnité de préavis, outre la somme de 488,26 euros bruts de congés payés sur préavis, - 777,97 euros d'indemnité de repos compensateurs, outre la somme de 77,79 euros bruts de congés payés afférents, En tout état de cause : - 10 000 euros au titre du manquement à son obligation de sécurité de la part de la SAS [1] - 6 006,92 euros de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la suppression irrégulière des primes sur objectifs dues pour les années 2020 et 2021, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SAS [1] la remise des documents de fin de contrat, attestation pôle emploi, certificat de travail ainsi qu'un bulletin de salaire correspondant aux…

1001,49 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la semaine travaillée du 17 au 21 août 2020 100,15 € bruts au titre des congés payés afférents 43 059,12 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 8000 € nets de dommages et intérêts pour violation du droit au repos, des dépassements de la durée maximale du travail et des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques 7415,32 € nets au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Ordonné à la SAS [1] de remettre à M.

des justificatifs des chiffres d'affaires mensuels d'août 2021 à janvier 2023, le paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral lié au retard dans le paiement des salaires et congés payés, le paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la requalification de la démission en prise d'acte du contrat de travail, outre le paiement de dommages et intérêts y afférent.

Constaté l'existence de l'accident du travail du 30 juillet 2022 dont Monsieur [O] [U] a été victime, reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Jugé que Monsieur [O] [U] était victime de harcèlement moral et condamné l'association [1] à lui verser la somme de 30.000 euros nets de CSG, CRDS et charges sociales à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Jugé que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité et condamné l'association à verser à Monsieur [O] [U] 10.000 euros nets de CSG, CRDS et charges sociales à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat, Débouté l'association [1] de sa demande de dire que Monsieur [O] [U] était un cadre dirigeant, Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires par…

[W] est titulaire depuis 2009 de divers mandats de représentation internes et externes (CSE, conseil de prud'hommes de Grenoble puis de Bourgoin-Jallieu depuis 2026). M. [W] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] en date du 21 février 2023 aux fins de notamment de voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale et de rupture dans l'égalité de son traitement salarial, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 5 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Dit que les faits invoqués par M. [W] ne sont pas constitutifs de discrimination syndicale et qu'il n'y a pas eu de rupture d'égalité de traitement En conséquence, Débouté M.

« DIT et JUGE prescrites et irrecevables les demandes salariales antérieures au 09/10/2017 ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts y afférent ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande d'indemnisation au titre des heures de repos ; FIXE le montant de la créance de Mme [P] Mme [S] à valoir sur la liquidation de la SARL [2], administrée par Me [R] [K], mandataire liquidateur, à la somme de 1.890€ bruts…

débouté Monsieur [P] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 2 juin 2021; - débouté Monsieur [P] de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral et de l'indemnisation subséquente de 25.000 € nets de dommages-intérêts pour harcèlement moral - débouté, à titre subsidiaire, Monsieur [P] de sa demande indemnitaire à hauteur de 25.000€ nets pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité; - débouté Monsieur [P] de sa demande d'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement; de sa demande de condamnation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de sa demande relative à ce qu'il soit ordonné que les condamnations prononcées bénéficieront des intérêts de droit au taux légal avec…

y afférents ; o 2.608,75 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; o 31.305 euros nets au titre des dommages et intérêts (soit 15 mois de dommages et intérêts) pour le préjudice subi du fait la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; A titre infiniment subsidiaire, ' JUGER que la société [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité et a causé ' En conséquence, JUGER que le licenciement de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse ' En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à M.

Après avoir été convoqué en entretien préalable, un avertissement a été notifié à M.[Y] le 07 août 2017. Le salarié a été en arrêt pour maladie non professionnelle à compter du 16 août 2017 prolongé de mois en mois. Le salarié avait saisi, par requête du 06 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille, aux fins de voir annuler l'avertissement et reconnaître l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, ainsi que la violation de l'obligation de sécurité par l'employeur. Lors de la visite de reprise du 26 août 2020, après échange avec l'employeur, le médecin du travail a préconisé une mutation dans un autre service, souhaitant revoir le salarié en septembre.

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail A l'appui d'une demande indemnitaire pour exécution fautive du contrat de travail le salarié soutient que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur est tenu par une obligation de sécurité de résultat, et fait valoir: - l'absence de mise à sa disposition des équipements de protection individuelle; - qu'il a été victime d'un accident du travail le 14 mai 2019 au temps et sur son lieu de travail, en raison du malaise survenu lors de la transmission d'une lettre de licenciement par son supérieur, et qu'une procédure est pendante devant le pôle social du…

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 22 janvier 2026, Mme [Q] demande à la cour de : «CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a': CONDAMNER la SA [1] à verser à Madame [G] les sommes suivantes': 7.889 €, outre 788 € de congés payés y aff érents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; 3.287,11 €, à titre d'indemnité légale de licenciement'; 10.000 € de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et exécution déloyal du contrat de travail'; 2.000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; S'agissant des autres condamnations prononcées, INFIRMER le jugement quant aux montants retenus et, après de nouveau avoir jugé': CONDAMNER la SA [1] à verser à Madame [G] les sommes suivantes': 325.000 € à titre de…

Lors de l'entretien du 07 décembre 2017, vous nous avez indiqué que vous aviez adopté un tel comportement en raison de l'arrogance de Madame [I] et [V] et mal élevées, propos qui s'inscrivent en totale contradiction avec les éléments que nous avons pu recueillir. Partant, votre comportement totalement inadapté à l'égard de vos collaboratrices directes et surtout injurieux fait courir d'importants risques à notre société sur le terrain de l'obligation de sécurité au travail à l'égard de vos collaboratrices et porte manifestement atteinte à la sérénité des conditions de travail voir à leur santé ce qui aurait pu engager la responsabilité de notre société.