Nullité du licenciement : décisions et repères – page 63

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [O] [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 août 2021, auquel il ne s'est pas présenté. Par courrier du 23 août 2021, M. [Z] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 3 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que M. [O] [Z] a été victime de harcèlement moral, -prononcé la nullité du licenciement du 23 août 2021, -condamné la société [1] à payer à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [H] [F], né le 28 mai 1971, a été embauché le 11 juin 2003 par la société par actions simplifiée [1] (France) (la société [2]) en qualité de démarcheur livreur, coefficient 132,5, classification employé roulant, suivant la convention collective nationale des transports routiers, par un contrat à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 6 décembre 2003. Le 15 juillet 2021, M. [H] [F] a été victime d'un accident du travail, reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le 11 octobre 2021. L'arrêt de travail a pris fin le 13 août 2021, M. [H] [F] a ensuite repris le travail le 27 août 2021 après deux semaines de congés. Par courrier recommandé du 6 septembre 2021, avec mise à pied conservatoire, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue être à l'origine de la dégradation de l'état de santé de la salariée. - Sur le licenciement : Mme [S] a été licenciée pour inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement. La cour vient d'écarter les allégations de harcèlement moral soutenues par la salariée, de sorte qu'il y a lieu de la débouter de sa demande de nullité du licenciement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [Z] [E] a été embauchée par la SARL [1] en qualité de chargée de clientèle selon un contrat à durée déterminée à compter du 4 juin 2017. Par avenant du 1er octobre 2017, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée. Mme [Z] [E] a été licenciée pour faute grave par lettre datée du 16 septembre 2022. Contestant son licenciement, Mme [Z] [E] a, par requête reçue le 26 mai 2023, saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 27 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Mme [Z] [E] recevable et partiellement fondée en ses réclamations ; - requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [Z] [E] en licenciement pour faute simple ;

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [L] [D] a été engagée par la société [1] à compter du 1er juin 2006, avec reprise d'ancienneté au 2 janvier 2001, par contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La salariée occupait en dernier lieu le poste de 'gestionnaire appels d'offres', groupe 5, statut agent de maîtrise. Par courrier du 13 décembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 janvier 2018. Par lettre du 24 janvier 2018, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle a saisi le 8 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 29 septembre 2022, a : - dit que le licenciement n'était pas nul,

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue contraire non rapportée, que les fautes reprochées ne se reproduisent sur le temps du préavis. L'avertissement du 28 février 2022, que l'employeur n'invoque pas dans ses développements sur la faute grave, ne modifie pas cette appréciation. Le licenciement sera donc, à ce stade des développements, requalifié en licenciement pour faute. Sur la nullité du licenciement M. [R] [X] fait valoir que son licenciement a été prononcé alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 18 avril 2023, ce dont l'employeur avait connaissance'; que dès lors son licenciement est nul. La société [1] évoque le fait que M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], produisant ainsi les effets d'un licenciement nul, - fixer la date de la rupture aux torts de l'employeur à la date du licenciement, soit le 7 mars 2022, - en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 12.837,42 € net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 10.000 € net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - à titre subsidiaire : - juger que sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] est recevable et bien fondée, au regard de l'exécution déloyale du contrat et du…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Suivant contrat à durée indéterminée, la société [3] a engagé Mme [A] [H] (la salariée) en qualité de secrétaire administrative, échelon 6, à compter du 2 mai 2018, pour une durée du travail fixée à 169 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 067, 01 €. La relation de travail a été soumise à la convention collective des services de l'automobile. Le 21 mai 2019, le contrat de travail de Mme [H] a été transféré à la société [2], aujourd'hui [1] (la société), celle-ci ayant acquis le fonds de commerce de la société [3]. En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 849, 60 €. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 12 juin 2019. Par courrier recommandé avec demande d'

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue acceptées. Selon lui, ces éléments sont incompatibles avec l'existence d'un contexte de harcèlement moral ou de dégradation des relations de travail. Dans ces conditions, l'employeur conclut que la salariée échoue à démontrer le moindre lien entre un prétendu harcèlement et la mesure de licenciement prononcée pour inaptitude. Il soutient que la nullité du licenciement ne saurait dès lors être retenue et sollicite le rejet de cette demande. À titre subsidiaire, il fait valoir que, même dans l'hypothèse où une faute serait retenue, la salariée ne justifie pas du préjudice invoqué. Il souligne qu'elle a créé sa propre activité professionnelle dès 2019, toujours en cours, ce qui atténuerait toute perte de revenus.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [X] [K] épouse [L] a été engagée par la société [1] par contrat de travail durée indéterminée à compter du 3 juillet 2017 en qualité de responsable juridique, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 10 octobre 2019, Mme [K] a été placée en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises, pour cause de maladie. Par courrier du 13 janvier 2020, la salarié a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 23 janvier 2020, puis elle a été licenciée pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise et nécessité de pourvoir à son remplacement définitif par courrier du 28 janvier 2020. Par requête

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 21 octobre 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue le 27 juillet 2023, M. [Q] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par jugement en date du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit M. [Q] [F] recevable mais partiellement fondé en ses demandes ; - prononcé la nullité du licenciement ; - fixé les salaires mensuels à 2.742,67 euros ; En conséquence, - condamné la Société [1] à verser à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Monsieur [Y] [L] exerçait la fonction d'Inspecteur Courtage Vie au sein de la société [1], son ancienneté remontant au 1er novembre 1982, un contrat de travail à durée indéterminée ayant été signé entre les parties en présence le 3 novembre 1982. La Convention Collective Nationale des Inspecteurs du Cadre des sociétés d'assurance est applicable. La société a convoqué le 26 août 2020 le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 septembre 2020. Le 15 septembre 2020, Monsieur [L] a été informé que, la société ayant l'intention de poursuivre la procédure de licenciement à son encontre, la réunion du conseil prévue par l'article 66 de la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'assurance du 27 juillet 1992 se tiendrait le jeudi 1 er octobre 2020.