Nullité du licenciement : décisions et repères – page 63

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2025), M. [J] a été engagé, en qualité d'employé administratif, le 1er novembre 2004 par l'association Pro BTP puis il a été promu, le 12 mai 2018, au poste de responsable de service comptabilité/paie, statut agent de maîtrise, au sein de la direction régionale à Bordeaux. 2. Le 18 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement à la suite duquel l'employeur lui a finalement notifié, le 22 octobre 2019, une mise à pied disciplinaire de quatre jours, lui reprochant son insubordination ainsi que des carences managériales. 3. Le 24 octobre 2019, après avoir signé un avenant à son contrat de travail, le salarié a été affecté à un poste d'employé de bureau, sur le site de la plate-forme téléphonique de [Localité 1].

, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [W] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement en raison de l'âge, la cour d'appel a rappelé que "M.

Par courrier recommandé du 27 février 2019, la société [1] a sollicité du conseil de prud'hommes l'intervention forcée de la société de droit anglais [4], représentée par M. [X], son dirigeant. La société [4] a été dissoute le 5 mars 2019. Par courrier recommandé du 1er août 2019, la société [1] a sollicité du conseil de prud'hommes l'intervention forcée de M. [X]. Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme [B] a sollicité la condamnation de la société [1] à lui verser un rappel de salaire pour les mois de février à mai 2018 et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis

condamner la société [1] à lui verser la somme de 9 600 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; 5/ confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : jugé nul le licenciement pour inaptitude intervenu, celui faisant suite à une situation de harcèlement moral ; condamné la société [1] à verser des dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement ; condamné la société à lui verser la somme de 1 600 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 160 euros de congés payés afférents ; condamné la société [1] à lui verser la somme de146,67 euros nets à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; infirmer dans son quantum les dommages et intérêts alloués au titre de la nullité du licenciement ; y procédant, condamner la société [1] à lui verser la somme de…

La société [3] est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien. Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre [3] et [1]. Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3]. Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3]. Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société [3]. La

La société [6] est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien. Initialement dénommée [7], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [6] et [1]. Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3]. Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3]. Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société [3].

La prescription peut être suspendue en cas de force majeure, caractérisée par un événement imprévisible et irrésistible mettant le créancier dans l'impossibilité d'agir. La maladie n'est suspensive que si elle présente ces caractères de manière continue sur la période, ce que ne démontre pas madame [Y]. 2. Sur la recevabilité de la demande nouvelle de nullité du licenciement en raison de la discrimination L'appelante fait valoir que cette demande est additionnelle et se rattache par un lien suffisant à sa demande initiale de contestation du licenciement formulée sur le formulaire CERFA.

2021, 22 février 2021 (à la demande du salarié) et 31 mars 2021 (visite de reprise) que le salarié a été en arrêt-maladie à compter du 9 novembre 2020 pour syndrome anxio-dépressif, pathologie distincte de celle constatée suite à l'arrêt de travail. Il convient dès lors de rejeter sa demande de doublement d'indemnité de licenciement. IV SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT Le salarié sollicite la nullité du licenciement et la condamnation de la société à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages-intérêts à ce titre au motif que la rupture est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et 2 du code du travail.

Par jugement avant dire droit du 9 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné l'audition de 5 témoins. Trois d'entre eux ont été entendus le 13 janvier 2025 puis l'affaire a été mise en délibéré. Par jugement en date du 10 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Monsieur [A] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, - prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [A] [U], - condamné l'association à verser à Monsieur [A] [U] les sommes de : . 10074,75 euros bruts à titre de préavis, . 1007,47 euros bruts à titre de congés payés afférents, . 15884,52 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 80598 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, .

: décompte arrêté à décembre 2025 à ajuster au moment de la réintégration), * à titre subsidiaire : - de dire et juger que son licenciement est nul car fondé sur un harcèlement et discrimination, en conséquence, - de condamner la SAS [1] au versement d'une indemnité de 27 535 euros, correspondant a minima à six mois de salaire brut, au titre de la nullité du licenciement, * à titre infiniment subsidiaire : - de dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - de condamner la SAS [1] au versement d'une indemnité de 47 535,86 euros, correspondant à 15,5 mois de salaire brut, au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement, * en tout état de cause : - de condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 300 euros correspondant à la prime des 20 ans…

ET DE LA PROCÉDURE M. [N] [P] a été engagé par l'EPIC [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 21 septembre 1998 en qualité de chargé de missions au sein du service des ressources humaines. Après la succession de plusieurs contrats à durée déterminée, il a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société le 15 mars 2000, en qualité d'attaché de gestion en ressources humaines. A compter du mois de mai 2016, il a occupé le poste de responsable du service relations sociales et carrières. L'EPIC [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des ports et manutention.

intervenir - Dit que le Conseil de céans se réserve le droit de liquider cette astreinte. La [5] [2] a interjeté appel le 26 septembre 2025. Parallèlement, Mme [P] a saisi le 21 mai 2024 le conseil des prud'Hommes de [Localité 1] lequel a, par jugement du 25 février 2025: - Dit et jugé que Madame [P] a été victime de harcèlement moral - Prononcé la nullité du licenciement de Madame [P] en date du 11 mars 2024, - Condamné la SASU [1] à verser à Mme [R] [P] les sommes de : *10.941.48 euros nets à à titre d'indemnité pour nullité du licenciement *5.470,74 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral *5.470,74 euros nets à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, *1.823,58 euros nets à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, *1.036,58…