Nullité du licenciement : décisions et repères – page 64

Il en résulte qu'en exécutant une activité indépendante distincte de celle exercée en qualité de salariée pour le compte de la société [1], durant son temps de travail, et en s'abstenant d'en informer son employeur, la salariée a manqué à son obligation de loyauté, ce qui établit la preuve de la faute grave de licenciement alléguée, et rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Sur la nullité du licenciement fondée sur l'état de santé La salariée souligne que la volonté de rompre le contrat de travail est manifestement liée à son état de santé, de sorte que son licenciement doit être annulé, la procédure de licenciement ayant été initiée après son arrêt de travail de plus de deux mois et suite aux préconisations du médecin du travail la plaçant en télétravail pour une durée de trois mois.

1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il appartient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Au cas présent, à l'appui du harcèlement moral allégué à titre principal comme moyen de nullité du licenciement, le salarié invoque, pêle-mêle, les éléments de faits suivants : La surcharge de travail découlant des heures supplémentaires La cour a précédemment retenu que M. [O], qui occupait les fonctions de directeur administratif et financier, a effectué entre 2019 et 2021 des heures supplémentaires au-delà de l'horaire de 39 heures par semaine. Le fait est donc établi.

A titre infiniment subsidiaire': Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 53 400 euros en cas d'application du plafonnement . Article 700 du CPC à hauteur de 4'300 euros . Condamner Mme [F] à lui verser une somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 CPC ; . Condamner la même aux entiers dépens. Et A titre subsidiaire En cas de reconnaissance de la nullité du licenciement': . Réduire le montant réclamé au titre des dommages et intérêts A titre infiniment subsidiaire, En cas de reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [F]': . Réduire le montant réclamé au titre des dommages et intérêts eu égard au barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail.

Débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions Subsidiairement, . Rapporter à de plus justes proportions ses demandes indemnitaires . Débouter Mme [J] de toutes ses autres demandes En tout état de cause, . Condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Condamner Mme [J] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination L'article L.

ET DE LA PROCÉDURE M. [G] a été engagé par la société [3] ([4]), devenue [5], en qualité de responsable technique, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 28 juin 2010. Cette société est spécialisée dans la valorisation et la gestion de biens immobiliers. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat est de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Par lettre du 16 août 2018, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants': «'['] Madame, Monsieur, Ma situation actuelle découlant de vos manquements à mon encontre me contraint aujourd'hui de vous notifier par la présente la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

comportement provocateur et irrespectueux des règles de fonctionnement et de sécurité interne de l'entreprise, résultant du refus persistant et revendiqué d'utiliser le portique d'accès réservé aux piétons pour accéder aux locaux de l'entreprise'; - réitération d'une attribution indue d'heures de délégation malgré les nombreux avertissements et mises en gardes notifiés.

Monsieur [O] [U], né le 21 avril 1978, a été embauché par la SARL [3], société exploitant une laboratoire d'analyses médicales sis [Adresse 4], à compter du 2 février 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de technicien de laboratoire (coefficient 250, convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers). Par courrier remis en main propre contre récépissé en date du 13 septembre 2021, l'employeur, la société [4] (laboratoire d'analyses médicales [Localité 3] sis [Adresse 4]) a notifié à Monsieur [O] [U] la suspension de son contrat de travail à effet du 15 septembre 2021. Le courrier de notification de suspension du contrat de travail du 13 septembre 2021 est

un harcèlement moral et tombent sous le coup de l'article L.1152-1 du code du travail'. La cour juge pour les raisons susmentionnés que M. [R] [G] a été victime de harcèlement moral. Il ne ressort au surplus d'aucun des éléments du dossier que M. [R] [G] a relaté les faits discutés de mauvaise foi. 45. Il y a lieu par conséquent de prononcer la nullité du licenciement de M. [R] [G]. Le jugement déféré est infirmé de ce chef. Sur les conséquences financières de la requalification 46. M. [R] [G] ne sollicite pas sa réintégration et justifie de sa prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au 28 février 2023. C'est par une juste évaluation des faits de la cause que les premiers juges ont fixé l'indemnisation du préjudice qui a résulté de la perte de l'emploi à 19 778,80 euros.

Par requête déposée le 10 juin 2022, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble. Dans le dernier état de ses prétentions, elle a demandé au conseil : à titre principal : -qu'il soit jugé que l'employeur a eu un comportement constitutif de harcèlement moral, -qu'il soit jugé que son licenciement pour inaptitude est nul, -30 000,00 euros pour nullité du licenciement suite à harcèlement moral, à titre subsidiaire : - qu'il soit jugé que l'employeur a manqué de bonne foi dans la consultation du CSE, - qu'il soit jugé que l'employeur a manqué à son obligation légale de sécurité, - qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, 30 000,00 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du comportement fautif de l'employeur, en toute hypothèse : 4 907,30 euros à titre…

par lettre du 7 juin 2021, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 17 juin 2021, accompagnée d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 23 juin 2021, Mme [O] [K] a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [O] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 21 juin 2022, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 24 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes: Juge le licenciement comme fondé sur cause réelle et sérieuse ;

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande complément de solde de congés payés, résultant de la nullité du forfait en jours et statuant à nouveau, condamner le GIE [1] à lui verser un complément de solde de congés payés de 21 422,75 euros bruts résultant de la nullité du forfait en jours ; A titre principal, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de la nullité du licenciement et statuant à nouveau, dire nul son licenciement, qui résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat concernant la santé du salarié, En conséquence, - condamner, à titre principal, le GIE [1] à lui verser la somme de 135 294,48 euros bruts (six mois de salaire reconstitué du fait de la nullité du forfait en jours) au titre de l'indemnité pour…

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [D] [F], né le 10 juin 1953, a été engagé par l'EPIC [2] ([1]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mars 1995 en qualité d'ingénieur en propriété intellectuelle, position 3A, indice 135. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [D] [F] a exercé les fonctions de cadre spécialisé 1, position 3B indice 180. Il était affecté au sein de la direction des affaires juridiques comme cadre de gestion administrative. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à un accord d'entreprise du 22 janvier 1965. Il a bénéficié du statut de salarié protégé de 2012 jusqu'au 30 juin 2020 comme élu au comité d'entreprise.