Nullité du licenciement : décisions et repères – page 64

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des sommes de : 19 335 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 1 933,50 euros au titre des congés payés afférents 1 432 euros au titre de l'indemnité conventionnelle sauf à préciser que ces sommes seront fixées au passif de la liquidation de la société [1]. Sans solliciter la nullité du licenciement, M. [W] demande à la cour d'« écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de la discrimination dont a été victime le salarié » et de « fixer au passif de la société [1] (') la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue inhérents à sa fonction. L'employeur échoue à démontrer que ces agissements seraient justifiés par des faits objectifs étrangers à tout harcèlement. Le jugement sera infirmé sur ce point et il sera alloué à Mme [A] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. 4.Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Sur la nullité du licenciement Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul si l'inaptitude trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral subi par le salarié. Mme [A] fait valoir qu'elle a été placée en arrêt de travail en raison des faits de harcèlement moral qui ont eu une grave incidence sur son état de santé et sont à l'origine de son inaptitude.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 10 février 2026, Monsieur [V] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Melun du 15 mai 2023 en ce qu'il a : - Confirmé le licenciement pour faute grave de Monsieur [E] [V], - Débouté Monsieur [E] [V] de l'ensemble de ses demandes, - Laissé les dépens à la charge respective des parties, Statuant à nouveau, A titre principal, sur la nullité du licenciement : -JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [V] est nul ; -CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 56.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - 4.411,35 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.321.32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 432.13 € bruts au titre des congés payés…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Il apparaît ainsi que plusieurs faits établis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ne sont pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Par infirmation du jugement, l'association [1] sera condamnée à payer à M. [D] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Sur la demande de nullité du licenciement Il résulte de l'article L.1152-2 du code du travail, qu'aucun salarié, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [F] [D] a été engagé par la Régie Autonome des Transports Parisiens ([2]), établissement public industriel et commercial, à compter du 11 septembre 1995 par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'agent statutaire. A l'issue des visites médicales des 20 août et 6 septembre 2012, il a été déclaré 'inapte définitif statutaire' avec la mention 'poursuivre les aménagements antérieurs : postes du matin, charges inférieures à 5 kg, pas de station debout permanente'. Lors de visites postérieures, le médecin du travail a confirmé son inaptitude au poste statutaire et a formulé diverses préconisations en vue de son reclassement. Par courrier du 8 août 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 août

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - Condamner M. [B] à verser à la SAS [1] [Localité 1] la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2025. MOTIVATION DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement Le premier juge a omis de statuer sur cette demande. M. [B] invoque une discrimination fondée sur l'état de santé, que l'employeur conteste. L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son état de santé.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue particulière de l'employeur par le médecin du travail. Il ne résulte pas de ces éléments de manquement caractérisé de l'employeur à son obligation de sécurité. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de ce chef. Sur le licenciement Dès lors que le harcèlement moral n'a pas été retenu, la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et la demande indemnitaire subséquente doivent être rejetées. Le jugement sera confirmé sur ces points. Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [D] [P] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [4], à compter du 2 novembre 2021, en qualité de responsable de clientèle. Par courrier du 17 août 2022, Mme [D] [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement économique. Par courrier du 31 août 2022, Mme [D] [P] a été licenciée pour motif économique, avec adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 22 septembre 2022. Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 14 mars 2023, la SARL [1] a été placée en liquidation judiciaire, avec une cessation des paiements fixée au 1er août 2022 et la désignation de Me [A] [V] en qualité de mandataire liquidateur. Par requête du 10 août

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue et de la procédure : Mme [F] [K] épouse [C] (Mme [C]) a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2007 par la société Eveil et Sens, aux droits de laquelle vient la société la Maison Bleue-[Localité 3], en qualité d'auxiliaire de puériculture au sein de la crèche de [Localité 3]. Le 16 décembre 2008, elle a été élue en qualité de déléguée du personnel titulaire et le 17 mars 2010, elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement de [Localité 3]. [F] [C] a été placée en arrêt de travail à compter du 9 mars 2010, et a déclaré une dépression comme maladie professionnelle le 11 mai 2010. Par décision du 5 avril 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] a

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [E] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 18 novembre 2021 qui, aux termes d'un jugement de départage rendu le 7 décembre 2023, a': -condamné la SCI Immortel Immobilière au paiement des sommes suivantes': -49 251,75 euros bruts à titre de rappels de salaires, -4 925,17 euros au titre des congés payés afférents, -4657,21 euros bruts à titre de rappels d'astreinte, -11 389,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation du droit au repos, -10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la dignité, -déclaré le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] [I] le 27 janvier 2019 nul en raison d'agissements de harcèlement moral dont elle a été l'objet';

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Condamner Mme [J] aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . A titre subsidiaire : Débouter Mme [J] de sa demande de réintégration, et à défaut, rejeter sa demande d'astreinte, et à défaut, réduire le montant de l'astreinte à 50 euros par jour ; Réduire le montant des dommages et intérêts sollicités par Mme [J] au titre de la nullité du licenciement à la somme de 33 579,73 euros (6 mois) ; Réduire le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle est sérieuse à la somme de 16 789,87 euros (3 mois) ; Réduire le montant des dommages et intérêts sollicités pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail, et manquement à l'obligation de sécurité par l'employeur ; Réduire le montant de la somme sollicitée…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue condamné la société [1] en la personne de son représentant légal, à verser les sommes suivantes à Mme [T] : - 2 500 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [T] [Z] [H] du surplus de ses demandes, - laissé à chacune des parties ses dépens respectifs, statuant à nouveau, à titre principal, . constater la nullité du licenciement de Mme [T] pour harcèlement moral, . condamner la société à verser à Mme [T] la somme de 5 000 euros pour licenciement nul, . condamner la société à verser à Mme [T] la somme de 378,57 euros restant à titre d'indemnité compensatrice de congé payés, .