Nullité du licenciement : décisions et repères – page 65

Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le fait que l'employeur ait engagé la procédure de licenciement à court terme à la suite de la dénonciation, par le salarié, de faits constituant selon lui une situation de harcèlement moral démontre le lien existant entre ces faits de sorte que la nullité du licenciement doit en être déduite (Soc., 16 juin 2016, pourvoi n° 14-26.965).

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contestation son licenciement, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 4 août 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . déclaré recevable l'action judiciaire engagée par M. [D] à l'encontre de la société [2], . fixé le montant du salaire brut moyen de M. [D] à 2 348,14 euros, . prononcé la nullité du licenciement, notifié, pour faute grave, par la société [2], à l'encontre de M. [D], . annulé la sanction disciplinaire notifiée en date du 28 décembre 2020 à M. [D], . condamné en conséquence la société [2] à payer à M.

1152-3 du Code du travail que sur le fondement de l'atteinte aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée du salarié. En conséquence, . Condamner la société [1] à payer à Mme [F] [A] la somme de 15'000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Subsidiairement, si la Cour ne devait pas retenir la nullité du licenciement de Mme [F] [A]. . Dire et juger le licenciement de Mme [F] [A] dépourvu de cause réelle et sérieuse. . Dire et juger que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L.

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, notifié aux parties le 12 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - Débouté Mme [U] de sa demande principale de nullité du licenciement et de sa demande subsidiaire de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que le licenciement est justifié, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens éventuels de l'instance seront à la charge de Mme [U].

287,52 euros de rappel de salaire pour les 26, 27 et 28 mai 2018, . 4 153,16 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 415,31 euros d'indemnité de congés payés afférents, . 7 437,20 euros de complément d'indemnité spéciale de licenciement, et subsidiairement la somme de 2'335,60 euros'; . 25'000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, nullité du licenciement due au harcèlement moral et discriminatoire outre discrimination syndicale et discrimination liée à l'origine ethnique'; . 20'000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral'; . 2'400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ne présente donc aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son état de santé, étant au surplus relevé que le dernier arrêt-maladie adressé à son employeur a pris fin le 14 septembre 2021 et que le licenciement est intervenu au mois de février 2023. En conséquence, en l'absence de discrimination, la demande de Mme [W] [T] tendant à l'obtention de dommages-intérêts pour nullité du licenciement doit être rejetée et le jugement doit être confirmé de ce chef.

Dès lors, la qualité de co-employeurs de l'[1] et de la [2] [3] ne peut plus être remise en cause du fait du caractère définitif de cet arrêt du 4 juillet 2024. Cependant, en l'absence de toute condamnation par le jugement de première instance à l'égard du co-employeur et de tout appel incident sur ce point, la cour ne pourra que confirmer le jugement. - Sur la nullité du licenciement La lettre de licenciement motive celui-ci par des motifs économiques qui ont contraint l'[1] à supprimer le poste de M. [E]. M. [E] soutient que son licenciement cache le refus de réintégration dont il a fait l'objet. L'autorisation de l'inspecteur du travail ayant été annulée, une ordonnance de référé du 29 juillet 2019, confirmée par un arrêt de la cour d'appel en date du 2'juillet'2020, ordonnait sa réintégration.

' M. [H] a été embauché le 17 septembre 2018 par la société [1] en qualité de Responsable qualité hygiène environnement. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [H] a été licencié pour faute simple le 13 novembre 2020. Le 1er mars 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes tendant finalement à': À titre principal, - Faire juger que la rupture du contrat de travail est intervenue au cours de la période de protection dont il bénéficie durant les dix semaines suivant la naissance de son enfant';

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 2 janvier 2020 afin de contester la validité et le bien-fondé de son licenciement et lui demander en dernier lieu de': «'A titre principal': Dire et juger que le licenciement notifié à Monsieur [A] [F] est fondé sur une discrimination liée à son état de santé et son handicap Par voie de conséquence, Prononcer la nullité du licenciement notifiée le 14 juin 2019 et condamner la société [1] à verser à titre de': - dommages et intérêts pour licenciement nul': 11'023'€ - dommages et intérêts pour discrimination subie': 5'000'€ A titre subsidiaire Dire et juger que le licenciement notifié à Monsieur [A] [F] est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à verser à Monsieur [F] à titre de dommages et intérêts': 7'349,12'€ En tout état de cause…

' Mme [H] a été embauchée le 1er juillet 2019 par la SAS [1] en qualité de responsable supply chain confirmée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Mme [H] a été licenciée pour faute simple le 13 novembre 2020. Le 19 janvier 2021, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes tendant finalement à': À titre principal, - Faire juger qu'elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; - Faire juger le licenciement nul'; À titre

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2024), M. [N] a été engagé en qualité de responsable de résidence, à compter du 15 juillet 2014, par la société Nemea appart'etud (la société), puis par avenant du 23 avril 2015, signé avec l'association Soretud (l'association), il a été chargé de la gestion d'une partie des logements d'une autre résidence étudiante à compter du 18 mai 2015. 2. Le salarié s'est vu notifier un avertissement par lettre du 21 octobre 2016. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 21 mai 2018. 4.

En arrêt de travail pour maladie du 7 juin au 20 juin 2019 puis à compter du 28 juin 2019, la salariée a été licenciée par lettre du 27 août 2019 pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement. 3. Affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi le 27 février 2020 la juridiction prud'homale notamment de demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.