Nullité du licenciement : décisions et repères – page 66

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa troisième branche, est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

« 1°/ que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que le grief mentionné dans la lettre de licenciement et tiré de la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement ; que lorsque le salarié ne qualifie pas lui-même les faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, la protection légale contre le licenciement ne peut s'appliquer que si l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que le salarié dénonçait des faits de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement mentionnait que ''lors de l'entretien téléphonique que vous avez eu avec Mme [B] [T],…

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 2024), M. [N] a été engagé en qualité de conducteur routier, le 21 avril 2008, par la société Transports Clauzet (la société). 2. Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3.

Nonobstant l'existence de pièces médicales qui font état d'un syndrome dépressif et des doléances exprimées par le salarié, M. [T] ne présente pas d'éléments laissant supposer l'existence d' un harcèlement moral. Il n'établit pas non plus en conséquence la violation de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande. Sur le licenciement M. [T] sollicite le prononcé de la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral et en indiquant que l'inaptitude est liée aux conditions de travail. Mais en l'absence de harcèlement moral il n' y a pas lieu à prononcer la nullité du licenciement, le fait que l'inaptitude puisse être liée aux conditions de travail n'étant pas une cause de nullité.

rappels de salaire pour les absences du 21 octobre au 21 novembre 2019 à hauteur de 375,78 euros et 37,57 euros au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour harcèlement moral subi à hauteur de 9 586,42 euros, - indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - des intérêts au taux légal, - des dépens, à titre subsidiaire et si la cour entrait en voie de condamnation au titre de la nullité du licenciement ou au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . limiter la condamnation de la société [1] à la somme de 24 750 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à la somme de 12 375 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, .

qu'aux dépens. Selon déclaration en date du 19 janvier 2024, M. [N] [D] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt avant dire droit en date du 17 décembre 2025, la cour a : Ordonné la réouverture des débats ; Invité les parties à apporter toutes explications utiles de fait ou de droit concernant le moyen relevé d'office tiré de l'éventuelle nullité du licenciement notifié à M. [N] [D] le 12 décembre 2022 au cours de la suspension du contrat de travail pour accident du travail ; Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du15 octobre 2025; Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de la 1ère chambre sociale du 16 mars 2026 à 14 heures, date à laquelle l'affaire sera plaidée impérativement ; Réservé le surplus et les dépens.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. La salariée s'appuie sur : - le mail adressé par Mme [T], directrice des ressources humaines le 20 avril 2020, notamment à

Par courrier du 14 octobre 2020, la société a notifié au salarié l'impossibilité de procéder à son reclassement en l'absence de poste disponible correspondant à ses qualifications, à son souhait de demeurer dans un périmètre de 20 kilomètres autour de son domicile et aux préconisations de la médecine du travail. Le 26 octobre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 5 novembre 2020. Par lettre du 12 novembre 2020, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement en ces termes : " Par lettre recommandée avec accusé de réception N°1A 185 091 9343 7 en date du 26 octobre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un

par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 30 avril 2021. Par jugement du 24 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - rejeté l'inopposabilité des règles protectrices liées à un accident du travail telles qu'énoncées par l'article L.1226-9 du code du travail sollicitée par la société, ces dernières s'appliquant de plein droit à M. [I] ; -dit que le licenciement du 25 mai 2020 notifié à M. [I] par la société est nul ; - condamné la société à verser à M. [I] les sommes suivantes : - 3 248,22 euros (bruts) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 324,82 euros (bruts) de congés payés afférents, - 1 015,06 euros (nets) d'indemnité de licenciement, - 9 744,66 euros (nets) de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

Le 31 juillet 2024, Mme [Q] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et condamner la société [2] venant aux droits de la société [Adresse 4] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - « Dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Juge la prise d'acte de rupture du contrat justifiée et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; Fixe le salaire mensuel de référence à hauteur de 2 500 euros bruts ; Condamne la SARL [3], venant aux droits de la SARL [Adresse 4], à verser à madame [Q] [T] les sommes suivantes : -5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de

Le 10 décembre 2024, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier son licenciement en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 25 février 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a : « Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixe le salaire mensuel brut de référence à 3 932,00 €. Condamne la SAS [1] à payer à M.

à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes de M. [D], - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le droit applicable au contrat de travail est le droit andorran, qu'il n'y a pas de co-emploi, que l'employeur est la société [5] et débouté M. [D] de ses demandes, - déclarer que la cour n'a pas été saisie des demandes liées à la prétendue nullité du licenciement, - déclarer M. [D] mal fondé en toutes ses demandes, - condamner M. [D] à payer à la société [1] et à la société [4] une indemnité de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 02 décembre 2025 la société [3] demande à la cour de : - juger l'appel de M.