Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2026, 24/03489

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1331-1 Code du travailL. 1332-4 Code du travailL. 1235-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective sans aucune autre précision, notamment sur la période et le calcul

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 26/05/2026
Numéro d'affaire: 24/03489

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Cour d'appel Cour d'appel de Toulouse Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Rupture conventionnelle Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable

Résumé

26/05/2026 ARRÊT N° 26/135 N° RG 24/03489 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QR3I FCC/CI Décision déférée du 05 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Texte de la décision

26/05/2026 ARRÊT N° 26/135 N° RG 24/03489 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QR3I FCC/CI Décision déférée du 05 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 24/00001) [T] [O] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE INTIMEE Madame [X] [F] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.

NEYRAND, président, et F.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.

NEYRAND, président F.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.

NEYRAND, président, et par C.

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] [F] épouse [L] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures par semaine) à compter du 26 mars 2019, par Me [Z], notaire à [Localité 3], en qualité de technicienne, pour effectuer des rédactions d'actes.

Un avenant du 6 avril 2021 relatif à la rémunération a été conclu.

La convention collective applicable est celle du notariat du 8 juin 2001.

L'office notarial emploie moins de 11 salariés.

Par courrier daté du 12 janvier 2023, Mme [L] s'est plainte auprès de Me [Z] de reproches qu'il lui avait adressés lors d'un entretien de la veille.

Par LRAR du 16 janvier 2023, Me [Z] a répondu à Mme [L] qu'elle devait faire des efforts pour corriger son comportement.

Par courrier daté du 13 janvier 2023 et envoyé par LRAR du 17 janvier 2023, Me [Z] a notifié un avertissement à Mme [L].

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Détail de la décision