Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01725

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Télétravail • Discrimination • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

27/05/2026

Numéro d'affaire

23/01725

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 23/01725 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5V2 AFFAIRE : S.A.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 23/01725 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5V2 AFFAIRE : S.A. [1] C/ [M] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : C N° RG : F2022-3290 LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Vincent DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 1701 **************** INTIMÉE Madame [M] [N] née le 21 Octobre 1992 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0377 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [N] a été engagée par la société [1], en qualité de gestionnaire, relevant de la classe 3, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2014.

Cette société est spécialisée dans l'assurance des risques d'entreprise.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances.

Le 1er janvier 2020, Mme [N] a été promue assistante responsable de gestion.

Le 21 avril 2021, Mme [N] a fait l'objet d'un arrêt de travail, qui a été prolongé jusqu'au 21 juin 2021.

Le 19 juin 2021, le médecin traitant de Mme [N] a indiqué que l'état de santé de Mme [N] justifiait le télétravail pour une période de 3 mois.

A l'issue de la visite médicale de reprise du 30 juin 2021, le médecin du travail a émis la préconisation du télétravail à temps complet pendant 3 mois.

Par lettre du 1er juillet 2021, Mme [N] a été mise à pied à titre conservatoire effective au 2 juillet 2021, et convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 juillet 2021.

En application des dispositions de l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurance, Mme [N] a été informée le 12 juillet 2021 de la réunion du conseil paritaire, comportant trois représentants de l'employeur et trois représentants du salarié, sauf renonciation par elle au bénéfice de cette procédure.

Le 19 juillet 2021, la société [1] a convoqué Mme [N] à une réunion du conseil paritaire fixée au 23 juillet 2021, faisant suite à sa demande du 15 juillet 2021 et à la transmission de l'identité de trois représentants au conseil paritaire.

Par lettre du 26 juillet 2021, la société [1] a adressé à Mme [N] le compte-rendu de la réunion du conseil paritaire du 23 juillet 2021, comportant un avis favorable de chacun des six représentants désignés.

Par lettre recommandé du 26 juillet 2021, Mme [N] a contesté le compte-rendu précité, estimant qu'il était incomplet et partial.

Mme [N] a été licenciée par lettre du 27 juillet 2021, pour faute grave dans les termes suivants : « 1.

Par courrier électronique et par lettre recommandée avec avis de réception adressés le 1er juillet 2021, nous vous avons convoquée à un entretien préalable le 9 juillet 2021 en vue d'un éventuel licenciement en vous informant à cette occasion de la procédure du conseil paritaire prévu par l'article 90 a de la convention collective des sociétés d'assurances lorsqu'un licenciement pour faute est envisagé, conseil constitué de 3 représentants de l'employeur et de 3 représentants du personnel de l'établissement (membres du comité social et économique (CSE)). 2.