Nullité du licenciement : décisions et repères – page 62

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [H] effectué auprès de son établissement bancaire dont l'adresse est erronée, selon l'intéressé, ainsi que la domiciliation de ce dernier. 15.C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'existence d'une relation salariée, située avant toute déclaration préalable à l'embauche était établie et relevait bien d'une dissimulation intentionnelle de sorte que leur décision sera confirmée. Sur la demande au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, 16.Sollicitant l'infirmation de la décision qui l'a débouté de sa demande à ce titre, M. [H] affirme avoir fait l'objet d'un harcèlement moral au cours de la relation contractuelle justifiant selon lui, la nullité de son licenciement. 17.L'employeur conteste l'ensemble des agissements de harcèlement moral invoqués et s'en explique.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Et la cour a rappelé que lorsque la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, l'employeur reste redevable de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 dès lors que l'inaptitude est consécutive à un accident du travail. D'ailleurs Mme [B] confirme que l'indemnité spéciale lui a été versée et l'employeur en justifie. Dès lors, il s'en déduit que la nullité du licenciement n'efface pas le droit à l'indemnité spéciale doublée de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle, de sorte qu'elle ne modifie pas le fait que l'indemnité de préavis spécifique de l'article L. 1226-14 n'est pas elle-même doublée au titre de L. 5213-9.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par requête en omission de statuer reçue au greffe le 27 janvier 2026 (RG 24/00146) M. [B], appelant demande à la cour d'appel de Versailles de : - Juger que l'arrêt du 10 février 2025 (RG/00146) rendu par la chambre 4-3 de la cour d'appel de Versailles contient une omission de statuer ; - Juger que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande au titre des congés payés afférents à l'indemnité d'éviction ; En conséquence, - Juger que la décision sera complétée et qu'en lieu et place de « Fixe la créance de M. [B] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 317 201,61 euros bruts au titre de l'indemnité d'éviction entre le 25 septembre 2014 et le 30 avril 2023 » la cour d'appel jugera : « Fixe la créance de M. [B] au

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue sa mise en demeure et ses prises de contact vaines et par son refus de respecter la politique de frais de l'entreprise malgré des mois d'alerte et d'échanges chronophages puis d'avoir refusé d'utiliser le véhicule de service mis à sa disposition, le tout s'analysant en un acte d'insubordination dans un contexte de dégradation du comportement. Sur la nullité du licenciement et le harcèlement moral allégué Pour infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu l'absence de harcèlement moral, le salarié fait valoir qu'il a subi de la part de sa hiérarchie et de ses collègues de travail, un harcèlement moral qui lui a causé une lourde dépression l'empêchant de travailler normalement. Il sollicite à ce titre des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros en réparation du préjudice subi.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue faits similaires répétés. Aucun document de l'employeur ne vient corroborer ces allégations, qui ont juste été reprises dans la lettre de licenciement. Il y a lieu en conséquence, comme le conseil de prud'hommes, de considérer que le licenciement n'est fondé sur aucune pièce ni aucun élément, et que la faute grave n'est donc pas établie. Sur la nullité du licenciement A l'appui de la contestation de son licenciement, M. [M] soutient que c'est en raison de la procédure engagée en justice concernant les conditions et son temps de travail que la procédure de licenciement a été mise en place et considère en conséquence que la sanction est en lien direct avec son action en justice et que portant atteinte à une liberté fondamentale, le licenciement doit être déclaré nul.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités les soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète pour les adultes. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 avril 2002, M. [J] a été engagé par la société [2] [Localité 3] aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité de kinésithérapeute, statut cadre, à temps plein, à compter du 11 avril 2002. Au dernier état de la relation de travail, M. [J] exerçait toujours les fonctions de kinésithérapeute, et percevait un salaire moyen brut de 4 343,90 euros par mois.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [1] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle emploie plus de 11 salariés soit plus de 250 selon l'employeur. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 2008, M. [Q] a été engagé par la société [2], en qualité de consultant junior, coefficient 100, niveau 1.2, statut cadre, à temps plein, à compter du 8 septembre 2008, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 2 876,92 euros, à compter du 8 septembre 2008. M. [Q] exerçait par la suite les fonctions de consultant, de senior consultant et de manager. Au dernier état de la relation de travail, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue L'employeur n'émet aucune contestation chiffrée et étayée, de sorte que le calcul établi par la salariée est retenu. En conséquence, la société [1] est condamnée à payer à Mme [O] la somme de 9 132,07 euros brut au titre de l'écart de salaire pour les années 2019 à 2021 incluse, outre la somme de 913,20 euros brut au titre des congés payés y afférents, le jugement étant infirmé sur ces montants. Sur la nullité du licenciement L'article L. 2254-2 du code du travail dispose que : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : - aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; - aménager la rémunération au sens de l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Attendu toutefois que les seules circonstances invoquées par la société ne suffisent pas à démontrer que les agissements invoqués ne seraient pas constitutifs d'un harcèlement ; que la cour retient dès lors que Mme [A] a bien été victime de harcèlement moral constitué par une surcharge de travail chronique jusqu'au mois de février 2016 et alloue à l'intéressée la somme de 3 000 euros net en réparation du préjudice subi ; - Sur le licenciement : - Sur la nullité du licenciement : Attendu que, si Mme [A] impute son inaptitude aux faits de harcèlement moral dont elle a été victime, elle n'en justifie pas ; Qu'aucun élément médical ne vient le confirmer - le certificat du 18 septembre 2020 ne précisant notamment pas les dates de consultation pour angoisses - et le seul avis d'inaptitude étant à cet égard…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue manquements contractuels de l'employeur, contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire. Par décision du 8 avril 2021, le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix. Par jugement en date du 28 juillet 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a : - prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de M. [O], consécutif à une situation de harcèlement moral ; - condamné l'OPAC Pays d'[Localité 1] Habitat à payer à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [S] [U] a été embauché le 3 avril 2018 par l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail, anciennement dénommée société dijonnaise de l'assistance par le travail) par un contrat à durée déterminée en qualité de responsable logistique. Le 18 octobre 2018, il a été embauché par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'éducateur technique spécialisé. Par requête du 24 février 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de requalifier son contrat de travail à durée déterminée du 3 avril 2018 en un contrat à durée indéterminée, voir prononcer sa résiliation judiciaire et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires et salariales afférentes. Le 3 septembre 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 janvier 2019, Madame [C] a été embauchée par la Société [Adresse 1] en qualité de Commerciale CHR, Niveau III, Echelon C, Catégorie Employée, Filière administrative selon la Convention collective « Vins, Cidres, Jus de fruits et Spiritueux ». Selon Madame [C], la relation contractuelle s'est dégradée quand la société a décidé de remettre en cause son système de rémunération et l'avantage qu'elle lui octroyait par le véhicule de service. Par l'intermédiaire de son Conseil, elle a tenté de résoudre les difficultés rencontrées de manière amiable. Un courrier en date du 1er février 2023 a été adressé à la Société. La Société a répondu à ce courrier par lettre du 9 février 2023, refutant tout manquement.