Nullité du licenciement : décisions et repères – page 61

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue il résulte de l'examen des pièces du dossier que lors de la journée du 25 avril 2019, M. [P] [I] a effectué 1 heure de travail au-delà du maximum quotidien de 10 heures. Au regard des circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui allouer à ce titre une somme de 50 euros. - Sur le rappel de salaire pour les jours fériés en avril et mai 2018 Moyens des parties M. [P] [I] réclame la confirmation de la décision du conseil de prud'hommes sur ce point qui lui a accordé la somme de 421euros en paiement des 36 heures de travail effectuées lors de jours fériés, les 1er et 08 mai 2018, ainsi que le 10 mai 2018 (Ascension) et 21 mai 208 (Pentecôte). En revanche, il sollicite que la cour infirme le jugement en ce qu'il a estimé que ce non-paiement ne

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ayant attesté contre lui et le nombre important de licenciements intervenus dans la société. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le seul grief établi ne justifie pas la rupture du contrat de travail. Il convient dès lors, confirmant le jugement, de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. II SUR LA DISCRIMINATION ET LA NULLITE DU LICENCIEMENT II-1 Sur la discrimination Il résulte des articles L. 1132-1 et L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ET DE LA PROCÉDURE M. [S], a été engagé par la Boulangerie Pâtisserie [Localité 6] [Z], en qualité de boulanger, par contrat de travail à durée déterminée du 6 février 2014 au 6 août 2014 dans le cadre d'un contrat initiative emploi. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2014 suivant avenant au contrat de travail du même jour. La société [1] a procédé à l'achat du fonds de commerce le 27 octobre 2021 et le contrat de travail de M. [S] a été transféré à cette société. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des boulangeries-pâtisseries ' entreprises artisanales.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S], dit et jugé que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date d'effet du licenciement pour inaptitude, soit à la date du 18 décembre 2019, débouté Mme [S] au titre des demandes sur le harcèlement moral, fixé le salaire de référence de Mme [S] à 1 622,93 euros bruts, condamné la société [1] à verser à Mme [S] les sommes suivantes : 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 15 643,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 245,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 324,58 euros au titre des

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue a violé les textes susvisés. Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale Enoncé du moyen 15.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2020 afin qu'elle dise que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis elle l'a à nouveau saisie le 30 juillet 2020 afin de solliciter la nullité de son licenciement pour discrimination. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 février 2021, il a été licencié pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, et rendant nécessaire son remplacement définitif. Affirmant être victime d'une discrimination liée à son état de santé, Monsieur [A] [V] a le 10 janvier 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Colmar d'une demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement reconnaître son absence de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des dommages et intérêts en découlant.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS 1. Sur la nullité du jugement du conseil de prud'hommes M. [M] soutient que le jugement du conseil de prud'hommes doit être annulé pour défaut de motivation car le conseil n'a pas examiné ses moyens. Réponse de la cour Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et doit être motivé. L'article 458 précise que ce qui est prescrit par l'article 455 doit être observé à peine de nullité. En l'espèce et contrairement à ce que soutient M. [M] le jugement satisfait à l'exigence

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue et l'absence de nécessité de pourvoir au remplacement ; Par conséquent, la cour devra : A titre principal : - Prononcer la nullité de son licenciement en raison d'une discrimination en lien avec son état de santé ; En conséquence : - Condamner la SAS [1] à lui payer et porter la somme de 29.414,00 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - Condamner la SAS [1] à la somme de 4.202,64 euros outre 420,26 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 1. M. [N] [H], né en 2001, a été engagé par la société par actions simplifiée [1], entreprise du secteur du bâtiment spécialisée dans les menuiseries bois et PVC, en qualité de manoeuvre, ouvrier, niveau 1, position 1, coefficient 150 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, région parisienne, par contrat de travail à durée indéterminée daté du 22 mars 2021, son embauche ayant fait l'objet d'une déclaration à cette date. M. [H] prétend avoir commencé à travailler dès le 8 mars 2021, ce que conteste l'employeur. 2. Du 15 au 22 avril 2022, M. [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie. 3. Par courriels des 29 juillet et 4 août 2022 adressés au gérant de la société, M. [L] [Y], M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Sur les demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 38. Mme [E] sollicite la confirmation du jugement qui lui a alloué les sommes de 5 122,38 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 512,23 euros pour les congés payés afférents. 39. La société appelante n'a pas spécialement conclu sur ces demandes. Réponse de la cour 40. Compte tenu de la nullité du licenciement, de l'ancienneté de Mme [E] et du salaire qu'elle aurait dû percevoir durant le préavis, le jugement déféré sera confirmé quant aux sommes qui lui ont été allouées. Sur la demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 41. Mme [E] sollicite la confirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 12 805,95 euros, soit 6 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts. Réponse de la cour 42.