Nullité du licenciement : décisions et repères – page 4

salarié et faisant mention d'un virement au bénéfice de celui-ci d'un montant global de 1.406,27 euros, comprenant une indemnité compensatrice de congés payés de 860,31 euros. L'employeur rapporte ainsi la preuve suffisante d'avoir rempli le salarié de ses droits et celui-ci sera débouté de sa demande en paiement d'un complément de congés payés. Sur la nullité du licenciement 30.

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infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions'; à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul'; fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ses créances comme suit': 10'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; ''3'109,24'€ bruts au titre du préavis'; '''''310,92'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; ''1'101,18'€ bruts à titre d'indemnité légale de licenciement'; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; fixer au passif de…

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I. Sur la rupture du contrat de travail M.[L] soutient à titre principal la nullité de son licenciement fondée sur une discrimination résultant de la violation de la protection des lanceurs d'alerte. A titre subsidiaire, il soutient l'absence de cause réelle et sérieuse, les griefs visés par l'employeur n'étant pas établis. A.

préjudice distinct de celui qui est déjà réparé par le rappel de primes auquel celui-ci est déjà condamné. Mme [J] sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et violation par l'employeur de son obligation de sécurité, par voie de confirmation du jugement attaqué. Sur la nullité du licenciement et le caractère professionnel de l'inaptitude de la salariée Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, sous peine de nullité de la mesure prise.

Lors de l'entretien, vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés, à savoir l'erreur dans le catalogue et les propos de courriel, vous contentant de les minimiser. Ces agissements ne peuvent cependant pas être tolérés. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif réel et sérieux [...]». M. [P] a saisi le 15/02/2023 le conseil de prud'hommes de Lens pour obtenir la nullité du licenciement et à défaut son invalidation.

le 25 mars 2025, Vu l'ordonnance de clôture du 19 mars 2026, Mme [F] [J] demande : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - a dit le licenciement pour inaptitude fondé, - a dit qu'elle n'avait pas subi de harcèlement moral, - l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, - de prononcer la nullité de son licenciement, - de condamner la société [1] [Localité 2]/[Localité 3] à lui payer : - 69706 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 20000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société [1] [Localité 2]/[Localité 3] aux entiers dépens.

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