Thème de droit social

Nullité du licenciement : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 077
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur nullité du licenciement

8 077 décisions
37

Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00021011

Conseil de prud’hommes

Le licenciement de Monsieur [C] [T] ne repose sur aucun motif économique valable au sens de l'article L.233-3 du code du travail. Le conseil déboute Monsieur [C] [T] de sa demande tendant à voir juger qu'il a été licencié en violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail. Le conseil ordonne à la SAS [1] de payer à Monsieur [C] [T] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Le licenciement de Monsieur [C] [T] ne repose sur aucun motif économique valable au sens de l'article L.233-3 du code du travail. Le conseil déboute Monsieur [C] [T] de sa demande tendant à voir juger qu'il a été licencié en violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail. Le conseil ordonne à la SAS [1] de payer à Monsieur [C] [T] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

8 834,76 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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38

Conseil de Prud'hommes d'Orange, 5 novembre 2026, Affaire n° 2024-00039436

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre de l'annulation de ladite mise à pied (5 jours x 4 heures x et de l'indemnité compensatrice de préavis (12 heures x.

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Le conseil accorde des sommes au titre de l'annulation de ladite mise à pied (5 jours x 4 heures x et de l'indemnité compensatrice de préavis (12 heures x.

39

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

Cour d'appel

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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40

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01006

Cour d'appel

La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01006

La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.

Total partiel des postes identifiés : 16 063,32 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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42

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 81 296,84 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementOrdonnance de jonction
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43

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425

La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].

Total partiel des postes identifiés : 3 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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44

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 23 653,23 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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45

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02092

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à monsieur [w] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [W] [P], débouté M. [W] [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a statué sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise par la société [1] Sas à Monsieur [W] [P] d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02092

La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à monsieur [w] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [W] [P], débouté M. [W] [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a statué sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise par la société [1] Sas à Monsieur [W] [P] d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 141 851,92 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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46

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01980

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [Z] de sa demande au titre du licenciement nul et des indemnités subséquentes et en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour déboute Mme [M] [Z] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure et de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, ainsi que de sa demande de bulletins de salaire rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01980

La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [Z] de sa demande au titre du licenciement nul et des indemnités subséquentes et en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour déboute Mme [M] [Z] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure et de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, ainsi que de sa demande de bulletins de salaire rectifiés.

Total partiel des postes identifiés : 19 293,70 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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47

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01959

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. La cour ordonne à mme [d] [t] [w] de payer à mme [q] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01959

Le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. La cour ordonne à mme [d] [t] [w] de payer à mme [q] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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48

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00031

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

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