Nullité du licenciement : décisions et repères – page 4

à titre subsidiaire, Monsieur [T] ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué au soutien de sa demande d'indemnité de requalification ; - Monsieur [T] ne prouvant pas s'être tenu en permanence à sa disposition ; seul un temps partiel pourrait donc être retenu ; - concernant le salaire de référence qu'il réclame, Monsieur [T] ne produit aucun élément pour étayer ses allégations ; - à titre subsidiaire, la demande de nullité du licenciement n'est pas fondée, la relation de travail ayant été rompue par la simple échéance du dernier contrat à durée déterminée et n'a pas de lien avec l'action judiciaire initiée par Monsieur [T] mais avec son comportement ; - les demandes formées par Monsieur [T] relatives à la rupture du contrat de travail sont erronées en leurs montants et il ne rapporte pas la preuve du…

Mme [P] [J] a été recrutée par la commune de [Localité 1] par contrat unique d'insertion (CUI) à durée déterminée à temps partiel (28 heures par semaine) du 6 octobre 2021 pour la période du 18 octobre 2021 au 17 octobre 2022 dans le cadre d'un parcours emploi compétence (PEC), en qualité d'agent d'entretien au sein de la micro-crèche de [Localité 4]. La commune de [Localité 1] employait plus de dix salariés. Au cours de la période contractuelle, Mme [J] a été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie. Par lettre du 14 janvier 2022, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 24 janvier 2022.

L'association [3] gère trois résidences : - la [Adresse 4] à [Localité 3], - la résidence de [Localité 4] à [Localité 3], - la [Adresse 5] à [Localité 5]. Mme [S] a été engagée par l'association [1], [4] en qualité d'agent de services à temps partiel (24 heures par semaine) à compter du 11 juillet 2016 dans le cadre d'un Contrat unique d'insertion prenant la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE propre secteur non marchand) à durée déterminée d'un an. Le formulaire de demande d'aide est daté du 10 juillet 2016. Ce contrat a été réitéré sous la même forme de contrat de travail à durée déterminée CUI CAE à quatre reprises : - du 11 juillet 2017 au 10 juillet 2018 à temps partiel (24 heures par semaine), - du 11 juillet

9 450,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 945,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payés sur préavis, * 9.210,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payés, - Débouté M. [S] de sa demande de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, - Débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts (demandés pour la nullité du licenciement), - Débouté M.

M. [X] [I] a été embauché par la [3] Pyrénées Gascogne à compter du 1er mars 2022 en qualité de conseiller commercial particuliers, niveau E, classe II, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective du [2] et autres organismes. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 6 mois prenant fin le 31 août 2022. Le 19 mai 2022, le salarié s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Le 5 juillet 2022, la [4] a notifié à M. [I] la rupture de sa période d'essai à compter du 9 juillet suivant. Par requête reçue au greffe le 8 août 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne en contestation de la rupture du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 18 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne, statuant en formation de départage, a : - débouté M.

[M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des griefs. Le jugement entrepris sera donc confirmé ainsi qu'en ses condamnations prononcées par suite de la rupture du contrat de travail lesquelles ont été justement appréciées par le conseil des prud'hommes. Sur le remboursement des indemnités de chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas de nullité du licenciement prévus aux articles L.1132-4 (discrimination), L.

M. [X] [I] a travaillé pour la société [4] à compter du 19 juin 2012 en qualité de man'uvre, puis il été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 janvier 2015 en qualité de poseur. A compter de mai 2017, M. [I] a été promu chef d'équipe. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne et l'entreprise employait habituellement moins de onze salariés. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 août 2018. Le 10 octobre 2022, le médecin du travail a remis un avis d'inaptitude au salarié. Par lettre du 26 octobre 2022, M.

infirmer la décision attaquée en ce que le conseil de prud'hommes : * a déclaré irrecevables en raison de leur prescription les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires portant sur une période antérieure au 11 août 2017 * l'a déboutée du surplus de ses demandes au titre du harcèlement, de l'exécution déloyale du contrat, de la demande au titre de la nullité du licenciement à titre principal, et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et remise tardive de l'attestation pôle emploi ; * l'a condamnée aux entiers dépens ; statuant de nouveau sur la prescription - vu son état dépressif sévère, juger que la prescription n'est pas acquise pour la période antérieure au 11 août 2017 - juger qu'en…

M. [L] [Q] a été embauché à compter du 1er janvier 2018 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de magasinier polyvalent, niveau 1, position 1.1, coefficient 300, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 décembre 2017, régi par la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982). Par décision du 18 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn a reconnu M. [Q] en qualité de travailleur handicapé. M.

Par requête du 18 octobre 2023 (2ème procédure), Madame [F] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins suivantes : le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement, l'annulation de l'avertissement. Par courrier du 4 décembre 2023, l'employeur a notifié à Madame [F] [J] un avertissement en raison d'une absence injustifiée depuis le 25 septembre 2023. Madame [F] [J] a été placée en arrêt de travail pour la journée du 2 janvier 2024. Aux termes d'une lettre datée du 28 janvier 2024, Madame [F] [J] a contesté cette mesure d'avertissement.

Il résulte des éléments du dossier que la requête en rectification erreur matérielle susvisée est bien fondée et il y sera par conséquent fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous. Il convient d'ordonner que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée. Par ces motifs Rectifiant l'arrêt du 2 juillet 2026 RG N° 25/205, DIT que dans cet arrêt, Page 6 Au lieu de lire : « CONDAMNE la SAS [1] à lui verser la somme de 21 108 € nets de dommages et intérêts pour licenciement nul, » Il faut lire, page 6 : « CONDAMNE la SAS [1] à lui verser la somme de 27 108 € nets de dommages et intérêts pour licenciement nul», ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] est spécialisée dans la fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation, et emploie plus de onze salariés. La convention collective applicable est identifiée par l'IDCC 3109 : 5 branches industries alimentaires diverses. Par contrat de travail à durée indéterminée du 12 janvier 2009, Mme [R] [H] a été engagée par la société [1] en qualité de conductrice de machine complexe, statut ouvrier. Par courrier du 20 février 2020, sa classification a évolué au niveau 3, échelon 1. Elle était affectée à l'équipe de nuit et bénéficiait des primes liées au travail de nuit. Suite à un signalement donné par Mme [W], la chef d'équipe de nuit, sur un comportement inadapté de la part de Mme [H] et de