Thème de droit social

Nullité du licenciement : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 077
Dernière décision affichée5 novembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur nullité du licenciement

8 077 décisions
49

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 23/03110

Cour d'appel

La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 23/03110

La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.

50

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

Total partiel des postes identifiés : 80 386,45 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
51

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 25/04886

Cour d'appel

La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 25/04886

La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

53

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/03665

Cour d'appel

La cour modifie le jugement. La juridiction prud'homale est matériellement incompétente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/03665

La cour modifie le jugement. La juridiction prud'homale est matériellement incompétente.

54

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 47 917,43 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
55

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
56

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/04510

Cour d'appel

La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/04510

La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 56 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
57

Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, 5 novembre 2026, Affaire n° 2024-00046637

Conseil de prud’hommes

Le licenciement de Madame [S] est valable et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Madame [S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un licenciement nul ou à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Contexte : Madame [W] [S] [G] [J] a été embauchée par la Société [1] le 06/09/2021, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de [7] (Europe, Middle East, Africa), statut Cadre – convention collective Syntec. Madame [S] s'est vu proposer une rupture conventionnelle fin 2022 puis fin 2023. Elle a à chaque fois décliné la proposition. Le 05/06/2024, Madame [S] a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 13/06/2024. Madame [S] est sortie des effectifs de la société à l'issue d'un préavis de 3 mois qu'elle a été dispensée d'exécuter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, 5 novembre 2026, Affaire n° 2024-00046637

Le licenciement de Madame [S] est valable et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Madame [S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un licenciement nul ou à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Contexte : Madame [W] [S] [G] [J] a été embauchée par la Société [1] le 06/09/2021, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de [7] (Europe, Middle East, Africa), statut Cadre – convention collective Syntec. Madame [S] s'est vu proposer une rupture conventionnelle fin 2022 puis fin 2023. Elle a à chaque fois décliné la proposition. Le 05/06/2024, Madame [S] a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 13/06/2024. Madame [S] est sortie des effectifs de la société à l'issue d'un préavis de 3 mois qu'elle a été dispensée d'exécuter.

58

Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00013205

Conseil de prud’hommes

La rupture du contrat de travail intervenue le 30 avril 2025 constitue un licenciement nul. Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS [1], représenté par Maître [G] [O], liquidateur judiciaire, des créances de Monsieur [V] [B] [N] à titre d'indemnité de requalification, à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents. Le dispositif précise la garantie de l’AGS. Contexte : Monsieur [V] [B] [N] a été engagé par la société [1] en qualité d'employé commercial polyvalent dans le cadre d'une relation de travail ayant débuté le 23 janvier 2024. Il a exercé ses fonctions jusqu'au 30 juin 2024, puis a de nouveau été engagé à compter du 3 septembre 2024, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps complet devant prendre fin le 30 avril 2025.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00013205

La rupture du contrat de travail intervenue le 30 avril 2025 constitue un licenciement nul. Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS [1], représenté par Maître [G] [O], liquidateur judiciaire, des créances de Monsieur [V] [B] [N] à titre d'indemnité de requalification, à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents. Le dispositif précise la garantie de l’AGS. Contexte : Monsieur [V] [B] [N] a été engagé par la société [1] en qualité d'employé commercial polyvalent dans le cadre d'une relation de travail ayant débuté le 23 janvier 2024. Il a exercé ses fonctions jusqu'au 30 juin 2024, puis a de nouveau été engagé à compter du 3 septembre 2024, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps complet devant prendre fin le 30 avril 2025.

52 993,39 €
LicenciementNullité du licenciement
Enregistrer Lire
59

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00232

Cour d'appel

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00232

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

Total des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementOrdonnance
Enregistrer Lire
60

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/00661

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. Les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils sont dus pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par l'association [8] [4] à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à Mme [M] [Y] au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/00661

La cour déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. Les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils sont dus pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par l'association [8] [4] à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à Mme [M] [Y] au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

Comprendre

Guides associés à nullité du licenciement

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Nullité du licenciement » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.