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Conseil de Prud'hommes de Dijon · 5 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00021011Commerce

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le licenciement de Monsieur [C] [T] ne repose sur aucun motif économique valable au sens de l'article L.233-3 du code du travail.

Le conseil accorde notamment 7 334,76 € nets à Monsieur [C] [T] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le conseil déboute Monsieur [C] [T] de sa demande tendant à voir juger qu'il a été licencié en violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail.

Montants retenus

Total nominal des condamnations identifiées : 8 834,76 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse7 334,76 €
    Accordé · NetPassage source
  2. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source

De : la SAS [1]À : Monsieur [C] [T]

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 1 an et 7 mois.

Dates et calcul
Départ
17 avril 2025
Décision
5 novembre 2026
Durée exacte
567 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    5 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 17 avril 2025.
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  3. SynthèsePassage 3
    DÉBOUTE Monsieur [C] [T] de sa demande tendant à voir juger qu'il a été licencié en violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail ;
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    DIT que le licenciement de Monsieur [C] [T] ne repose sur aucun motif économique valable au sens de l'article L.233-3 du code du travail ;
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  5. Synthèse · MontantsPassage 5
    CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 7 334,76 € (sept mille trois cent trente-quatre euros et soixante-seize centimes) net au titre de indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PRECISE que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
    Lire ce passage
  6. MontantsPassage 6
    CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00021011

Référence de l'affaire [C] [T] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 10 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Thierry YVRARD, Conseiller employeur, Président ; Stéphanie DELHOMME, Conseiller employeur, Assesseur ; Thierry VILLISEK, Conseiller salarié, Assesseur ; Joël DUFOUR, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Fabrice GOULAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [C] [T]

né le 25/09/1985 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Non comparant représenté par la SELARL EGA plaidant par Maître Julien LEMEE, avocat au barreau de Dijon, substituant Maître Elsa GOULLERET, avocate au barreau de Dijon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1],

[Adresse 2] Représentée par la SELAS BERNARDOT AVOCAT, plaidant par Maître Anne-Laure BERNARDOT, avocate au barreau de Dijon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 17 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 avril 2025, à l'audience du 23 juin 2025.

La séance de conciliation s'est tenue le 23 juin 2025.

L'affaire a été renvoyée successivement aux mises en état des 8 octobre et 12 novembre 2025, 14 janvier et 8 avril 2026 avec fixation d'un calendrier de procédure aux parties

La mise en état a été clôturée le 8 avril 2026 avec renvoi pour plaidoirie à l'audience du bureau de jugement du 21 mai 2026.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 10 septembre 2026

L'audience s'est tenue le 10 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Les faits :

Monsieur [C] [T] a été embauché le 26 janvier 2017 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1], en contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de chauffeur livreur.

Par avenant du 29 décembre 2017, les parties ont poursuivi la relation contractuelle sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Monsieur [C] [T] a occupé le poste de chauffeur livreur, statut ouvrier, groupe 3 bis, coefficient 118M, selon la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Son salaire mensuel de référence a été de 1 833,69 €.

Le 5 janvier 2023, Monsieur [C] [T] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail à compter du lendemain.

Le 23 septembre 2023, Monsieur [C] [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 12 octobre 2024 et au cours duquel lui a été proposée l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier du 22 octobre 2024, Monsieur [C] [T] a reçu la notification d'un licenciement pour motif économique.

Monsieur [C] [T] n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et a quitté les effectifs le 4 janvier 2025, à l'issue d'un préavis de deux mois.

La procédure :

Par requête déposée le 17 avril 2025, Monsieur [C] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de contester son licenciement.

Les parties ont été représentées par avocat et l'affaire a été plaidée devant le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, enregistrée sous le numéro RG 2025-00021011.

Les prétentions des parties :

Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l'audience, Monsieur [C] [T] demande au conseil :

À titre principal de :

- Le juger recevable et bien fondé en ses demandes ;

- Juger qu'il a été licencié en violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail ;

- Requalifier son licenciement en licenciement nul ;

– Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 22.004,28 € net (12 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour licenciement nul.

À titre subsidiaire de :

- Juger que son licenciement ne repose sur aucun motif économique valable au sens de l'article L.1233-3 du code du travail ;

- Juger que la SAS [1] a violé son obligation de reclassement ;

- Requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 14 669,52 € net (8 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Juger que la SAS [1] l'a licencié en violation des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements posées à l'article L 1233-5 du code du travail ;

– Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 14 669,52 € net ;

Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la SAS [1] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l'audience, la SAS [1] demande au conseil de :

- Débouter Monsieur [C] [T] de l'intégralité de ses demandes ;

– Condamner Monsieur [C] [T] à lui payer la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner le même aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le conseil se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du licenciement :

Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie » ;

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle ;

L'impossibilité de maintenir le contrat doit être établie par un motif étranger à l'accident ou à la maladie ;

Le licenciement ne peut être déclaré nul que si le motif véritable de la rupture est lié à l'état de santé du salarié ;

En l'espèce, Monsieur [C] [T] soutient que la SAS [1] ne caractérise jamais l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident, la lettre de licenciement n'abordant pas cette question et la rupture du contrat de prestation avec le client dijonnais n'y suffisant pas ;

Il ajoute que, placé en arrêt de travail, il ne pouvait de toute façon fournir de prestation ;

La SAS [1] répond qu'elle était dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident : Monsieur[C] [T] avait été embauché pour travailler exclusivement sur [Localité 1] avec le client [3], dont le contrat de prestation a été résilié par courrier du 4 juillet 2024 (pièce n° 1, pièce n° 2), ce qui a contraint l'entreprise à cesser son activité sur [Localité 1] et rendu impossible toute mission ;

Le conseil constate que l'état de santé de Monsieur [C] [T] est étranger à la décision de licenciement : la rupture est uniquement la conséquence de la perte de l'unique client de l'entreprise sur [Localité 1], qui entraîne la suppression du poste ;

Les éléments produits, à savoir l'engagement du salarié pour des missions exclusivement dédiées au client [3] et la résiliation du contrat par celui-ci, caractérisent l'impossibilité pour la société de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ;

Aucun élément n'établit que le motif véritable du licenciement est lié à l'état de santé de Monsieur [C] [T] ;

En conséquence, le conseil, ayant constaté que la rupture du contrat de travail n'a pas été prononcée en méconnaissance de l'article L.1226-9 du code du travail, rejette les demandes tendant à juger que Monsieur [C] [T] a été licencié en violation des dispositions de cet article, à requalifier le licenciement en licenciement nul et à condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 22 004,28 € net au titre de l'indemnité pour licenciement nul.

Sur le motif économique et l'obligation de reclassement :

Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé et être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Selon l'article L.1233-3 du même code, la cessation d'activité susceptible de constituer une cause économique de licenciement s'entend d'une cessation complète de l'activité de l'employeur ;

Selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe, situés sur le territoire national, auquel l'entreprise appartient ;

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ;

Le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ;

En l'espèce, la SAS [1] justifie le licenciement de Monsieur [C] [T] par la résiliation du contrat du client [3], qui l'a contrainte à cesser son activité sur [Localité 1], et par la perte d'une partie de son chiffre d'affaires (conclusions de la défenderesse, pièce n° 2);

Elle invoque l'impossibilité de confier une mission au salarié sur ce secteur ;

Monsieur [C] [T] soutient que le motif économique se limite à la cessation d'activité du seul site de [Localité 1], qui ne constitue pas un établissement distinct, et que la société ne rapporte aucune preuve de difficultés économiques ;

Il fait également valoir qu'aucune recherche de reclassement sérieuse n'est démontrée et que l'employeur refuse de produire son registre du personnel (pièces n° 5, 6 et 7) ;

La société ne justifie d'aucune cessation complète de son activité : elle n'établit que l'arrêt de son activité sur le seul site de [Localité 1], alors qu'elle poursuit par ailleurs son exploitation ;

Elle ne produit aucun élément établissant des difficultés économiques caractérisées au niveau de l'entreprise ;

Le motif invoqué ne présente donc pas le caractère d'une cause économique valable au sens de l'article L.1233-3 du code du travail ;

Sur l'obligation de reclassement, l'employeur, qui supporte la charge de la preuve, se borne à affirmer qu'aucun poste n'était à pourvoir dans l'entreprise et qu'il n'appartient à aucun groupe, en produisant des recherches externes aux retours négatifs (pièce n° 3) ;

L'obligation de reclassement est une obligation de moyens renforcée : la société ne rapporte pas la preuve des démarches concrètes accomplies en interne pour rechercher un emploi disponible, ni d'aucune offre de reclassement écrite et précise adressée au salarié ;

Elle se contente de dire qu'aucun poste n'existait, sans produire le registre du personnel de nature à le vérifier ;

Le conseil retient donc que la SAS [1] a violé son obligation de reclassement ;

Ce manquement, comme l'absence de motif économique valable, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

La société demande subsidiairement que l'indemnité soit limitée à 3 mois de salaire, sans que sa situation le justifie ;

Compte tenu de la carence de l'employeur dans la conduite de la procédure, le conseil retient une indemnité de 7334,76 € ;

En conséquence, le licenciement de Monsieur [C] [T] ne repose sur aucun motif économique valable au sens de l'article L.1233-3 du code du travail, la SAS [1] a violé son obligation de reclassement, et le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

La SAS [1] versera à Monsieur [C] [T] la somme de 7334,76 € net.à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Elle est également condamnée à lui remettre les documents légaux rectifiés conformes suite à cette requalification.

Sur le non-respect, à titre infiniment subsidiaire, des critères d'ordre des licenciements :

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique, et en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique ;

Il est constant que, lorsque le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut cumuler des indemnités pour perte injustifiée de son emploi et pour inobservation de l'ordre des licenciements ;

En l'espèce, Monsieur [C] [T] fait valoir, à titre infiniment subsidiaire, qu'aucun critère d'ordre n'a été mis en place, que la lettre de licenciement ne comporte pas la mention de l'article L. 1233-17 du code du travail, que le périmètre des critères ne pouvait être limité à [Localité 1], la SAS [1] n'ayant aucun établissement dans cette ville, mais un seul établissement à [Localité 2], et qu'il n'était pas le salarié le moins ancien ;

Il soutient que cette violation lui a causé la perte injustifiée de son emploi et un préjudice moral ;

La SAS [1] répond que le salarié était le seul à travailler sur [Localité 1], ce qui ne permettait pas de déterminer d'autre critère de choix ;

Le conseil a jugé, sur un point antérieur, que la SAS [1] n'a pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement de Monsieur [C] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

La demande présentée à titre infiniment subsidiaire tend, par le jugement de la violation des critères d'ordre et l'octroi de dommages-intérêts, à la réparation de la même perte injustifiée de l'emploi que celle déjà indemnisée de ce chef ;

En conséquence, la demande de Monsieur [C] [T], qui n'a pas lieu d'être examinée après avoir retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, est sans objet, tout comme la demande d'indemnité de 14669,52€ net qui en est le corollaire.

Sur l'exécution provisoire :

Aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail, « à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. » ;

En conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire en l'espèce, les sommes allouées n'ayant pas un caractère salarial.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ;

En conséquence, la SAS [1] est condamnée à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

La SAS [1] est déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;

En conséquence, la SAS [1], qui succombe, supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 dont les parties ont été avisées à l'audience :

DIT Monsieur [C] [T] recevable et bien fondé en ses demandes ;

DÉBOUTE

Monsieur [C] [T] de sa demande tendant à voir juger qu'il a été licencié en violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail ;

DÉBOUTE

Monsieur [C] [T] de sa demande tendant à voir requalifier son licenciement en licenciement nul ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [T] de sa demande au titre de indemnité pour licenciement nul ;

DIT

que le licenciement de Monsieur [C] [T] ne repose sur aucun motif économique valable au sens de l'article L.233-3 du code du travail ;

DIT que la SAS [1] a violé son obligation de reclassement ;

FAIT DROIT

à la demande de Monsieur [C] [T] tendant à la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 7 334,76 € (sept mille trois cent trente-quatre euros et soixante-seize centimes) net au titre de indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

PRECISE

que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

ORDONNE

à la SAS [1] de remettre les documents légaux rectifiés conformes à la présente décision ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE

la SAS [1] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de

1 500,00 €

(mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens.

Le greffier

Fabrice GOULAS

Le président Thierry YVRARD

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [C] [T], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

13 références

Articles cités

  • L. 1226-9Code du travail
    Passage cité
    … été représentées par avocat et l'affaire a été plaidée devant le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, enregistrée sous le numéro RG 2025-00021011. Les prétentions des parties : Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l'audience, Monsieur [C] [T] demande au conseil : À titre principal de : - Le juger recevable et bien fondé en ses demandes ; - Juger qu'il a été licencié en violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail ; - Requalifier son licenciement en licenciement nul ; – Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 22.004,28 € net (12 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour licenciement nul. À titre subsidiaire de : - Juger que son licenciement ne repose sur aucun motif économique valable au sens de l'article L.1233-3 du code du travail ; - Juger que la SAS [1] a violé son obligation de reclassement ; - Requalifier …
  • L. 1233-3Code du travail
    Passage cité
    … et bien fondé en ses demandes ; - Juger qu'il a été licencié en violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail ; - Requalifier son licenciement en licenciement nul ; – Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 22.004,28 € net (12 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour licenciement nul. À titre subsidiaire de : - Juger que son licenciement ne repose sur aucun motif économique valable au sens de l'article L.1233-3 du code du travail ; - Juger que la SAS [1] a violé son obligation de reclassement ; - Requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 14 669,52 € net (8 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger que la SAS [1] l'a licencié en violation des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements posées …
  • L. 1233-5Code du travail
    Passage cité
    … du travail ; - Juger que la SAS [1] a violé son obligation de reclassement ; - Requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 14 669,52 € net (8 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger que la SAS [1] l'a licencié en violation des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements posées à l'article L 1233-5 du code du travail ; – Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 14 669,52 € net ; Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l'audience, la SAS [1] demande au conseil de : - Débouter Monsieur [C] [T] de l'intégralité de ses demandes ; – Condamner …

Conventions citées

  • Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transportConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 26 janvier 2017 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1], en contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de chauffeur livreur. Par avenant du 29 décembre 2017, les parties ont poursuivi la relation contractuelle sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Monsieur [C] [T] a occupé le poste de chauffeur livreur, statut ouvrier, groupe 3 bis, coefficient 118M, selon la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Son salaire mensuel de référence a été de 1 833,69 €. Le 5 janvier 2023, Monsieur [C] [T] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail à compter du lendemain. Le 23 septembre 2023, Monsieur [C] [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 12 octobre 2024 et au cours duquel lui a été proposée l'adhésion à un contrat de sécurisation …
Autres références (9)

Articles cités

  • L. 1233-2Code du travail
    Passage cité
    … n'a pas été prononcée en méconnaissance de l'article L.1226-9 du code du travail, rejette les demandes tendant à juger que Monsieur [C] [T] a été licencié en violation des dispositions de cet article, à requalifier le licenciement en licenciement nul et à condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 22 004,28 € net au titre de l'indemnité pour licenciement nul. Sur le motif économique et l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé et être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Selon l'article L.1233-3 du même code, la cessation d'activité susceptible de constituer une cause économique de licenciement s'entend d'une cessation complète de l'activité de l'employeur ; Selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que …
  • L. 1233-4Code du travail
    Passage cité
    … licenciement nul. Sur le motif économique et l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé et être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Selon l'article L.1233-3 du même code, la cessation d'activité susceptible de constituer une cause économique de licenciement s'entend d'une cessation complète de l'activité de l'employeur ; Selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe, situés sur le territoire national, auquel l'entreprise appartient ; Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites …
  • L. 1233-17Code du travail
    Passage cité
    … comité social et économique ; Il est constant que, lorsque le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut cumuler des indemnités pour perte injustifiée de son emploi et pour inobservation de l'ordre des licenciements ; En l'espèce, Monsieur [C] [T] fait valoir, à titre infiniment subsidiaire, qu'aucun critère d'ordre n'a été mis en place, que la lettre de licenciement ne comporte pas la mention de l'article L. 1233-17 du code du travail, que le périmètre des critères ne pouvait être limité à [Localité 1], la SAS [1] n'ayant aucun établissement dans cette ville, mais un seul établissement à [Localité 2], et qu'il n'était pas le salarié le moins ancien ; Il soutient que cette violation lui a causé la perte injustifiée de son emploi et un préjudice moral ; La SAS [1] répond que le salarié était le seul à travailler sur [Localité 1], ce qui ne …
  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … d'ordre et l'octroi de dommages-intérêts, à la réparation de la même perte injustifiée de l'emploi que celle déjà indemnisée de ce chef ; En conséquence, la demande de Monsieur [C] [T], qui n'a pas lieu d'être examinée après avoir retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, est sans objet, tout comme la demande d'indemnité de 14669,52€ net qui en est le corollaire. Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail, « à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la …
  • L. 233-3Code du travail
    Passage cité
    … [C] [T] de sa demande tendant à voir juger qu'il a été licencié en violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail ; DÉBOUTE Monsieur [C] [T] de sa demande tendant à voir requalifier son licenciement en licenciement nul ; DÉBOUTE Monsieur [C] [T] de sa demande au titre de indemnité pour licenciement nul ; DIT que le licenciement de Monsieur [C] [T] ne repose sur aucun motif économique valable au sens de l'article L.233-3 du code du travail ; DIT que la SAS [1] a violé son obligation de reclassement ; FAIT DROIT à la demande de Monsieur [C] [T] tendant à la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 7 334,76 € (sept mille trois cent trente-quatre euros et soixante-seize centimes) net au titre de indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de 14 669,52 € net (8 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger que la SAS [1] l'a licencié en violation des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements posées à l'article L 1233-5 du code du travail ; – Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 14 669,52 € net ; Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l'audience, la SAS [1] demande au conseil de : - Débouter Monsieur [C] [T] de l'intégralité de ses demandes ; – Condamner Monsieur [C] [T] à lui payer la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le même aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé de la procédure et des …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; En conséquence, la SAS [1] est condamnée à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La SAS [1] est déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; En conséquence, la SAS [1], qui succombe, supporte les dépens. PAR CES MOTIFS Le conseil de prud'hommes de Dijon, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … de reclassement ; FAIT DROIT à la demande de Monsieur [C] [T] tendant à la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 7 334,76 € (sept mille trois cent trente-quatre euros et soixante-seize centimes) net au titre de indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PRECISE que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; ORDONNE à la SAS [1] de remettre les documents légaux rectifiés conformes à la présente décision ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … de reclassement ; FAIT DROIT à la demande de Monsieur [C] [T] tendant à la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 7 334,76 € (sept mille trois cent trente-quatre euros et soixante-seize centimes) net au titre de indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PRECISE que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; ORDONNE à la SAS [1] de remettre les documents légaux rectifiés conformes à la présente décision ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; …

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