Conseil de Prud'hommes de Caen, 6 novembre 2026, Affaire n° 2025-00122254
Conseil de prud’hommesLe conseil accorde une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail. Le conseil retient le licenciement de Madame [T] [X] NUL sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail. La relation de travail liant Madame [T] [X] à l'association [1] était, à compter du 27 février 2023, une relation de travail à durée indéterminée à temps complet. Le conseil déclare les demandes de Madame [T] [X] recevables.
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Le conseil accorde une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail. Le conseil retient le licenciement de Madame [T] [X] NUL sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail. La relation de travail liant Madame [T] [X] à l'association [1] était, à compter du 27 février 2023, une relation de travail à durée indéterminée à temps complet. Le conseil déclare les demandes de Madame [T] [X] recevables.