Thème de droit social

Nullité du licenciement : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles nullité du licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 077
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur nullité du licenciement

8 077 décisions
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Conseil de Prud'hommes de Caen, 6 novembre 2026, Affaire n° 2025-00122254

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail. Le conseil retient le licenciement de Madame [T] [X] NUL sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail. La relation de travail liant Madame [T] [X] à l'association [1] était, à compter du 27 février 2023, une relation de travail à durée indéterminée à temps complet. Le conseil déclare les demandes de Madame [T] [X] recevables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Caen, 6 novembre 2026, Affaire n° 2025-00122254

Le conseil accorde une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail. Le conseil retient le licenciement de Madame [T] [X] NUL sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail. La relation de travail liant Madame [T] [X] à l'association [1] était, à compter du 27 février 2023, une relation de travail à durée indéterminée à temps complet. Le conseil déclare les demandes de Madame [T] [X] recevables.

26

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02517

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [z] [e] de payer à l'etablissement pole habitat centre alsace une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02517

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [z] [e] de payer à l'etablissement pole habitat centre alsace une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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27

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02218

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

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La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

28

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15341

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15341

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [r] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée.

Total partiel des postes identifiés : 17 239,91 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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30

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Total partiel des postes identifiés : 14 852 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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31

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02672

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02672

La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 34 406,47 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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32

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

Cour d'appel

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15340

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15340

La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 5 642,79 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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34

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02566

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02566

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementNullité du licenciement
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35

Conseil de Prud'hommes de Mâcon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00090369

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI, à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail, au titre de l'indemnité légale de licenciement et au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil requalifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [V] [B] en licenciement nul. Les somme allouées au titre d'indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Mâcon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00090369

Le conseil accorde des sommes au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI, à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail, au titre de l'indemnité légale de licenciement et au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil requalifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [V] [B] en licenciement nul. Les somme allouées au titre d'indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement.

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Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00018907

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Madame [Z] [H] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral. Le conseil déboute Madame [Z] [H] de sa demande subsidiaire tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Dijon, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00018907

Le conseil déboute Madame [Z] [H] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral. Le conseil déboute Madame [Z] [H] de sa demande subsidiaire tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité.

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