Nullité du licenciement : décisions et repères – page 3

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2012, Mme [D] a été engagée par la fondation [1], en qualité de directrice d'établissement. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 août 2017. Poursuivant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [D] a saisi le 9 mai 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 12 septembre 2024, a : - condamné l'Ehpad Fondation [1] à payer à Mme [D] la somme de 21 889.25 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de septembre 2017 à mai 2024 et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du bulletin de salaire correspondant ;

, La société « [2] [3] » dite [1] dont le siège social est à [Localité 3] est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. Elle a pour activité de concevoir et fabriquer des appareils de chauffage panneaux radiants céramique pour des bâtiments industriels et tertiaires ainsi que pour la mise en place de chauffage des bâtiments d'élevage. Monsieur [B] a été embauché le 4 novembre 2019 dans le cadre d'un Contrat à durée Indéterminée en qualité de Responsable de Production, statut cadre niveau II échelon 108 selon la classification de l'ancienne convention collective de la Métallurgie de Côte d'Or. La rémunération fixe de Monsieur [B] était alors de 50.000 euros bruts annuels versée sur 13,2 mois pour une durée de travail de 217 jours.

Par contrat de travail du 1er octobre 2018, Mme [X] [L] épouse [I] (ci-après Mme [I]) a été engagée en qualité de responsable du pôle recouvrement et contentieux ' statut cadre catégorie C, niveau 2 par la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 2] (ci-après la [1]). Son contrat de travail stipulait une rémunération annuelle de 45 000 euros brut à laquelle s'ajoute une prime annuelle à objectifs atteints. La salariée était soumise à une convention individuelle de forfait en jours de 218 jours travaillés par référence à la convention collective applicable. La [1] a pour activité la réalisation d'opérations de construction, d'aménagement, de rénovation et de gestion de logements locatifs neufs. La

ET DE LA PROCEDURE Mme [R] a été engagée par l'EPIC Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie, dit [1], par contrat à durée déterminée à compter du 17 mai 2001, en qualité de chargé d'études communication. A compter du 1er janvier 2003, la relation se poursuivait par un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de responsable des partenariats média depuis le 13 mars 2013. Elle était soumise à une convention de forfait individuelle en jours depuis le 1er octobre 2008. Elle percevait un salaire mensuel brut de 3 883,27 euros en moyenne. La relation de travail était soumise à un accord collectif interne. L'EPIC emploie au moins 11 salariés. Mme [P] était placée en arrêt de travail à compter du 14 janvier 2020.

Dès lors, il résulte de ces considérations que M. [U] échoue à démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite qui serait constitué par l'atteinte à un droit protégé ou propre à sa situation médicale de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de réintégration. Dès lors, en présence d'une contestation sérieuse sur la nullité du licenciement, il ne pouvait être fait droit aux demandes provisionnelles entraînant la confirmation de l'ordonnance de ces chefs. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive La société [1] fait valoir que : - Les demandes de M. [U] se heurtent à une contestation sérieuse et une partie de ses demandes a déjà fait l'objet d'une décision par le conseil de prud'hommes et sont donc abusives.

Vos agissements, établis et attestés par les éléments de l'enquête que nous avons menée, vos propres aveux et les différents témoignages recueillis, sont constitutifs d'une faute grave. Ils ne nous permettent pas d'envisager plus avant la poursuite de votre contrat de travail et nous contraignent par conséquent à vous notifier votre licenciement pour faute grave ' ». 1.1 Sur la nullité du licenciement 1.1.1 Sur la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur Le salarié fait valoir qu'il a été élu délégué du personnel le 21 décembre 2018, que son mandat s'achevait le 31 décembre 2019 et que la protection a pris fin le 30 juin 2020.

Mme [F] [W] a été engagée par la société [1] (ci-après la société [2]) en qualité d'assistante de projet en architecture d'intérieur/ design, par contrat du 20 mars 2018 à hauteur de 13 heures par semaine soit 56,33 h par mois. La société [2] est une agence d'architectes spécialisée dans l'architecture, l'urbanisme, le paysage, le design et plus largement l'ensemble du cadre bâti. Elle est composée de deux architectes [3] : Monsieur [M] [D] (président) et Monsieur [S] [V] (associé). Elle applique la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et emploie moins de dix salariés. Le 20 octobre 2020, l'employeur a écrit à la salariée pour lui faire savoir qu'il n'avait pu procéder à son reclassement. Par

[V] soutient que le GIE [1] est resté passif face à la dégradation de l'état de santé du salarié. Mais l'employeur établit que chacune des alertes adressées par M. [V] a fait l'objet d'une saisine du médecin du travail et d'une adaptation du poste. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande à ce titre. Sur les demandes tirées de la nullité du licenciement Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

M. [O] [T] a été engagé par la société [2] (alors dénommée société [3] ) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'électricien, niveau III, position I, coefficient 210 de la convention collective du bâtiment. Le salarié a exercé des mandats électifs et désignatifs de représentant du personnel, élu au comité social et économique jusqu'en novembre 2023, puis de représentant de section syndicale depuis le 27 décembre 2023. Par courriels adressés à son supérieur hiérarchique les 27 février 2020 et 18 mai 2020, suivis d'une mise en demeure du 3 juin 2020, M. [T] a demandé son repositionnement sur un poste de chef d'équipe, indiquant avoir exercé à plusieurs reprises les fonctions de chef de chantier.

130 euros pour la période d'octobre 2019 à septembre 2020 mais aucune somme pour la période postérieure. La Poste objecte qu'elle n'établit pas avoir été autorisée à télé-travailler. Madame [Y] ne fournissant aucune précision sur ce point, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur l'allégation de harcèlement moral et de nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par courriel du 15 juin 2020, vous nous avez informés ne pas accepter cette proposition de reclassement. Malheureusement, ne disposant pas d'autre poste vacant pouvant vous être proposé dans le cadre d'un reclassement, nous sommes amenés à prononcer votre licenciement pour inaptitude médicalement justifiée et impossibilité de reclassement à la date de ce jour ». Sur la nullité du licenciement discriminatoire en raison du statut de travailleur handicapé Selon l'article L.

Le dire et le juger recevable et bien fondé en son appel ; Y faisant droit, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes afférentes à la nullité de son licenciement et à l'exécution déloyale de son contrat par son employeur'; Et statuant à nouveau : - Constater le harcèlement moral dont il a été victime'; - Prononcer en conséquence, la nullité du licenciement dont il a fait l'objet ; - Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail'; - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes suivantes : * 1 557,54 euros au titre de paiement de congés restant dû'; * 3 638,94 euros à titre d'avantage en nature'; * 1 049,24 euros à titre de rappel de salaire'; * 104,92 euros au titre des congés…