Conseil de Prud'hommes de Mâcon · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00090369Activités diverses
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil requalifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [V] [B] en licenciement nul.
Le conseil accorde notamment 11 451 € à Monsieur [V] [B] (licenciement nul).
Les somme allouées au titre d'indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement.
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Licenciement nul11 451 €AccordéDe : la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légalPassage source
- Frais de procédure2 000 €Accordé · NetDe : la société [3], prise en la personne de son représentant légalPassage source
- Dommages-intérêts1 910 €Accordé · NetDe : la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légalPassage source
Revenir aux montants principaux
- Licenciement nul11 451 €AccordéDe : la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légalPassage source
- Frais de procédure2 000 €Accordé · NetDe : la société [3], prise en la personne de son représentant légalPassage source
- Dommages-intérêts1 910 €Accordé · NetDe : la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légalPassage source
- Indemnité de requalification1 908,62 €AccordéDe : la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légalPassage source
- Somme allouée1 908,62 €AccordéDe : la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légalPassage source
- Rappel de salaire1 572,35 €Accordé · BrutDe : la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légalPassage source
- Indemnité de licenciement515,02 €Accordé · NetDe : la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légalPassage source
- Congés payés157,24 €Accordé · BrutDe : la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légalPassage source
À : Monsieur [V] [B]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 30 avril 2026
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 189 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 2
Le conseil de prud'hommes a été saisi en sa formation de jugement le 30 avril 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
REQUALIFIE le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [V] [B] en licenciement nul.
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 4
CONDAMNE la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [V] [B] les sommes suivantes : - 1 908.62 € au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI - 1 908.62 € à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail - 515.02 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement - 11 451 € de dommages et intérêts pour licenciement nul - 1 572.35 € bruts de rappel de salaire pour modification unilatérale de la durée du contrat de travail outre 157.24 € bruts des congés payés afférents - 1910 € nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Lire ce passageMontantsPassage 5
CONDAMNE la société [3], prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [V] [B] la somme de 2000 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire ce passageSynthèsePassage 6
DIT que les somme allouées au titre d'indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement ;
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2026-00090369
Référence de l'affaire [B] [V] C/ SA [3] ([3])
Numéro de minute 2026/373
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 10 septembre 2026. Prononcé par mise à disposition du
5 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Corinne VERMEIL, Conseiller salarié rédacteur, Président ; Raphaël DURAND, Conseiller employeur, Assesseur ; Sandrine BILLAUT, Conseiller employeur, Assesseur ; Emmanuelle LEMAITRE, Conseiller salarié, Assesseur.
Assistés de Murielle DESCOMBES, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [B] [V] né le 05/05/1984 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 4] assisté par Maître Anne-Cécile GROSSELIN - SELARL EKITACT, avocat au barreau de Chalon-sur-saone
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SA [3] ([3])
[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Partie non comparante, régulièrement cité à étude le 01 septembre 2026, par acte d'huissier. PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi en sa formation de jugement le 30 avril 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée par LRAR en date du 11 mai 2026, pour l'audience directement devant le Bureau de jugement du 9 juillet 2026, s'agissant de la requalification d'un CDD en CDI.
L'audience s'est tenue le 9 juillet 2026, en l'absence du défendeur, sa convocation étant revenue avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse indiquée".
A cette date l'affaire a été renvoyée pour citation du défendeur à l'audience du 10 septembre 2026
L'audience de plaidoirie s'est tenue le 10 septembre 2026, en la présence du demandeur assisté de son conseil, le défendeur régulièrement cité à étude le 01 septembre 2026, par acte d'huissier, n'ayant pas comparu.
Le conseil de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie et a déposé ses conclusions.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Lors de l'audience du 10 septembre 2026, M. [B] [V] expose que :
Qu'il a été embauché en CDD par la société [3] en qualité d'agent de sécurité du 11 février au 31 mars 2025 pour 120h/mois,
Que le motif de recours au CDD n'était pas précisé dans son contrat,
Qu'il exerçait son activité sur le site de la société [2] à [Localité 2], alors que le siège social est situé en région parisienne,
Que le 31 mars 2025 son CCD a été prolongé par avenant jusqu'au retour de M. [T] [Z],
Que son temps de travail a alors été porté à 151,67 heures/mois,
Que M. [Z] a repris le travail le 3 juillet 2025,
Qu'il est resté en poste malgré le retour du salarié remplacé,
Que l'employeur a modifié unilatéralement son temps de travail,
Qu'à compter du mois de novembre 2025 il est repassé à 120h/mois,
Qu'il se trouvait dans une situation anormale au vue de la législation et s'en est ouvert à son employeur par courrier recommandé,
Qu'il mettait en demeure son employeur de clarifier la situation avant toute saisine de la juridiction compétente,
Que le 12 janvier 2026 il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement,
Qu'il a été licencié le 4 février 2026 pour cause réelle et sérieuse au motif qu'il aurait refusé de signer un avenant de prolongation de son CDD couvrant la période du 1er juillet 2025 jusqu'au 12 janvier 2026, Qu'il conteste ce motif.
C'est dans ces conditions qu'en date du 27 avril 2026, M. [B] [V] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Mâcon en sa section activités diverses des demandes suivantes :
- Requalifier son CDD en CDI
- Prononcer la nullité de son licenciement
En consequence condamner la societe [3] à lui payer :
- 1908.62 € au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI
- 1908.62 € à titre d'indemnités pour transmission tardive du contrat
- 515.01 € à titre d'indemnité de licenciement
À titre principal :
- 11 451 € de dommages et intérêts pour nullité du licenciement Subsidiairement :
- 1 908.62 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 1572.35 € bruts de rappel de salaire après la modification unilatérale de la durée du travail outre 157.24 € bruts au titre des congés payés afférents
- 3000 € de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail
- 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner la société [3] aux entiers dépens de l'instance
- Ordonner à la société [3] la remise des documents de fin de contrat rectifiés conforme à la décision à intervenir à savoir : un bulletin de paie, une attestation France Travail et un solde de tout compte sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la notification à l'employeur de ladite décision
- Dire que les condamnations prononcées porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine et Prononcer leur capitalisation.
- Ordonner l'exécution provisoire de la totalité de la décision à intervenir en application des articles 515 du CPC et R1454-28 alinéa 1 du CT et fixer la moyenne de ses salaires 2014.01 € bruts.
La société [3], bien que régulièrement citée par acte d'huissier du 01 septembre 2026, remis à étude, n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la requalification du CDD en CDI :
L'article L 1242-12 du code du travail énonce que « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;(…)»
M. [V] fournit son CDD conclu pour la période du 11 février au 31 mars 2025 et son avenant de prolongation du 31 mars 2025 courant jusqu'au retour de M. [T] [Z].
Il déclare qu'au retour de M. [T] [Z], le 3 juillet 2025 il a continué de travailler sans pour autant signer un nouvel avenant de prolongation.
La société [3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion.
A la lecture des 2 contrats le Conseil relève des irrégularités : le CDD initial ne comporte aucune mention relative au recours et l'avenant ne mentionne ni la qualification professionnelle du salarié remplacé ni la période minimale pour laquelle il a été conclu.
En conséquence le conseil dit que M. [V] est fondé en sa demande. Requalifie le CDD de M. [V] [B] en CDI
demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »
Au vu de ce qui précède le Conseil a requalifié le CDD de M. [V] [B] en CDI.
En conséquence le Conseil dit que M. [V] [B] est fondé en sa demande,
Fixe le salaire de Monsieur [V] [B] à 1908,62 €
Lui alloue la somme de 1908,62 € au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI.
Sur la remise tardive du contrat de travail :
L'article L1242-13 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. »
M. [V] [B] fournit au Conseil son CDD initial,
Il déclare avoir travaillé une semaine avant la signature de son contrat.
La société [3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion.
En conséquence à la lecture du contrat de travail le Conseil constate que la prise de service débute le 11 février 2025 et que le contrat de travail a été signé le 18 février 2025 soit plus d'une semaine après le début de la relation contractuelle.
L'article L1245-1 du code du travail dispose que « La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »
Et d'autre part La Cour de cassation en son arrêt du 25 mars 2026 n°23-19.526 : affirme que l'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler
Au vu de ce qui précède le Conseil a dit que le contrat de travail a été remis une semaine après la relation de travail,
Le Conseil a fixé le salaire moyen de Monsieur [V] [B] à 1908.62 €.
En conséquence le Conseil dit que M. [V] est fondé en sa demande et lui alloue la somme de 1908,62 € d'indemnités pour remise tardive de son contrat de travail à durée déterminée.
Sur la nullité du licenciement :
L'arrêt Numéro 17-11.122 Du 21 novembre 2018 la Cour de cassation déclare : « nul et portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. »
D'autre part lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse il appartient à l'employeur d'établir que sa décision de licencier était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice (cour cass n°17-17.687 du 5 décembre 2018).
La lettre de licenciement du 16 janvier 2026 expose que :
« vous avez ete embauche le 8 levrier 2025 en CDD en qualité d'agent de securité conducteur de chiens coefficient 133, échelon 1 en remplacement de Monsieur [T] [Z] alors en arrêt maladie Ce contrat courait du 11 février 2025 au 31 mars 2025
Vous avez signé un avenant prolongeant votre contrat le 31 mars 2025 jusqu'au 3 juillet 2025
Nous vous avons adressé un autre avenant pour prolonger votre contrat du 1er juillet 2025 au 12 janvier 2026 Vous ne nous avez jamais retourné cet avenant signé et ne nous n'avez jamais fait part de la moindre contestation quant à ce prolongement
Nous estimons en conséquence que votre attitude a été déloyale puisque vous nous aviez par oral indiqué votre accord à la signature de ce 2nd avenant mais n'y avait jamais procédé. Ces faits justifient votre licenciement pour cause réelle et sérieuse … »
M. [V] déclare qu'antérieurement à son licenciement il avait adressé deux lettres de mise en demeure à la société, l'une datée du 12 décembre 2025 et l'autre du 6 janvier 2026.
Dans ces deux courriers M. [V] demande à ce que la société clarifie sa situation contractuelle étant entendu que M. [Z] est revenu le 3 juillet 2025 et qu'il continue de travailler sans contrat ; Qu'à défaut de réponse claire et non équivoque il se verrait contraint de saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits. Il conteste fermement avoir reçu tout autre avenant de prolongation.
La société [3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion.
En conséquence le Conseil dit qu'au vu de la chronologie que le licenciement de M. [V] [B] fait suite à sa mesure de représailles en saisine de la juridiction compétente.
Requalifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [V] [B] en licenciement nul.
L'article L 1235-11 du code du travail dispose que : " Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »
Au vu de ce qui précède, le Conseil a dit que le licenciement de M. [V] [B] était nul.
En conséquence le conseil fait sien le calcul du salarié et alloue la somme de 11 451€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.
Sur l'indemnité légale de licenciement :
La jurisprudence de l'article L 1235-3-1 n°12 du code du travail dispose que : « Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration à droit d'une part aux indemnités de rupture d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égal à celle prévue pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse »
Au vu de ce qui précède, le Conseil a requalifié le CDD de M. [V] en CDI et a dit que le licenciement était nul.
M. [V] fournit au Conseil son solde de tout compte où aucune somme au titre de l'indemnité légale de licenciement n'est versée
La société [3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion.
En conséquence au vu de ce qui précède le Conseil dit que Monsieur [V] [B] est fondé en sa demande. Fais sien le calcul du salarié et lui alloue la somme de 515.01€ au titre de l'indemnité légale de licenciement.
Sur le rappel de salaire pour modification unilatérale du temps de travail :
La Cour de cassation en son arrêt n°22-22.032 rappelle que : " la durée contractuelle de travail est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans le consentement du salarié".
M. [V] déclare qu'il a été embauché dans un premier temps à temps partiel sur la base de 120 heures mensuelles, Que par avenant signé le 31 mars 2025 sa durée du travail est passée à temps plein, Qu'à compter du mois de novembre 2025, sans l'aviser, la société a réduit son temps de travail pour le ramener à 120 heures par mois.
La société [3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion.
En conséquence le Conseil constate, à l'étude des feuilles de paye fournies, que M. [V] a été rémunéré sur la base de 120 heures outre des heures complémentaires jusqu'en octobre 2025 portant ainsi la rémunération du salarié à celle d'un temps complet ;
Qu'à compter de novembre 2025, plus aucune heure complémentaire n'est comptabilisée. Dit que Monsieur [V] est fondé en sa demande.
Fait sien le calcul du salarié et lui alloue la somme de 1572.35 € outre 157.24 € de congés payés afférents.
Sur les dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de trava il :
L'article L 1222-1 du code du travail dispose « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
Monsieur [V] rappelle les manquements de la société à son égard : CDD irrégulier, prolongation du CDD irrégulière, continuation de la relation de travail au delà de la prolongation et modifications unilatérales de sa rémunération.
M. [V] précise qu'il était dans une situation illégale et qu'il exerçait ses fonctions d'agent de sécurité de nuit sur un site client très éloigné du siège de l'entreprise sans en connaître l'organisation centrale, sans avoir d'informations internes relatives aux instances représentatives du personnel.
La société [3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion.
En conséquence le Conseil dit que Monsieur [V] est fondé en sa demande et lui alloue la somme de 1910 € à titre de dommages et intérêts (1 mois de salaire) pour l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail.
Sur les intérêts à taux légal et leur capitalisation :
Au visa des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, et au vu de ce qui précède,
Le conseil dit que les sommes allouées à titre d'indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement et en prononce leur capitalisation.
Sur la remise des documents de fin de contrat :
Sur l'attestation Pole Emploi, Vu l'article R1234-9 du code du travail,
Sur le bulletin de paie : Vu l'article L3243-2 du code du travail,
Sur le solde de tout compte : Vu l'article L1234-20 du code du travail,
En l'espèce le conseil a alloué des sommes à Monsieur [V] [B].
En conséquence le conseil ordonne à la société [3], prise en la personne de son représentant légal, la remise des documents de fin contrat rectifiés conformes à la présente décision.
Sur l'astreinte :
Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
La société [3] doit remettre à Monsieur [V] [B] des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision.
Ces documents sont indispensables à Monsieur [V] [B] pour faire valoir ses droits, s'agissant d'une obligation l'astreinte se justifie.
En conséquence le conseil ordonne la remise de ces documents sous astreinte.
Vu l'article R131-1 du code de procédure civile d'exécution, le montant doit être déterminé, sa durée doit être définie.
En conséquence le conseil fixe l'astreinte à 10,00 € par jour de retard à compter du 30ieme jour suivant la notification de la présente décision.
Vu l'article L131-3 du code de procédure civile d'exécution,
Le conseil se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte sur simple demande de Monsieur [V] [B].
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Monsieur [V] demande la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC, la société [3] n'est ni présente ni représentée.
Monsieur [V] [B] a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits à l'encontre de la société [3],
En conséquence, il est fondé à demander à celle-ci de lui payer une somme en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'en l'absence de justificatif, le Conseil évalue à la somme forfaitaire de 2000 €.
Sur les entiers dépens :
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,
La société [3] succombe aux demandes de Monsieur [V] [B], En conséquence, la société [3] doit être condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l'article R. 1454-28 du Code du travail, elle est
de droit
(obligatoire) pour la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer et pour le paiement des sommes dues au titre des salaires et accessoires, dans la limite de 9 mois de salaire. le conseil fixe la moyenne des salaires de Monsieur [V] [B] à 1908.62 €.
M. [V] sollicite l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions du jugement.
Compte tenu de sa situation et de l'absence du défendeur, le conseil ordonne l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir au visa de l'article 515 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes de Mâcon, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.
REQUALIFIE
le CDD de Monsieur [V] en CDI.
REQUALIFIE
le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [V] [B] en licenciement nul.
CONDAMNE
la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [V] [B] les sommes suivantes :
- 1 908.62 € au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI
- 1 908.62 € à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail
- 515.02 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement
- 11 451 € de dommages et intérêts pour licenciement nul
- 1 572.35 € bruts de rappel de salaire pour modification unilatérale de la durée du contrat de travail outre 157.24 € bruts des congés payés afférents
- 1910 € nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
CONDAMNE
la société [3], prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [V] [B] la somme de 2000 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT
que les sommes allouées au titre des rappels de salaire et de l'indemnité légale de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le Bureau de jugement ;
DIT que les somme allouées au titre d'indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
ORDONNE
à la société [3], prise en la personne de son représentant légal, la remise des documents de fin contrat rectifiés conformes à la présente décision sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 30ieme jour suivant la notification de la présente décision ;
SE RÉSERVE la liquidation de l'astreinte ;
ORDONNE
l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [V] [B] à 1908.62 € ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit sur les créances de nature salariale dans la limite de 9 mois de salaire, en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail ;
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision dans l'ensemble de ses dispositions par application de l'article 515 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la Société [3] prise en son représentant légal, aux entiers dépens de l'instance, ainsi que les frais d'huissier en cas d'exécution forcée par voix extra judiciaire.
Ainsi fait jugé et mis à disposition les jour, mois et an que dessus et signé par le Président assisté du greffier.
Notification le
Date de réception du demandeur :
- Monsieur [B] [V], le :
Date de réception du défendeur : - SA [3] ([3]), le :
Recours
Fait par :
Le :
Expédition revêtue de la formule exécutoire
Délivrée à :
Le :
Textes cités
16 références
- L. 1242-12Code du travail
Passage cité
… provisoire de la totalité de la décision à intervenir en application des articles 515 du CPC et R1454-28 alinéa 1 du CT et fixer la moyenne de ses salaires 2014.01 € bruts. La société [3], bien que régulièrement citée par acte d'huissier du 01 septembre 2026, remis à étude, n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du CDD en CDI : L'article L 1242-12 du code du travail énonce que « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement …
- L. 1242-13Code du travail
Passage cité
… III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. » Au vu de ce qui précède le Conseil a requalifié le CDD de M. [V] [B] en CDI. En conséquence le Conseil dit que M. [V] [B] est fondé en sa demande, Fixe le salaire de Monsieur [V] [B] à 1908,62 € Lui alloue la somme de 1908,62 € au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI. Sur la remise tardive du contrat de travail : L'article L1242-13 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. » M. [V] [B] fournit au Conseil son CDD initial, Il déclare avoir travaillé une semaine avant la signature de son contrat. La société [3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion. En conséquence à la …
- L. 1245-1Code du travail
Passage cité
… semaine avant la signature de son contrat. La société [3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion. En conséquence à la lecture du contrat de travail le Conseil constate que la prise de service débute le 11 février 2025 et que le contrat de travail a été signé le 18 février 2025 soit plus d'une semaine après le début de la relation contractuelle. L'article L1245-1 du code du travail dispose que « La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » Et d'autre part La Cour de cassation en son arrêt du 25 mars …
- L. 1235-11Code du travail
Passage cité
… avenant de prolongation. La société [3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion. En conséquence le Conseil dit qu'au vu de la chronologie que le licenciement de M. [V] [B] fait suite à sa mesure de représailles en saisine de la juridiction compétente. Requalifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [V] [B] en licenciement nul. L'article L 1235-11 du code du travail dispose que : " Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, …
Autres références (12)
- L. 1235-10Code du travail
Passage cité
… que le licenciement de M. [V] [B] fait suite à sa mesure de représailles en saisine de la juridiction compétente. Requalifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [V] [B] en licenciement nul. L'article L 1235-11 du code du travail dispose que : " Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Au vu de ce qui précède, le Conseil a dit que le licenciement de M. [V] [B] était nul. En conséquence le conseil fait sien le calcul du salarié et alloue la somme de 11 451€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Sur l'indemnité légale de licenciement : La jurisprudence de l'article L 1235-3-1 n°12 du code du travail dispose que : « Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration à droit d'une part aux indemnités de rupture d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égal à celle prévue pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse » Au vu de ce qui précède, le Conseil a requalifié le CDD de M. [V] en CDI et …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… jusqu'en octobre 2025 portant ainsi la rémunération du salarié à celle d'un temps complet ; Qu'à compter de novembre 2025, plus aucune heure complémentaire n'est comptabilisée. Dit que Monsieur [V] est fondé en sa demande. Fait sien le calcul du salarié et lui alloue la somme de 1572.35 € outre 157.24 € de congés payés afférents. Sur les dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de trava il : L'article L 1222-1 du code du travail dispose « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Monsieur [V] rappelle les manquements de la société à son égard : CDD irrégulier, prolongation du CDD irrégulière, continuation de la relation de travail au delà de la prolongation et modifications unilatérales de sa rémunération. M. [V] précise qu'il était dans une situation illégale et qu'il exerçait ses fonctions d'agent de sécurité de nuit sur un site …
- R. 1234-9Code du travail
Passage cité
… l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail. Sur les intérêts à taux légal et leur capitalisation : Au visa des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, et au vu de ce qui précède, Le conseil dit que les sommes allouées à titre d'indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement et en prononce leur capitalisation. Sur la remise des documents de fin de contrat : Sur l'attestation Pole Emploi, Vu l'article R1234-9 du code du travail, Sur le bulletin de paie : Vu l'article L3243-2 du code du travail, Sur le solde de tout compte : Vu l'article L1234-20 du code du travail, En l'espèce le conseil a alloué des sommes à Monsieur [V] [B]. En conséquence le conseil ordonne à la société [3], prise en la personne de son représentant légal, la remise des documents de fin contrat rectifiés conformes à la présente décision. Sur l'astreinte : Vu l'article …
- L. 3243-2Code du travail
Passage cité
… à taux légal et leur capitalisation : Au visa des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, et au vu de ce qui précède, Le conseil dit que les sommes allouées à titre d'indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement et en prononce leur capitalisation. Sur la remise des documents de fin de contrat : Sur l'attestation Pole Emploi, Vu l'article R1234-9 du code du travail, Sur le bulletin de paie : Vu l'article L3243-2 du code du travail, Sur le solde de tout compte : Vu l'article L1234-20 du code du travail, En l'espèce le conseil a alloué des sommes à Monsieur [V] [B]. En conséquence le conseil ordonne à la société [3], prise en la personne de son représentant légal, la remise des documents de fin contrat rectifiés conformes à la présente décision. Sur l'astreinte : Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, La société [3] …
- L. 1234-20Code du travail
Passage cité
… et 1343-2 du code civil, et au vu de ce qui précède, Le conseil dit que les sommes allouées à titre d'indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement et en prononce leur capitalisation. Sur la remise des documents de fin de contrat : Sur l'attestation Pole Emploi, Vu l'article R1234-9 du code du travail, Sur le bulletin de paie : Vu l'article L3243-2 du code du travail, Sur le solde de tout compte : Vu l'article L1234-20 du code du travail, En l'espèce le conseil a alloué des sommes à Monsieur [V] [B]. En conséquence le conseil ordonne à la société [3], prise en la personne de son représentant légal, la remise des documents de fin contrat rectifiés conformes à la présente décision. Sur l'astreinte : Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, La société [3] doit remettre à Monsieur [V] [B] des documents de fin de contrat …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… celle-ci de lui payer une somme en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'en l'absence de justificatif, le Conseil évalue à la somme forfaitaire de 2000 €. Sur les entiers dépens : Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, La société [3] succombe aux demandes de Monsieur [V] [B], En conséquence, la société [3] doit être condamnée aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire : En vertu de l'article R. 1454-28 du Code du travail, elle est de droit (obligatoire) pour la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer et pour le paiement des sommes dues au titre des salaires et accessoires, dans la limite de 9 mois de salaire. le conseil fixe la moyenne des salaires de Monsieur [V] [B] à 1908.62 €. M. [V] sollicite l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions du …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… principal : - 11 451 € de dommages et intérêts pour nullité du licenciement Subsidiairement : - 1 908.62 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1572.35 € bruts de rappel de salaire après la modification unilatérale de la durée du travail outre 157.24 € bruts au titre des congés payés afférents - 3000 € de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail - 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société [3] aux entiers dépens de l'instance - Ordonner à la société [3] la remise des documents de fin de contrat rectifiés conforme à la décision à intervenir à savoir : un bulletin de paie, une attestation France Travail et un solde de tout compte sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la notification à l'employeur de ladite décision - Dire que les condamnations prononcées porteront intérêt …
- 1231-7Code civil
Passage cité
… La société [3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion. En conséquence le Conseil dit que Monsieur [V] est fondé en sa demande et lui alloue la somme de 1910 € à titre de dommages et intérêts (1 mois de salaire) pour l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail. Sur les intérêts à taux légal et leur capitalisation : Au visa des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, et au vu de ce qui précède, Le conseil dit que les sommes allouées à titre d'indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement et en prononce leur capitalisation. Sur la remise des documents de fin de contrat : Sur l'attestation Pole Emploi, Vu l'article R1234-9 du code du travail, Sur le bulletin de paie : Vu l'article L3243-2 du code du travail, Sur le solde de tout compte : Vu l'article …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… La société [3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée lors de l'audience et n'a déposé aucune pièce ni conclusion. En conséquence le Conseil dit que Monsieur [V] est fondé en sa demande et lui alloue la somme de 1910 € à titre de dommages et intérêts (1 mois de salaire) pour l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail. Sur les intérêts à taux légal et leur capitalisation : Au visa des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, et au vu de ce qui précède, Le conseil dit que les sommes allouées à titre d'indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement et en prononce leur capitalisation. Sur la remise des documents de fin de contrat : Sur l'attestation Pole Emploi, Vu l'article R1234-9 du code du travail, Sur le bulletin de paie : Vu l'article L3243-2 du code du travail, Sur le solde de tout compte : Vu l'article …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… 700 du CPC, la société [3] n'est ni présente ni représentée. Monsieur [V] [B] a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits à l'encontre de la société [3], En conséquence, il est fondé à demander à celle-ci de lui payer une somme en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'en l'absence de justificatif, le Conseil évalue à la somme forfaitaire de 2000 €. Sur les entiers dépens : Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, La société [3] succombe aux demandes de Monsieur [V] [B], En conséquence, la société [3] doit être condamnée aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire : En vertu de l'article R. 1454-28 du Code du travail, elle est de droit (obligatoire) pour la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer et pour le paiement des sommes dues au titre des …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… ; ORDONNE l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [V] [B] à 1908.62 € ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit sur les créances de nature salariale dans la limite de 9 mois de salaire, en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision dans l'ensemble de ses dispositions par application de l'article 515 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la Société [3] prise en son représentant légal, aux entiers dépens de l'instance, ainsi que les frais d'huissier en cas d'exécution forcée par voix extra judiciaire. Ainsi fait jugé et mis à disposition les jour, mois et an que dessus et signé par le Président assisté du greffier. Notification le Date de réception du demandeur : - Monsieur [B] [V], le : Date de réception du défendeur : - SA [3] ([3]), le : …
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Points examinésREQUALIFIE le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [V] [B] en licenciement nul.
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [V] [B] les sommes suivantes : - 1 908.62 € au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI - 1 908.62 € à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail - 515.02 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement - 11 451 € de dommages et intérêts pour licenciement nul - 1 572.35 € bruts de rappel de salaire pour modification unilatérale de la durée du contrat de travail outre 157.24 € bruts des congés payés afférents - 1910 € nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
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Points examinésREQUALIFIE le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [V] [B] en licenciement nul.
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Points examinésREQUALIFIE le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [V] [B] en licenciement nul.
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [V] [B] les sommes suivantes : - 1 908.62 € au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI - 1 908.62 € à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail - 515.02 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement - 11 451 € de dommages et intérêts pour licenciement nul - 1 572.35 € bruts de rappel de salaire pour modification unilatérale de la durée du contrat de travail outre 157.24 € bruts des congés payés afférents - 1910 € nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
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Points examinésCONDAMNE la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [V] [B] les sommes suivantes : - 1 908.62 € au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI - 1 908.62 € à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail - 515.02 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement - 11 451 € de dommages et intérêts pour licenciement nul - 1 572.35 € bruts de rappel de salaire pour modification unilatérale de la durée du contrat de travail outre 157.24 € bruts des congés payés afférents - 1910 € nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
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Points examinésREQUALIFIE le CDD de Monsieur [V] en CDI.
Lire dans le textePoints examinésREQUALIFIE le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [V] [B] en licenciement nul.
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la [3] ([3]), prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [V] [B] les sommes suivantes : - 1 908.62 € au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI - 1 908.62 € à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail - 515.02 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement - 11 451 € de dommages et intérêts pour licenciement nul - 1 572.35 € bruts de rappel de salaire pour modification unilatérale de la durée du contrat de travail outre 157.24 € bruts des congés payés afférents - 1910 € nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
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